TROISIÈME PARTIE

APPLICATION DE L'ARTICE 900 DU CODE CIVIL PAR LA JURISPRUDENCE..... CHAPITRE I: — DES CONDITIONS. IMPOSSIBLES ....... 1... esse CHAPITRE II. — DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS..... SEcrion LI. — Conditions contraires à la morale proprement dite SECTION Il. — Conditions relalives au mariage................

$S I. — Libéralité faite sous la condition que le bénéficiaire

se marie..... screens MTS sa Étsorrer es

SOIT Détenserdo sEIMarIer. ec Core eee

$ III. — Condition d'épouser une personne déterminée ; —

de ne pas épouser une personne déterminée.....

$S IV. — Défense de se marier sans le consentement d’un

tiers OUId'Un ASCenTANL. 7. ccsceete He

$ V. — De la condition de ne pas se remarier.............

SEcriON III. — Des condilions contraires aux droits naturels de Fhommers RIM NE e De LED E

CHAPITRE IIL. — DEs CONDITIONS ILLICITES PROPREMENT DITES........ SECTION TL. Lots -niéresS ant l'onde CID RER ECO

SECTION II. — Lois sur la propriélé ou intéressant l’ordre éco-

RONAQUE FRERE re Ca CT EC ee CEE $ "T. —-Condition d'inaliénabilité 2%: -h. see. $ Il Contition d'insaisissabilité ere ee SAIT.-—1Condition d'InTivisiOn.. 2. 50. eos --rc--e $ IV. — Conditions relatives à des successions futures.....

DEGmON NT. = Des Clauses pénales RE ee SECTION IV. — Lois intéressant l’ordre polilique (Loi du 30 oc- MHODrE 186) CUT :

Samt-Brieuc. — Imprimerie Francisque Guyon (159-4-95).