LES ENTREPRISES DR CUEM1NS DE FER

Exposé du système de la loi. — Difficultés pratiques de ce système. — Nécessité de convertir la subvention en nature en une subvention en argent. — A quelle réduction dans la quotité des tarifs correspond l'allocation d'une somme égale à [la moitié du capital de eréalion?— A quelle réducliondans la durée des concessions répond la même somme fournie par l'Etat? — l es compagnies pourront-elles consentir à une diminution de plus de 200I0 des tarifs actuels? — Pourront-elles consentir à une durée de bail de moins de 30 ans. — De la nécessité d'exiger des fermiers, pour les bonnes lignes, une redevance annuelle, après prélèvement par la compagnie d'un certain intérêt du capital patelle dépensé. - Développement de ce mode d'application de la loi. — Si I on n'agit pas de la sorte, l'exécution des cliemins de fer conformément à la loi nouvelle, sera plus onéreuse que par

tout autre mode d'intervention du Trésor.-Conclusiou.Page 2*7.