‹ Des conflits de législations relatifs à la forme des actes civils: ètude deChapitre 3 sur 25 · Constitution d'hypothèque · texte numérisé non relu

Constitution d'hypothèque

IL — Translation d'hypothèque 109

Appendice à la section III 110

. Section IV. — Actes relatifs aux droits personnels 111

SI. — Solennité des contrats 111

Actes créateurs de droits personnels 112

L — Donation 112

IL — Contrat de mariage 115

S 2. — Preuve des contrats 117

L — Preuve par écrit 117

A. — Écrit authentique 117

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a. — L'écrit authentique est reçu par un Français .... 117

b, — L'écrit authentique est reçu par un étranger 119

B . — Écrit sous seing privé 122

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