TITRE II

Dxs EXONÉRATIONS ET RÉDUCTIONS DE LOYERS PAR SUITE ; $ DE FORCE MAJEURE RÉSULTANT DE LA GUERRE..

CHAPITRE PREMIER. — De la destruction effective. .... CuariTRE II. — Des principes relatifs au trouble, de droit ou de fait résultant de la guerre............

A COUE CET De MR RNCS Ne rs

2° Loi du g mars 1918.24 /2-uuus cine, ou

A) Droit à l'exonération et à la réduction. ......

B) De l'exonération de droit...................

P. Lefèvre 12