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faire, au vu desdits actes, l'inscription au nom du Trésor public, pour la tonservation de ses droits, et d'envoyer, tant au procureur impérial du Tribunal de première instance de l'arrondissement des biens qu’à l'agent du Trésor public à Paris, le bordereau prescrit par les articles 2148 et sui | … vants du Code civil.

‘% Demeurent néanmoins exceptés les cas où, lorsqu'il sagira d’une aliénation à faire, le comptable aura obtenu un certificat du Trésor public, portant que cette aliénation n'est pas sujette à l'inscription de la part du Trésor. Ce certificat sera énoncé et daté dans l'acte d’aliénation. Art 8.— En cas d’aliénation, par tout comptable, de biens affectés aux droits du Trésor public, par privilège ou. par hypothèque, les agents du Gouvernement poursuivront, par voie de droit, le recouvrement des sommes dont le : “4 comptable aura été constitué redevable.

Art. 9. — Dans le cas où le comptable ne serait pas ac- tuellement constitué redevable, le Trésor public sera tenu, danstrois mois, à compter de la notification qui lui sera faite … aux termes del’article 2183 du Code civil, de fournir et de déposer au greffe du tribunal de l'arrondissement des biens 1 vendus, un certificat constatant la situation du comptable; à F défaut de quoi, ledit délai expiré, la mainlevée de l’ins- cription aura lieu de droit, et sans qu’il soit besoin de jugement. La mainlevée aura également lieu de droit dans le cas où le certificat constatera que le comptable n’est - pas débiteur envers le Trésor public.

Art. 10. — La prescription des droits du Trésor public, | établie par l’article 2227 du Code civil, court, au profit des F comptables, du jour où leur gestion a cessé.

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4 Art. 11. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, pe «