‹ Des Associations Commerciales en ParticipationChapitre 28 sur 28 · PET · texte numérisé non relu

PET

Section première.

DissoLUTION (CAUSES) eee ES CRUE Res en LR 125 $ I. — Causes qui agissent de plein droit.....,.....,,.. 126

$ II. — Causes de dissolution purement facultatives. .... 137 DIR OURiON JUIN SE... men. sauve contes 139

Section deuxième.

LiquipaTion. (Nomination. Pouvoirs des liquidateurs)...... 141

Section troisième.

PARA GR annees à se Mec ue Ne en de ee uen 146

APPENDICE. LÉGISLATION ETRANGÈRE.................. 151 Allemagne. Angleterre. Belgique. Espagne. Hongrie. Ita- D PONT ER ner: ee etais su non astuce»

ONCE TON EE me ne RM avale ace te eee dote sde 158

Page 1