‹ Des conflits de législations relatifs à la forme des actes civils: ètude deChapitre 6 sur 25 · II. — Un acte de l'état civil n'est pas représenté · texte numérisé non relu

II. — Un acte de l'état civil n'est pas représenté

Section II. — Actes relatifs aux droits de famille 161

Mariage 165

S 1. — Célébration du mariage 165

S II, — Preuve du mariage 175

Filiation, légitimation, émancipation 177

Pagos

Section III . — Actes relatifs aux droits réels 178

Section IV. — Actes relatifs aux droits personnels 182

S 1. — Solenaité des actes 183

$ 2. — Preuve des actes 188

Section V. — Actes relatifs au patrimoine 192

Conclusion 200

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