‹ Des Pouvoirs de Police Municipale en Matière de CommerceChapitre 1 sur 58 · DANS LA SALLE DES ACTES DE LA FACULTÉ DE DROIT · texte numérisé non relu

DANS LA SALLE DES ACTES DE LA FACULTÉ DE DROIT

Le Lundi 2 Juillet 1917, à 4 h. 1/2 de l'après-midi

PAR 7% UNIV. Joseph TARDIF de te 3 , (BB LOT EEK Avocat à la Cour d’Appel \T AR RRES Lauréat de la Faculté de Droit A ES M LR VA | 3 EN

JURY MM. E. VILLEY, Professeur, Doyen; PRÉSIDENT DE LA THÈSE ; a CABOUAT, Professeur ; D'EXAMEN DEGOIS, Professeur.

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