DROIT DES ACTIONS

Art. 15. — Les actions donnent droit à un premier dividende annuel de quatre pour cent, à prendre sur les bénéfices bruts de la Société, tels qu’ils sont définis par l’art. 19.

La ville de Liège garantit la jouissance de ce premier dividende pendant les trente-cinq ans de la durée de la Société. Cette garantie est accordée sous les conditions énoncées dans la délibération du Conseil communal de Liège, en date du 27 octobre 1865, dûment approuvée , et dont une expédition en due forme demeure annexée aux présentes ; il est toutefois entendu que la ville de Liège ne sera tenue d’intervenir qu’après épuisement du fonds de réserve, dont il sera parlé ci-dessous.

Art. 10. — Il ne sera payé de dividende aux actionnaires qu’un an après la mise en exploitation do l’établissement.

Art. 17. — Les actions ont, en outre, un droit à un deuxième dividende éventuel, ainsi qu’il est dit à l’art. 19.

Art. 18. — Du premier au 10 novembre do chaque année, le Conseil d’administration constate les résultats financiers do l’établissement, arrête les comptes de recettes et de

dépenses, et dresse le bilan, dans lequel il doit être tenu compte de toute dépréciation éventuelle de l’avoir social.

Il soumet le tout aux actionnaires, d’après le mode tracé à l’art. 32.

Aht. 19. — Les recettes générales, déduction faite des frais d’exploitation, d'entretien et autres charges sociales de toute nature, constituent le bénéfice brut; le restant, après payement du premier dividende aux actionnaires, constitue le bénéfice net.

Ce bénéfice net est réparti entre les actionnaires à concurrence de cinquante pour cent, proportionnellement au nombre de leurs actions, et l’excédant est consacré à l'amortissement des valeurs sociales et à la formation d’un fonds de réserve, destiné à faire face au payement du premier dividende, dans le cas où les bénéfices de l’année n’y suffiraient pas, ou à pourvoir à des besoins imprévus constatés par l’Assemblée générale des actionnaires.

Le fonds de réserve est limité à huit mille francs; cette somme étant complétée, la retenue cessera, sauf à la recommencer chaque fois que les huit mille francs seront entamés.