INTRODUCTION

N° 1. — Le système du Code civil, relativement aux avantages résultant des conventions matrimoniales, est très simple. La loi considère que ces avantages ne sont que des conventions entre associés, c'est-à-dire des actes à titre onéreux. Le législateur ne dit pas que les avantages matrimoniaux ne sont pas des donations, mais 1l déclare qu'ils ne sont pas « regardés , réputés » comme des donations. Le caractère onéreux des conventions de mariage ne procède donc pas de la nature des choses ; 1l découle d'une décision spéciale de la loi. Si le législateur n'avait pas pris la précaution d'insérer cette décision spéciale, on n'aurait pas pu échapper à la conséquence logique des principes ordinaires; et, dans les situations comportant un avantage au profit de l’un des époux, on aurait été obligé de dire qu’on était en présence soit d’une libéralité directe, soit d’une libéralité indirecte. En

définitive, le caractère onéreux attribué par la loi aux conventions matrimoniales rentre dans ce qu'on appelle les fictions légales, exactement comme le caractère déclaratif assigné au partage par l’article 883.

La règle que nous venons de poser est générale : les avantages, soit directs, soit indirects, sont considérés par la loi comme faits à titre onéreux.A cette règle, il fallait des tempéraments, des exceptions.

No 2. — La première exception se rattache à une théorie unique et d’ensemble,découlant d’un principe traditionnel, à savoir la protection des enfants d’un premier lit, protection qui à pour conséquence la prohibition de donner au nouvel époux au delà d'une certaine quotité. La loi n’a pas voulu que les enfants d’une précédente union fussent dépouillés des biens que la nature semblaitleur destiner. L'époux remarié sera porté à faire à sa nouvelle épouse, et au détriment de ses propres enfants, des avantages excessifs afin de pouvoir contracter plusfacilement mariage. Ces enfants n’ont pas l'espoir de succéder au nouveau conjoint.

Ce qui est à craindre pour eux,ce n’est pas le simple retard du transfert de ces. biens

entre leurs mains, c’est la perte définitive de ces biens par leur passage dans des mains étrangères. Aussi le législateur a-t-il considéré les avantages que les époux se font entre eux comme de véritables libéralités vis-à-vis des enfants du premier lit, etlesa-t-il soumis à l’action en retranchement lorsqu'ils dépasseraient la quotité disponible.

Ne 3. — La deuxième exception est formulée par l'article 1525. Cet article dispose qu'au cas d'attribution de la totalité de la communauté à l’un des époux, les héritiers de l’autre doivent au moins pouvoir faire la reprise des apports et capitaux tombés dans ladite communauté duchefdeleurauteur.Cette déukième régle d'après leusens du texte, réduirait donc aux acquêts de communauté les biens dont une clause d'attribution totale peut favoriser un époux au détriment de l’autre ; autrement il y a une véritable libéralité, et si l’on admet une exception au principe dans l’article 1585, il faut l’étendre aux dispositions des articles 1520 à 1524, qui dérogent également à la règle du partage égal de la communauté ; et auparavant, nous examinerons si la clause de préciput est une convention de mariage entre associés.

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Ces exceptions ont été confirmées, puis contestées par la jurisprudence . Nous allons ‘donc'rles ‘étudier wetfexaminer/si vraiment on se trouve en face d’actes à titres onéreux où en face de libéralités. La question présente de l'intérêt à un double point de vue: au point de vue, d’une part, de la quotité disponible et de la réserve, et, d'autre part, des droits de mutation qui peuvent être dus.

Nc 4. — En ce qui concerne les règles de la quotité disponible et de la réserve, les clauses dont il s’agit, si elles impliquent dévolution à titre de libéralité au profit du bénéficiaire, auront leur efficacité réduite au disponible des art:1094 et 1098 du Code civil, et les héritiers de l'époux prédécédé pourront faire réduire les donations excessives ; dans le cas contraire, elles s’exerceront sans que le conjoint soit soumis à l’action en réduction.

En ce qui concerne les droits de mutation, si on considère les avantages matrimoniaux comme des actes à titre gratuit, l'époux bénéficiaire devra, au décès de son conjoint, outre le droit fixe de 7 fr. 50 à l’enregistrement du contrat de mariage, un droit progressif de

3 fr. 75 % à 9 % ',suivant le montant de l’avantage ; si on considère la convention faite à titre onéreux, 1l ne devra rien.