TROISIÈME PARTIE

Législation. 149 Notions générales, CHAPITRE I. — Projet Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montant. 150 CHAPITRE II. — Proposition Goirand. 156

Conclusions. — Faut-il substituer la Séparation de biens à la communauté comme régime légal :

Travaux de la société d'études législatives ; Étude du projet de la Société d’études législatives. 163

: à à n LC 2 NN ee SUPPOSE. 1" 1» VE Ve " ”

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