‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 200 sur 247 · Quid si un enfant, ayant composé sa, réserve avec les · texte numérisé non relu

Quid si un enfant, ayant composé sa, réserve avec les

réductions opérées, sur les donations, des biens inconnus, dépendants de la succession, viennent à être p08t4rie«Mmea« découverl^f

929.. Lssi légataires et dnnataires ne peuvent demander la réduction de La donation, ni en profiler. — Applica* tion de ces principes dans une espèce jugée par la cour de cassation.

930. De Taction en réduction exercée par l'es ayants cause du légitlmairev

d21. Dit. droit de renhnt naturel rtconnu d'exercer Faction en réduatiao.

932. Ce droit s'éleod«il aux donations faites gar le père ou la mère avant la reconnaissance!

933* Des effets de la légitimation et de Tadoption quant à la rédaction des donations.

934. Pins de non-recevoir opposables h l'enfant exerçant l'action en réduction. — Ainsi , quand faction eat prématurée.

524 DONATIONS ET tBStAlIfilfTS^

935. L'enfant ])oarrait, cependant, intervenif'poiir la cénser*

Talion de ses droits uliérieurs.

936. L'enfant, qui renonce à la succession, dpit-il être con-

sidéré comme ayant renoncé à la légitime?

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