KO = EE

Voici l'hypothèse : Primus épouse Prima, le ménage élanten désaccord, Primus quitte sa femme sans v être autorisé et entretient des relations avec une femme libre, Secunda, Prima agit de la même façon et vit avec Secundus. Les deux nouveaux ménages ont des enfants; puis, Primus et Prima, désireux de rompre les liens légaux qui les unissent encore divorcent et Primus désavoue les enfants de Prima, qui sans cela lui appartiendraient.

Prima en se remariant avec Secundus pourra légilimer ses enfants landis que Primus ne le pourra pas en se remariant avec Secunda. La bigamie est donc plus sévèrement punie que la polyandrie. « Pourquoi, à deux situations de valeur morale et juridique si complètement identiques. apporter deux solutions aussi violemment contradictoires ? Dans un cas, on accepte sans difficulté de donner une consécration légale à l’adultère ; dans l’autre cas on présente le même résultat comme la plus monstrueuse des aberrations. Vraiment, en tout cela la logique et le bon sens se trouvent traités de fort cavalière façon ».

b) La même contradiction se retrouve dans l’article 331 p: 2; l'enfant né d’une femme mariée entre le 180° et le 300° jour qui suit l'ordonnance, ou bien sera légitime du premier mari si celui-ci ne réclame pas, ou bien légilimable dans le deuxième mariage, si le premier mari le désavoue. Tandis que l'enfant né, dans le même délai, d'un homme marié et d'une femme libre sera adultérin et le restera, quelles que soient les circonstances ultérieures.

c) Enfin, l’article 331 est même immoral, car il est plus favorable aux enfants nés de l’adultère double qu’à ceux nés de l’adultère simple. Exemple : Primus marié à Prima a un enfant de Secunda-dontle mari Secundus est absent. L'enfant est doublement adultérin, car il est né de per-

sonnes marices chacune de leur côté. Secundus revient, désavoue l’enfant et divorce avec Secunda, tandis que Primus divorce avec Prima. Si Primus épouse Secunda, ils pourront légitimer leur enfant. Si les autres circonstances étant les mêmes, Secunda avait été célibataire, l'enfant serait adultérin d'un seul côté, puisque la mère était libre et le mariage de Primus et de Secunda ne permettrait pas de le légitimer.

La loi de 1907 est donc illogique. « Nous sommes entrés dans une voie où il faut aller jusqu’au bout, et c’est en cela qu'il était précieux pour nous que le texte du Sénat fut promulgué aussitôt, car il engageait notre législation de telle sorte qu'il y aurait, en un sens, plus d’immoralité encore à ne pas l’étendre qu’à l'abroger. »

Projet Violette et Steeg. — Aussi à la séance du 11 novembre 1907 (1), MM. Violette et Steeg déposaient de nouveau leur 1" rédaction à la Chambre des Députés et le 25 novembre (2), M. Violette déposait son rapport : « Il est tout de même d’une singulière conception de trouver ce moyen admirable de punir les parents, les frapper dans la personne de leurs enfants. De sorte que, s'ils n'ont pas d'enfant, jamais ils ne seront punis. Couples adultères qui voulez bénéficier des bonnes grâces du Sénat, soyez stériles, à ce prix, tout vous sera permis : on a abrogé à votre intention l’article 298. Mais surtout ne vous avisez pas d’avoir des enfants, car, aussitôt, parait-il, votre adulière deviendra infiniment plus grave. Il y 3 rémission générale pour les parents coupables, il n'y en aura jamais pour les enfants innocents. Malheur aux enfants ! »

(1) 7. 0jf., Chambre, Déb. Parl.,16 novembre 1907, p. 2150, (2) J. Off., Chambre, Déb. Parl., 1907, p. 293.

Le projet vint en discussion le 5 juin 1908 (1). Dans une éloquente intervention, M. Léonce de Castelnau fit le procès du projet, il le dénonça comme destructeur de l'institution du mariage. M. Louis Ollivier déclara que le projet Violette est la préface du projet Groussier, qu'il appelle logiquement l'égalité des enfants, ce qui serait le préliminaire de l'Union Libre. « Les enfants adultérins vont se trouver divisés en 2 catégories ; dans l’une, se trouveront tous les enfants adultérins qui ont encore leurs parents et qui peuvent encore être légitimés par le mariage subséquent de ceux-ci, dans l’autre se trouveront les enfants qui ont perdu un de leurs parents, les plus nombreux peut-être, en tous cas les plus malheureux, parce que les plus abandonnés. Or, leur infortune restera la même car leur reconnaissance reste absolument interdite comme par le passé, quelles que soient les bonnes dispositions de leurs parents pour eux, quelle que soit leur situation et quand bien même, ils ne seront retenus par aucune espèce de liens qui puisse leur imposer quelque obligation familiale, Vraiment, que devient la logique en présence de pareilles contradictions ? El pourquoi cette différence, pourquoi celte injustice, pourquoi cette inégalité nouvelle, s'il n’est pas vrai que ce qui paraît logique et rationnel est quelquefois absolument irréalisable et s’il n’est pas indispensable de respecter coûte que coûte, même au prix d’injustices individuelles, certaines règles du Code tellement fondamentales qu'a vouloir y toucher, le remède parait encore pire que le mal. (2) »

Mais il était trop tard ; c’est lors de la première discus-

J. Off., Chambre, Déb. Parl., 1908, p. 1143.

(1) (2) J. Off., Chambre, Déb. Parl., 1908, p. 1143.

sion du projet Violette qu'il fallait soulever ces arguments et donner aux débats l’envergure qu'ils comportaient. On avait laissé passer la loi du 7 novembre 1907, sans contester Son principe même, il était impossible de reculer. Le projet fut voté par 400 voix contre 107 et envoyé au Sénat.

2° Crarique. — Si le principe même de la loi donne lieu à de violentes objections, les formes qu’elle exige n’ont pas échappé à la critique. La reconnaissance, soit antérieure au mariage, soit concomitante à l’acte de célébration, est indispensable. Si pour une raison quelconque, par erreur, par ignorance de la loi, les parents se marient sans reconnaître l'enfant, l'enfant restera à jamais adultérin, tandis que ceux qui naitront par la suite seront légitimes. Cette situation peut se présenter fréquemment; dans les campagnes les lois nouvelles ne pénètrent que difficilement, elles sont au début mal comprises et mal interprétées. Les parents, ignorant que la reconnaissance estindispensable à la légitimation, ou bien, l’acte de mariage contenant le nom de la mère, ils croiront que cela suffit. Cetinconvénient est d'autant plus a craindre que les secrétaires de mairies demanderont aux futurs époux tous les renseignements exigés pour leur union et négligeront de leur demander s'ils ont des enfants à légitimer ; les futurs époux supposeront qu'ils ont fourni toutes les pièces nécessaires, pour que leur mariage produise tous ses effets. De même on ne voit pas très bien l'officier de l'état civil rappelant aux conjoints que s'ils ont des enfants, leur devoir est de les reconnaitre afin de les légitimer.

Il faut donc organiser une légitimation pos! nuptias, permettre aux époux de reconnaître leurs enfants après leur union pour les faire bénéficier de la légitimation.

C'est le mariage qui légitime et non la revonnaissance.

Qu'importe, dès lors, que la filiation des enfants soit légalement établie avant ou après l'union des parents. Telle était la solution du droit canonique et telle était celle de notre ancien droit.

« La légitimation des enfants nés du commerce charnel que les parties ont eu avant leur mariage, nous dit Pothier (1), se fait par la seule force du mariage que les père et mère consentent. Il n'est pas en leur pouvoir de priver les enfants du droit que la loi leur donne par l'effet qu'elle attribue au mariage de leurs père et mère de les légitimer. » En permettant la légitimation postérieure à l'union on craint, que des époux sans enfants ne se créent ainsi une descendance fictive ou reconnaissent un enfant quelconque, éludant ainsi les règles de l'adoption. Cette objection ne doit pas être retenue, l'inconvénient sera évité par l'intervention de l'autorité judiciaire. Les juges examineront s'ils se trouvent en présence d'une reconnaissance à fin de légitimation ou d’une adoption déguisée. Il importe donc de permettre aux parents de légitimer leur enfant par une reconnaissance postérieure à leur union, si pour une raison quelconque, ils n’ont pas reconnu l'enfant en se marlant.

Projets de lois. — Le 28 mai 1907 (2) M. Merle déposait à la Chambre des Députés un projet de loi autorisant la légitimation des enfants naturels simples par une reconnaissance postérieure à l'union des parents.

(1) Pothier, 7raité du Contrat de mariage, NI, p. 192, n° 422.

(2) J. Off., Chambre, Doc. Parl., 1907, p. 394, n° 983.

Le 21 février 1911 (1) M. Mazière a repris cette idée devant le Sénat et a déposé un projet ainsi conçu :

Art. 1%. — Le 1° p. de l’article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : Les enfants nés hors mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ilsles reconnaissent à la suite dela célébration.

Lorsqu'un enfant naturel, reconnu par ses père et mère, l'aura été par l’un deux ou par l’un et l’autre, postérieurement à leur mariage, cette reconnaissance n’emportera légitimation qu'en vertu d’un jugement rendu après enquête et sur conclusion du ministère public.

Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, et de la Réunion ».

3° Cririque. — La loi de 1907 exige que la reconnaissance soit antérieure au mariage ou qu’elle soit faite dans l'acte de célébration ; nous avons vu qu’alors même qu’une reconnaissance antérieure aurait été faite, il est toujours prudent de la reproduire dans l’acte de mariage. Or, il ya là un inconvénient sérieux. Les époux seront souvent appelés à produire leur acte de mariage, soit, pour rassurer un prêteur contre la possibilité d’un régime exclusif de communauté, soit pour demander la réversibilité d’une pension de retraite dont jouissait l’autre conjoint. L'acte de mariage, par la reconnaissance qu'il contient, révélera sans utilité aux tiers et pour le plus grand désavantage des époux et de leur famille que les époux ont eu des relations illicites avant leur union. La malignité publique y trouvera son compte et les gens mal

(1) J. Of., Sénat, Doc, Parl., 1911, n° 49, p. 59.

intentionnés pourront, dans un but de chantage ou de vengeance, se faire délivrer l’acte de mariage des époux. Pour éviter ce scandale inutile, l'officier de l’état civil qui procède au mariage doit pouvoir constater la légitimation dans un acte séparé porté sur le registre des naissances.

Projet de loi.

MM. Catalogne et Cicéron (1), déposaient au Sénat le

A la séance du 26 novembre 1908

projet suivant modifiant l’article 331 :

Art. 1. — Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu’ils les reconnaïtront dans un acte à la suite de l'acte même de célébration.

En ce qui concerne les enfants adultérins, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère et dans un acte séparé à la suite de l'acte même de cé- Iébration, ceux qui seront nés plus de 300 jours après l’ordonnance du Président du Tribunal, prévue par l’article 878 du Code de procédure civile intervenue entre celui de leurs auteurs qui était antérieurement dans les liens d’un précédent mariage et son conjoint, lorsque cette procédure aura abouti à la séparation de corps, ou au divorce, ou aura été interrompue par le décès de l’autre conjoint.

L'enfant né pendant le mariage et désavoué parle mari, pourra également être légitimé par le mariage subséquent de la mère avec son complice.

Il sera fait mention de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l'enfant légitimé.

Pour les mariages antérieurs à la promulgation de la

(1) Z. 0f., Sénat, Doc. Part., 1908, n° 293, p. 32.

présente loi, il ne sera plus délivré d'expédition commune de l’acte de légitimation, et de l'acte de célébration du mariage que dans les conditions déterminées par l’article 57 du Code civil. »

Art. 2. — « La présente loi est applicable à l’Algérie ainsi qu'aux colonies ».

% Critique. — Pour mettre le texte en harmonie avec l’article 313, p. 2 le 15 Juin 1911 (1). M. Revmonencq déposait un projet modifiant l’article 313 p. 2 de la façon suivante « toutefois la présomption de paternité établie par l'article précédent ne s’appliquera pas à l'enfant, même sans désaveu de la part du mari de sa mère, si celle-ci la légitime par un nouveau mariage ».

5° Critique. — a) La loi de 1907 a également le tort de ne viser qu'implicitement les enfants incestueux.

b) Elle laisse subsister les mots « pourront être légitimés par le mariage subséquent » ce qui permet de supposer que les parents peuvent, en se mariant, rejeter hors de la famille qu'ils vont constituer, un enfant qu'ils avouent né de leurs œuvres, tandis qu’il vaut mieux dire « sont légilimés par le mariage subséquent » ce qui emporte légitimation de plein droit de l'enfant que les parents reconnaissent en se mariant.

c) Elle crdonne que la légitimation soit mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, mais eile n'indique pas les personnes qui doivent la requérir.

d) Enfin, elle laisse subsister entre les article 331 et 355 une contradiction dont nous nous sommes longuement occupés.

La Société d’études législatives (2) a tenu compte de

(1) Z. Of., Sénat, Doc. Parl., 1911, p. 841, n° 197. (2) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, année 1910,

Di PART, II. — LA LÉGITIMATION

toutes ces critiques. Elle va méme dans son projet plus loin que la loi de 1907. Elle tente de donner, dans une cer- {aine mesure, satisfaction au projet de MM. Violette et Steeg, en accordant dans un cas, la légitimation des enfants nés au cours du mariage d'un homme marié et d’une femme libre. Elle autorise la légitimation de l'enfant dont l’adultère provient du père quel que soit le moment de sa naissance et quelle que soit l’époque où l’adultère a été commis par le mari, à la condition qu’au moment oùil épouse sa complice, il n’ait pas lui-même d'enfants nés de son précédent mariage au cours duquel l'enfant adultérin a été conçu.

Cette extension à une importance considérable, elle a l'avantage de faire passer l'enfant adultérin avant les collatéraux dans le reglement de la succession du père, mais elle consacre dans ce cas « l’état de la bigamie dans lequel le père a vécu. »

I n’y a plus qu'un pas à franchir : permettre la légitimation des enfants adultérins du mari, alors même qu'il a des enfants légitimes de son précédent mariage, et ce sera le projet Violette. La question de la reconnaissance des enfants adultérins se posera alors, et il faudra l’adopter pour être logique; car il est injuste de priver du bénéfice de la légitimité Les enfants qui ont déjà eu le malheur de perdre un de leurs parents et qui ne peuvent ainsi bénéficier de la légitimation.

Tous les enfants adultérins pouvant être reconnus ou légitimés, il sera aussi logique de décreter l'égalité des enfants quel que soit le vice qui entache leur naissance. Car il serait aussi injuste de priver de la légitimité, des enfants dont les père et mère sont morts sans avoir rien fait pour eux, où qui ont poussé l'égoïsme jusqu'à laisser

leurs enfants dans l’état inférieur où ils les ont fait tomber par leur faute. Tout cela étant admis et nous le répétons, pour être logique, il faut en venir là, l'institution du mariage ne sera plus qu'une supercherie.

Voici le projet :

Art. 1. — L'article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 331, p. 1. — Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, dont la condition est réglée par les dispositions ciaprès, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu’ils les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l'officier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé, porté sur le registre des naissances.

Les enfants non reconnus avant le mariage de leurs père et mère, ou au moment de sa célébration, peuvent être légitimés, lorsqu'ils sont légalement reconnus au cours du mariage et qu'un jugement aura admis leur légitimalion. Ce jugement rendu en Chambre du Conseil, sur la requête des deux époux, par le tribunal de leur domicile, doit constater d’une part que le défaut de légitimation, lors de la célébration du mariage, est le résultat d’une erreur ou d’un oubli et d’autre part que les enfants ont eu depuis cette époque la possession d'état constante d'enfant commun.

P. 2.— Les enfants nés d’un commerce incestueux sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère

contracté en conformité de l'article 164 lorsque les époux

les reconnaissent au moment de leur mariage ou postérieurement, selon les règles et conditions fixées au p. 1‘ pour la légitimation des enfants naturels simples.

P. 3. — Les enfants adultérins ne peuvent être légitimés que dans les cas suivants : s

« Sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les reconnaissent au moment de leur mariage ou postérieurement, selon les règles et conditions ci-dessus :

1) Les enfants nés d'un commerce adultérin de la mere et désavoués par le mari ou ses héritiers ;

2) Les enfants nés d’un commerce adultérin du mari plus de 300 jours après l’ordonnance rendue en conformité de l’article 878 du Code de procédure civile, au cours d’une instance en divorce ou en séparation du corps, lorsque l'instance a abouti à la séparation de corps, ou au divorce ou a été interrompue par le décès de Ia femme :

3) Tous autres enfants nés du commerce adultérin du mari sil n'existe pas lors du mariage subséquent d'enfants ou descendants légitimes, issus du mariage, au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu ;

4) Toute légitimation sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.

Cette mention sera faite à la diligence de l'oflicier de l'état civil qui aura procédé au mariage, s'il a connais: sance de l'existence des enfants, sinon à la diligence de tout intéressé.

Quand la légitimation aura été admise par une décision judiciaire, la mention sera faite à la diligence de l’avoué qui aura obtenu le jugement ou l'arrêtet qui en trans-

mettra un extrait à l'officier de l’état civil, dans le mois du

Jour où la décision aura acquis l'autorité de la chose jugée.

P.5) — L'enfant majeur ne pourra être légitimé sans son consentement.

P.6). — Toute légitimitation qui n’est pas contestée par les intéressés dans les 6 mois à partir du jour où ils en ont connaissance, ne peut plus être attaquée.

Ce délai ne court pas contre eux pendant leur minorité.

Art. 2— Il sera ajouté à l’article 335 un paragraphe ainsi COnÇu :

« Sauf les exceptions prévues à l’article 331 » (4).

6° Cririque. — La loi de 1907 a été l’objet d’une autre critique qu'aucun projet de loi n’est venu sanctionner et à laquelle on a opposé une fin de non recevoir. Elle sacrifie les intérêts des enfants légitimes et ceux du conjoint délaissé.

Lorsque l’un des époux reconnaît au cours du mariage un enfant naturel qu'il a eu antérieurement à son union, d'un autre que son conjoint, la reconnaissance ne peut nuire ni au Conjoint, ni aux enfants nés du mariage, c’est l’article 337.

Cet enfant sera exclu de la succession de son auteur par les enfants légitimes de celui-ci et sa présence ne pourra porter atteinte aux droits du conjoint survivant.

Avec la loi de 1907 il en sera autrement, la légitimation de l'enfant adultérin nuira au conjoint délaissé et aux enfants légitimes du 1° mariage, car l’adultérin prendra place dans Ja famille au même titre que l'enfant né du mariage et ses droits seront les mêmes.

1° Une femme mariée n’a pas d'enfant; son mari a

(1) Bulletin de la Socièlé d'Etudes législatives, 1910, pp. 135-130.

des enfants adultérins, les époux intentent une action en divorce, le divorce est prononcé au profit de la femme et le jugement lui laisse le bénéfice d'une libéralité contenue dans son contrat de mariage. Le mari épouse sa maîtresse et légitime ses enfants. À la mort du père, les enfants invoqueront leur qualité de réservataires pour faire réduire la libéralité dont jouit la 1"° épouse de leur père. Par conséquent, cette femme aura subi l’abandon de son mari, elle verra légitimer des enfants dont la naissance est une injure pour elle, et de plus elle sera privée par eux de ce qui lui est nécessaire pour vivre. Cette situation est immorale et dans cette hypothèse, une disposition de la loi analogue à celle de l’article 337 aurait dù garantir les droits du conjoint délaissé.

2% De même les enfants adultérins légitimés viendront concourir à la succession du père au même titre que les enfants légitimes, tandis que l'enfant naturel reconnu au cours du mariage seraitexclu par eux. A la séance du 18 juin 1907 M. Beauregard envisagea cette hypothèse et réclama une mesure de protection pour les enfants légitimes, « Il existe des enfants légitimes, dit-il, auxquels il est injuste d’adjoindre comme co-partageants à égalité des enfants qui vis-à-vis d’eux ne devraient pas exister (1) ».

Cependantcette conséquence de la loi est moins immorale que la précédente, les époux, n’auraient-ils pas d'enfants adultérins, pourraient se remarier etles enfants qui naïitraient ensuite viendraient aussi réduire la part de ceux du Lit,

La question peut être envisagée à un autre point de vue.

Les enfants légitimes pourront avoir une fortune person-

(1) 7. 0f.; 19 février 1907, Chambre, Déb. Parl., p. 377.

nelle provenant des biens qu’ils ont recueillis dans la succession de leur mère, le père en aura l'administration, il s’en servira pour entretenir son ancienne maîtresse et ses enfants adultérins. Mais, c’est là un abus qui se renouvelle fréquemment dans notre législation ; au cas de second marriage, en effet, l'époux remarié peut avoir une quote-part dans la succession de son 1er conjoint décédé et les biens du 1% conjoint iront grossir la part des enfants du 2 lit au détriment de ceux du 1* lit, Ce qui est parfaitement immoral.

Quoiqu'il en soit le législateur n’a pas voulu prendre en considération ces diverses situations.

Coxczusiox. — Les divers projels que nous avons maintenant examinés furent renvoyés à la Commission du Sénat ainsi que le projet Violette et Steeg voté à la Chambre des Députés. M. Maxime Lecomte a déposé un rapport fort documenté à la séance du 21 décembre 1911 (1). Il tient compte des diverses critiques adressées à la loi de 1907, mais il repousse dans son intégralité le projet voté à la Chambre. Après avoir fait un historique de la question, il indique le principe directeur de son projel. « On veut permettre la légitimation des enfants adultérins au moment du mariage subséquent, ce qui implique nécessairement une reconnaissance de paternité. Nous y consentons mais dans les limites que permettent le respect de l'institution du mariage et la protection de la famille. Nous voulons sauvegarder les droits des enfants légitimes, quieux, sont sous l'égide de la présomption de l’article 312 et il ne faut pas oublier qu’on entend maintenir cette disposilion comme on maintient celle de l’article 335. » Il démontre ainsi que

(1) 7. Off., Sénat, Doc. Parl., 1912, n° 356, p. 83.

Bouvet 17

l'avait fait M. Louis Ollivier à la Chambre des Députés, tout le danger du projet de MM. Violette et Steeg « maintenir les dispositions du Code civil sur la présomption de paternité, sur les devoirs des époux, sur l'interdiction des enfants adultérins et laisser toute liberté au mari de proclamer une paternité adultérine pour donner à des enfants nés hors mariage tous les droits des enfants légitimes, constitue une innovation qui semble ne toucher qu’à un article du Code civil, mais qui est en contradiction avec l'institution du mariage, telle qu'elle a été établie par les auteurs de ce Code ».

Art. 1. — Les articles 313, 315, 316 et 331 du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit :

Il est ajouté au second paragraphe de l’article 313 la disposition suivante :

« Toutefois cet enfant sera tenu pour désavoué s’il a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère ».

Art. 315. — « L'enfant né 180 jours au moins et 300 jours au plus après la dissolution du mariage de sa mère et légitimé par un nouveau mariage de celle-ci, ne pourra ensuite invoquer la disposition du 1° alinéa de l'article 312 pour se prétendre conçu des œuvres du précédent mari.

La disposition du 1° alinéa de l’article 312 ne peut être invoquée en faveur de l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage de sa mère. »

Il est ajouté à l’article 316 la disposition suivante : « Sera tenu pour désavoué, l'enfant dont la filiation légitime ne résultant pas de son acte de naissance, n’aura pas été établie soit à la requête du mari ou de ses héritiers, s'ils se trouvent dans le cas prévu par l’article 317, soit contradictoirement avec la mère ou ses héritiers, à la requête

de la mère dans les 10 mois qui suivront la dissolution du mariage.

Art. 331, p. 1. — Les enfants nés hors mariage autres que ceux nés d’un commerce adultérin sont légitimés par le mariage subséquent de leur père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaïitront au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas l'officier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

P. 2. — Lorsqu'un enfant naturel aura été reconnu par ses père et mère ou par l’un d'eux, postérieurement à leur mariage, cette reconnaissance n’emportera légitimation qu'en vertu d'un jugement rendu en audience publique après enquête et débat en Chambre du Conseil, lequel jugement devra constater que l'enfant a eu depuis la célébration du mariage la possession d'état d'enfant commun.

P. 3. — Les enfants adultérins sont légitimés dans les cas suivants par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les reconnaissent au moment de la célébration du mariage dans les formes déterminées par le 1° paragraphe du présent article.

1° Les enfants nés du commerce adultérin de la mère, lorsqu'ils sont désavoués ou tenus pour désavoués par le mari ou ses héritiers.

2° Les enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère, lorsqu'ils sont réputés conçus, d’après les présomptions établies par les articles 312 et 313 à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct en verlu de l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du Code de procédure civile, sauf en cas de réconciliation judiciairement constatée.

3° Les enfants nés d'un commerce adultérin du mart dans tous les autres cas, s'il n'existe pas au moment du mariage subséquent d'enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a élé conçu. Même au cas où existeraient des descendants légitimes, la légitimation pourra avoir lieu s'ils sont majeurs non interdits ou bien émancipés et s'ils déclarent par acte authentique ne pas s'opposer à la légitimation.

P. 4. — Toute légitimation sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé:

Cette mention sera faite à la diligence de l'officier de l'état civil qui aura procédé au mariage, s’il a connaissance de l'existence des enfants, sinon à la diligence de tout intéressé.

Art. 2. — La loi du 7 novembre 1907 est abrogée.

Art. 3. — La présente loi est applicable à l'Algérie ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Dispositions Transitoires.

P. 1. — Pour les mariages antérieurs à la promulgation de la présente loi, il ne sera plus délivré d'expédition commune de l'acte de légitimation et de l'acte de célébration du mariage que dans les conditions déterminées pàr l’article 57 du Code civil.

P.2. — Les enfants adultérins se trouvant dans les conditions prévues par les dispositions qui précédent et dont les père et mère auront contracté mariage avant la

promulgation de la présente loi, pourront être de la part

de ceux-ci, dans le délai de 2 ans, à partir de cette promulgation, l'objet d’une reconnaissance qui emportera légitimation, dans les conditions prévues par la présente loi », À

En résumé le projet actuellement soumis à l'examen du Sénat comble les lacunes suivantes, que nous avons sigualées au cours de notre étude.

1° 11 permet la légitimation de l’enfant dont la légitimité à été contestée avec succès et dans certains cas il considère celte contestation de légitimité comme ayant eu lieu.

2° [1 met la loi nouvelle en harmonie avec l’article 313, bp: >

3° 11 permet la légitimation de l'enfant né d’un homme marié 180 jours après l'ordonnance.

4 Il organise une légitimation post nuplias.

5° Il permet la légitimation de l'enfant né d'une femme libre et d’un homme marié, s’il n’y a pas d'enfants légitimes du 1° mariage ou si ceux-ci consentent à la légitimation.

6° Il dissocie l'acte de mariage et l'acte de légitimation.

Il n’a pas cru devoir prendre en considération un projet déposé le 15 juin 1911 par M. Reymonencq (1) tendant à dispenser de publication préalable la célébration de tout mariage entraînant légitimation d'enfant naturel, mais le rapporteur à promis d’enjoindre aux parquets d'accorder largement la dispense. D'un autre côté, il continue à sacrifier les droits du conjoint délaissé. Et son p. 3 voulant effacer en partie l'injustice qui résultait de la loi de 1907

(1) J. Off., Sénat, Doc. Parl., 1911, p. 841, n° 197.

introduit une nouveauté dont il serait téméraire de prévoir toutes les conséquences. «Il y aura encore des innocents frappés et ce n’est pas cette considération qui arrêtera les coupables, c’est vrai. Mais c’est la consécration indispensable du mariage, tel qu’il existe, qu'il faut maintenir dans ses conditions nécessaires ou qu'il faut franchement abandonner ».

La porte est donc largement ouverte aux réclamations ultérieures. On fera valoir qu'il est injuste de priver dela légitimation les adultérins dont l’auteur a des enfants légitimes, tandis qu'on accorde cette légitimation à ceux dont l’auteur est sans enfants légitimes ou dont les enfants consentent. On fera valoir qu'il est injuste de priver de la légitimité les adultérins dont un des auteurs est décédé et ce sont les plus à plaindre, tandis qu’on accorde toutes les faveurs à ceux qui ont encore leurs parents.

Et pour être logique il faudra aller jusqu’au bout :

Permettre la légitimation dans tous les cas où le mariage des parents est possible, qu’il y ait ou non des enfants légitimes, et il faudra aussi autoriser librement la reconnaissance dans les cas où les parents refuseront de s'épouser et ne le pourront plus par suite du décès de l’un d'eux.

Pour être logique encore, il faudra accorder le bénéfice de la légitimité aux malheureux dont les parents sont décédés sans les avoir reconnus ou qui par égoïsme refuseront de les reconnaître.

Ces solutions s'imposent et leur aboutissant nécessaire c'est l'égalité des enfants, c’est l'adoption pure et simple du projet Groussier. Et ce jour-là, l'institution du mariage, si elle subsiste encore dans nos Codes, ne sera qu'une vaine supercherie. Mais d’ici là, le divorce par

consentement mutuel où par la volonté d’un seul sera probablement voté. Et alors, divorce par la volonté d’un seul, égalité des enfants, c’est l'Union Libre.

Mais pour éviter tous les inconvénients de la loi nouvelle, pour faire une réforme vraiment utile sans être dangereuse, il faut refondre l’ensemble de nos textes et fairé aux enfants adultérins et incestueux, une situation totalement diftérente de celle qui leur a été faite par le Code.

C'est ce que nous tâcherons de démontrer dans notre conclusion.

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Les résultats auxquels aboutit le système du Code civil et les efforts que la jurisprudence n’a cessé de faire pour se dégager de textes trop étroits; les critiques justifiées que nous avons eu, à maintes reprises, l’occasion d'adresser à la loi, et les projets qui sont venus les sanctionner, démontrent qu'il est nécessaire de modifier cette partie de notre législation. Le système actuel est contraire à la raison et à la justice et nous n’hésitons pas à dire qu’il constitue un danger social.

Il est aujourd'hui admis que quiconque étend le champ d'application de son activité physique, industrielle, commerciale, s'engage par cela même à supporter les conséquences de ses actes. Par cela seul qu'il a cause un dommage à autrui, l’auteur en doit réparation alors même qu'il n’a commis aucune faute. Or, l’acte de la génération est créateur d'obligations, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il est intervenu. Celui qui prend la responsabilité de mettre un enfant au monde, s'engage à l'élever, jusqu’à ce qu'il soit en état de gagner sa vie, à le secourir s’il se trouve plus tard dans le besoin, ce sont là des devoirs imposés par la nature et qui tendent à la

conservation de l'espèce, nul ne doit pouvoir s’y dérober. On ne peut qu'apprécier sévèrement, une loi qui prive un être humain de toute protection el qui dégage aussi facilement un père de ses plus élémentaires devoirs.

Y'a-t-il tout au moins un avantage à ce qu'il en soit ainsi ? Non, la crainte de l’enfant paria ne détournera pas l’homme égaré par la passion, aveuglé par des désirs insensés ; s’il a l'intention de mal faire, la perspective du sort cruel qui attend sa victime ne l’arrêtera pas dans ses desseins. La protection dont l'entoure la loi flattera son égoisme, l'invitera à mal faire, car elle lui permettra de repousser avec mépris cet enfant, son enfant qui lui aussi a droitau pain et à l'amour. Le jour où l’homme le plus volage saura à quoi l'expose son infidélité ou son inconduite, le jour où il sera contraint d’endosser toute la responsabilité de ses actes, il y regardera à deux fois avant de violer la foi conjugale.

Quelle situation misérable la loi fait à l'enfant adultérin! Abandonné par son père, il échappera difficilement aux maladies si nombreuses qui guettent l'enfance « la mortalité des enfants naturels dépasse dans des proportions à peine croyables celle des enfants légitimes. Tandis que celle de ces derniers n’est pas supérieure à 25 0/0, celle des enfants naturels a, dans certains départements, atteint la proportion de 95 0/0 (1) ». Nos lois sont donc bien mal faites puisqu’un être jeune et plein de vie en peut mourir |

Il grandira raillé par ses camarades, il trouvera difficilement à se marier, car une famille honnête ne le voudra pas parmi ses membres. Toute sa vie la tare de sa nais-

(1) Réforme sociale, 1% février 1902.

sance le suivra et lui rappellera qu'il est le fruit de la honte. La société n’a pas intérêt à maintenir cette condition anormale et irrégulière, il est à craindre en effet que cet enfant n'en arrive à mépriser une loi qui l’ignore et qu'il n'entre dans la horde des vagabonds et des repris de justice.

La société doit, au contraire, poursuivre le coupable, le forcer à réparer dans la mesure du possible les conséquences de sa faute.

D'ailleurs depuis la loi du 7 novembre 1907, il est impossible de ne pas procéder à cette réforme d'ensemble que la justice réclame à grands cris. Ne rien faire de plus, serait faire preuve d’une indiflérence coupable, car cette loi sera dangereuse si elle n’est liée à une réforme totale de nos textes. Pour produire les excellents résultats qu’on est en droit d'attendre d'elle, cette loi ne doit point rester isolée, elle doit être suivie d’une réforme plus complète qui lui enlèvera le venin qu’elle contient. Cette loi, en effet, a créé entre les enfants dont la légitimation est possible et ceux, beaucoup plus nombreux, qui ne peuvent bénéficier de ses dispositions, une opposition très nette que les partisans de l’assimilation des enfants ne manqueront pas de mettre en lumière. Ceux dont les parents contractent mariage acquièrent la légitimité, tandis que ceux qui ont déjà eu le malheur de perdre un de leurs auteurs ou dont les parents refusent de s’épouser conservent à jamais leur situation misérable. Autrefois on comparait la situation des enfants adultérins à celle des enfants légitimes ou simplement naturels et on signalait les différences profondes et souvent injustifiables qui les séparent ; demain, et cela est plus grave, on comparera le sort des enfants adultérins légitimés, au sort de ceux qui ne peuvent l'être

et on déclarera qu'il est inadmissible de créer des catégories entre des individus affligés de la même tare. Cette critique sera d'autant plus justifiée que l'on a accordé toutes les faveurs aux privilégiés, à ceux qui ont encore leurs parents, tandis que l’on ne fait rien pour les plus délaissés, Or nous croyons avoir démontré que la loi de 1907 s’imposait, qu'il était inhumain de punir la victime en absolvant les coupables, qu'il était anti-social de considérer dans une même famille comme légitimes certains enfants, alors que leurs frères restent adultérins. Mais nous nous rendons nettement compte du danger que cette loi fait courir à la famille légitime et de l’argument irrésistible que peuvent en tirer ceux qui proclament l'égalité des enfants, qui nous conduirait à l'union libre. Pour enlever à cette loi une conséquence aussi néfaste, il faut meltre plus de logique dans l’ensemble de nos textes et refondre cette législation. Si l'on se contente de réformes partielles, si on se borne à améliorer de ci de la, le sort de ces malheureux, en les assimilant plus ou moins completement, plus ou moins ouvertement aux autres, on accomplira une œuvre mauvaise. Ce replàtrage dissimulera mal les imperfections de l'édifice, en laissera subsister les vices fondamentaux, il sera dangereux, car l'opposition apparaitra toujours plus vive entre les parties que l’on blanchira et celles qui conserveront leur caractère de vétusté ; on aura beau jeu pour dénonçer toutes ces injustices, parce qu'elles seront évidentes ; on accomplira des réformes successives sous la poussée des partisans de l'Union Libre, on minera toujours davantage la famille, jusqu'au jour où l’on proclamera en droit, cette assimilation qu'on aura accomplie en fait.

Si l’on ne veut pas que la loi de 1907 soit une étape

vers l'assimilation des enfants, il faut la compléter par un ensemble de mesures qui pailleront les injustices qu'inévitablement elle créé. Aussi approuvons-nous le projet que M. Maxime Lecomte vient de déposer au Sénat, nous désirons vivement qu'il acquière bientôt force de loi : mais, nous pensons avec le rapporteur qu'il est impossible d'aller plus loin dans cette voie, à peine de compromettre l'institution du mariage. Ce projet, si étudié, pourtant, est impuissant à réparer les injustices que fait naître la loi de 1907, car après son adoption il y aura toujours des adultérins qui jouiront de toutes les faveurs d'une loi qui écrase les autres. Il faut donc chercher la solution dans un autre ordre d'idées, il faut améliorer le sort de ceux qui ne peuvent être légitimés, rendre leur situation moins terrible, afin que soit en partie comblé le fossé quiiles sépare de leurs frères privilégiés, afin que la différence qui séparera les adultérins qui bénélicieront de la nouvelle loi et les autres soit moins effroyable, en un mot afin qu'elle soit justifiable.

Ceux qui réclament l'assimilation des enfants dans îe but que l’on sait, ont déjà pour eux une logique apparente de nature à impressionner les esprits peu avertis, ne leur donnons pas de nouveaux arguments en créant des distinctions que nous ne saurions expliquer. « Est-ce que l'égalité existe entre deux frères, dit Emile de Girardin, tous deux fils du ‘même pêre, mais l’un mis au monde par l'épouse, l’autre mis au monde par la maitresse ?

Est-ce que cette flagrante inégalité peut longtemps subsister là où l'égalité politique a triomphé? Est-ce que l'enfant de la nature est inférieur à celui de la loi? » Certes, cette inégalité est un mal, mais elle est un mal nécessaire, elle doit subsister dans une société qui

comprend que la famille est un gage de liberté et de progrès ; mais elle ne doit pas être l’œuvre de la haine, elle ne doit exister que dans la mesure où l'intérêt social l'exige, au delà elle devient une injustice et un danger.

Pour résoudre ce grand conflit, qui divise les enfants adulterins et la famille légitime, il nous parait nécessaire de jeter un rapide coup d’œil sur la législation allemande, nous trouverons dans les solutions qu'elle donne plus d'un enseignement.

Le droit allemand ne fait aucune distinction entre les enfants illégiumes, qu'ils soient naturels simples, adultérins ou incestueux, leur condition est la même. L'enfant est légitime vis-a-vis de sa mère et il est créancier de son père, à la condition toutefois d’être reconnu ou d'avoir établi sa filiation en justice. Il est légitime vis-à-vis de sa mère, c’est ce que nous dit l’article 17053 « l'enfant illégitime a, dans ses rapports avec sa mère et les parents de sa mère, la situation juridique d’un enfant légitime. » Pour établir sa maternité, il démontrera que la femme qu'il prétend être sa mère s'est accouchée d’un enfant et son identité avec cetenfant. Il prend le nom de sa mère (1706) son domicile (11) sa nationalité (loi du 1‘ juin 1870 article 3). Sa lutelle est confiée à un tuteur spécial chargé dans chaque commune des intérêts des enfants naturels, mais la mére peut être nommée tutrice si elle présente des garanties spéciales (1707). En tous cas, l'enfant pourra lui réclamer l'entretien, la nourriture, l'éducation (1601- 1615) et lui devra des aliments s'il se trouve après sa majorité dans le besoin. Jusqu'à sa majorité, l'enfant ne peut contracter mariage sans l'autorisation de sa

mère (1305). Il participe à sa succession au même titre

que les enfants légitimes et sa réserve est égale à la moitié de sa part héréditaire (2303).

Mais cet enfant reste étranger à son père (article 1589) « l'enfant illégitime et son père ne sont pas réputés parents ». Cependant, comme il convient de faire contribuer le père à l'entretien de l'enfant, le père pourra le reconnaître et l'enfant pourra établir sa paternité. Il lui suftira pour cela de prouver que l'individu a cohabité avec la mére à l’époque de la conception. « Est réputé père de l'enfant illégitime, celui qui a cohabité avec la mère à l’époque de la conception. Est réputée époque de la conception, l'époque entre le 181° et le 302° jour avant la naissance de l'enfant » (article 1717). Le prétendu père rejettera cette présomption en établissant qu’il n’a jamais cohabité avec la mèré ou qu'il n’a pu cohabiter avec elle par suite d’une impossibilité ; il lui est également permis de se disculper en prouvant que la mère, pendant la même époque, a aussi cohabité avec d’autres et il devra dans ce cas indiquer nominalement ces personnes. Mais il ne se justifierait pas en déclarant que la mère menait une vie déréglée.

Si sa paternité est établie, il n’en résulte aucun lien de filiation entre lui et l'enfant « l’enfant illégitime et son père ne sont pas réputés parents. »

L'enfant n’entrera pas dans sa famille, ne sera pas soumis à sa puissance, n'aura pas droit à sa protection, ne participera pas à sa succession. Mais le père sera débiteur envers l'enfant d’une pension annuelle jusqu’à l’âge de 16 ans. Cette somme est fixée d’après les ressources de la mère et non d’après la fortune du père; elle pèse sur ses héritiers, mais ceux-ci peuvent transiger. Le père peut faire d’ailleurs toutes libéralités à l'enfant et le légitimer

par un mariage subséquent ou par l'obtention d’un rescrit du prince.

Dans la pratique ce système fonctionne de la manière suivante : À la naissance de l'enfant le bureau de l'état civil avertit le juge des tutelles, celui-ci se rend auprès de la mère et l’interroge sur le père. Le père peut éviter les poursuites en fixant à l’amiable le taux de la pension, le scandale est ainsi évité car rien ne s’ébruite. S'il conteste sa qualité, le tuteur agira contre lui et le tribunal cantonnal (qui correspond à notre juge de paix) jugera l'affaire à huis clos.

Il se peut que la mère interrogée refuse de désigner le père ; si ses ressources sont suflisantes pour élever l’enfant, le juge arrétera là ses investigations, sinon il nommera la mère tutrice avec charge de rechercher le père et son refus lui ferait encourir une pénalité.

Ce système est bien supérieur au nôtre, puisqu'il ne laisse pas l'enfant adultérin ou incestueux sans protection, et qu'il atteint le père coupable. Cependant on peut lui adresser plusieurs critiques ; le prétendu père est insuffisamment protégé ; l'inconduite notoire de la mère devrait le disculper entièrement. Il à également le tort de ne créer aucun lien de parenté entre le pere et l'enfant ; l'enfant ne doit pas être un étranger pour l'homme qui l’a engendré et celui-ci ne doit pas en être quitte envers lui en pavant quelques modiques mensualités ; il est également injuste de laisser à la femme tout le poids du déshonneur que fait naître la faute. Mais inversement le droit allemand nous parait tomber dans l’exagération en rendant l’enfant légitime vis-à-vis de la mère, c’est imposer l'enfant à une famille qui ne veut pas de lui.

Le droit allemand a donc réalisé un sérieux progres

sur notre législation, mais il ne nous paraît pas concilier suffisamment les deux idées en présence. Il faut protéger l'enfant, en imposant à ses deux auteurs des obligations égales, puisqu'ils ont partagé la responsabilité de le mettre au monde, mais il ne faut pas porter atteinte à la famille légitime.

Nous trouvons dans un article de M. Ambroise Colin (4) une distinction qui nous paraît concilier harmonieusement les intérêts opposés. La situation de l'enfant doit être envisagée à un double point de vue. Elle tient tout d’abord au fait physique de la procréation, à la communauté de sang, c'est-à-dire, à la nature même des choses. Quelle que soit l'union dont il est issu, l’enfant est uni à ses auteurs par un lien naturel indéniable, supérieur à toute loi positive. Quel que soit son désir de réglementer la conception, la loi ne peut pas supprimer ce lien et si elle le méconnajt elle viole une règle qu'elle n’a pas établie et qu'il n'est pas en son pouvoir de modifier. Or cette parenté naturelle est par elle-même génératrice d'obligations qui sont inhérentes à elle, qui découlent nécessairement de son existence même. Puisque tous les enfants, sans exception, sont reliés à leurs auteurs par la communauté du sang, ils doivent tous participer aux liens de parenté qui dérivent de la procréation.

Mais la loi civile a réglementé les unions, elle a créé le mariage dontelle fait à juste titre la base de la famille, qu’elle organise pour le plus grand profit de l'individu et de la société. Pour maintenir l'union légale et la favoriser, la loi l’a entourée de droits et d'obligations inhérentes à son bon fonctionnement. Seuls les individus qui sont nés con-

(1) Revue trimestrielle de Droit civil, 1901.

zouvet 18

formément aux règles qui régissent ce groupement doivent être soumis aux obligations qu'il crée et jouir des droits qu'il confere.

Cette distinction, toute logique, étant admise 1l nous est facile de décrire la situation des enfants adultérins et incestueux au-double point de vue de la filiation et de la condition. Puisque les enfants sont unis à leurs auteurs par un lien naturel indépendant de la loi, tous doivent être admis à établir l'existence de ce lien et ils doivent avoir à leur disposition les mêmes moyens de preuve.

L'enfant adultérin comme l'enfant légitime doit pouvoir démontrer sa filiation tant maternelle que paternelle. II s’agit en effet de soumettre les auteurs à des obligations qui sont de l'essence même de la procréation et en bonne logique, on ne voit pas pourquoi la preuve serait permise dans un cas et refusée dans l’autre, ou serait entourée de plus grosses dilficultés, puisque le fait à prouver est absolument le même dans les deux hypohèses. L'enfant adultérin ou incestueux peut donc établir sa filiation maternelle, il démontrera que la femme qu'il se donne pour mère a eu un enfant et qu’il y a identité entre cet enfant et lui. Il fera cette preuve au moyen de son acte de naissance, de la possession d'état constante et interrompue et s'il n'a ni l’un ni l’autre il invoquera la preuve testimoniale jointe à un commencement de preuve par écrit ou à des présomptions et indices graves. S'il agit contre une femme libre son action aura pour résultat de le classer parmi les naturels simples ; s’il agit contre une femme mariée, la famille légitime est suffisamment protégée par l’action en contestation de légitimité. Tout intéressé pourra par toutes espèces de moyens démontrer que le mari n’est

pas le pere de cet enfant, il sera dès lors déclaré adultérin.

En somme et dans cette hypothèse nousadmettons l’action

-en recherche de maternité, alors même qu'il résulte des circonstances de la cause et des faits invoqués que la filiation est adultérine, tandis que la jurisprudence actuelle rejetterait une telle action. ;

L'enfant pourra aussi établir sa filiation paternelle, il en sera ainsi lorsqu'il sera désavoué par le mari, lorsque né d’une femme libre il recherchera son père dans la personne d'un homme marié. Il pourra user d’aveux émanés du père et contenus dans des lettres ou dans des écrits quelconques, il pourra invoquer la possession d'état où même la preuve testimoniale appuyée sur un commencement de preuve par écrit. Le juge devra acquérir la conviction intime que l’homme désigné est bien le père de l’enfant. Quel que soitle nombre et la valeur des preuves apportées par l’enfant, le juge ne sera jamais obligé de prononcer la paternité, d’ailleurs l'individu poursuivi pourra toujours se disculper en prouvant qu'il n’a pu pour une raison quelconque cohabiter avec la mère à l’époque de la conception, en démontrant qu’à cette même époque la mère a eu des relations avec d’autres, ou qu’elle avait une inconduite notoire.

Quelle condition cette preuve va-t-elle donner à l’enfant? [1 sera uni par les liens de la parenté à l'auteur contre lequel il a agi avec succès, mais il ne fera pas partie de sa famille. Son action a eu pour résultat de démontrer qu'un lien naturel, qu'une communauté de sang l’unit à son auteur et cela suffit pour faire naître les liens de parenté qui en deérivent forcément; mais son action a eu aussi pour résultat de démontrer qu'il est né contrairement aux règles qui organisent la famille et cela suffit pour le priver des droits qui dérivent de l'existence de la famille.

Quels seront alors les droits qu'il pourra invoquer et quels seront ceux dont il ne pourra pas bénéficier ? Il y aura tout d’abord entre lui et ses auteurs un empêchement au mariage, car cetempêchement fondé sur l'utilité phys1ologique et sur l’éternelle morale n’est pas une création du législateur, il existe indépendamment de sa volonté. Nous ne verrons plus alors les tribunaux être obligés de violer la loi pour faire respecter un principe aussi peu discutable. L'auteur sera tenu de nourrir, d'élever et d'entretenir son enfant ; il sera tenu de lui fournir des aliments si plus tard ilse trouve dans le besoin, car l'obligation alimentaire apparaît comme le prolongement de l'obligation d’entretien. Ces obligations, en eflet, sont imposées par la nature même à tous ceux qui meltent un enfant au monde, car elles ont pour but la conservation de l’espèce. Et alors, les tribunaux ne seront plus obligés de mentir pour accorder à l'enfant le pain auquel il a droit. L'action sera plus largement admise en faveur de l'enfant et de plus il pourra réclamer des aliments si plus tard ses ressources ne suffisent plus à le faire vivre. Et l’article 764 disparaitra de notre Code en obligeant le père à donner à l'enfant une situation conforme à son rang social.

L'article 908 disparaitra aussi, l'enfant pourra recevoir de son auteur toutes libéralités n’excédant pas la quotité disponible ; cette disposition, œuvre de la haine doit disparailre dans une législation qui s’appuira sur la logique ; l'enfant qui est uni à son père par les liens de la parenté, doit pouvoir recevoir de lui au moins autant qu'un étranger.

Il jouira donc des droits que la nature accorde à tout être vivant, mais il ne fera pas partie de la famille de ses

auteurs. Il ne sera pas soumis au droit de puissance et

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d'autorité ; ces droits ont été créés par le législateur pour rendre fort le groupement familial ; ils ont pour but d’assurer au chef le respect qui dérive du pouvoir ; or l'enfant adultérin vit en dehors de ce groupe et ne peut y être admis. |

Les parents n’auront ni le droit d'administration ni la Jouissance légale sur les biens de l'enfant, car ce sont là les attributs de la domination qu’ils exercent et à laquelle l'enfant n’est point soumis.

Il ne portera pas le nom de son auteur, car le nom signe distinctif du groupe est la propriété de la famille tout entière. Enfin il ne participera pas à la succession ab énleslat de ses auteurs. Cette vocation, en effet, est, nous l'avons vu, basée sur la copropriété familiale, ceux qui y sont appelés sont considérés comme copropriétaires de leur auteur vivant et ils viennent à sa succession bien moins en vertu d’un droil nouveau que d’un droit ancien qu'ils avaient en expectative du vivant de leur auteur et qui produit ses effets à sa mort.

L'enfant adultérin ne peut par une reconnaissance volontaire être admis dans la famille. Sa naissance, en effet, est un défi jeté à la loi civile et à la loi morale; la volonté de l’auteur serait impuissante à le faire pénétrer dans la famille, car sa naissance a violé les règles les plus formelles de l’organisation de ce groupe.

Cependant de puissantes raisons sociales et morales permettent de l’élever au rang des enfants légitimes par le mariage subséquent.

Par conséquent et en résumé : l'enfant adultérin ou incestueux pourra par une recherche en justice établir sa filiation maternelle et paternelle. Il jouira aussi des droits de parenté mais ilne pourra bénéficier des droits de famille.

Ce système nous parait concilier pleinement les deux ordres d'idées dont nous avons vu la perpétuelle opposition au cours de notre étude. Il assure à l’enfant le respect de ses droits et ne le laisse pas isolé dans là vie et livré au hasard des circonstances ; il sauvegarde intégralement les intérêts de la famille en rejettant de son sein l’enfant né contrairement à ses lois et en le privant des bienfaits qu’elle procure. |

Mais ce système ne sera complet qu'à la condition d'étendre aux enfants adultérins et incestueux la loi du 2 juillet 1907 qui organise la tutelle des enfants naturels. La protection que l'enfant ne peut demander à son père sera exercée sous le contrôle de l'autorité judiciaire par un tuteur nommé par le tribunal.

Tel est le système auquel nous nous rallions et il nous parait en pleine conformité avec les idées que nous avons énoncées au début de cette étude.

Il y a sur beaucoup de points une rupture d'équilibre entre nos vieilles institutions et les besoins nouveaux qu'impose le changement de nos mœurs. L'étude de la situation des enfants adultérins et incestueux a été une illustration de cette idée ; nous avons vu que le système institué par le Code n'est plus harmonie avec les idées nouvelles et l'évolution de la jurisprudence nous montre le bien fondé de cette assertion. Quelques esprits absolus profitent de ces changements dans les mœurs pour demander la démolition de l'édifice social et sa reconstruction sur des bases entièrement nouvelles. Ils critiquent le mariage et réclament l'assimilation de tous les enfants, ce qui serait la ruine de la famille. La loi de 1907 est un signe des progrès qu'ils accompiissent ; ils s'emparent de toutes les faiblesses de notre législation pour nous orien-

ter toujours davantage vers la société qu'ils rêvent. Or nous préférons maintenir l’édifice et le réparer et dans notre hypothèse cela consiste à améliorer le sort des enfants adultérins ou incestueux sans toucher à la famille, pour enlever à ses adversaires un de leurs moyens.

Il faut perfectionner nos institutions, afin de les conserver en enlevant tout crédit aux arguments de ceux qui proclament leur faillite.

Le mariage est notamment l'objet de violentes attaques, car 1l est la pierre angulaire de notre société. Il est incontestable qu'ilest la source de plusieurs abus et nous avons signalé une injustice qui résulte de son fonctionnement. Remédions aux abus et supprimons l'injustice et nous conserverons un mariage plus pur, plus perfectionné, plus en harmonie avec nos aspirations. « Législateurs, disait Portalis, les familles sont la pépinière de l'Etat et c’est le mariage qui forme les families. »

Vu le 18 avril 1919, le président de la commission,