DE FRANCE. GHAP. XXII

bule: a Pour obvenir et donner remède à «faire cesser les grands excez et pilleries u faites et commises par les gens de guerre, « qui long temps ont vécu et vivent encore a sur le peuple sans ordre de justice , ainsi «que bien au long a esté dit et remontré « au roy par les gens des trois états de son a royaume y dé présent estant assemblez en a cette, ville d'Orléans^ le roy par lavis et dé- (( libération, etc., a fait, constitué, ordonné «et estably, fait et établit par loy et édit « général , perpétuel et non révocable», par « forme de pragmatique sanction , les ^dits , « loix , statuts , et ordonnances q^i s'ensui*- «vent(i). 1) .

dats, et tous en temps de paix et dans les quartiers d'hiver étaient soumis aux juges ordinaires de leur garnison. Gomme plusieurs cadets de maisons nobles n'a- Yoîent pas pu entrer dans ces compagnies en qualité de surnuméraires, faute de moyens, le roi en forma un corps et leur donna à chacun vingt écus' par mois (Féeu valoit alors treize sous six deniers) : voilà l'origine de la maison noble du roL

(i) L'article 4'' de la même ordonnance prouve également que plus d'une fois Charles VII eut recours aux

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Ce^ d^ux o^doD^al3ees sont remarqua*-, blés. Elles prouvent que sous les régnes malheureux da Charles VI et de Charles Y II, malgré la guerre et ses fureurs , malgré les factions et leurs çrimea^ la nation s'étoit maintenue dans le droit de s'imposer elle** inême; et que œ droit, s'il ne fa% pas tou^ jour» respecté, fut constamment reconnu.

Cette opinion que les impôts ne sont légi« times qu autant qu'ils sont consentis par les contribuables étoit alors si bien établie, que Philippe de Commines , qui étoit né aous lé régne de Charles VII, écriyoit sous celui de Lquîs XI:

« Il n'y a roy ni seigneur sur terre, uqui ait pouvoir, outre son domaine, de a mettre un denier sur ses sujets sans oc-

é$f^Urigéf\éxm^-y'Wf^i lû9 teipuies de cet articfo: »£t pour ^ Ç9 que soumnteti fois , «fpm çue du- cùmentemeviâ des ^ trois, é^ts, te roy a &ii omettre ancime taille scur son <( peuple poivr le fait de da gfuerre et hii subveolr et aider «à ses nécessitez, les seigneurs barons et autres empêr tt chent et fpi^t empeeher les déniera àe^ ladite tmlle et «5 ^Ms^jk des i|ides du roy en leurs terres ce seifçiieijivi|e& y^