TITRE I

BOPMAUIONAUNCONITAIRE EE ee ec cr. rLre 401 Conditions exigées par la loi...........,................... 401

x CHAPITRE I Le débiteur ete SR RAR ARS ET PE à CS 1108 Purge des hypothèques légales... .. Fiennrtaiates Das ne SRI TRUE CHAPITRE II L'ramenble hYpothéqué. ee rc rene SAT EST 4142 $ 1.— Le prêt ne peut être fait que sur première hypo- TROUS Er en lees Sens Ds ce te 142 $ 2.— Le prêt ne doit pas excéder la moitié de la valeur de l'immeuble .......... PRES Print L 165 $ 3.— Le gage hypothécaire doit offrir, par sa nature, par son revenu, une complète sécurité. ..... » A6$ APPENDICE.

De la dispense du renouvellement décennal des inscrip- HOnS en ea PRÉC PE EC ER Per de rame» os Riel a CHE CaapirrEe II IAINTÈTE EEE ER orale nie de nuits ne AO TITRE I BRUNO... A PRE RS CR << a Cnapirre I

Obligations contractées par l’empruateur......... 2éduv 2080208