PRÈS TOURS (INDRE-ET-LOIRE

V Statuts de la Société pateenelle. ■ — 2^ Déceet. — 3® Règlement INTÉEIEUR DE MeTTEAY. — 4° DeVOIES DU COLON.

5° Renseignements sur les libérés patronnés parMettray.

1* Stotats eonstltutlfs de la Soelété paternelle reeonniie i étabUssement d'atlUté pubU^ue

Par décret du 21 juillet 1853 <.

Titre 4«'. — But de la Société.

Art. 1*'. La Société paternelle qui a fondé la Colonie agricole de Mettray, en 1839, a pour but :

1® De recueillir, entretenir et élever, dans la Colonie de Mettray, les jeunes détenus jugés en vertu des articles 66 et 67 du Code pénal , qui lui sont confiés par l'administration , en exécution de rinstruction ministérielle du 3 décembre 1832 et de la loi du 5 août 1860; de donner à ces enfants l'éducation morale et reli'gieuse , ainsi que l'instruction primaire élémentaire , de leur faire apprendre un métier, et de les accoutumer surtout aux travaux de l'agriculture ;

2° D'exercer une tutelle bienveillante sur ces enfants à leur sortie de la Colonie ; de les placer le plus possible à la campagne, chez des artisans ou des cultivateurs ; de surveiller leur conduite , et de les aider de son patronage officieux.

Art. 2. La Colonie et son administration sont à Mettraj (près Tours), département d'Indre-et-Loire.

Le siège de la Société est à Paris.

Titre 2. — Composition de la Société.

Art. 3. La Société se compose d'un nombre illimité de membres qui prennent le titre de Fondateurs et de Souscripteurs.

Est membre fondateur toute personne qui verse, en une seule fois , la somme de cent francs.

Est membre souscripteur toute personne qui verse une somme inférieure à cent francs , sans que cette somme puisse être audessous de dix francs. ,

Les dons en nature sont mentionnés dans les comptes rendus.

Les souscriptions et les dons sont reçus à titre gratuit.

Art. 4. Les noms des membres fondateurs sont inscrits dans la chapelle de la Colonie.

Titre 3. — Composition du Conseil d'administration.

Art. 5. La Société est régie par un Conseil d'administration.

Le Conseil est composé de vingt membres choisis parmi les membres fondateurs , et élus par ceux-ci en assemblée générale des fondateurs. La nomination est faite à la msyorité des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, et à la majorité relative au second tour.

Le Conseil d'administration est nommé pour douze ans ; il se renouvelle par quart, tous les trois ans, sur une liste triple présentée par le bureau.

Les trois premières séries à renouveler sont indiquées par le sort.

Les membres sortants sont rééligibles. ^^^^ ^ GooqIc

Dans l'intervalle des trois annëes; les places devenues vacantes

sont remplies provisoirement, jusqu'à la première assemblée

générale, par la nomination de membres élus par le Conseil

lui-même , s'il le juge convenable. La nomination a lieu à la

majorité absolue des votants.

Les membres qui forment la composition actuelle du Conseil

sont maintenus dans leurs fonctions pendant douze années, à

compter du jour de l'acceptation des présents statuts, sauf l'effet

de renouvellement partiel ci-dessus énoncé.

MsssiEUBs :

Préeïdent Le C*®deGaspaein, ancien pair de France.

Vtce-jprésïdent ... De Metz , conseiller honoraire à la Cour d'appel de Paris.

Secrétaire général . Le C® de Flavigny , ancien pair de France.

Secrétaire adjoint . Teenaux (Mortimer) , ancien député.

Trésorier Delessebt (François), membre de l'Listitut,

ancien député.

Membres^ MM. le comte Gustave de Beaumont, ancien député de la Sarthe. Abel Blouet, architecte du palais de Fontainebleau. Le duc DE Cazes , ancien grand référendaire de la Chambre des pairs. Le général comte Dumas, ancien 4éputé. GuEERY, avocat à Tours. Alexandre Gouin, député au Corps législatif. Charles Le gentil , président de la Chambre de commerce de Paris. Le duc de Liancouet, ancien membre du Conseil des hospices de Paris. Lupin aîné , ancien négociant à Paris. Moeeau-Cheistophe , inspecteur général des prisons. Le marquis Amédée de Pastoeet , sénateur. Félix Eéal , ancien député de l'Isère. Le comte Alexis de Tocque ville , ancien député. Charles Veenes , sous-gouverneur de la Banque de France. Le docteur Villèemé , membre de l'Listitut. Vivien , ancien député.

Art. 6. Le Conseil se réunit tous les trois mois. H peut être

convoqué extraordinairement parle président.g^i^g^^yQoOQle

Art. 7. Le Conseil d'administration prend dans son sein^ pour former son bureau :

1* Un président;

2* Un vice-président 5

3® Un secrétaire général;

4P Un secrétaire adjoint;

5* Un trésorier.

■ Un agent, avec le titre d'agent général de la Société, est attaché au Conseil d'administration.

Art. 8. Le Conseil nomme également dans son sein une commission des finances, composée de cinq membres, j compris le trésorier, membre dé droit.

Art. 9. Le bureau et la commission des finances sont nommés pour trois ans.

Art. 10. La commission des finances est chargée de vérifier la comptabilité. Elle rend compte tous les ans au Conseil d'administration du résultat de son examen. Ce compte est imprimé et distribué aux membres fondateurs.

Art. 11. Le Conseil d'administration choisît le Directeur de la Colonie, et peut le révoquer. La nomination est faite à la majorité absolue ; la révocation ne peut être prononcée qu'à la majorité des trois quarts des voix des membres présents , sans que cette majorité puisse être inférieure à la majorité absolue du Conseil entier, c'est-à-dire onze voix.

Le Directeur choisi devra être agréé par le Gouvernement, conformément à l'article 7 de la loi du 5 août 1850.

Le Directeur de la Colonie est de droit membre du Conseil d'administration , et n'est pas soumis à la réélection , qui porte seulement sur les vingt membres électifs.

Le Conseil peut se réunir sans que le Directeur de la Colonie y soit appelé.

Art. 12. Les fonctions des membres du Conseil d'administration sont entièrement gratuites. DigtizedbyCiOOglc

Le Directeur de la Colonie peut recevoir un traitement qui est fixé par le Conseil d'administration , la commission des finances entendue.

Art. 13. Le Conseil d'administration représente légalement la Société.

n gère les fonds et les propriétés de la Société.

H peut acquérir, louer, échanger et aliéner.

H peut emprunter, hypothéquer et engager la Société, jusqu'à concurrence des sommes dont elle dispose.

n peut ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, plaider, transiger.

Le Directeur de la Colonie représente le Conseil d'administration , dans toutes les actions judiciaires , et fait élection de domicile à la Colonie de Mettraj.

Le Conseil d'administration peut, néanmoins, déléguer un de ses membres pour agir, soit isolément, soit en concurrence avec le Directeur de la Colonie , dans le6 cas exceptionnels.

n peut désigner aussi un ou plusieurs de ses membres, chargés de l'inspection plus spéciale de la Colonie «et de la comptabilité.

Titre 4. — Membres correspondants et patrons.

Art. 14. Le Conseil d'administration, sur l'avis du Directeur de la Colonie , peut conférer le titre de membres correspondants et patrons aux personnes qui désireraient spécialement seconder l'œuvre de Mettray.

Ces deux titres peuvent être réunis dans Ifi, même personne.

Les patrons sont les tuteurs officieux des jeunes colons placés par la Société après leur sortie de la Colonie.

Les membres correspondants et patrons suivent les instructions qui leur sont données au nom de la Société : ils correspondent avec le Directeur de la Colonie , ils recueillent les souscriptions, qui sont ensuite versées dans la caisse de la Société.

Titre 5. — Des assemblées gékérales.

Art. 15. Les membres de la Société sont réunis en assemblée générale tous les trois ans, pour les élections indiquées en Tartiele ô, et toutes les fois que le Conseil le juge nécessaire. La convocation est faite huit jours d'avance par la voie dse la publicité.

Lors de la réunion triennale, il est rendu un compte moral et financier de la Société.

Titre 6. — Disposition transitoire.

Art. 16. La Société paternelle, voulant témoigner sa reconnaissance envers M. De Metz , qui , de concert avec M. le vicomte de Brétignères de Courteilles, de regrettable mémoire, a fondé la Colonie, et l'a dirigée, depuis son origine, avec la plus haute capacité et le plus enti^ désintéressement,

Confère à M. De Metz le titre de Directeur à vie de la Colonie de Mettra7.

Titre 7. — Dispositions générales.

Art. 17. Tous les ans, un état de la situation financière et morale de la Société sera adressé au Gouvernement.

Art. 18. Un règlement d'administration intérieure de la Société et de la Colonie^ arrêté par le Conseil d'administration, sur la proposition du Bureau et du Directeur, détermine toutes les dispositions de détail, propres à assurer l'exécution des statuts.

Art. 19. Nul changement aux présents statuts ne peut être proposé à l'autorité compétente que sur la demande du Conseil d'administration.

Tout changement ne sera définitif qu'après qu'il aura été sanctionné par l'autorité supérieure.

Les présents statuts délibérés , modifiés et adoptés à l'unanimité.

A Paris, le trente et un janvier mil huit cent cinquante trois.

9* Véerel qpil * re«oiiiMi itlettray e^nuiie étebHMieiiicai d'atiUté publique.

Saiat-aoud , le 21 juillet 1853.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu, et la volonté nationale , Empereur des Français ,

A tous présents et à venir salut.

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de rintérieur,

Notre conseil d'État entendu , Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1". La Société paternelle qui a fondé la Colonie de Mettray, dans le département d'Indre-et-Loire, est reconnue comme établissement d'utilité publique.

Art. 2. Les statuts de cette Société sont approuvés tels qu'ils sont consignés dans l'acte annexé au présent décret.

Art. 3. Notre Ministre secrétaire d'État au département de rintérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 21 juillet 1853.

Signé : NAPOLÉON.

Par l'Emperenr , Le Ministre secrétaire d'État au département de rintérieur, Signé : F. de Pebsigny.

S* Bèflplemeni intérieur de MeUray,

Titre 1«'. — Admission des colons.

Art. l®^ La Colonie de Mettray, aux termes de l'article 1*' des statuts de la Société paternelle , reçoit les jeunes détenus auxquels les tribunaux ont appliqué les articles 66 et 67 du Code pénal : elle les élève selon le vœu de la loi; elle leur donne l'éducation morale et religieuse , ainsi que l'instruction primaire élémentaire ; elle les applique, de préférence, aux travaux afiricples.

Les jeunes détenus admis à la Colonie portent le nom de colons de Mettray.

A leur sortie de la Colonie , ils sont placés , autant que possible , à la campagne , chez des cultivateurs. — Ils reçoivent le patronage de la Société paternelle.

Art. 2. La Colonie est fondée pour 550 colons : elle peut en recevoir un plus grand nombre, en raison de l'exploitation de ses fermes détachées.

Art. 3. Sont admis à la Colonie seulement les jeunes détenus envoyés sur l'ordre de M. le Ministre de l'intérieur.

Art. 4. A son arrivée , le jeune détenu est inscrit sur le registre matricule de la Colonie. H subit un interrogatoire qui est consigné au compte moral tenu pour chaque colon : il est visité par le médecin, qui constate son état sanitaire; il est baigné, ensuite il est revêtu de l'uniforme de la Colonie, et il est classé suivant son âge , sa force et son aptitude.

Art. 5. Les faits d'inconduite grave et d'immoralité sont signalés à l'autorité supérieure , qui ordonne , s'il y a lieu , la réintégration dans la maison centrale.

Le jeune détenu réintégré ne peut rentrer dans la Colonie.

Titre 2. —Régime intérieur, mesure d'ordre et de sûreté, chef de famille, sous-chef, frère aine.

Art. 6. La police intérieure, la surveillance et l'éducation des colons sont confiées à des hommes d'une moralité éprouvée , la plupart sortis de V École préparatoire annexée à la Colonie. *

1. JJ École préparatoire , annexe indispensable de la Colonie, a été fondée pour former des hommes dévoués qui pourront un jour , d'abord fournir des contremaîtres à l'établissement , et ensuite se mettre à la tête d'institutions semblables à Mettray ou analogues , pour les Orphelins et les Enfants trouvés.

On y admet gratuitement les jeunes gens , âgés de seize ans, au moins, animés de sentiments religieux et voulant dévouer leur existence à l'amélioration de l'enfance.

Le Directeur seul inflige les punitions.

Des appels fréquents sont faits pendant le jour.

Des rondes ont lieu pendant la nuit, tant à Tintérieur qu*à l'extérieur des cours et bâtiments.

Les dortoirs et l'infirmerie restent éclairés pendant la nuit.

Art. 7 . La population de la Colonie est divisée par famiUe habitant une maison séparée. Chaque famille a son drapeau.

Une famille se compose de quarante enfants, formant deux sections. Chaque famille est indiquée par une lettre alphabétique spéciale, qui est fixée sur Thabit de chaque colon, ainsi que son numéro matricule.

La direction générale de la famille est confiée à un agent de la Colonie ayant le titre de chef de famille, H a sous ses ordres un eovs'chef de famille.

Les sous -chefs sont pris parmi les élèves de TEcole préparatoire.

Dans chaque section, les chef et sous -chef sont secondés dans la surveillance par un colon , qui reçoit le titre de frhre aîné.

n est élu par la famille à laquelle il appartient, à la majorité des suf&ages et à bulletin secret ; il est nommé pour trois mois, et peut être réélu.

Le Directeur de la Colonie ratifie ou annule le choix de la famille.

Le frère aîné constate les infractions sans pouvoir prononcer aucune punition. Ces infractions sont consignées sur un livret qui est visé chaque jour par le chef de famille.

Le frère aîné porte un chevron sur sa manche pour le distinguer de ses camarades , qui lui doivent obéissance. H reçoit une gratification, si on est satisfait de sa conduite. Il porte dans les diâférents exercices le drapeau de la famille , dont Thonneur lui est, en quelque sorte, confié.

Le chef de chaque famille fait tous les jours un rapport au Directeur sur la conduite de ses enâuits.

Titre 3. — Service économique , vêtements.

Art. 8. L'habillement des colons est composé ainsi qu'il suit :

Pour le travail :

Cha{)eau de paille tressée , avec (fordon en laine noire.

Pantalon en treillis écru.

Chemise en toile blanche.

Blouse en toile grise, avec passe-poils rouges au collet et aux parements.

Col-cravate en coton rouge, doublé en toUe, et s'attaehant par deux boutons noirs.

Sabots en noyer avec brides en cuir sur le dessus et une semelle en fer.

Gruêtres en toile grise, couvrant la cheville, fermées par huit boutons.

Pendant l'hiver :

Un caleçon en futaine grise.

Un gilet en laine et à manches en futaine grise. Une limousine en mareigne grise , avec un col noir. Des talonnettes en cuir dans les sabots.

Pour les dimanches et fêtes :

Béret basque en laine de couleur bleu -ciel, avec tour de tête écossais.

Tunique en toile, a^ee jupe plissée et passe -poil rouge. La tunique fermée sur la poitrine par une rangée de boutons en cuivre au nom de la Colonie.

Souliers en cuir noir.

La durée des effets d'habillement est fixée paroles règlements.

Il est accorde une prime trimestrielle aux colons ^uî, par des habitudes soigneuses , ont prolongé la durée de leurs vêtements.

Chaque colon a dans sa case, pour son usage, un peigne, une brosse à tête , une brosse à peigne , une brosse à souliers.

Ldterie. ^

Art. 9. Un hamac en grosse toile treillis écru, avec matelas et oreiller carré en varech , un drap sac , deux couvertures en laine grise, composent le lit du colon.

Nourriture.

Art. 10. 1^ Déjeuner : 250 grammes de pain.

Une soupe est donnée le matin, en récompense, à ceux des colons qui, la veille, ont satisfait leur chef d'atelier par leur bon travail.

2** Dîner : soupe et légumes , 250 grammes de pain ; trois décilitres de boisson; trois fois par semaine, 150 grammes de viande.

3° Souper: soupe aux légumes, 250 grammes de pain, un demi-litre de boisson.

Chaque colon reçoit 850 grammes de pain par jour, y compris celui de la soupe.

Titre 4. — • Travail.

Art. 11. Les colons sont employés surtout à l'agriculture, à l'horticulture , à la culture potagère et maraîchère. Us sont appliqués aux travaux d'exploitation des fermes, aux soins à donner aux chevaux, aux bestiaux et aux animaux de basse-cour.

n existe, en outre, divers ateliers pour favoriser et développer les différentes aptitudes, et pourvoir directement, par le travail des colons eux-mêmes , aux besoins de l'établissement.,

Les divers métiers enseignés en dehors de ragricaltnre sont surtout ceux que Ton peut le plus facilement exercer à la campagne, tels que ceux de menuisier, charron, charpentier, sabotier, forgeron, taillandier (pour les instruments aratoires), maréchaux, maçons, tailleurs de pierres, peintres en bâtiments, tailleurs, cordonniers, boulangers.

Les colons sont également employés aux soins de la boulangerie , de la buanderie , de la cuisine et de Tinfirmerie.

Un atelier de voiliers est ouvert pour les enfants nés dans les ports de mer, qui ont, pour la plupart, une vocation prononcée pour la marine. Us sont exercés à la manœuvre par un chef d'équipage, à la faveur d'un trois-mâts, donné par M. le Ministre de la marine.

Pour la désignation de l'emploi des enfants, il est tenu compte :

1* De leur force , de leur santé , de leur aptitude naturelle ;

2^ Du lieu où ils ont été élevés , soit à la ville , soit à la campagne;

3<* De la condition et de la profession de leurs parents ;

4® De la position dans laquelle ils devront se trouver à l'époque de leur sortie de la Colonie.

Les travaux sont suspendus le dimanche et les jours de fêtes reconnues, sauf les cas de nécessité, particulièrement dans le temps de la moisson.