‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 192 sur 247 · Fins de non-recevoir opposables à Tenfant exerçant · texte numérisé non relu

Fins de non-recevoir opposables à Tenfant exerçant

l'action en réduction. -^ Ainsi , qaand raction est prématurée.

5i2 D0MJVI0N8 BT TESTAI

taires^ ni les créanciers du< défont, se pourront demander cette réduction^ ni en profiteir.

SOSMAIRE.

90& 11 faut remacqu«r que Kart. 9M ae a'appUijpe qu'aux dispositioDfi entré-vifs.

909. Dans le cas de disposllions à cause de mort, la réserve ne se calcule et les legs ne se prennent sur la succession que- iédncto œ)^ alimtK

9iO« Si le légîlimaire, pour cMoplâei sa Légjbtim, obtiont la réduction de la chose donaéa eoire-vifs». cette portion de la chose qui passe entre ses mains n est-elle pas alors sujette ^ux dettes ? — Divers systèmes sur ce point d'ans Tancien droit.

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