CHAPITRE IV

Cas de déchéance relatifs au sinistre

Section I. — Incendie VOIONIAITO RP LA PES ER Sd 0 Section II. — Inaccomplissement des formalités Drasciee "170 Section III. — Exagération des dommages. ............... 181

Section IV. — Défaut de réclamation dans les délais prévus. 192

géné REA 0 D OT TOURS. — IMPRIMERIE CM. BURÉ ET Cie, 17, RUE DU HALLEBARDIER.