HamsourG (Ord. introd., $$ 9 et

$ 9. Lorsque l’échéance d’une lettre de change payable en banco tombe un jour où la banque est fermée, il faudra se présenter, pour être payé, le premier jour ouvrable où la banque sera ouverte.

Et $ 10. Les protêts ne pourront être faits que jusqu’à 7 heures du soir, à moins que celui contre lequel le protêt est dressé n’ait consenti à ce qu'il soit fait après ; ce qui devra être exprimé dans le protèt.

h. Lugecx (Ord. introd., S 9).

& 9. Au nombre des fêtes générales énoncées dans l’art, 92, il faudra ajouter le jour de l’an, le vendredi saint, le lundi de Pâques, le lundi de la Pentecôte, la Saint-Jean, la Saint- Michel, la première et la deuxième fête de Noël.