DEUXIÈME PARTIE

CHAPITRE ÎI. — Les intérêts des locataires doivent-ils éTrE protégés RER ER EER CÉTERMMENT. 20- CHAPITRE II. — Comment cette protection peut-elle être assurée ? (adoption du système du droit à une indemnité)... oser DRE Tee CHAPITRE III. — Conditions d’exercice du droit à l’indemnité ss ta Lane PRIE RER ne ;

CHAPITRE IV. — Eléments et mesure de l’indemnité.. $ 1. Le local n’avait aucune affectation spéciale. $ 2. Le local comportait l’exploitation d’un com-

merce déterminer PRIME