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Cnapirre IV, — Examen des points particuliers. . . $S 1. L’asile à bord des navires de commerce. . . . $ 2. Respect dû par les navires de commerce aux lois

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$ 3. Navires de commerce servant aux transports de troupes et navires de commerce en détresse .

$S 4. Navires dans les eaux barbares et les pays de CADIUMIALIONSN DE MENT Tu 6 re E, SECTION II, — CRIMES ET DÉLITS COMMIS DANS LES EAUX DERRITORTALES ES De Te D IN.

Sera qunsprudence anglaise eu M = 7 . +.

$ 2. La doctrine ; le projet de règlement de l'Institut de droit international (1894). Sa véritable

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Lyon. — À REY, Imprimeur-Editeur de 1 Université, — 2:379.