THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT

présentée et soutenue le Mardi 9 Juin 1931, à 1 h. 30

par

Paul-J, DURAND

Lauréat de la Faculté de Droit de Paris et du Concours général des Facultés de Droit 1928 Prix Goullencourt (Licence) 1928, Prix Rossi 1929.

Président : M. G. RIPERT, Professeur ; M: J. de la MORANDIÈRE, Professeur ;

Suffragants M. Maurice PICARD, Professeur.

LIBRATRTE DES JURIS-CLASSEURS - EDITIONS GODDE ANCIENNE MAISON MaARCHAL ET BILLARD LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION 25-27, Place Dauphine, PARIS (ler).

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