INTÉRÊTS

TOTAL

Limerick - —

TOTAL

Les intérêts perçus par les pawnbrokers anglais sont donc moindres que ceux perçus par les pawnbrokers irlandais , cl même par le monl-de-piété de Limerick.

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Belatîvement ânx pièteurs d'Iritade, U différence eiC far Mois de 1 schelliog 7 pences à 2 schellings 5 penees , et relativement an monfr^»pMde Limerick, de 1 schelling 7 pences à 1 schelUng 8 pences sur vu prêt de 5 livres sterling. Cette différence de 1 penny ( 10 oentiiBes) ne doit pas être prise à la lettre ; ear, les kHérèU de 20 p. 0/0 par an accordés par les statuts aux pawnbroken, sont constamment dépassés, et on peut eakider 30 et 33 p. 0^ h moyeDM des droiU «ur les prtu de 6 inoU un an.

Le système de prêts sur gages suivi depuis si long-temps en Angleterre est généralement répron?é, et les bons esprits de ce pays cherchent à le remplacer. L'expérience des monts-de-piélé irlandais hâtera sana doute la sohition de cet important proUême.

BBLGIQUB.

La création première des monts-de>piété, en Belgique, rcrnoote à une date fort reculée ; ils furent suspendus pendant les premières années de la révolution française.

Leur réorganisation date de l'époque impériale et est basée , comme en France , sur les lois des 1 6 pluviôse an ii , 24 messidor an m , et Tavis dtt conseil d'Etat du 6 juin 1807, sanctionné le 12 juillet suivant

Depuis lors, plusieurs établissements s'étaient formés dans les provinces belges et hollandaises. Lë^système de ces divers monts-de-piété était très-di^rent. Les uns, sous l'empire de la loi française, étaient dirigés par les agents du gouvernement ou des villes , et les bénéfices étaient réservés pour les pauvres ; ks autres, aSermés à des particuliers , étaient exploités i leur profit.

De graves abus résultaient de cette diversité d'organisation , et le gouvernement, après avoir étudié la question avec le plus grand soin , publia Tarrêté royal du 31 octobre 1826, qui règle l'organisation uniforme des moQts-de-piété dans le royaume des Pays-Bas. Ce règlement étant encore en vigueur, sauf quelques modifications, nous ea donnons le texte entier :

« Nous, Guillaume, par la grâce de Dieu , roi des Pays-Pas, pnaoe d'Orange-Nassau , grand^lnc de Luxembourg, eCc,

« Sur le rapport qui nous a été fait sur les monts-de-piété , par la commission chargée de recherdicr k féiilaUe état des panm (en date du 9janTicr i«24,a«i)^

u Vu le rapport de notre ministre de l'iatérieur, de rioslmction et du walerslaat , du 23 juin 1 824 , n* 56 ;

« Vu le rapport ultérieur de ladite commission, du 24 janvier 1825, n« 42;

« Le conseil d'Elat entendu (avis du 6 février 1826, n° 2);

« Vu le rapport de notre ministre de l'intérieur, du 10 mai dernier, n» 59;

« Le conseil d'Etat entendu de nouveau ( avis du 23 de ce mois , n" 3 ); a Considérant :

a 1° Que l'expérience a démontré la nécessité de conserver, du moins dam l'état actuel de la société, les établissements publics qui, autorisés à prêter de l'argent sur nantissement , offrent par là une ressource dans de pressants besoins et garantissent les emprunteurs contre l'usure ;

a 2' Que ces établissements n'ayant pas d'autre but que de favoriser les intérêts de ceux qui se voient obligés d'y avoir recours , il est nécessaire ^ pour atteindre le plus complètement ce but , de les organiser aussi avantageusement pour les emprunteurs , que la nature des choses le permettra ;

tt 3<> Que les règlements d'après lesquels les monls-de-piété sont administrés actuellement, ne sont pas tous également propres à faire atteindre ce but, et même souvent ne s'accordent pas entre eux à l'égard des principes et des dispositions les plus importantes ;

c( Voulant, autant que possible , introduire dans l'organisation de tous les monts -de-piété dans ce royaume les améliorations qui distinguent quelques-uns d'entre eux ; ,

a Avons arrêté et arrêtons :

S 1. Organisation des monts-de-piété.

« Art. l*"". Les monts-dc-piété dont l'établissement a été autorisé par l'autorité publique dans les différentes villes et communes, et qui, tant sous ce nom que sous celui de monts de charité, banques de prêt, Lombards, ou autres, ont continué leurs opérations, sont maintenus, sauf les exceptions qui seront jugées nécessaires , et sous l'obligation de se conformer aux dispositions de notre présent arrêté.

« 2. Les concessionnaires de mont-de-pieté qui, jusqu'ici, ne sont pas pourvus d'un consenleraent exprès donné par nous et de notre part, auront à se pourvoir auprès de nous, en déans les ^rois mois qui suivront la date du présent arrêté, par l'intermédiaire de notre ministre de l'intérieur, et solliciteront, pour autaut que de besoin, une confirmation ultérieure.

« 3. Les règlements qui régissent acluellcmeal les monls-de-piété

continueront 4'èlie en viguenr jos<{u*â ce tuDi aiokl M revus ; à «oM^ 6a, il est enjoint anx administrations des villes ou commanes de faire parvenir au département de l'intérieur, en déans les six mois , à partir de la date du présent arrêté et par l'entremise des états-di^pulés, leurs règlements res^ peetiEs modifiés conformément à notre présent arrêté. Quant aux monts^ piété a^més, l'envoi desdits règlements devra se foire au plus tard six mois avant l'expiration du baiL

« 4. Conformément à ce ([ui a été statué par ks r^gtenenta pour l'administratioii des viUes et des communes du plat pays, il ne pourra pas être établi de nouveaux monts-de-piéCé, ni être fait de changements & la km» dans laifuelle ils OKt élé o« ponnaicia être autoriséi, q[ue sous notre approbation et après ^ Mus aurons approuvé les nouveaux règlements de ees établissements ou ceox modifiés, qui devront en tout éire eonfonnei anx dispositions de notre présent arrêté.

« 5. Les monts-de-piété sont des institutions de bienfaisance; ils seront établis et dirigés pour la plus grande utiUté de ceux qui se vernuit obligés d'y avoir recours.

« 6. Les règlements particuliers détermineront, an prsfit de foisevant ks bénéfices nets qu'auront obtenu les établissements.

« 7« Les moota-de-piété sont dirigés par une administration de bienfaisance, qoi remplit gratoitement aea foneiiona, et sans l'intervention des concessionnaires.

« Dans des cas partienUers, cependant, où l'intérêt de la chose exigerait évidemment que Ton recoorAt à l'adjudication, on pourra employer ce moyen ; on continuera à s'en servir sous notre approbation , que nous donnerons en adoptant les règlements à proposer; il est entendu toutefois que, lors de l'expiration des baux, ils ne pojurront ôtre continués sans notre permission expresse , qui devra être demandée six mois avant l'expiration.

« 8. L'administration du mont-de-piété est présidée par le président de l'administration locale , ou par un des membres de cette dernière , désigné par lui , l\ cet effet ; elle est composée d'un nombre suffisant de membres à nommer par l'administration locale.

«( 9. Dans les villes et comnumes ob il y a une adfflmistralion g^

nérale de's pauvres , la nomination de ces membres se fera sur la proposition de cette administration , d'i^pc^ le mode k détenniner uUérjeafement par les règlements particuliers.

a 10. Les administrations des D9onts-de-piélé gèrent sous rinspection de Fautorité locale.et sous la haute surveillance de l'administration provinciale et du gouvernement; elles leur donnent tous les renseignements qin «vil demandés touchant les opérations et la situatiott dnmont-d^fiété.

a 11. Le* admiaistratioDS des moDls^le-piété auront Jiauttoetlearf ordres les employés absolument DécesMÎKt pour le tervioe.

a Le traitement des employés et ks autres dépenses sont r^és de la manière la plus économique par radmioMlntiaD leole, inr la profMilNo de Ytèa^

liistration de l'établissement.

« 12. Les employés sont nommés comme suit , savoir : le directeur ' lorsque cette place est juçée nécessaire), par l'administration locale, sur la proposition de l'administra lion de l'établissement, et les autres employés par CcUe dernière administration elle-même , $m la fropoiitiaa éB dlireèlein*y hint]>'f' celle dernière place est remplie. •

fi Le directeur et les autres employés prêtent, entre les mains de l'administrntion qui les a nommés , le serment de remplir fidèlement et convenablement leurs fonctions, et de garder le secret sur toutes les opérations du tnont-de-piété, sauf le cas où ils seraient appelés judiciaffement pour dMoer des renseignements sur ces opérations.

« 13. Le compte du mont -de-piété est annuellement soumis à l'admiuistralion communale qui l'arrête. Dans les villes où il y a une administration générale des pauvres, oeUen» sera préalablement entendue sur ee compte.

S H. Det moyens de powrvoir aux dépenses des mons^e'piiii,

a 14. Les eapilaoz nécessaires tant pour les frais de vrenier établjasemcnt àe» monta-de-piété que pour les prêts qu*ils fiBBl,40Bt oiis pour chaeun des étaUissemeots, d*après le montant deees fiais et réUndue dû opératîoBS ipke jiéoesfilent les Iwioins loeaox.

c 15. Useapîtavi se composent :1« des fonds appar^aia^ piété en propre on lui adviements 2« des eantawmfmmts de ses «■ployis on agents; 3* des cautionnements des employés de la iûkti des faislitutioiis paUiqiiies que Tadminislration locale, à ceantoriaée, foit verser dsos la caisse dn monî^le-piélé; 4» des fonds de la ville on commune oA le montpde-piété se trouve, ou des institutioDS de bienfaisance qnl sont intéressées dans le mont^de-piélé ; 5° des fonds disponibles d'antres viDes, communes ou institutions que l'administration à ce qualifiée troUTC bon d'utiliser ainsi;et, enfin, l'U est néeessaire , 0* des fonds obCenus par an emprunt.

a 1 6. Les intérêts à charge des monts-de-piélé devront être fixés au taux le plus bsa; dans aucun cas ils ne pourront excéder cinq pour cent.

0 Lorsque les fonds sont fournis par des établissements publics qui ont des intérêts dans le monlnie-piété, on pourra déterminer en leur feveur, au lieu d'un ioi/tsH fixe, uadifideade qui sera fixé chaque année d'après les ji^Béfioes.

17. « Si le moDl-do-piélé n'a point de local, la ViDe, la oommuDe ou les 4lMmmm ia Mcahiiittce M en iMipteart on, ou bien il se le praeure m mofycn û» Ms nicntioiinei enrarticle^l5, on enfin, il lone

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.19. «LeafenmttcBn|iieBt:l*teinlérttoquepaientte etdwIwyidaientcoMpriicatoBteafcainiiiMa^ piélé pMl afoir Mt ponr Irab MniinisCrata et ^

a* « i>BiMneiMai<Hllantdkla?ettte4ea|{a9Ci,lon^lM«Dpra^ twrt M ao tant fm prMilés fonr ks retirer dans le tempe fixé.

.19* « LeakHérflaApayer par k» ip f un tenra tont fiaéi pour lesdil^ iSrentea daaaes de prêta par lea rtgknents particuliers.

« Celte fialion sera pourtant rédoedUe si les circomlaDMa l'exigeaiefit • durant le tempe pfcaorlt. On ne devra pas perdre de vue que cette fixation doit aïoir lieu pour chacune dca disses dans iea^pieUei iet gages peuvent être rangés d'après leur Yaleur, en calculant jour par jour jasqa'k celai du remboursement, et ce, au taux le plus Bodifiie que la lituatiffii pécomaire de l'établissement le permettra.

20. « Les moDts-de-pi(3lé qui sont chargés de capitaux à des intérêts onéreux, emploieront anQueUeroeut au remboursement total ou partiel de oes capitaux les bénéfices qu'ils auront obtenus.

21. 0 11 ne pourra rien être exigé au-delà de Tintérèt fixé, soit pour les billets de reconnaissance, soit pour l'ouverture ou la clôture hors des heures ordioaires, soit pour preudre de préférence certains effets, ou donner en général plus de soios à leur conservation, soit pour faire des recherches,, soit pour remplacer les billets de reconnaissance égarés, soit enfin pour quelque raison ou sous quelque prétexte que ce soit.

22. a Si pourtant les intérêts dus pour un prêt étaient au-dessous de la plus petite pièce de momaie oourtable, on la devra tout entière. Les firadioas, du reste , sont toujours an frefit èi mont, lersqu'ellcs excèdent b nnitift de la fhis petite pièce ie moamie.

§bM an b«l de bar imUSMm} tontes dispositiev à ee eonHain dea HHterilés praTinditoe on belles sont r é y oq nfe s par ks présentes.

S III. jDs VmtgagmM éi iêgagmÊai» 4u mwmélÊment dê* prêts

et de la vemte des gages.

24. « Les monts-de-piété ne reçoivent pas en nantissement des immeubles; Us BC reçoivent pas non plus des obligations, des actions, des inscriptions ni des effets publics ou de commerce, des ornements d'église, ou d'autres plnets appartenant à l'exercice du culte , des efitets qui viennent visiblement

d'établissements de bienfaisance, des effets militaires, des armes, des outils ou autres instruments nécessaires à l'exercice de Tune ou l'autre profession, ni aucun autre objet quelconque, sans distinction, au-dessous de la valeur de cinquante cents (1 &anc).

25. a Lorsqu'il règne des maladies épidémiques, on ne recevra les objets d'habillement ou autres qui pourraient transmettre l'épidémie qu'après qu'ils auront été purifiés.

26. « Dans chaque mont-de-piété, il sera tenu un registre coté et paraphé par l'administration locale, dans lequel seront inscrites , sans blancs ni interlignes, la somme prêtée, la nature, la qualité et la valeur des gages.

27. « Chaque emprunteur obtient une reconnaissance qui indique claire* ment et d'une manière précise la nature du gage et le montant de la somme avancée.

28. « Les bureaux sont ouverts tous les jours; les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par les règlements, de la manière qui sera jugée la plus conforme aux intérêts des emprunteurs.

29. « Les règlements particuliers détermineront le mode d'évaluation et désigneront les personnes chargées d'évaluer les gages, en observant que ces personnes devront toujours être assermentées , et qu'elles seront tenues de n'évaluer les gages ni au-dessous ni au-delà de leur valeur réelle.

30. c( Si on présente des gages signalés comme objets volés, reconnus oo, d'après de bonnes raisons, suspectés tels, on fera les recherches nécessaires, et, selon les circonstances, le résultat en sera porté à la connaissance judiciaire.

a Dans ce cas, le prêt n'est suspendu que pendant vingt-quatre heures, et les effets sont retenus au mont-de-piété , à moins que des démarches judiciaires faites entre temps auprès de cet établissement, ne fassent ajourner le prêt et retenir les objets plus long-temps.

31. « Les effets volés ou perdus qui seraient réclamés par les propriétaires, endéans le délai fixé par la loi, sont rendus lorsque le droit de propriété parait suffisamment prouvé à l'administration de l'établissement, ou lorsque dans le cas contraire, le droit de propriété est reconnu par un jugement ; dans ce cas, les propriétaires des gages ne seront pas tenus de restituer les avances fautes par le mont-de-piété ni les intérêts.

32. « Les gages sont conservés avec tous les soins nécessaires atin de prévenir tout dommage ou détérioration.

« Les monts-de-piété sont responsables de tous dommages que pourraient éprouver les gages, sauf le cas où ces dommages seraient l'effet de causes qui ne pouvaient , en aucune manière, être prévenues.

« Le cas d'incendie n'est compris parmi ces causes que pour autant qu'U soit constant que la perte n'a pu être couverte par aucune assurance.

33. a L'emprunteur a ferdû son billet est admis à relira ton me» lorsque l'identité de la personne et du gage est suf&aiiiiiient conslatée.* Si Tobjet est de valeur, le iiioiitHlei>iété poiirr» demander quittance eC cautioii.

, 34. « Tant que le gage n'est pas vendu, il peut toujours être retiré, a La vente ne peut avoir lieu qu'après quatorze mois, à dater du prêt « Le prêt peut être renouvelé moyennant le paiement des intérêts dus ; si le QdiQc a diminué de valeur, d'une partie de la somme avanc^ proportion" née à cette diminution qui est évaluée par les appréciateurs.

35. « A défaut de retirer ou de renouveler le gage endéans le teops fixé, il sera vendu publiquement.

a Les règlements particuliers détermineront le mode de la vente ; ainsi que les frais qui pourront s'y rattacher i on aura soin d'y mettre iaute l'économie possible. ' ' ...

« Si, lors d'une première vente on u'oifre pas pour le gage autant que la somme pour laquelle il a été reçu au moot-<ie-|^iété, il sera retenu et réservé pour une seconde vente.

36. « Le produit net de la vente (déduclion Êiite de la soname avancée par k moat-de-piété et des tolérèts évat\ demeure a la disposi'tioii je l'eaipniiiteûr ou de fout autre possesseur légal de la reconuaissance, pendait f ingt iMiis k {nrlir de la vente ; passé ce délai, ce produit est acquis à l'étaliâséaient, lequel, de son cfttéet sans avoir recours contre l'emprunteur, supporte la perle que pourrait présenter la vente deToljeL

. S IV. JDes commîuionnfûretp .

' 37. 0 Personne ne peut être employé comme commissionnaire près fi'UB Biont-de-piété, sans être reconnu et assermenté en cette qualité.

« Dans toutes les villes de commerce ofi des commissionnaires sont jugé* nécessaires, il en sera nommé autant que le service l'exigera strictement, et que les moyens cisiprès indiqués de le solder convenablement le permettront.

38. « Les commissionnaires sont nommés par l'administration du mont» de-piété, qui pourra les suspendre ou les démettre, dans le cas où ils auraieikt transgressé ou été infidèles dans leurs fonctions.

« S'il est jugé nécessaire de nommer des commissionnaires dans des communes où il n'y a pas de monls-de-piélé établis , il y sera pourvu par Tadministration locale, de concert avec celle de l'établissement le plus voisin, et ce, sous l'approbation des états provinciaux.

39. Les eommisiionnaires jurés versent un cautionnement dans la (»isse ' dtameoMé-piété auquel Ss sont attachés^

pourraient devoir au mont-de-piété ou aux em])runteurs pourront être recouvrées sur ce cautionnement.

40. a Ils tiennent un registre décrit à l'article 26, de la même manière que le mont-de-piélé même, et observant, du reste, toutes les dispositions de notre arrêté touchant l'acceptation des gages.

a En cas d'omission ou de négligence de leur part, commise en recevant des gages, dont l'effet serait que le mont-de-piété devrait restituer aux propriétaires des effets reçus par leur entremise , sans obtenir les sommes avancées et les intérêts, ils pourront être déclarés responsables.

41. u Ils remettent, dans les vingt-quatre heures, au mont-de-piété, les gages qu'ils ont reçus, et à l'emprunteur la somme entière avancée par l'établissement, avec la reconnaissance.

« Ils ne peuvent diviser un gage ni en faire un seul de plusieurs.

42. « lis ne retirent aucun gage que sur la demande de l'emprunteur ou autre possesseur lé^al de la reconnaissance, et ils en font la remise dans les vingt-quatre heures.

43. « Ils sont soumis aux visites de TadmiDistration du mont-de>piété et de ses agents autorisés à cet effet par elle; ils doivent, en ce cas, exhiber leurs registres et produire les gages qui sont entre leurs mains.

44. « Us ne peuvent avancer de fonds quelconques pour leur propre compte. — Us desservent leur emploi en personne et ne peuvent s'associer qui que ce soit ni passer leur emploi à d'autres.

« Si, pour des motifs légaux, ils ne peuvent, pour quelque temps, desservir leur emploi en personne, ils s'adressent à l'administration du mont-depiété à l'effet d'obtenir une permission spéciale.

45. « La rétribution des commissionnaires est fixée par les règlements particuliers, d'après Tétat plus ou moins avantageux de rétablissement et de la besogne attachée à l'emploi, et d'une manière équitable, néanmoins avec le plus d'économie possible.

5 V. Des avances sans intérêts.

46. « S'il est fait à des monts-de-piélé des dons ou des legs avec la stipulation qu'ils serviront à faire des avances d'argent sans intérêts, on si les établissements de bienfaisance voulaient destiner à cette fin une partie de leurs ressources, ou si enfin l'établissement était dans une situation telle qu'il pourrait faire de semblables prêts, ces fonds seront administrés comme U est dit à l'article 7.

47. « Ces prêts se font sur gages avec les mêmes formalités que les prêts à intérêts.

0 Us ne se font qu'à des personnes dont les moyens d'existence sont pour

qnelqae iauft ampendin, soit par maladie, iocoidie ou aenUable «eddent

imprévu.

« On en détermine la durée d'après les circonstances.

« Lorsque de semblables prêts sont demandés, radmioistraUon exige tels

certificats et attestations qu'elle juge nécessaires.

48. « Toutes les conditions sous lesquelles on pourrait avoir fait des dons ou legs à des monts-de-piété , que ceux-ci ont légalement acceptés, resteot en vigueur, bien que contraires aux deux articles précédents.

$ YI. Des poursuites judiciaires contre les transgressions.

40f « Nos pvoeurairt-géiifraiix et procnrain près des cwnt et tribu» mm, et im «M fltteiari de jdslh» et de pdice qiw b dloie on^^ «mtdiaryéi^éddemeBt de veiBer rigoureosement anr toiA et dmeon qui fefâieiit JKgiilQiMit dm préb sm* gages , eu te feraieiit pesicf prte d^ui inmlde^piélé eomme eiamiiiiioimaîre^aaiMiiomioaiion légale; de tons directenrs de raoiit»de-piété et emmniMiomiaRCs-jarés qnl ne tier dnientpat le registre préeilé, ov agiraient de tune on Faitre manière centre les mesures de pofiee et d'ordre pnHie éUAKes par mtre prfmnt arrêté, et bien spécialement, articles 1 7, 2 1 et 45,'eie.

« Donné à BruttUes le SI oelobre i8M.

« Signé : GonuuilB. »

Un arrêté du 24 mai 1828, rebtif au mode de vente des gages toraqnés do mont^piéCé, ordonne 1° que les rentes peMiques de ces effets seront &ites parle bourgmestre ou par son délégué, assisté par le secrétaire de la commune et en présence de l'administration de rétablissement ; 2" que les procès-verbaux de ces ventes continueront a être viiéi, sans frais pour timbre, et seront aussi enregistr(^s gratis.

L'arrêté de 1826 froissait les iii((^rèts des administrations privées qui exploitaient pour leur compte certains monts-de-piété; il établissait en outre une grave responsabilité pour tous les directeurs, en les obligeant à restituer gratuitement à leurs propriétaires les objets volés reçus en gage. Aussi ^rouva-t-il des difficultés dans son exécution.

Plusieurs monts-de-pi(^té protestèrent contre une partie de ses dispositions, ce furent ceux de Liège, de Bruxelles, d'Amsterdam etd'Amersfordt; d'autres, et en particulier celui de Bruges, refusèrent nettement leur adhésion. Les obstacles s'aplanirent cependant devant la volonté du gouvernement, et Tarrèté royal était devenu la loi organique de la plupart des banques de prèttor gages des Pays-Bas, â l'époque de la révolution Belge. Depuis, les dispositions de h loi communale du 30 mare 1836 ont modifié celles de Farrèté de 1826, en ce ^ui concerne l'administration des moiit»de-piét&

L'ârticle 77 soumet à rapprabfttioade U députatioa permanente da opoKiil provincial les délibératiûiis ée» eomeasaittiiicipaux tui les règlementSDigah lûques dei administralioiii des ]iioii(t-de>piélé. . • . fia cas de refosd'approbation, bs oommunes intéresséespoorroiit reowrir au roi

.]ya|v£s l'artide 79, les budgets et les comptes des admînîsMioiis des iuMpiees, desliureaiix debieofoisaoce eldes nwnta-dfrpifté delà cominmie^ lent soumis à Tapprobatipa du conseil cemmuiia].

En cas de rédaiiiatioo, 9 est statué sur cesoljets par la dépulatiôn per^ p^fifiifit du ooDsei! pnnjnoiaL Néanmoins, pour les oommunes placées sous • les attrÀutioos des commissaires dtarroodissement, les budgets et les conptei des bureaux de bienfaisance et des hospices devioiit, dans tous les cas, être soumis â l?appirobatioa de la dépuiatioB permanente du eonssil provincial.

Enfin, l'article 91 déclare que le collège des bouiîgmestrcs et échcyii)S% la surveillance des hospices et monls-de- piété.

Les conseils communaux et provinciaux ont donc aujourd'hui les attributions de surveillance et de direction ^ui étaient réservées, au gouYcniçment central par le décret précité.

Une circulaire du mloislre de la justice sur la réunion des caisses d'épargne aux monts-de-piété fut adressée en mars aux députés des Etats des neuf provinces. On y lit :

« Je vous prie d'examiuer si cette combinaison oflrirait réellement les avantages que l'on en altcod, qui seraieiU d'opposer un puissant correctif à la funeste influence que peuvent exercer les monts-de-piété, de procurer à tous les établissements de bienfaisance un lieu de dépôt pour leurs capitaux mobiles, et aux administrations même des monts-defiétd des bénéfices fui leur permettent de diminuer le taux génftaleiBent trop élcvé des iatMt prélevés sur les prêts. » -

Le ministre envoya aux députés des eiemplaires de l'ouvrage de M. Ai^ nouM» intitdlé i AvemUiges et mcomffnienU du banques de prêt cou* mtes tous le nom de mont-de-ptété; et il les priait de lui transmettre Je résultat de leurs dâibératioDS sur cet objet K

La réponse presque unajûme a été que cette téimuk serait plutAt nuisibie aux monu-de-piélé qu'utile. On allègue cette rûson que Im étaUisaemeuts de bienfoisance et les hospices versent géoérslement aux moBts«de- T^i&é pius de fonds que ceux-ci ne peuvent en employer, et qutme partie de ces fonds, au lieu d'être utilisée en prêts, est pbcée à la caisse d'^

« Fer, le code ftdministratir des «établissements de bienfalsanoe en isl^ glque,p.d66à38U

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pargne. L'augmentation des capilâia, kniûh famrkà mpénteiy BO IMlt

donc qu'une charge nouvelle.

Le seul mont-de-piété de Mons a fait exception; là, il y a réunion det deux administrations : nous dirons plus loin les résultats qu'elle a produits.

Telle est ^o^gani<^ation générale des monts-de-piété en Belgique; chaque établissement possède en outre un rè{]^lement qui fixe les conditions du prêt, le taux des intérêts, etc., etc. D y a sur ces points divers des différeoces Bo*tables qui tiennent à des circonstances particulières.

Le nombre des monts-de-piété est de vingt-deux. Leur caisse est ibrmée par les fonds appartenant aux hospices, aux établissements de bienfaisance et aux comnauees. Qudques-uns ont des biens propres. Les b é néfi ee i toot ^rtagés entre leslnreauz de blenfinaoee A les hcÂpices. Le tBout-de-pîéié d^OMaide'fidteioq^liNi: Ml |firfiiiti sotmiêi JÉis h eiiiie'coiiiniiiMlft

n mm% «gé ^* tOÙ ASnSlaStMBf nmm Matin AtlM. lldfaldfiflM .MOP M ^MiM* MÊÊÊk

Voici la diiigiiation des iriDM4)ù cet< tattM e i i i ep t »i><wwwwt avee k tanx de FinlérèL Lft oft k ianxn'ett pM'inVviaUe, ee aont tn Tikiirt hi fortes qui fnent llntfrêt le pios foiUe.

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Tableau des sommes employées par les Monts-de-piété de Belgiqaê dans la période décennale de 1830 â 1839.