‹ Des effets de commerce: étude de législation comparéeChapitre 39 sur 48 · DU BIBLET A ORDRE CHAPITRE I · texte numérisé non relu

DU BIBLET A ORDRE CHAPITRE I

Différences entre Ib billet à ordre et la lettre de change. — Ancien droit. — Gode de 1807. — Compétence. — Si l'art. 32& du Code civil demeure applicable ; — du défaut de Tune des énondations Ilgales. ~ Du bUlet à domicile ; — compétence. — Du billet au porteur ; — ancien droit ; — jurisprudence i23

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