‹ Des Apports en Nature dans les SociétésChapitre 60 sur 60 · TROISIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

TROISIÈME PARTIE

FE Sert qi FA

Règles | spécieles aux apports en nature après la

Er {54

d FRE À # k | constitution des sociétés par actions

ri FR

5 $ LEE |Prohibition de négocier done deux & ans les ie 2 É actions ARE Ut cn, 138 SIL — A quels titres s applique la prohibition. sauve

SIL — Étendue de la prohibition …............ 1470 0% pe

M'A EANS

HaNTE | Le Professeur, Président de la Thèse, Nu ! D. DANJON.

(Le Doyen de la F aculté,

LE EpmoxD VILLEY.

Page 1