‹ Des effets de commerce: étude de législation comparéeChapitre 46 sur 48 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

LÉOISLATIONS ÉTRANGÈRES. — EXAMEN CRITIQUE DBS LÉGISLATIONS

COMPARÉES

Stérilité des tOLtes législatifs ; — de l'usage commercial. — Angleteire : statut royal sur les revendications des marchandises eipédiéesavec connaissement; —États-Unis, etc. ; — comparaison de la législation frauçaUe ', — système intermédiaire : effet ordinaire de la clause à ordre. — De l'application du droit commun en matière de négociations, soit au connaissement et à la lettre do voiture, sqjt à \% facture ; — des ordres de livraison 247

TABLE « 29d

TITRE II

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