SECTION

Conditions impossibles

I. — Conditions physiquement impossibles..,,,,..,...,,,.... Il, — Conditions juridiquement impossibles. ..,.,.,,.,,..... TI, — Examen de différentes conditions juridiquement impossi- DIS MR Es OT Ts LS ne eme ea eve lale ete UD à Enhaledac . A, — Conditions juridiquement impossibles s'adressant à des indMIde er rene enr encre MERE Rp TS PNR e Hi bondition dinalhénaDUIté re ete. dr 0 Condition d'insaisissabilité. ...,.....,........ RS 30 Clause qui tend à soustraire à l’administration du tu-

teur un bien donné ou légué au mineur, .... CAD B. — Conditions juridiquement impossibles s'adressant à

des personnes morales. ..,,...,.,.,.., HARAS 7 10 Conditions qui tendent à enlever aux bureaux de bienfaisance la propriété ou l’administration de biens légués aux pauvres,,.... SP RSS ne nd ae VE 20 Conditions relatives à l’enseignement religieux ou au personnel congréganiste dans les écoles primai-