DISCOURS POLITIQUES

DISCOURS

Sur l'abrogation de la loi du 19 janvier 1816.

Après la Révolution de juillet, la Chambre des députés s'empressa de voter l'abrogation de la loi du 19 janvier 1816, qui attachait à l'anniversaire du 21 janvier 1793 une commémoration solemnelle, prescrivait l'érection d'un monument expiatoire , instituait des services funèbres dans toutes les églises , suspendait l'action de toutes les autorités administratives , et jusqu'à celle des tribunaux. Cette résolution de la Chambre des députés , apportée à la Chambre des pairs , y fut rejetée. Dans la session de 1832-1833, la Chambre des députés renouvela sa proposition. Cette fois, la Chambre des pairs sentit que des concessions étaient nécessaires, Elle avait d'ailleurs été profondément modifiée par deux grandes promotions de nouveaux pairs, d'abord sous l'administration de M. Casimir Périer, puis sous celle de M. le duc deBroglie. J'avais élé compris dans la dernière promotion avec plusieurs de mes collègues de l'Institut et du conseil d'État. Une commission, dont M. le comte Siméon était rapporteur,

sans admettre le projet de la Chambre des députés, à savoir l'abrogation pure et simple de la loi de 1816, proposa de remplacer celte loi par une loi nouvelle en deux articles : « Article 1er. Le 21 janvier demeure unjourde deuil national. » ■ — «Art. 2. Toutes les autres dispositions de la loi du 19 janvier 1816 sont abrogées. » Le 15 janvier, une discussion assez vive s'engagea, où MM. de Brézé et de Vérac défendirent la loi de 1816 ; MM. Portalis, Mounier, Grouchy, Courtarvel, Barante, le projet de la commission, et MM. Rœderer, Émériau , Bassano et Lanjuinais celui de la Chambre des députés. La commission l'emporta, mais non sans résistance, et il y eut une minorité de soixante-cinq membres. La Chambre des députés accueillit assez mal le projet de la Chambre des pairs, et réclama de nouveau l'abrogation pure et simple de la loi de 1816. De son côté, la Chambre des pairs répugnait à céder, et la même commission, par l'organe du même rapporteur, proposa à la Chambre de persévérer dans son avis. Un conflit fâcheux semblait inévitable. Dans cette conjoncture , je me décidai à monter pour la première fois à la tribune. J'avais clans le cœur un vif sentiment de l'honneur de la Révolution française, et, comme la Chambre des députés, je voulais l'abrogation de la loi de 1816. Je comprenais aussi que l'abrogation pure et simple de cette loi avait un assez mauvais air aux yeux de la France et de l'Europe, au milieu des passions qui s'agitaient encore autour de nous, et que la Chambre des pairs se devait à elle-même , à la vérité, à la société et à la monarchie , de ne laisser aucun doute sur les sentiments que lui inspirait le 2'i janvier. Je crus donc satisfaire à mon respect pour la Révolution

française et en môme temps tirer la Chambre d'un mauvais pas en lui proposant un amendement qui abrogeait une loi odieuse et laissait au 21 janvier le caractère qu'il gardera auprès de tous les honnêtes gens et des vrais amis de la Révolution de 1789. Mou amendement était ainsi conçu : « La loi du 19 janvier 1816, relative à l'événement funeste du 21 janvier 1793, est abrogée. » Je le développai, le 19 janvier 1833, dans le discours suivant :

« Messieurs,

« Le rapport que vous venez d'entendre (celui de M. le comte Siméon) , quelque sage et mesuré qu'il soit, rouvre nécessairement toute la discussion. Il est pénible d'y prendre part ; mais une conviction bien réfléchie et un vif sentiment de l'honneur de la France me commandent de le faire.

« Je viens apporter mon faible appui à la proposition qui vous est d.e nouveau soumise par la Chambre des députés d'abolir une loi de réaction qui, sous le prétexte de flétrir un attentat justement et unanimement détesté, accuse la France elle-même, et ne me paraît propre qu'à nourrir des ombrages et des divisions funestes, et à entretenir parmi nous l'apparence d'un état révolutionnaire.

« En principe, tout anniversaire néfaste est un contre-sens. Cherchez, en effet, quel est l'objet naturel d'un anniversaire. C'est d'abord d'acquitter la dette de la justice et de la reconnaissance, en consacrant dans la mémoire des peuples quelque événement heureux , bienfaisant , glorieux : c'est ensuite, c'est surtout, en rappelant de grandes choses, d'exciter à les imiter par l'impression féconde de l'enthousiasme qu'elles inspirent. Mais que peut être un anniver-

saire néfaste? La commémoration d'un malheur ou d'une faute, c'est-à-dire ou une lamentation solemnelle , qui ne convient pas plus à une nation qu'à un individu , quand cette nation a du cœur; ou une pénitence publique. Mais les nations n'aiment pas à consacrer leurs fautes. Cette humilité, sublime dans l'ordre religieux, ne vaut rien dans l'ordre politique. L'orgueil d'une nation est pour elle le souffle de vie ; un sage législateur se garde bien d'y toucher. Nul anniversaire néfaste n'est sincère, spontané, national; et, l'histoire à la main, je défie qu'on m'en montre un seul qui n'ait été l'œuvre d'un parti. Je ne veux point parcourir ici tous les anniversaires lugubres , mais il en est deux que malheureusement je ne puis pas éviter.

« Quand la Convention , pour en finir avec une vieille monarchie arbitraire, essaya une République impossible , et donna pour marchepied à cette République l'échafaud d'un Roi que la loi avait fait inviolable, non contente de cette affreuse tragédie, elle eu décréta l'abominable anniversaire. Était-ce un enivrement sanguinaire , une exaltation féroce? Non, c'était un calcul. La Convention crut de sa politique, car elle en avait une aussi , de compromettre avec elle et d'associer à sa cause tous les fonctionnaires de tous les ordres et de tous les degrés, et avec eux la nation tout entière. Voilà , Messieurs , un anniversaire de parti dans toute son horreur.

« II ne sauva pas la République. Quand la République eut fait son œuvre, qui était de détruire, elle disparut, et fit place à l'Empire , dont la mission était de fonder. Napoléon sauva d'abord la Révolution au dedans et au dehors , puis il la gouverna ; et , dégageant ses éléments

sains et durables de ses éléments impurs et accidentels, il en composa une société nouvelle , plus vigoureuse que celle de l'ancien régime , et il l'affermit encore en lui donnant un trône à la fois pour faîte et pour fondement. Mais l'Empire, qui fit tant pour l'ordre, sacrifia trop souvent la liberté, et il laissait à la Restauration l'admirable tâche d'unir enfin l'un et l'autre, et par là de couronner et d'achever la Révolution française. La Charte le promettait. Le jour qui vit cette Charte promulguée fut un jour d'espérance, et il suffira dans la postérité pour honorer la mémoire du roi Louis XVIII.

« A Dieu ne plaise que je vienne ici renouveler des discussions irritantes, encore bien moins insulter à un Gouvernement qui n'est plus, qui pendant longtemps a été celui de mon pays, et dont plusieurs ministres habiles, et justement estimés, siègent dans cette enceinte ! Mais quand je demande l'abolition d'une des plus mauvaises lois de ce Gouvernement, vous ne pouvez attendre de moi que je vienne ici en continuer l'éloge. En 1814 comme aujourd'hui, la France, après la Révolution et l'Empire, ne demandait qu'à se reposer dans une monarchie tempérée ; elle ne demandait qu'à se donner, pourvu qu'on voulût bien se donner aussi à elle. Comme le disait il y a quelque temps à une autre tribune mon véridique et courageux ami M. le ministre des travaux publics et du commerce1, la France a travaillé quinze ans à gagner la Restauration à sa cause; elle ne l'a pas pu ; on n'a pas voulu de la France. On avait commencé par donner la Charte , on a fini par l'abroger. Une longue paix permettait de réparer les

1 M. Thters,

blessures faites à nos finances par vingt ans de guerre, on y ajouta le milliard de l'émigration. On pouvait se parer habilement de toutes les illustrations nouvelles : trop souvent on préféra les persécuter. Il fallait continuer la Révolution et l'Empire: sans cesse on fit effort pour reculer jusqu'à l'ancien régime. On avait promis l'oubli du passé : on réveilla tous les souvenirs funestes. Au lieu de se fier aux leçons vivantes de l'histoire pour éclairer les enfants sur les fautes échappées à leurs pères, on alla chercher dans la boue et dans le sang un forfait odieux pour en flétrir et humilier la Révolution tout entière. De là, Messieurs, la loi de l'anniversaire du 21 janvier. Elle a paru avec le triste cortège de la loi sur les cours prévôtales, de la loi d'amnistie, et d'autres lois semblables. L'origine de cette loi trahit assez son vrai caractère ; c'est une loi de réaction : examinons-la brièvement.

« La loi de 1816 avait-elle pour objet de faire disparaître l'atroce anniversaire inventé par la Convention? Non , l'Empire l'avait déjà effacé : il n'y avait donc plus rien à faire, du moins aux yeux de la raison et de la j ustice.

« On a dit que c'était une loi de haute morale. Ce n'est pas moi qui contesterai que toute loi, digne de ce nom , doit être , avant tout, avouée par la morale, sous peine d'être en contradiction avec la conscience du genre humain et de provoquer une désobéissance généreuse. Mais une assemblée politique ne fait pas de lois purement morales. A qui, d'ailleurs, cette leçon de morale pouvait-elle être adressée ? A la France apparemment , car on faisait des lois pour la France et non pas pour l'univers. A la France, bon Dieu ! Mais à laquelle, je vous prie? A celle de 93 ? Je le concevrais à peine. Non , mais à la France

de 1816, à cette France sage, modérée , patiente, façonnée à l'ordre par quinze ans du gouvernement le mieux obéi qui fut jamais , à notre chère et infortunée patrie h laquelle il ne manquait plus, à cette triste époque, après avoir subi deux fois l'invasion étrangère , que de subir encore l'ignominie de la complicité avec un crime dont elle avait presque perdu la mémoire.

« On ne nie pas ces défauts de la loi de 1816; mais pour la défendre on invoque le principe monarchique qu'elle renferme ; on invoque l'utilité politique d'une loi qui réveille chaque année l'horreur salutaire du plus grand crime qui ait été commis contre la monarchie. Mais en vérité, la loi de 1816 venait un peu tard, et l'esprit monarchique ne l'avait pas attendue. Quoi ! une leçon de monarchie après l'Empire! Avions-nous donc été des démagogues pendant quinze années? La Restauration a trouvé la France profondément monarchique, disons-le, beaucoup plus monarchique qu'elle ne l'a laissée. Et ce que je dis de la monarchie, je le dis de tous ses appuis naturels , la religion et l'aristocratie. C'est l'Empire qui a relevé les autels, rouvert les églises, négocié un sage concordat, rétabli l'autorité légitime du clergé dans ses vraies limites, recréé l'enseignement religieux, qui, jusqu'en 1815, a porté de si excellents fruits, et qui depuis s:est desséché. Je vois bien que la Restauration a introduit le clergé dans la politique, je ne vois pas ce qu'elle a fait pour la religion, excepté peut-être la loi du sacrilège ; et je m'en afflige loyalement dans le commun intérêt de la religion et de la patrie. L'Empire aussi refit l'aristocratie, mais il l'emprunta à la gloire ; et cette France, si passionnée pour l'égalité, honorait et chérissait une pareille aris-

tocratie. Le cœur du dernier paysan bat encore aujourd'hui au nom de ces ducs et de ces princes dont les noms sont ceux de batailles gagnées ou de grands travaux publics accomplis. Quelle monarchie fut jamais plus puissante à la fois et plus populaire ? Et elle n'était pas seulement aux Tuileries, elle était partout en France. Elle avait pénétré de son esprit toutes les parties du gouvernement, de l'administration, de la société. Rien n'était donc plus superflu que de nous enseigner la monarchie en 1816. Ce n'est pas là qu'il faut chercher l'intention de la loi.

« Il ne reste qu'une explication : c'est que sous le faux semblant de relever le culte de la monarchie, qui n'avait jamais été plus florissant, on se proposait de relever et de répandre un autre culte, celui de la dynastie dont les fautes avaient amené la chute de la monarchie, et qui revenait pour la compromettre encore. Tel est le véritable objet de la loi du 21 janvier. C'est au profit d'une dynastie qu'elle a été faite ; et considérée sous ce point de vue , qui est le vrai , je dis que c'est une œuvre de parti. Ce but donné, elle est, j'en conviens, fort habilement conçue. L'appareil religieux y fortifie la solemnilé politique ; l'action des tribunaux est suspendue , toutes les transactions sont arrêtées ; ce jour est comme un jour de mort pour la France entière; et certes le 21 janvier sera à jamais un jour d'affliction profonde pour toute âme honnête, pour tout esprit réfléchi. Non, ce jour ne sera jamais un jour comme un autre, ainsi qu'a paru le craindre votre vénérable rapporteur. Mais la question est de savoir si vous donnerez à ce deuil si légitime une consécration légale. La vraie destination de la loi de 1816 était de servir une dynastie particulière, en exci-

tant de l'intérêt pour ses malheurs. Or, je vous le demande, une loi faite uniquement pour une dynastie doitelle subsister quand cette dynastie n'est plus, quand, il faut bien le dire, de l'exil auquel ses fautes l'ont de nouveau condamnée, elle remue encore notre pays1 et essaye par tous les moyens de ranimer en sa faveur une sympathie qu'elle a détruite elle-même ? Pensez-y bien : encore une fois, la cause de la monarchie n'est point ici engagée. La loi du 21 janvier en supposant qu'elle puisse servir à quelque chose et à quelqu'un, ne peut servir qu'à l'ancienne dynastie, à une dynastie ennemie, et qui nous fait la guerre. Voyez , dis-je, si en cet état de choses vous pouvez maintenir celte loi.

«Sans doute, et moi aussi j'aurais mieux aimé l'abrogation par la désuétude , et il eût peut-être été de la dignité de tout le monde que personne ne prit l'initiative de cette triste proposition. Mais vous en êtes saisis, il faut vous prononcer. On ne fait pas toujours ce qu'on voudrait, comme on le voudrait, à son jour et à son heure. Effacer une réaction n'est point en faire une. Il y a des satisfactions qui ne sont point des faiblesses.

« Permettez-moi de vous rappeler un exemple mémorable.

« Lorsque Henri de Valois fut assassiné par Jacques Clément, un monument funèbre fut élevé, qui devait transmettre à la postérité le souvenir de cet attentat. Jamais monument fut-il plus légitime? Sa conservation importait à Henri IV. Henri IV assurément était un homme de

1 C'étaient alors les beaux jours de l'alliance, carlo-republicaine, île la conspiration de la rue des Prouvaires, des brochures démocratiques de l'auteur de la Monarchie selon la Charte, etc.

cœur ; il était victorieux ; c'était une barbe grise incapable d'une lâcheté. Mais Henri IV était un homme d'État, et quand il fut devenu le roi de la France catholique , le roi aussi du vieux parti ligueur, il crut sage et politique de supprimer le monument de Jacques Clément.

« C'est qu'après des temps de troubles, où tous les partis ont des fautes et souvent plus que des fautes à se reprocher, le principe le plus monarchique, le plus vraiment royal est l'oubli.

« Pour moi, homme nouveau, libre dans ces querelles, étranger à 1793 comme à 1816, l'étude de l'humanité et de l'histoire , et le spectacle aussi des choses de mon temps, m'ont rempli d'indulgence pour la conduite des hommes dans les circonstances trop difficiles. D'ailleurs, je ne m'en défends pas : je suis profondément attaché à la cause de notre première Révolution comme à celle de la seconde, qui, j'espère, sera la dernière1 ; et partout où je serai, je ne consentirai jamais h laisser humilier ni l'une ni l'autre. Dans mon âme et conscience, je suis convaincu que la loi du 19 janvier 1816 n'avait pas d'autre objet : j'en réclame donc l'abrogation.

« Je conviens que la proposition de votre commission ressemble fort à l'abrogation que je demande. Mais d'abord il m'est impossible de comprendre une loi sans aucune sanction et même sans aucun dispositif quelconque.

1 Et je prétends qu'elle l'eût été en effet, et que la maison d'Orléans serait encore aux Tuileries, si, mieux conseillé, son chef infortuné n'eût pas peu à peu abandonné lui-même le principe qui l'avait porté au trône et qui seul le pouvait soutenir. Ce n'est pas la Révolution de 1830 qui a succombé en 1848, c'est une troisième fois la contre-révolution, rendue plus impopulaire par le contraste de l'origine et de la conduite.

Le savant rapporteur vous a dit que le deuil dont on propose le maintien n'aurait pas de signes extérieurs obligés. Ce serait donc un deuil purement moral, un deuil facultatif en quelque sorte, et la loi se réduirait alors à une pure déclaration de principes. Or, je conçois bien une déclaration de principes dans le préambule ou le considérant d'une loi, mais je ne conçois guère une loi purement déclaratoire. Ensuite cette loi si vaine ne serait pas même sans inconvénient. En effet , en s'attachant à la loi ellemême et à ce mot de deuil qu'elle contient, les uns pourraient y voir ou y mettre une obligation que les autres n'y verraient pas. Ceux-ci croiraient devoir porter des signes visibles de deuil dont ceux-là s'abstiendraient : tel tribunal ne pouvant plus vaquer prendrait le deuil , et assurément il n'y aurait là aucun mal ; mais je m'affligerais qu'un tribunal prît le deuil et qu'un autre ne le prît pas. Ce contraste auquel pourrait donner lieu le vague de la loi serait plus fâcheux cent fois que la prescription ou l'abolition positive d'un deuil général. Pensez aux circonstances où nous sommes. Avant 1830, la générosité française, surtout dans les derniers temps, ne permettait point à l'esprit de parti lui-même de faire trophée de la douleur. Aujourd'hui ce serait tout le contraire. Les scènes de Saint-Germain l'Auxerrois se renouvelleraient partout, et en croyant avoir évité tous les inconvénients, peut-être n'en auriez-vous évité aucun. Vous n'auriez contenté personne : les uns trouveraient que vous n'avez pas assez fait, les autres que vous avez été trop loin. Il ne suffit pas qu'une loi soit insignifiante pour être bonne, et il y a souvent de la prudence à prendre nettement son parti.

« Au lieu de cette proposition équivoque, je vous en présente une autre qui , selon moi, contient tous les avantages de la première, sans en avoir les inconvénients.

« Que vouliez-vous dans le projet qui avait trouvé une majorité dans cette enceinte? Vous vouliez donner au monde la preuve de nos unanimes sentiments sur l'événement à jamais déplorable du 21 janvier 1793; et en même temps votre sagesse politique vous avait conseillé l'abrogation de la loi réactionnaire du 19 janvier 1816. Il me semble donc que toutes vos intentions seraient remplies par un amendement ainsi conçu :

« La loi du 19 janvier 1816, relative à l'événement fu- <. neste du 21 janvier 1793, est abrogée. »

« Cet amendement concentre les deux articles du projet de la commission en un seul et même article , qui déclare abrogée la loi du 19 janvier 1816, en même temps que l'épilhète de funeste appliquée au déplorable événement du 21 janvier exprime les sentiments de la Chambre sur cet attentat.

« La différence de mon amendement d'avec le projet de la commission consiste en ceci, que dans le projet de votre commission, l'abrogation est en quelque sorte l'accessoire, tandis que dans le mien elle est le fond même de la nouvelle disposition législative.

« Je n'ai pas besoin de vous la développer. Un de ses plus précieux avantages est qu'elle sort de cette Chambre, et que par conséquent elle témoigne de sa haute indépendance. Elle est empreinte de cet esprit de sagesse qui est le caractère et la gloire d'un pouvoir permanent , aussi élevé que le vôtre. En même temps , elle sera pour nous la limite infranchissable de notre modération. Notre

exemple gagnera, j'en suis sûr, et entraînera tout le inonde. Tant pis pour ceux qui ne l'imiteraient pas : ils se mettraient en dehors de l'esprit de notre constitution , en dehors des lumières et des mœurs de notre époque.

« Le projet de votre commission avait obtenu ici une majorité. Celui que j'ai l'honneur de vous soumettre en contient toutes les dispositions sous une forme plus conciliatrice encore. Je désire vivement qu'il soit aussi heureux que le premier. »

Ce discours réussit dans la Chambre auprès de tous les amis delà Révolution de 1830. Au nom du Gouvernement, M. le garde des sceaux (M. Barthe) déclara adhérer à l'amendement proposé. On tira de mon propre discours, et d'un amendement analogue présenté par M. le président Boyer, les mots à jamais déplorable, qu'on ajouta à celui de fu~ neste, et ainsi amplifié, l'amendement réunit une majorité de quatre-vingt-huit voix contre soixante-cinq. La Chambre des députés, après une discussion orageuse, et une vive résistance de M. Berryer comme aussi de M. Cabet, accepta l'amendement qui est la législation actuelle. Tel fut mon début à la Chambre des pairs. J'y commençai, comme j'y ai fini, par défendre la cause de la Révolution modérée : cette cause sera toujours à mes yeux celle de la France.

DISCOURS

Pour étendre aux professeurs de la Faculté de théologie aussi bien qu'à ceux d^s quatre autres Facultés, et aux professeurs du Collège de France, du Muséum d'histoire naturelle et de l'École polytechnique aussi bien qu'aux membres de linstitut et des autres compagnies savantes, le droit d'être électeurs au conseil général du département de la Seine et au conseil municipal de Paris.

Dans la session de 1834 , la Chambre des pairs discuta le projet de loi sur l'organisation du conseil général du département de la Seine et du conseil municipal de Paris. Parmi les citoyens auxquels le projet de loi conférait le droit d'être électeurs sans justification d'aucun cens, le paragraphe 5 de l'article 3 mettait les membres de l'Institut et autres sociétés savantes instituées par une loi , et le paragraphe 8 mettait aussi « les docteurs et licenciés des Facultés de droit , de médecine , des sciences et des lettres, titulaires d'une chaire dans les écoles de l'État pour l'instruction supérieure ou secondaire. » L'exclusion des docteurs et licenciés de la Faculté de théologie était manifeste, ainsi que l'omission de tous ceux des professeurs du Collège de France, du Muséum .d'histoire naturelle et de l'École polytechnique qui ne seraient pas licenciés ou

docteurs dans quelque Faculté. M. le baron de Prévilla réclama en faveur des licenciés et docteurs de la Faculté de théologie de Paris. Je l'appuyai, avec aussi peu de succès que plus tard je résistai à la domination du clergé dans l'instruction publique, et je rencontrai ici à peu près les mêmes adversaires qu'en 18'i6. C'était la cause pour laquelle j'avais déjà combattu en 1833 dans la loi sur l'instruction primaire1, et pour laquelle je combattis encore en lSkh2, la cause du droit commun : je repoussai alors, à l'égard des ecclésiastiques, toute exclusion comme plus tard tout privilège. Du moins, je fus assez heureux pour faire obtenir l'électorat aux professeurs du Collège de France , du Muséum d'histoire naturelle et de l'Ecole polytechnique.

M. Cousin. « J'ajouterai peu de chose à ce que vient de dire M. le baron de Fréville. Ce n'est pas comme ecclésiastiques que nous vous proposons d'admettre à l'électorat la classe de citoyens dont il s'agit , c'est comme docteurs ou licenciés de l'une des cinq Facultés de l'Académie de Paris , et comme professeurs titulaires dans une des grandes écoles de l'État. Si vous vous renfermez dans la nomenclature incomplète de la commission, vous interdisez les droits politiques à une partie éminente du corps enseignant. Ce corps est un ; toutes les Facultés sont égales entre elles. Acceptez-les ou repoussez-les toutes au même titre. Je suis professeur de la Faculté des

1 Voyez Ve série de mes ouvrages, De l'Instruction publique sous le Gouvernement de juillet, t. Ier.

2 Ibid., t. II.

lettres de Paris ; je remercie la Chambre du droit nouveau qu'elle me confère, mais il m'est impossible de comprendre pour quel motif elle prive de ce même droit dont elle m'investit, mes très-respectés confrères delà Faculté de théologie, docteurs comme moi, professeurs comme moi, appartenant comme moi à une Faculté, jadis la première en importance réelle, et encore aujourd'hui la première dans l'ordre honorifique. Permettez-moi de réclamer auprès de vous, au nom de la confraternité universitaire de toutes les Facultés de l'Académie de Paris.

« M. Villemain a fait une objection qui serait d'un grand poids si elle était fondée ; il a dit que c'est au fond l'évêque ou l'archevêque qui nomme plus ou moins directement aux chaires de théologie, et qu'en admettant l'adjonction que nous sollicitons, M. de Fréville et moi, c'est aux candidats des évêques que vous donneriez des droits électoraux. Rien de moins exact ni en droit ni en fait. En droit, le décret de 1808 n'a pas le moins du monde investi l'évêque du droit de nomination : ce droit n'appartient pas même au Gouvernement. Les professeurs de théologie sont nommés au concours comme les professeurs de droit et de médecine. Sans doute, l'ordinaire a un pouvoir préventif, et cela doit être ; il choisit ou il agrée les concurrents ; mais ce pouvoir préventif exercé, le concours a lieu dans la Faculté sans l'assistance même d'aucun délégué de l'évêque. Voilà le droit écrit ; mais en fait, les choses se passent tout autrement. Eu fait, la Faculté présente des candidats, et le ministre nomme en s'entendant avec l'autorité ecclésiastique. C'est à peu près le mode de nomination usité dans les Facultés des sciences et des lettres. La condition suprême est celle du

doctorat, et le doctorat n'est certes pas plus facile à obtenir en théologie que dans toute autre Faculté.

o On invoque la loi générale sur les municipalités où les professeurs en théologie ne sont pas électeurs. Mais vous invoquez précisément l'erreur , pour ne pas dire l'injustice que nous combattons. De ce qu'il y a eu déjà un oubli dans une loi, il ne s'ensuit point qu'il faille le renouveler dans une autre loi. C'est d'ailleurs un pur accident qui a causé cet oubli. On avait pris très-naturellement pour base de l'éleclorat municipal la liste du jury, et les ecclésiastiques ne faisaient point partie de la liste du jury parce qu'il ne convient pas à leur saint ministère de porter quelquefois des sentences de mort. Les ecclésiastiques ne sont pas , ne doivent pas être jurés. Est-ce là une raison , je vous prie, de les exclure de l'électorat municipal et départemental? Pour être conséquent, il faudrait déclarer en principe qu'ils ne jouiront d'aucun droit politique. Vous ne l'osez, vous ne le voulez pas. Pourquoi donc commencer par exclure du droit politique que nous constituons aujourd'hui, les plus savants et les plus autorisés des ecclésiastiques ?

« Songez , Messieurs , que la Faculté de théologie de Paris est composée tout au plus de six membres. Ainsi , c'est contre un si petit nombre de citoyens que vous prononceriez une exclusion ! En vérité , elle serait presque nominative

« Permettez-moi d'insister. Les hommes les plus éminents sont professeurs dans les Facultés protestantes et catholiques; ils pourront être membres de l'Institut, qu'arrivera-t-il alors ? Pourront-ils voter comme membres de

l'Institut? (Plusieurs membres : Oui, sans doute.) Fort bien. Je ne vois pas alors comment le droit que vous ne pouvez leur refuser lorsqu'ils sont membres de l'Institut, vous le leur refuseriez lorsqu'ils sont professeurs et que vous conférez ce droit à tous les autres professeurs. Membres de l'Institut, ils jouiront du droit commun; professeurs de Facultés, ils en seront privés. Que signifie celte bizarre contradiction ? Est-ce qu'en passant de la Faculté à l'Institut, ils cesseront d'être ecclésiastiques ?

«Vous ne faites point une loi de privilège, vous faites une loi de droit commun. Ce droit commun que vous allez créer investira les professeurs de quatre de nos Facultés du droil d'élire au conseil municipal; en réclamant le même droit pour les professeurs de la cinquième Faculté , nous ne demandons que l'application la plus simple , la plus légitime, la plus irrésistible du droit commun. »

M. le duc de Broglie , président du conseil , ministre des affaires étrangères , ayant fait la remarque que la Faculté de théologie de Paris ne comptait que trois professeurs, je dus lui répondre :

« Pardon, M. le ministre est mal informé : la Faculté de théologie n'est pas composée seulement de trois professeurs : elle en compte six. La Faculté des lettres n'en a que huit ou dix. La différence est bien légère. Je le demande à M. le duc de Broglie: depuis quand, à ses yeux, le droit se mesure-t-il sur le nombre? Comment ! les huit ou dix professeurs de la Faculté des lettres, parce qu'ils sont huit ou dix , auront un droit , et ce droit manquera à la Faculté de théologie parce qu'elle n'a que six membres! Ce sont donc ces trois membres de plus qui constituent le droit !

« Mais il ne s'agit point ici des huit professeurs de la Faculté des lettres ni des six professeurs de la Faculté de théologie; il nes'agit pas des personnes, mais d'un principe, mais du droit commun de toutes les Facultés. Ce droit les couvre toutes : même titre, même rang, même situation universitaire. Ne séparez pas ce qui est inséparable. Ne retranchez pas de notre corps académique , dans les droits si bien mérités que vous lui conférez , la cinquième Faculté, celle de théologie.

« Au reste, je viens proposer un amendement nouveau , différent de celui de M. de Fréville , qui servira , je l'espère au moins , la Faculté de théologie , en la mettant en compagnie avec un corps illustre oublié aussi dans le projet de loi : je veux parler des professeurs du Collège de France.

M. Villemain. « Ils sont compris dans les docteurs ou dans les licenciés.

M. Cousin. « Non pas. En droit , ils peuvent n'être ni docteurs ni même licenciés ; en fait , la plupart ne le sont pas.

« Je propose de rédiger ainsi le paragraphe 8 :

« Les professeurs du Collège de France , les licenciés « et docteurs des cinq Facultés , titulaires d'une chaire « dans les écoles de l'État. »

M. Thénaho. « Si l'on met sur la liste les professeurs du Collège de France , je crois qu'il y faut mettre aussi les professeurs des autres grandes écoles de Paris, et par conséquent, les professeurs du Muséum d'histoire naturelle.

M. Cousin. « J'accepte l'adjonction.

( Aux voix ! aux voix !)

M. le Président. « Je crois qu'il convient de mettre

d'abord aux voix l'amendement de H. le baron de Fréville; c'est celui qui va le plus directement au but.

M. Cousin. « Je crois que c'est le mien.

M. Villemain; « Si on vote d'abord sur l'amendement de Ri. Cousin , je demande la division.

M. le Président. « Si la division est demandée, elle ne peut être refusée , et alors l'amendement de M. Cousin se trouve ramené à celui de M. de Fréville. Voici cet amendement : « Les docteurs et licenciés d'une ou de plu- « sieurs des Facultés, titulaires d'une chaire clans les écoles « de l'État, pour l'instruction secondaire ou supérieure, « dans le département de la Seine. »

M. le baron Séguier. « Que doivent faire ceux qui veulent voter pour l'amendement de If. Cousin ?

M. le Président. «L'amendement de M. Cousin pourrait être adopté tout entier après celui de M. de Fréville ; on pourrait le considérer comme atténuant l'effet de cet amendement. C'est pourquoi je commence par mettre aux voix celui de M. de Fréville, lequel exprime plus nettement la pensée. »

L'amendement de M. de Fréville est mis aux voix et rejeté, après une double épreuve. M. le Président fait connaître à la Chambre qu'il y a eu Zi3 voix en faveur de l'amendement , et 50 contre.

M. le Président. « Il reste à mettre aux voix l'amendement de M. Cousin. Je vais en donner lecture : « Les « professeurs du Collège de France , du Muséum d'his- « toire naturelle, les licenciés et docteurs d'une ou plu- « sieurs Facultés, titulaires d'une chaire dans les écoles de « l'État pour l'instruction supérieure ou pour l'instruction « secondaire. «

M. Villemain. « Je demande que l'on ajoute les professeurs de l'École polytechnique.

M. Cousin. « Très-volontiers.

M. le comte de Montalivet. « Je demande la parole contre tous ces amendements. Si l'on entrait dans le système des amendements, je crois qu'il y aurait une grande lacune dans celui de M. Cousin. On pourrait trouver, ce me semble, un certain nombre d'autres écoles de l'État, par exemple celle des beaux-arts. On peut combattre l'amendement en examinant l'esprit dans lequel a été conçue la liste des électeurs que la commission a proposée. En effet , elle a cherché les professeurs qui donnaient toutes les garanties désirables : ces garanties , nous les avons trouvées dans deux ordres d'idées. Nous avons pris pour point de départ la seconde liste du jury. Le diplôme nous a paru une condition indispensable , mais elle ne nous a pas paru suffisante : elle n'était pas complète : nous avons voulu l'exercice d'une profession qui prouvât que le diplôme n'était pas au contraire un signe d'incapacité ; car loin d'être un signe de capacité , le diplôme non accompagné de la profession me semble un signe tout différent. Ainsi nous avons voulu joindre au diplôme la garantie d'une profession exercée pendant un certain nombre d'années. Il y a dans l'amendement une déviation à ce principe; car on vous propose la suppression de la garantie du diplôme qui à nos yeux est une partie nécessaire de la garantie complète que nous vous donnons. Ce qui doit diminuer les regrets de la Chambre de ne pouvoir admettre cet amendement, c'est que le plus grand nombre des professeurs du Collège de France, de l'École polytechnique, du Muséum d'histoire naturelle sont licenciés ou

docteurs, ou membres de l'Institut. En maintenant cette garantie, vous êtes sûrs de n'admettre que des hommes tout à fait distingués. Si par exception un homme fort jeune , doué d'une grande capacité, parvenait au professorat, il se placerait bientôt de lui-même dans cette catégorie, soit en entrant à l'Institut, soit en prenant un diplôme. Je crois que la Chambre doit repousser l'amendement et se borner aux garanties proposées par la commission.

M. Cousin. « Voici l'argument de l'honorable préopinant réduit à sa plus simple expression. La commission a proposé deux garanties, le diplôme et la profession. Or les professeurs du Collège de France, du Muséum d'histoire naturelle , de l'École polytechnique , n'ont pas de diplômes, il ne faut donc pas les admettre. La réponse est fort simple. Le préopinant a pris la peine de la faire lui-même. Il a dit , peut-être avec un peu d'exagération, que la capacité n'était pas prouvée par le diplôme, et que le diplôme, s'il n'est pas un signe d'incapacité, du moins n'en est pas un de capacité. Je suis bien loin de faire si peu de cas des diplômes. Mais j'ai été bien surpris d'entendre ensuite l'honorable préopinant refuser l'olectorat à des hommes supérieurs d'une capacité éprouvée, par cela seul qu'ils n'auraient pas ces diplômes traités par lui tout à l'heure si dédaigneusement. La vérité est que du diplôme ou de la profession, la garantie la plus certaine est la profession. Les professeurs de la Faculté de théologie présentent à la fois l'une et l'autre garantie, ils sont docteurs et ils ont une profession. Aussi j'espère bien qu'à la réflexion M. le comte de Montalivet votera pour eux, afin d'être conséquent à ses principes. Quant à mes autres clients, j'espère aussi qu'ils obtiendront grâce à ses yeux.

car ils présentent la meilleure garantie, celle d'un état qui ne peut leur être enlevé. Il n'est pas dans l'instruction publique de profession au-dessus de celle de membre du Collège de France, du Muséum d'histoire naturelle, de l'École polytechnique ; elle a une dignité éminente et elle est inamovible. Devant cette réponse que me fournit M. le comte de Monlalivet lui-même, tombe toute son argumentation.

« Il est, Messieurs, une catégorie de citoyens auxquels vous avez conféré les droits municipaux, ce sont les membres des sociétés savantes instituées par une loi; on n'a élevé aucune objection contre cette disposition, et pourtant les membres de ces sociétés ne présentent aucune garantie de diplôme. Ils n'ont pas non plus la garantie de la profession. La préférence que vous leur donneriez sur des hommes qui sont la gloire de l'enseignement public, serait inexplicable. Je défie qu'on puisse citer en France une seule société savante, même instituée par une loi, qui, sous le rapport de la science et de la position, présente à la société et au Gouvernement autant de garanties que les professeurs pour lesquels j'intercède. Je suis plein d'estime pour plusieurs des sociétés savantes de province ; elles méritent toute sorte d'égards et d'encouragements, mais elles ne peuvent entrer en parallèle avec des corps comme le Collège de France, le Muséum d'histoire naturelle, l'École polytechnique, qui sont de véritables institutions nationales. Après l'Institut, il n'y a point en France de corps plus illustres. On n'y arrive qu'avec une renommée souvent européenne, et par un libre choix , comme à l'Institut. Le Gouvernement, en effet, ne nomme à ces places que sur la présentation des corps eux-mêmes

el en même temps de l'Institut. Voilà donc trois corps indépendants et pleins d'autorité que vous allez repousser, par des raisons assez frivoles, el, permettez-moi de le dire, afin d'avoir un prétexte spécieux de repousser aussi une Faculté de théologie !

Je rappelle mon amendement : « Les professeurs du «< Collège de France, du Muséum d'histoire naturelle el de « l'École polytechnique ; les licenciés et les docteurs des «( cinq Facultés, titulaires d'une chaire dans les écoles de « l'État. » (Plusieurs pairs: La division!) — La Chamhre adopte la première partie de l'amendement et se prononce contre la seconde.

DISCOURS

Sur la loi des cours d'assises, une des lois dites de septembre; défense de la loi , et proposition d'un amendement pour rendre obligatoire la constatation publique de l'identité des accusés.

M. Cousin. « Messieurs, je viens appuyer une loi qui , consacrant dans ses dispositions principales la pratique de cette illustre assemblée1, me paraît intéresser son honneur et celui de ceux de ses membres qui se font gloire de s'être associés à tous ses actes. Je vous demanderai ensuite

1 Dans le grand procès d'a\ril 1834.

NÉCESSITÉ DE CONSTATER L'iDENTITÉ DES ACCUSÉS. 25

la permission de présenter quelques doutes sur l'utilité des amendements proposés par la commission. Enfin , je me hasarderai à leur substituer un amendement plus important , emprunté à ia conduite même de cette assemblée, amendement qui, s'il était introduit par vous dans la loi , y marquerait efficacement votre intervention.

« Je vais parcourir ce cadre le plus brièvement qu'il me !>era possible , en me renfermant même dans la partie la plus technique de la loi.

« Je l'ai examinée dans le silence de toutes les émotions qu'ont dû exciter en nous les circonstances que je ne veux pas même rappeler , et dont le triste souvenir pèse sur toutes nos discussions. Cette loi, en effet, ne me paraît pas une loi de circonstances. Je ne repousse pas d'une manière absolue les lois de circonstances, mais je les aime peu, parce qu'elles sont pour le pouvoir d'un secours très-équivoque , et que leur terme inévitable et marqué d'avance leur ôte déjà presque toute leur autorité. De plus , les lois de circonstances , même les meilleures , retiennent toujours quelque chose de violent et de révolutionnaire, et elles accroissent bien souvent le mal auquel elles semblent destinées à porter remède. Les Gouvernements qui ont en main des lois générales, calculées sur les besoins permanents de la société , quand ils savent en faire usage , y trouvent toutes les ressources qui leur sont nécessaires. La loi qui nous est présentée est une de ces lois d'ordre général dont toute société doit être armée, ou bien la justice n'y est pas encore solidement constituée.

« La loi soumise à nos délibérations se divise, comme l'indique le rapport de votre commission, en deux par-

ties : l'une qui a pour objet d'accélérer la marche de

la justice en matière politique, l'autre de protéger la

justice dans toutes les causes contre la rébellion des

accusés.

« La première partie, qui avait soulevé ailleurs un violent orage, a rencontré dans votre commission une heureuse unanimité. Je prends les choses où elles sont, je parle pour cette Chambre, et par conséquent je serai très-court sur la première partie de la loi. Elle se compose de sept articles que l'on peut résumer ainsi : dans les procès politiques prévenir le grave inconvénient des masses d'accusés; et éviter les procès politiques à trop longue distance. Il me semble qu'il suffit de définir ces articles pour les justifier.

« Il est évident que rien n'est plus fâcheux que des procès politiques faits à des bandes d'accusés qui, devant des tribunaux énergiques, peuvent les entraîner à des jugements précipités , ou instituer avec des tribunaux plus faibles une lutte scandaleuse et leur arracher une honteuse impunité. Il n'a guère appartenu qu'à cette noble assemblée de voir sans danger à sa barre une si grande foule d'accusés, et de rendre une véritable justice par un admirable mélange de fermeté et de modération. Il a donc été bon de prévenir le retour de ces sortes de procès.

« Tel est le but de l'article 1er. Il divise les cours d'assises en autant de sections qu'il sera nécessaire. C'est toujours la même cour d'assises; seulement elle est divisée en sections. Ce qui est légitime de la cour d'assises en général, l'est évidemmeutde toutes ses sections. Il n'y a pas là une garantie de moins, et il y a une grande fa-

cilité de plus. D'ailleurs il y a une foule de dispositions analogues éparses dans nos Codes que l'article ne fait guère que recueillir.

« Quant aux procès à distance , je demande s'il y a quelque chose qui soit plus favorable à l'impunité ou à l'injustice des hommes que des procès de cette nature. Et cependant on s'est vivement récrié contre la mesure qui seule peut éviter de pareils procès. Véritablement quand j'ai lu ce qui a été dit ailleurs, j'ai cru que l'on accusait le Gouvernement de vouloir bouleverser tout le Code d'instruction criminelle, et qu'il s'agissait de détruire pour tous les cas et la chambre du conseil et la chambre d'accusation. De très-habiles orateurs sont venus démontrer, avec une grande facilité et d'incontestables raisonnements , l'utilité de la chambre du conseil qui détermine s'il y a lieu ou non à prévention, puis celle d'un second degré de juridiction , qui recherche si les prévenus doivent être renvoyés aux assises ou à la justice correctionnelle. J'ai été fort édifié de ces doctes dissertations dont l'unique défaut est d'être ici entièrement hors de place. C'est de l'érudition et de la dialectique dépensées en pure perte. La question n'est pas de savoir si en général il faut une chambre d'accusation et une chambre du conseil; sur cela , tout le monde, adversaires et défenseurs du projet , conviennent unanimement que ces deux degrés de juridiction sont en général nécessaires. Qu'on s'épargne donc tous les frais de démonstration à cet égard , car il n'y a pas ici de contestation ; et si nos adversaires avaient oublié quelques arguments, nous serions là pour les leur rappeler. Mais la question est de savoir si en matière politique, en face d'une insurrection , d'une rébellion à main ar-

mée , ces deux degrés sont à la fois nécessaires à l'accusé el utiles à la société. Voilà la question; il n'y en a pas d'autre. La poser ainsi , c'est à peu près l'avoir résolue.

« En effet quelle est la garantie la plus solide qui puisse être donnée aux accusés? Ce n'est pas tant, comme on le dit, la division et la distribution des degrés de la procédure ; la plus vraie garantie, la garantie essentielle, c'est la juridiction. Quand donc, malgré de nombreux précédents , et contre l'avis de beaucoup d'excellents esprits , de graves jurisconsultes, d'hommes d'État expérimentés; quand, dis-je, on se refuse une juridiction nouvelle et spéciale, quand on s'en tient à la juridiction constante du pays , les accusés , c'est-à-dire , ne l'oubliez pas , des accusés politiques, n'ont-ils pas la garantie qui leur est nécessaire? Qu'est-ce donc que cette crainte delà justice du pays? Qu'est-ce que cette peur de se trouver trop tôt face à face avec elle ? Je ne viens pas dire que l'abréviation des lenteurs ordinaires prévient pour les accusés les longueurs de l'arrestation préventive. Je conviendrai loyalement que des accusés, parmi lesquels il faut supposer des coupables , que nous devons traiter comme s'ils étaient innocents, trouveraient leur compte à ces lenteurs. Mais par ces mêmes lenteurs les preuves dépérissent fort souvent, les indices de la culpabilité s'effacent, la vérité s'obscurcit et la justice est altérée. Sans doute les justices trop promptes sont bien voisines de l'injustice; mais la justice trop lointaine amène presque toujours l'impunité.

« Je ne crois pas manquer aux convenances , en rappelant à cette assemblée combien , dans un procès solemnel, l'éloignement non-seulement des lieux, mais des temps, a quelquefois embarrassé notre conscience et noire

raison. Dans le dépérissement des preuves , il est souvent impossible d'asseoir un jugement, même vraisemblable. Un individu est accusé d'avoir tiré d'une maison, de dessus le toit d'une maison. Quand on le juge à six mois, à un an de distance , la maison n'est plus , elle est démolie ; elle a été rebâtie; elle a été refaite et changée; comment prouver le fait controversé? Je pourrais citer des milliers d'exemples semblables. Mais la plus vraie raison de la nécessité d'une prompte justice en matière d'insurrection, c'est que ce crime exige une répression immédiate. Il s'agit souvent d'une tentative sur un point du royaume qui peut être le fruit d'un complot, et avoir des ramifications redoutables dans d'autres provinces. De sorte que si la rébellion n'est pas promptement atteinte et étouffée dans un lieu, elle peut reparaître dans un autre, et se propager sous une forme différente. Il importe donc de la désarmer rapidement , de la tarir dans sa source.

« C'est cette raison , sentie par tous les législateurs , qui a fait invoquer en de pareilles causes une justice particulière. Ceux qui ont fait de si savantes dissertations sur la chambre du conseil et sur la chambre d'accusation en relisant le Code d'instruction criminelle, y trouveront aussi les cours spéciales. Il ne faut donc pas accabler la loi actuelle, comme on a tenté de le faire, sous l'autorité du Code impérial qui va cent fois plus loin en changeant la juridiction ordinaire! A Dieu ne plaise que je rappelle les cours prévôtales de la Restauration. Mais l'Angleterre, qu'on cite sans cesse, et avec raison, comme le pays classique de la justice criminelle, supprime en matière de rébellion le jury d'accusation , et l'accusé se trouve immédiatement amené devant la justice du pays.

« Au reste, sur la première partie de la loi, je suis heureux de m'en référer à l'imposante unanimité de la commission. Mais elle a manqué à la seconde partie de la loi , et ici l'unanimité rompue sollicite puissamment notre attention.

Remarquez qu'en vain vous auriez abrégé les lenteurs de la justice ordinaire , supprimé la chambre d'accusation et la chambre du conseil , et conduit l'accusé promptement devant la justice du pays, si cette justice demeure impuissante , si l'accusé arrivé en face du tribunal se révolte contre lui et paralyse son action. Toute la loi est donc dans cette seconde partie; voilà pourquoi je me propose de la défendre sérieusement.

« J'ai entendu circuler une sorte d'argument préjudiciel, dont je viens d'abord délivrer la discussion. Ceux qui n'ont pas approuvé la conduite de cette Chambre dans une occasion solemnelle , se font une arme de la loi présentée contre la conduite de cette noble Chambre.

« La loi, disent-ils, est nécessaire ou elle ne l'est pas. Si elle ne l'est pas , il faut voter contre ; si elle l'est, elle condamne la conduite de la Chambre. En effet, si elle est nécessaire, il fallait l'attendre ; la pratique de la Chambre qui a anticipé sur la loi est donc illégale et injuste.

«A mon tour et moi aussi je dirai : De deux choses l'une, ou la loi présentée est juste à vos yeux, ou elle est injuste. Si elle est injuste , alors il faut la combattre, la flétrir et notre conduite avec elle ; ou bien vous admettez que cette loi est juste ; mais alors comment condamner comme injuste l'anticipation de cette loi? Oui, si on révoque en doute la justice de la conduite de cette Chambre, il faut attaquer la loi et la déclarer injuste. Ce qui était injuste

avant la loi ne peut pas devenir juste par elle. Qu'est-ce que le juste et l'injuste qui change au gré de la législation ; injuste, il y a deux mois ; juste, non pas encore ; car la loi n'est pas encore passée , et inscrite au Bulletin des Lois ; mais dans quelques jours d'ici nous avons l'espérance que la loi ayant été adoptée absoudra enfin la conduite de cette Chambre, qui l'avait devancée.

« Ainsi , loin que la loi portée à la Chambre soit une condamnation de notre conduite , elle en est le triomphe. L'argument retombe sur ceux qui s'en servent, et au lieu de tourner la présentation de la loi contre ce que nous avons fait, il faut conclure à la fois de ce que nous avons fait à l'acceptation de la loi , et de l'excellence de cette loi à notre entière justification.

« Mais enfin cette loi est-elle juste en elle-même ? Faut-il l'inscrire dans nos Codes, et peut -elle prendre sa place parmi les monuments de la justice française ? Telle est la question qui reste à examiner.

« Les adversaires de la loi se sont fondés ailleurs, et pourraient se fonder ici sur cette maxime, couverte du respect universel , à savoir , que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu dans sa défense , et sans avoir participé aux débats. Cette maxime , je l'admets comme les adversaires du projet , je la revendique comme le commun patrimoine de tous les esprits éclairés, de tous les cœurs généreux. Cependant mes études habituelles, quelque expérience de l'esprit humain et de l'histoire, m'ont amené à reconnaître que les maximes les plus solides, si on les prend d'une manière trop-absolue, perdent alors tout ce qu'elles avaient d'excellent , et contractent dans le caractère exclusif qu'on leur impose un vice

32 session de 1835.

secret qui peu à peu se développe et aboutit à quelque erreur déplorable. Je mets eu fait qu'il n'y a pas dans l'histoire de l'esprit humain une opinion insensée et réprouvée par la conscience du genre humain, qui n'ait une généalogie assez honnête, et ne remonte même à un premier père, à un principe qui d'abord se présentait de la manière la plus spécieuse.

« Examinons donc ce principe, que nul accusé ne peut être condamné sans avoir été entendu dans sa défense etsans avoir participé aux débats. Sur quoi repose-t-il? Surce motif que le discernement certain de la vérité réclame impérieusement la défense de l'accusé et un débat contradictoire.

o Maintenant je demande aux partisans de ce principe ainsi expliqué :

« Voulez-vous le soutenir en y admettant pourtant quelque exception ? Alors je m'engage à tirer de cette exception , si petite qu'elle soit , en l'entendant bien, toute la loi présentée.

« VouIpz-vous le soutenir d'une manière absolue? Alors je m'engage à vous pousser de déductions en déductions à ce qu'il y a de plus absurde au monde.

« Or, c'est surtout par les conséquences que se réfutent des principes qui veulent être pratiqués. Nous ne sommes pas des Grecs du Bas-Empire ; nous ne tourmentons pas des abstractions chimériques ; nous traitons de principes qui doivent servir- à la coudamuation ou à l'absolution de nos semblables.

« Si vous admettez d'une manière absolue que nul accusé ne peut être condamné sans avoir été entendu dans sa défense et sans avoir participé à des débats contradictoires, vous devez admettre ceci, qu'il y doit consentir;

NÉCESSITÉ DE CONSTATER L'iDENTITÉ DES ACCUSÉS. 33

car on ne peut forcer quelqu'un qui ne veut pas se défendre à le faire , et à participer aux débals s'il ne veut pas y participer.

« Donc la conséquence rigoureuse du principe que je ne combats pas, mais que j'explique, et que j'admets en le limitant , la conséquence de ce principe pris absolument, est la théorie du libre consentement de l'accusé pour être jugé; or, celte théorie est insensée et souverainement injuste, puisqu'elle est la destruction de toute justice.

« Pour échapper à cette conséquence , nos adversaires admettent et réclament le pouvoir d'amener de force les accusés devant le tribunal,

« Déjà ils reculent , mais pas encore assez ; il faut les pousser plus loin pour les conduire à la loi. En effet, il est aisé d'établir : L° que la force peut engendrer des violences abominables ; 2° qu'elle ne produira rien du tout, et qu'elle ne satisfera pas au principe que nul accusé ne peut être condamné sans avoir été entendu et sans avoir participé aux débats ; car nulle violence ne peut le forcer de se défendre malgré lui et de participer malgré lui aux débats.

« J'admets bien que la violence est praticable pour amener l'accusé devant vous et vous le faire reconnaître ; mais quand par la violence vous aurez amené un accusé devant votre tribunal, qu'en ferez-vous , je vous prie? Vous ne l'avez pas amené là pour vous donner le spectacle d'un malheureux se débattant dans les convulsions de la fureur et dans les injures qu'il vous prodiguera ; c'est un spectacle que vous seriez fort portés à vous épargner et à épargner au public ; vous l'avez amené là pour

qu'il se défende et qu'il participe aux débats , afin qu'il vous soit permis de découvrir la vérité. Or , pour cela , il faut bien d'autres violences, Messieurs. A quoi ne faudrait-il pas avoir recours pour forcer cet homme à se défendre, à participer aux débats ? Ce n'est plus la violence qui serait ici nécessaire, c'est la torture. Eh bien, la torture elle-même sera vaine ; car la torture peut bien faire qu'un accusé, même innocent, avoue qu'il est coupable, mais elle ne peut pas faire qu'il se défende sérieusement, en sorte que la défense puisse vous être un moyen de parvenir à la vérité. Pour contraindre l'accusé à prendre part aux débats et à se défendre, la torture devrait être amenée à un degré d'atrocité insupportable qui ferait maudire la loi qui l'aurait érigée en principe, et le tribunal assez méchant pour la pratiquer; et encore, je le répète, elle n'aboutirait à rien du tout.

« Il faut donc aller plus loin, c'est-à-dire qu'il faut admettre la loi.

« Je défie qu'on invente un intermédiaire entre le libre consentement de l'accusé qui est un abandon de toute justice, ou bien entre la violence poussée jusqu'à la torture, la plus vaine à la fois et la plus atroce, et la loi actuelle qui dit : On emploiera la force et même la violence pour tenter de parvenir à la manifestation de la vérité , mais pourtant sans passer la limite que l'humanité impose à toute espèce de violence légale ; on l'emploiera jusque-là et pas davantage , et on passera outre aux débats dans l'absence des accusés.

« En résumé , j'admets parfaitement le principe que nul accusé ne peut être condamné sans avoir participé aux débals et sans avoir été défendu, mais sous cette ré-

serve que ce ne sera pas par sa faute que cetle condition si désirable n'aura pas été accomplie. J'admets aussi l'emploi de la force , mais dans certaines limites , et lorsque l'emploi de la force peut être un moyen d'arriver à la vérité , et non pas un outrage gratuit à l'humanité.

« Je crois avoir mis en lumière la vérité, la moralité, la parfaite légitimité du principe de la loi; j'arrive aux amendements proposés par la commission.

« Je supplie la Chambre de me permettre de lui dire qu'il me semble de la dignité de cette illustre assemblée de n'intervenir dans une loi que d'une manière sérieuse et efficace. Lorsqu'elle examine un projet de loi qui lui est soumis, elle va droit au principe fondamental de cette loi. Si ce principe est mauvais, elle le repousse, refait la loi ou la rejette. Si le principe est bon , il paraît assez peu nécessaire d'insister sur quelques détails. Or, je vais essayer de montrer que les amendements proposés par la commission n'ont pas ce caractère efficace et sérieux qui doit être celui d'amendements proposés par la Chambre des pairs, surtout dans les circonstances où nous nous trouvons, et à la fin d'une session déjà bien longue. Dans quelques jours les débats de l'autre Chambre seront clos. Quel que soit le patriotisme de cette noble assemblée, il serait difficile d'obtenir d'elle qu'elle restât longtemps encore réunie ; il me semble donc politique de ne faire des amendements qu'autant que ces amendements seront graves , et qu'ils changent ou modifient d'une manière sensible le projet de loi. Si les amendements n'avaient d'autre effet que d'éclaircir ce qui déjà était suffisamment clair, de développer ce qui était implicitement dans la loi, et ce que tout le monde y apercevait très-bien, j'avoue

que je ne verrais pas une grande utilité à renvoyer à

l'autre Chambre de pareils amendements.

« Je vais parcourir successivement ceux de la commission, et je leur demanderai s'ils ont ce caractère sérieux et efficace que j'exige, dans les circonstances où nous sommes , de tous les amendements qui partiront de celle Chambre.

« J'ai vu avec quelque surprise que l'on ait fait ailleurs aussi bon marché de l'autorité du président de la cour d'assises. On a forcé le président de consulter la cour dans une foule de cas ; on a trouvé plus libéral de substituer la cour au président. Mais est-ce bien là une garantie pour les accusés, une mesure favorable à la bonne administration de la justice?

Personne n'est l'auteur de l'avis d'une cour ; et quand son avis n'a pas eu de succès dans le public, dernier juge de tous les jugements et des juges eux-mêmes, personne ne veut s'en attribuer la responsabilité. Je n'aime pas la responsabilité anonyme : il n'y a de responsabilité sérieuse que la responsabilité nominale et personnelle. Un président songera beaucoup plus à ce qu'il fera quand il saura que sur lui tombe la responsabilité de ses actes. D'ailleurs, n'est-il pas chargé de l'exécution ? et on exécute ordinairement assez mal ce qu'on n'a pas été d'avis de faire.

« Je crois donc qu'il est raisonnable, dans l'intérêt des accusés et dans l'intérêt de la justice, que le président reste investi du droit que lui donnait le projet primitif du Gouvernement, et qui a été transporté à la cour par un amendement delà Chambre des députés, amendement que votre commission propose d'élargir encore et d'appliquer

NÉCESSITÉ DE CONSTATER [/IDENTITÉ DES ACCUSÉS. 37 à l'article 9. J'aimerais beaucoup mieux revenir au projet primitif; ou, si je me résigne à l'amendement de la Chambre des députés, je m'y renferme, et ne vois pas de motif pour l'étendre et affaiblir encore la loi. Je ne crois pas que pour une chose si peu importante et si douteuse, la Chambre des pairs doive renvoyer le projet à la Chambre des députés. J'en dirai autant du second amendement, qui deviendrait le paragraphe 2 de l'article 9.

« Quel est l'esprit de l'article 9 ? Le sens de cet article, comme je me suis efforcé de le faire voir, est celui-ci : on pourra employer la violence dans la mesure qui est favorable à la manifestation de la vérité et qui n'outrage point l'humanité. Si l'emploi de la force est jugé inutile, on passera outre aux débats. L'amendement proposé ne fait pas autre chose que paraphraser cet article : « Dans ce der- « nier cas la cour pourra, à toutes les périodes de la « cause, ordonner, soit d'office, soit sur les conclusions « du ministère public, que les prévenus seront amenés « par la force, ensemble ou séparément, si elle juge leur « présence nécessaire à la manifestation de la vérité. » Tout cela est évidemment dans l'article 9. Pourquoi mettre le commentaire d'une loi dans la loi elle-même ? La Chambre des députés pourra nous répondre : J'étais convaincue de ce que vous me dites que la cour pourra, à toutes les périodes, ordonner que les prévenus seront amenés de force, ensemble ou séparément. Ce droit était virtuellement renfermé dans la faculté générale accordée à la cour de se servir de la force.

« Le second amendement n'est donc pas assez efficace, assez sérieux, pour motiver un renvoi de la loi devant la Chambre des députés.

Le troisième amendement est ainsi conçu :

« Si ces prévenus demandent à être présents aux " débats après leur ouverture , ils seront tenus de les « prendre où ils les trouveront , sans préjudice de « l'exécution de l'article 268 du Code d'instruction cri- « minelle. »

« Je suis loin de contester la bonté d'un pareil paragraphe , mais je demande où est sa nécessité. Il est évident que l'accusé doit prendre les débats au point où il les trouve. Autrement il faudrait recommencer pour lui tout le procès. Il est inutile d'inscrire dans la loi de telles précautions. Je supplie la Chambre de repousser cet amendement comme n'étant pas assez grave pour elle.

« Voici un autre amendement auquel je n'attache pas non plus, je l'avoue, une grande importance.

« Le projet de loi dit :

« Après chaque audience il sera , par le greffier de la « cour d'assises, donné lecture aux prévenus qui n'auront « pas comparu, du procès-verbal des débals. »

« La commission ajoute : « Et copie leur en sera no- « tifiée. »

« Le projet de loi avait dit encore :

« Il leur sera également signifié copie des réquisitoires « du ministère public, ainsi que des arrêts rendus par la « cour, qui seront tous réputés contradictoires. »

« Il était nécessaire de faire aux accusés dans la prison lecture du procès-verbal des débats. Il faut en effet qu'ils sachent où en sont les débats auxquels ils n'ont pas \oulu participer. Je comprends aussi qu'on leur laisse une copie du réquisitoire du ministère public, afin qu'ils méditent sur ce réquisitoire. Il est encore naturel qu'on

NÉCESSITÉ DE CONSTATER L'iDENTITÉ DES ACCUSÉS. 39

leur donne copie des arrêts rendus par la cour. Mais je demande s'il est bien nécessaire qu'au lieu de leur faire lecture, on leur notilie une copie du procès-verbal des débats, même des débats qui leur sont étrangers. Je ne combattrais pas cette disposition si elle était dans le projet de loi : mais elle n'y est pas , et elle me paraît trop insignifiante pour que la Chambre des pairs la propose à la Chambre des députés.

« Reste un dernier amendement que j'éprouve encore plus de répugnance à admettre.

« Lorsque les débats auront été commencés ou con- « tinués en l'absence des prévenus, chaque jour, et « avant l'audience, il leur sera fait sommation d'y assis- « ter, et il sera dressé procès-verbal constatant leur ré- « ponse. »

« Cette précaution me paraît excessive. Je ne voudrais pas que chaque jour il fût fait une nouvelle sommation de comparaître aux prévenus qui l'ont une fois soleranellement refusé. Il y a un point dans les débats où le renouvellement de la première sommation peut être juste et nécessaire, c'est celui où les débats vont être clos et où les plaidoiries vont commencer ; car c'est là le moment fatal, passé lequel il ne sera plus temps pour les accusés de se repentir. Mais des sommations si souvent renouvelées me semblent un grand luxe de mansuétude. Qu'on les somme solemnellement une première et une dernière fois, je l'admets, je l'exige même, mais renouveler chaque jour ces sommations aurait trop l'air de faire comparaître la justice en suppliante devant les accusés; il suffit qu'elle leur tende la main dans tons les cas où il leur importe d'être sérieusement avertis.

« Voilà, Messieurs, les humbles critiques que j'ai cru devoir vous présenter sur les amendements de la commission. Je ne conclus pas que ces amendements soient vicieux. Au contraire , je les trouve assez raisonnables en eux-mêmes pour la plupart ; mais ils ne sont pas nécessaires. Tantôt ils sont assez manifestement renfermés dans les articles auxquels on propose de les annexer , tantôt ils supposent des principes auxquels ma raison répugne.

« Après ces critiques, je vous demande la permission de vous soumettre un amendement qui aura, je crois, le double avantage de n'être pas insignifiant et d'être conforme aux principes les plus reconnus de la justice.

« Cet amendement consisterait à ajouter à la Fuite de l'article 9 ce deuxième paragraphe :

« Néanmoins, avant qu'il soit procédé aux débats, les « accusés devront être amenés à l'audience, ensemble ou « séparément, pour que leur identité soit constatée. »

« Je me hâte de reconnaître que cet amendement , comme tous ceux de la commission , est virtuellement renfermé dans la loi. Comme la loi dit que la cour ou le président pourra ordonner que l'accusé soit amené par la force, elle a entendu, dans sa justice et dans son humanité , que la cour ou le président ferait un usage raisonnable de ce pouvoir. Or, y a-t-il un usage plus raisonnable de ce pouvoir que de faire venir les accusés, quand cela est nécessaire, et la nécessité de cette comparution n'est-elle pas évidente pour la constatation de l'identité?

« Je prie la Chambre de se rappeler ce précieux et honorable antécédent : Nul n'a été condamné par elle sans

NECESSITE DE CONSTATER L'IDENTITÉ DES ACCUSÉS. A\ avoir été vu par elle; nul n'a été condamné nominalement, mais personnellement, et après que son identité a été constatée non-seulement par son aveu , ce qui serait insuffisant, mais par la confrontation des témoins.

« Je ne crois pas avoir montré de la pusillanimité dans tout le cours de celte grande affaire, mais je ne puis admettre que la constatation de l'identité soit une formalité dont on puisse se dispenser.

« Selon moi, les formalités diverses de la procédure peuvent être omises à deux conditions, mais à deux conditions seulement : 1° lorsque, toujours utiles à la manifestation de la vérité, elles peuvent cependant être considérées comme n'y étant pas absolument indispensables ; 2° lorsqu'il est impossible d'en procurer l'accomplissement. La marche de la procédure a trois degrés : l'identité constatée, la participation aux débats, la défense. La défense est fort utile, mais elle n'est pas rigoureusement indispensable, car on conçoit qu'un accusé, même dans son propre intérêt, refuse de se défendre. La participation aux débats est beaucoup plus importante; mais enfin on comprend qu'à la rigueur on puisse s'en passer. Voilà pourquoi notre conscience a pu consentir, non pas à supprimer, mais à ce que les accusés supprimassent eux-mêmes ces deux parties de la procédure. En effet, vous ne pouviez obtenir même par la violence que ces deux formalités fussent remplies; il a donc fallu y renoncer.

« Mais je demande si la constatation de l'identité peut être omise à ces deux conditions ; je demande s'il y a une formalité plus essentielle , et ensuite s'il est jamais impossible que cette formalité soit remplie. Je vais mon-

trer qu'il n'y a jamais impossibilité à cela, et qu'il y a toujours nécessité.

« S'il y a quelque ebose de substantiel dans une procédure, c'est évidemment de savoir qui l'on va juger et peut-être condamner. Et il ne suffit pas que l'identité soit constatée dans la prison : la constatation de l'identité doit être publique. Je ne puis déclarer identique que la personne que j'ai vue , et qui a dit ou qu'on a dit devant moi être bien réellement la personne inculpée. Je repousse cette constatation secrète et faite dans l'ombre de l'identité du prévenu.

« Dira-t-on que vous avez à la première audience l'aveu de l'identité? mais d'abord cet aveu peut être mensonger ; nous avons appris qu'il y a beaucoup d'aveux auxquels il ne faut pas se fier. Et puis, dans le cas dont nous nous occupons, celui de la rébellion à la loi, l'accusé pourra ne pas même dire son nom, il pourra dire qu'il ne veut pas répondre. Si vous avez l'aveu unique de l'accusé, il est insuffisant ; si vous ne l'avez pas, il faut recourir à une constatation sérieuse , c'est-à-dire la constatation par les témoins. Il n'y a pas dans le monde une seule justice qui ait autrement entendu la constatation de l'identité.

« Maintenant cette constatation de l'identité de l'accusé par la confrontation des témoins est-elle possible? Messieurs, tout ce qui est essentiellement bon, tout ce qui est nécessaire est toujours possible. J'ai moi-même établi tout à l'heure que l'on ne peut par la violence forcer les gens de se défendre et de participer aux débats, et que par conséquent le maintien de leur présence continue est impossible et vain ; qu'il résulterait du maintien

NÉCESSITÉ DE CONSTATER L'iDENTITÉ DES ACCUSÉS. 43

forcé de leur présence continue un scandale inutile; mais je soutiens en même temps que la violence est toujours possible dans certaines limites pour faire arriver les prévenus, et les garder, ne fût-ce qu'un quart d'heure , à l'audience. En effet , si les malheureux qui pousseront l'égarement jusqu'à se révolter contre la justice , résistent dans leur prison , on peut vaincre cette résistance; et cette déplorable victoire est soustraite à la vue du public et de la cour. Le scandale de la violence ne peut donc tomber que sur leur présence ; or, cette présence peut être de très-courte durée. Il n'est pas bien difficile, avant que le débat s'ouvre sérieusement, de montrer aux différents témoins l'homme accusé, et de leur demander : Connaissez-vous cet homme? L'avez-vous vu daus cet endroit? C'est une formalité qui peut durer un quart d'heure ou une demi-heure. La présence de l'accusé peut toujours être procurée pour si peu de temps ; et, si elle peut être procurée, je dis que c'est pour vous une obligation morale de le faire, autrement vous pourriez condamner un individu non-seulement sans savoir qui vous condamnez, mais quelquefois sans savoir même si cet individu existe. Il y a vraiment quelque chose d'inouï, à quoi je répugne, qu'un homme puisse être condamné sans que son juge l'ait jamais vu ; en sorte que ce juge le verrait pour la première fois lorsqu'il passerait pour aller à l'échafaud.

« Tant qu'on ne m'aura pas montré avec une évidence plus manifeste que la lumière, que cette formalité ne peut être procurée, je résisterai, et je demanderai que mon amendement soit inscrit dans la loi.

« Voilà ce que j'avais à dire sous le point de vue judi-

ciaire. J'ajoute cette considération, qui vous frappera, je l'espère ; car je ne m'adresse pas seulement à des amis de la justice, je m'adresse aussi à des hommes d'État. N'est-il pas évident que si vous avez le courage de supprimer dans la marche des procès politiques deux formalités, il vous importe d'autant plus, devant l'opinion qui vous regarde, d'en maintenir une au moins, et celle qui est la plus grave de toutes?

« Je termine eu disant que, quel que soit le sort de mon amendement, je n'en voterai pas moins la loi proposée, parce que cette loi n'est pas seulement nécessaire, mais qu'elle est juste, parce qu'elle n'est pas une loi de circonstances , mais une loi d'ordre permanent et qui a été pratiquée dans tous les pays et dans tous les temps. Elle est un besoin fondamental de la société. Ce n'est pas, comme on l'a dit, une loi de salut public, c'est une loi de justice, et c'est sous ce point de vue qu'il faut l'envisager.

« Sur quoi roule en effet la société ? Sur les jugements ; la société vit de jugements et se résout en jugements; la société politique en jugements politiques. Les jugements se résolvent en peines. Piien n'est plus moral que la peine : ce ne sont pas les lois qui la font ; les lois l'écrivent, mais c'est la divine providence qui l'a instituée en attachant au mal moral le mal physique comme sa conséquence inévitable. Cependant, tel est aujourd'hui le relâchement des doctrines sociales, que la légitimité de la peine est généralement contestée. Je regarde donc comme un devoir pour nous de prêter main-forte à la pénalité ébranlée ; car encore une fois, la pénalité c'est l'ordre social, c'est l'ordre moral tout entier ; c'est la justice

elle-même. Otez la légitimité de la peine, il n'y a plus ni bien ni mal, excepté selon l'interprétation de nos passions. Il n'y a plus de justice et d'injustice, il y a la force, les combats et les basards de la victoire. Il n'y a plus, comme on vous l'a tant dit, que des vaincus et des vainqueurs ; c'est-à-dire l'état sauvage, la barbarie et la vie de Gonstantinople. L'expérience nous a appris et des faits récents ont montré qu'on commence par décrier la peine de mort ; puis on veut que les prisons soient transformées en palais; on se plaint que les châtiments les moins sévères sont trop rigoureux encore, et l'épilogue de ces dissertations philanthropiques, leur épilogue, Messieurs, c'est l'insurrection armée, l'assassinat et la machine infernale.

« Je vote pour le projet de loi, en y ajoutant l'amendement que j'ai eu l'honneur de développer. »

M. Cousin. « L'ingénieux et respectable membre qui vient de se rasseoir (M. le comte de Pontécoulant), m'ayant demandé pourquoi j'avais cité hier les cours spéciales, j'ai besoin de lui dire le motif de cette citation.

« L'argument le plus général et le plus grave qui ait été fait contre la loi discutée, est cet argument moral qu'elle dégraderait en quelque sorte la justice française, en nous faisant tomber, en 1835, après notre seconde et glorieuse Révolution, au-dessous des garanties stipulées par le Code impérial d'instruction criminelle.

« Oui, le Code d'instruction criminelle de l'Empire stipulait deux degrés de juridiction, la chambre du conseil

et la chambre d'accusntion pour tous les délits et crimes, avec la juridiction du jury; cela est vrai, Messieurs, mais cet ensemble de garanties ne s'appliquaient qu'aux matières civiles, et elles ne subsistaient plus, lorsqu'il s'agissait de crimes politiques, c'est-à-dire de cas analogues à ceux auxquels s'applique la loi proposée.

« J'ai dit et je répèle que le Code impérial d'instruction criminelle ne gardait en matière politique de cet ensemble de garanties que les garanties inférieures , en quelque sorte; tandis que la garantie que donne aux citoyens, en matière politique, la loi qui vous est soumise, tombe sur la partie substantielle de la procédure, sur le jugement.

« Je conviendrai loyalement qu'abréger les deux formalités de la chambre du conseil et de la chambre d'accusation est une diminution de garanties pour l'accusé. Mais en même temps je prierai la Chambre de vouloir bien considérer que ces garanties, qui assurément ne sont pas à dédaigner, et qui ne peuvent être sacrifiées, comme l'a dit M. le garde des sceaux (M. Persil), qu'à un intérêt immense, celui de la société tout entière, sont infiniment moindres que la garantie de la juridiction. Et c'est sur ce point que je me permets d'appeler l'attention de mon respectable collègue, M. de Pontécoulant.

« Quelle est la garantie la plus efficace, ou celle qui précède le jugement, ou celle qui tombe sur le jugement lui-même? Supposez une juridiction mensongère, une juridiction qui laissât peu de garanties à l'accusé, et supposez que la chambre du conseil et la chambre d'accusation aient été maintenues ; je demande si l'accusé se trouverait dans une position meilleure que s'il possé-

dait une juridiction excellente et protectrice, sans les chambres du conseil et d'accusation. Non , sans doute, car enfin la chambre du conseil décide la prévention à une seule voix , et la chambre d'accusation juge ordinairement sur des indices. Ces degrés parcourus , arrive le sérieux de l'affaire. Le procès commence. C'est sur ce point que le législateur humain et libéral doit surtout accumuler les garanties.

« Interrogeons donc sur ce point le Code d'instruction criminelle de l'Empire. Car je ne consentirai jamais à accorder aux accusés de moindres garanties que celles que leur donnait l'Empire, qui n'était pas prodigue en fait de garanties politiques. Qu'on ouvre le Code d'instruction criminelle, on y verra, quoi! Messieurs? Les cours spéciales. Voilà la juridiction impériale en matière politique. En principe, je le répète, la garantie la plus effective, c'est la juridiction. Or, l'Empire détruisait précisément cette juridiction, le jury, qui est la justice du pays, sa loi constante, loi qui honore à la fois et le Code où elle est inscrite et le peuple qui la pratique. Le Code impérial détruisait donc ce qu'il y a d'essentiel dans nos formes juridiques.

« Et comment étaient composées ces cours spéciales que l'Empire substituait au jury en matière politique? Qu'il me soit permis de le rappeler brièvement.

» Les membres des cours spéciales étaient tous fort honorables individuel.ement, je le suppose; mais enfin pas un n'était donné par le pays, et il y en avait trois qui appartenaient à une classe d'hommes dont l'habit m'inspire une véritable déférence toujours et partout, excepté dans une juridiction criminelle; je veux dire des militaires ,

trois militaires, Messieurs , trois juges militaires sur huit juges, et encore des militaires nommés et renouvelés chaque année par Sa Majesté , comme dit le Code. Yous aviez donc deux garanties peu significatives, à la place de la garantie sans laquelle toutes les autres sont illusoires, je veux dire la nationalité de la juridiction. Cette nationalité de la juridiction constitue l'excellence et la beauté de la justice française. Où je ne la rencontre pas, je fais peu de cas de toutes les autres garanties.

« Eu résumé, tout le monde sent qu'il peut et qu'il doit y avoir quelque différence entre la procédure en matière civile et la procédure en matière politique. On a le choix d'affaiblir la garantie de l'épreuve définitive ou celle des épreuves préalables. A mon avis, le choix ne peut pas être douteux. J'aime mieux le jury sans chambre du conseil et sans chambre d'accusation que ces deux chambres sans le jury. Je préfère donc la loi nouvelle aux cours spéciales du Code impérial d'instruction criminelle. C'est ce que je voulais dire à M. le comte de Pontécoulant. >•

M. Cousin. « M. le marquis de La Place, en acceptant et défendant mon amendement, signale un défaut dans sa rédaction ; je soupçonne ce défaut, et je viens le redresser. Le premier amendement que j'avais proposé, était ainsi conçu : « Néanmoins, avant qu'il soit procédé aux débats, « les accusés devront être amenés ensemble ou séparément, « pour que leur identité soit constatée à l'audience. » Par les débats, j'entendais les plaidoiries. M. le marquis de La Place entend sans doute l'ensemble des audiences. Dans

cette interprétation, la première audience, selon M. le marquis de La Place, renferme déjà le commencement des débats. Sans vouloir entamer une discussion plus grammaticale que judiciaire sur le sens véritable du mot débats, sans soutenir la première acception que j'avais donnée à ce mot, quoique je pusse le faire par de nombreux exemples tirés du Code même d'instruction criminelle, j'aime mieux réformer moi-même mon amendement , et je propose la rédaction suivante : « Néanmoins, les accusés devront « être amenés ensemble ou séparément, une fois au moins « à l'audience, pour que leur identité soit constatée. »

« Nous voulons tous la même chose, à savoir la constatation publique de l'identité des accusés. Cette garantie si raisonnable et si juste doit être écrite dans la loi. Je n'insiste que sur ce point, et je me joindrai à toutes les rédactions qui consacreraient le principe de mon amendement, et qui pourraient obtenir les suffrages de mes collègues.

M. le baron Sylyfstre de Sacy. «Il me semble qu'il est facile de se fixer sur l'époque où la présence des accusés est absolument nécessaire pour la constatation de l'identité ; c'est le moment où des témoins déposent contre eux ; car ce que l'on ferait à l'ouverture des débats , au moment où les témoins n'y seraient pas, ne signifie rien. Ce ne peut être à toutes les époques de l'affaire, qui peut durer très-longtemps, el ce ne peut être non plus une seule fois. Il peut arriver qu'un témoin dépose une feis contre Paul et une autre fois contre Louis ; c'est chaque fois qu'il vient un témoin qui dépose à la charge de l'accusé qu'il faut que ce témoin dise si l'homme qui lui est présenté est bien celui sur lequel portent les faits de l'ac-

cusation. Je crois que les amendements de la commission suffisent à celte nécessité de la présence des accusés ; si l'on voulait fixer l'époque , il faudrait qu'elle fût en relation avec les dépositions des témoins à charge.

M. Cousin. « Je répondrai à mon vénéré collègue, M. le baron de Sacy, que j'ai dit une fois au moins, et non pas une seule fois; si une fois ne suffit pas, on pourra amener les accusés deux fois , et même plus souvent encore.

» Mais je le supplie de considérer qu'il n'est nullement indifférent que la Comparution forcée des accusés, pour que leur identité soit constatée , soit facultative ou obligatoire. Les amendements de la commission s'en tiennent à la simple faculté. Je désire vivement que la loi aille jusqu'à l'obligation. J'espère bieu que le président ou la cour, dans sa sagesse , se conformerait au vœu implicite de la loi ; mais, enfin , nous devons prévenir le cas où ce vœu ne serait pas rempli. J'insiste donc sur mon amendement. *

M. le garde des sceaux le combat. M. le duc de Bassano propose un amendement analogue que soutient M. le président Faure.

M- Cousin. « Messieurs, dans l'état actuel de la discussion, j'ai à répondre à la fois au discours de M. le duc de Bassano et à celui de M le garde des sceaux.

« Je répondrai d'abord à M. le duc de Eassano que l'amendement qu'il a présenté, malgré ses formes moins prononcées, renferme pourtant le mien tout entier, ou que, s'il ne le renferme pas, il est insuffisant. S'il rentre dans le mien , alors j'en demanderai bien pardon à mon illustre collègue; mais, bien qu'il m'expose seul à la dialectique de M. le garde des sceaux , je crois pouvoir dé-

montrer qu'il est obligé de partager cette lutte avec moi, et que M. le garde des sceaux ne sera pas plus disposé à donner les mains à son amendement qu'à celui que je viens appuyer de nouveau.

« Que demandé-je, encore une fois? Que l'identité de l'accusé soit publiquement constatée. M. le duc de Bassano demande qu'à la première audience le président force l'accusé de comparaître. Pourquoi cela, Messieurs? Certainement 31. de Bassauo me répondra, et avec lui M. le président Faure, que s'ils mettent tant de prix à la présence de l'accusé à la première audience , c'est qu'ils comptent bien que de celte comparution à la première audience sortira nécessairement la constatation de l'identité de l'accusé; car, ôtez cette constatation, la présence de l'accusé à la première audience serait inutile ou à peu près.

« Donc l'amendement de M. le duc de Bassano a pour but d'écrire indirectement dans la loi l'obligation, et non pas la simple faculté de constater l'identité de l'accusé. S'il en est ainsi, je dis que l'amendement de M le duc de Bassano est tout à fait le mien ; leur sort sera le même, et dans leur commun intérêt je prie mon noble collègue de vouloir bien me venir en aide dans la lutte que je suis réduit à soutenir contre M. le garde des sceaux.

« M. le ministre s'est renfermé dans un seul argument qu'il a présenté avec toute la lucidité et la vigueur qui caractérisent son talent. Voici cet argument : Si l'amendement qui demande au moins une fois à l'audience la présence de l'accusé, pour que son identité soit constatée, est admis, il ne va pas à moins, si on veut être conséquent, qu'à exiger la présence continue de l'accusé à toutes les

époques de la cause. Or, cette présence continue de l'accusé est précisément la ruine de toute la loi.

« Est-il vrai que l'amendement que je propose exige la présence continue de l'accusé? Je déclare que s'il pouvait être légitimement poussé à celte extrême conséquence, je le retirerais; car je suis un partisan décidé du projet de loi.

« Et puisque M. le marquis de La Place a rappelé une opinion qu'il avait exprimée dans un procès célèbre, il n'est pas malséant, je crois, de rappeler, à mon tour, que j'ai constamment soutenu, bien avant le projet, les maximes générales sur lesquelles il repose. Nous avons consenti à nous passer et de la défense de l'accusé et de sa participation constante aux débats. Pourquoi? Par deux raisons que j'ai déjà développées et que je suis en droit de résumer rapidement : 1° parce que cette formalité, c'est-à-dire la défense et la participation constante de l'accusé aux débats ne sont pas, eu elles-mêmes, absolument indispensables, bien qu'elles soient toujours utiles à la manifestation de la vérité ; 2° parce qu'il n'y a aucun moyen raisonnable et sûr de procurer l'exécution de cette formalité, car, comme je l'ai dit et comme M. le garde des sceaux vient de le rappeler, il est impossible que la présence constante de l'accusé aux débats, s'il y résiste, soit autre cbose qu'une présence vaine, qui n'amène en rien la manifestation de la vérité et ne produit que d'intolérables scandales dans le sanctuaire de la justice. Je repousse donc et suis prêt à combattre, si quelqu'un veut la défendre, la nécessité de la présence continue. Mon amendement l'exige-t-il? Non, certes, et il ne me sera pas difficile de le démontrer.

« Veuillez considérer, avant tout, que cette constata-

NÉCESSITÉ DE CONSTATER L'iDENTITÉ DES ACCUSÉS. 5 J

tion de l'identité que je réclame n'est pas une garantie de la même nature que celles dont nous avons consenti à nous passer. En vérité que serait-ce que la condamnation d'un accusé que vous n'auriez peut-être pas vu, ou que vous auriez vu , sans savoir si c'est bien réellement la personne incriminée? Vous ne jugeriez plus la personne, mais un nom, mais un mot. Oui , vous n'auriez condamné qu'un mot , mais ce ne serait pas un mot qui subirait la condamnation. Je veux, si je le puis, échapper à une pareille énormité, et je ne peux y consentir qu'autant qu'on me démontrera l'absolue impossibilité de constater l'identité de l'accusé. Or, selon moi , rien n'est plus facile que d'amener une fois au moins à l'audience un accusé ; et cela n'entraîne nullement sa présence continue.

« Quant à l'époque , on prendra celle que l'on voudra, soit avant, soit après la déposition des témoins. Remarquez que l'amendement que je propose donne la faculté d'amener les accusés ensemble ou séparément. Il ne s'agit donc plus, si l'on veut, que d'un seul accusé. Comment serait-il impossible de maîtriser, de conduire à l'audience , et d'y maintenir une demi-heure peut-être un seul individu? M. le garde des sceaux a repoussé avec force l'argument imprudemment avancé par votre savant rapporteur (M. Tripier), qu'on ne pouvait pas trop compter sur la force publique quand il s'agirait de certains accusés. Ah ! Messieurs , c'en est fait de tout ordre et de la société, si on reconnaît qu'il y a un seul accusé en France qui puisse se soustraire à l'action de la vindicte publique. Non, il n'en est pas ainsi ; et je dis que la puissance publique peut toujours être victorieuse de la

résistance d'un seul individu lorsqu'il s'agit seulement de la constatation passagère de son identité. En effet , arrivons à la pratique.

« L'accusé amené par la force à l'audience, et les témoins s'y trouvant aussi , ou dans la chambre voisine, avant que commencent leurs dépositions et le débat sur le fond de l'affaire, il est tout simple que le président de. la cour fasse successivement aux témoins des questions courtes et préjudicielles en quelque sorte : Reconnaissez-vous un tel? est-ce bien l'homme que vous avez vu ? Songez qu'il ne s'agit pas d'épuiser la déposition de chaque témoin, mais de leur adresser à chacun une ou deux questions rapides ; quinze à vingt témoins seront bientôt confrontés de cette manière avec l'accusé,

« M. le garde des sceaux a prétendu qu'il faudrait bien du temps pour entendre les dépositions des témoins, souvent très-nombreux; que par conséquent cela nécessiterait une très-longue présence, accompagnée de fureurs difficiles à dompter et de scandales intolérables. J'en demande bien pardon à l'honorable orateur; mais cette conséquence dont il triomphe tombe avec son principe; car il ne s'agit pas d'épuiser successivement toutes les dépositions possibles des témoins; il suffirait d'adresser à chacun d'eux successivement une ou deux questions préalables; rien de plus facile, rien de plus praticable.

k Voici un autre argument de M. le garde des sceaux toujours daus le dessein de pousser mon amendement à cette conséquence extrême, la présence continue de l'accusé. On me dit : mais si vous voulez la préseuce de l'accusé à la déposition des témoins, à plus forte raison

NÉCESSITÉ DE CONSTATER L'iDENTITÉ DES ACCUSÉS. 55

faudrait-il obtenir la présence de l'accusé à la première audience ; de là à peu près la présence continue. Nullement : parce que je demande le maintien d'une seule formalité sacrée, il ne faut pas m'imposer, contre l'esprit même de la loi, une formalité qui n'est point indispensable. D'ailleurs quand l'accusé sera amené forcément à la barre du tribunal , et que son identité sera constatée , il est évident que la formalité prescrite par l'article 310 sera à peu près remplie : le tribunal saura fort bien qui est l'accusé et comment il s'appelle, par la confrontation des témoins.

« Comme on exigeait la présence de l'accusé à la première audience pour accabler mon amendement sous la nécessité de la présence continue , dans le même but on exige la présence de l'accusé à la partie des débats qui suit la confrontation des témoins, parce que, dit-on, cette partie des débats est de la plus grande importance pour l'accusé. Au milieu des débats il peut sortir de la bouche de tel ou tel témoin des paroles qui sollicitent, qui arrachent une réponse du sein jusqu'alors muet de l'accusé. Je comprends cela, et j'aimerais beaucoup aussi que la présence continue de l'accusé à tous les débats pût être obtenue; mais, cela ne se pouvant pas, je m'en passe, la loi proposée s'en passe aussi. Pourquoi donc me l'imposerait-on ?

« Ainsi, soit avant, soit après l'audition des témoins, la présence de l'accusé n'est pas d'une absolue nécessité, tandis que pour la confrontation cette présence est nécessaire ; et j'ai fait voir qu'elle est possible. Cette garantie est sacrée, elle peut être procurée, je demande donc qu'elle soit écrite dans la loi. »

M. le baron Mounicr soutint le principe de mon amendement et de celui de M. de Bassano, et il en proposa un autre qui lui parut aller mieux au but commun. M. le garde des sceaux repoussa cet amendement nouveau comme les deux autres ; et ils furent tous rejetés par la Chambre.

Affaire d'Espagne.

L'affaire d'Espagne est, avec celle d'Orient, la plus considérable affaire diplomatique qu'ait eue sur les bras le Gouvernement de juillet. Elle a provoqué, à plusieurs reprises, dans les Chambres, des discussions animées et quelquefois orageuses. Mes amis et moi nous prîmes parti de bonne heure en faveur du Gouvernement constitutionnel d'Espagne, et nous appuyâmes la coopération stipulée par le traité de la quadruple alliance. Le Cabinet du 11 octobre 183*2, présidé par le duc de Broglie, avait signé ce traité; M. Thiers à la tête du Cabinet du 22 février 1836, voulut l'exécuter, de concert avec l'Angleterre, dans la juste mesure de nos engagements, de nos intérêts et des besoins de l'Espagne. Il quitta le pouvoir, plutôt que de renoncer à la coopération promise et réclamée; et pendant les années 1837 et 1838, il défendit à la Chambre des députés la politique à laquelle il avait sacrifié son por-

tefeuille. Je me joignis à lui, el clans la Chambre des pairs, je soutins contre le chef du nouveau Cabinet, M. le comte Mole, l'opinion et la conduite du Cabinet précédent. Les discours que je prononçai sur cet important sujet ont été traduits en espagnol avec ceux de M. Thiers : Discorsos de M. Cousin y M. Thiers pronunciados en las Câmaras franceses sobre la cuestion de Espafta. Madrid, 1838.

« Messieurs,

« Je prends la discussion au point où l'a laissée M. le duc de Broglie. Je n'ai pas besoin d'appuyer la savante et irrésistible polémique que notre noble collègue a opposée au discours de M. le duc de Noailles. M. le duc de Broglie a parfaitement démontré ou que ce discours était destitué de toute conclusion politique , ou que s'il en avait une, cette conclusion n'était autre chose, sous une obscurité transparente , que l'établissement de don Carlos sur le trône d'Espagne. Et comme M. le duc de Broglie ne consent, à aucune condition, à ce résultat, il veut toutes les mesures nécessaires pour le prévenir. Il ne se résigne pas à une politique qui consisterait seulement à faire des vœux pour l'Espagne; il est venu défendre celle qu'il avait pratiquée pendant son ministère, c'est-àdire une politique d'action. Quatre grandes puissances ne font pas un traité solemnel pour exprimer des vœux et des espérances. Celui du 22 avril 1834 est un acte sérieux; il contient et il impose l'obligation de porter un secours

< fficace à la cause de la reine d'Espagne, dans la mesure de ses périls et des intérêts de la France. Telle a été la politique du Cabinet du 1 1 octobre et du Cabinet du 22 février; politique hautement consacrée par l'adhésion formelle et les suffrages des deux Chambres.

« Jamais le Cabinet du 11 octobre n'a rejeté absolument l'idée d'une intervention. M. le duc de Broglie vient de dire qu'il admettait dans les chances de l'avenir telles circonstances où le danger de la non-intervention pourrait être plus grand que celui de l'intervention ellemême.

« Ainsi jamais les Cabinets précédents n'ont déclaré en principe qu'ils n'interviendraient à aucun prix et dans aucun temps ; seulement ils n'ont pas cru devoir intervenir.

« Mais à la place de cette intervention , qu'ils ne s'interdisaient pas, s'ils ne la pratiquaient point, le Cabinet du 11 octobre, et celui du 22 février, ont-ils mis seulement des vœux et des espérances? Non, à la place de l'intervention qu'ils ne jugeaient pas nécessaire, ils ont pratiqué le système connu sous le nom de la coopération. L'intervention, c'est l'entrée en Espagne sous le drapeau français. La coopération, c'est un secours efficace, plus ou moins considérable, selon les circonstances, donné à un allié, sans engagement ultérieur, sans l'argent et surtout sans le drapeau de la France.

« Le traité du 22 avril 1834, avec la convention spéciale du mois d'août de la même année, ne dit pas qu'on coopérera de telle façon ou de telle autre, dans telle ou telle mesure ; mais il dit expressément que l'on coopérera, si la coopération est reconnue nécessaire par la France et par les puissances contractantes.

« De là les divers actes de coopération qui ont eu lieu depuis la convention d'août 183/j jusqu'aux premiers jours du dernier mois de septembre. Ces divers actes ont successivement parcouru tous les degrés de la coopération.

« Le premier degré a été le blocus. Ce blocus nous a condamnés à de grands sacrifices; il a gêné notre commerce; il a exigé un corps d'observation, et une surveillance très-coûteuse et très-pénible pour les provinces qui en étaient le théâtre.

« S'est-on arrêté là, Messieurs? non ; on a été beaucoup plus loin, bien plus loin qu'on ne veut aller aujourd'hui ; car le sang français a coulé, et par la permission du Gouvernement français, et ni sur le sol ni sous le drapeau de la France, mais pour le service de l'Espagne, dont la cause était alors considérée comme la nôtre.

« Je demande, en effet, si le Ministère du 11 octobre n'a pas autorisé l'Espagne à enrôler en France des Français, des hommes ayant du sang français dans les veines, jusqu'à concurrence de quinze mille soldats ? Il a paru dans le Moniteur une autorisation d'enrôlement pour la légion Swartz. Cet enrôlement a eu lieu dans la préfecture de la Seine.

h Je demande si ce n'était pas là une coopération avec le sang de la France ? Que manquait-il à cette coopération pour être l'intervention même ? il y manquait ce qui séparera à jamais la coopération de l'intervention, c'est-àdire le drapeau français.

« Je m'appuie d'abord sur cette autorisation d'enrôlement pour établir d'une manière, selon moi , incontestable, que le système de la coopération avec le sang de la

France, mais sans le drapeau de la France, a été hautement pratiqué par le Ministère du 11 octobre. (Sensation. Quelques pairs : Oui.)

« Le duc de Frias est arrivé avec la mission d'enrôler jusqu'à concurrence de quinz? mille hommes. Que la Chambre pèse la valeur de ce chiffre. Et encore ce pouvaient être d'anciens militaires , des soldats de nos régiments dont le temps de service était expiré et qui étaient autorisés à se réengager, non pas sous le drapeau français, tuais pour la cause de la France sous le drapeau espagnol.

« C'était s'avancer beaucoup que d'autoriser de pareils engagements, et de publier au Moniteur cette autorisation. Mais, voici un acte d'une tout autre importance.

La France avait, à Alger, une légion étrangère à son service; dans cette légion, il y avait, m'a-t-on dit, un tiers de Français : cette légion avait rendu de grands services à la France. Eh bien! on cède cette légion à la reine d'Espagne ; et non-seuiement on la cède, mais on la met sous le commandement d'officiers français, et on négocie avec un général français bien connu, pour qu'il se mette à la tète de ce corps, composé de six à sept mille hommes, sur lesquels il y avait près de trois mille Français.

« Que manquait-il, je vous prie, à ces trois mille hommes , nos compatriotes, nos frères, qui servaient dans la légion étrangère espagnole, sinon le drapeau national?

« Les six à sept mille hommes de cette légion ont rendu les plus grands services à la reine; ils ont révélé à l'Europe et votre force et la faiblesse de don Carlos. Partout où la légion étrangère a rencontré l'ennemi, elle l'a dispersé.

« Tel était l'état des choses quand le Cabinet du 22 fc-

vrier est arrivé aux affaires. Qu'a fait ce Cabinet? exactement ce qu'avait fait le Cabinet du 11 octobre : il n'a point déclaré ni qu'il n'interviendrait jamais , ni qu'il était immédiatement obligé d'intervenir. Le Cabinet du 11 octobre s'était toujours tenu dans cette sage réserve. Rappelez-vous les paroles prononcées à cette tribune par un illustre amiral dont la France déplore encore la perte. M. de Rigny, interpellé par M. de Dreux-Brézé sur la question de savoir si le Gouvernement français interviendrait ou n'interviendrait pas dans les affaires d'Espagne, répondit : « Les -circonstances dicteront au Gouvernement le parti qu'il aura à prendre dans les véritables intérêts de la France. » Cette politique est celle que M. le duc de Broglie vient d'exposer avec un si haut talent ; c'est celle que le Cabinet du 22 février a fidèlement suivie.

« Tout le monde sait que le Cabinet du 11 octobre avait posé à l'Angleterre une question d'intervention , preuve suffisante, j'imagine, que ce Cabinet ne repoussait pas absolument l'intervention. L'Angleterre ne crut pas alors le moment venu. Plus tard, sous le Ministère du 22 février, l'Angleterre, éclairée par les progrès toujours croissants de don Carlos, prend à son tour l'initiative, et propose à la France l'intervention directe, officielle, sous le drapeau français, en acceptant la solidarité de toutes les conséquences de cet acte. Elle nous propose , tandis qu'elle occuperait Saint-Sébastien, d'occuper de notre côté d'autres points très-importants , entre autres Bilbao et Pampelune.

« Il a donc été proposé au Ministère du 22 février, par l'Angleterre , une intervention à deux, une intervention

où la France prenait toutes ses sûretés , et des sûretés plus grandes encore que celles que l'Angleterre se réservait.

« Eh bien ! le Cabinet du 22 février, qui semble aujourd'hui si fort accusé d'être un Cabinet interventioniste, l'a été si peu, que non-seulement il n'a pas, comme le Cabinet du 11 octobre, posé à l'Angleterre des questions d'intervention, mais que des questions d'intervention lui ayant été posées, il ne les a point acceptées ! Et sur quel motif? Sur ce motif que l'Angleterre avait précédemment donné à M. de Broglie, à savoir que les circonstances ne l'exigeaient pas encore, que l'on pouvait se passer de l'intervention, en suivant la simple coopération déjà pratiquée par le Ministère précédent; le Cabinet du 22 février s'est borné à coopérer; seulement il a coopéré sur une plus grande échelle.

« Tout le monde conviendra que la cession de la légion étrangère à l'Espagne était une coopération à main armée, plus grande que l'autorisation de l'enrôlement de la légion Swartz , de même que l'autorisation de cet enrôlement était une coopération plus grande que le simple blocus. Les circonstances avaient marché ; le Gouvernement du Roi a suivi les circonstances ; il a secouru son allié dans les limites de ses périls et de nos intérêts. Le Ministère du 22 février décida donc qu'au lieu d'autoriser seulement les soldats qui avaient fait leur temps à se réengager au service d'Espagne, on autoriserait des soldats de bonne volonté à prendre du service en Espagne ; mais on leur refusa le drapeau français, on leur refusa la solde française. Or, là où ces deux conditions mauquent, l'intervention n'existe pas; et il n'y a plus qu'une simple

coopération , plus ou moins étendue, plus ou moins efficace.

« Voilà ce qu'a fait le Cabinet du 22 février. Je défie qu'on me montre entre cette politique et la politique précédente d'autre différence que la différence du plus au moins justifiée par le progrès des périls de l'Espagne.

«Tout comme le Cabinet du 11 octobre avait négocié avec un général pour qu'il se mît à la tête de la légion française en Espagne, de même le Cabinet du 2L> février avait autorisé le commandement de la nouvelle légion de huit à dix mille hommes par le brave et habile général qui venait de cueillir de beaux lauriers à la Sikkak1. La Grande-Bretagne s'engageait de son côté à porter la légion anglaise à douze ou quinze mille hommes ; le Portugal en fournissait six mille ; on devait choisir dans toute l'armée espagnole les dix ou douze mille meilleurs soldats. Cet ensemble de forces devait obéir au général français, qui devait avoir ainsi sous ses ordres un effectif de près de quarante mille hommes , avec lesquels il aurait pu , sans engager la France, sans compromettre le drapeau national , sans compromettre nos finances, sans excéder les limites de la politique suivie par le Cabinet du 11 octobre, rendre à notre alliée les plus grands services. (Sensation. )

« Voilà quel était le plan de coopération arrêté par le Cabinet du 22 février. Sur ces entrefaites, un grand événement intervint en Espagne, la constitution de 1812, à la suite des scènes de la Granja. Cet événement pouvait avoir de graves conséquences. Le Ministère suspendit l'entrée

1 Le général, depuis le maréchal Bugeaud.

64 sessions de 1837 et 1838.

de la légion étrangère en Espagne, et attendit ; c'était ce que la prudence exigeait.

■ Tel est l'état dans lequel le Cabinet du 22 février a laissé la question espagnole. C'est sur cette question qu'après les plus grands succès parlementaires consacrés par une imposante majorité, après avoir obtenu en Afrique des avantages qui malheureusement ne se sont pas soutenus depuis, ce Cabinet s'est dissous volontairement, plutôt que d'abandonner absolument, non pas l'intervention à laquelle il ne pensait pas et qu'il n'avait pas même acceptée de la part de son puissant allié , mais la simple coopération qu'il préparait depuis plusieurs mois sans mystère, qu'il avait ajournée devant les événements de la Granja, mais à laquelle il ne consentait pas à renoncer à toujours.

« Les faits ainsi établis, je me permettrai de poser au président du nouveau Cabinet le dilemme suivant :

« Dedeux choses l'une: ou le Cabinet nouveau continue, comme il l'a dit, la politique des Cabinets qui l'ont précédé, les Cabinets du 11 octobre et du 22 février; et dans ce cas, qu'il me soit permis de lui dire parlementairement que j'ai quelque peine à concevoir son existence : ou bien il ne la continue pas , il la condamne , il désavoue à la fois et le Ministère du 22 février et le Ministère du 11 octobre, car j'ai prouvé que ces deux Ministères ont professé et pratiqué la même politique.

« Si le nouveau Cabinet veut aussi coopérer, en quoi diffère-t-il des précédents ; s'il ne veut pas coopérer, quelle nouvelle politique veut-il suivre à l'égard de l'Espagne ? Serait-ce celle que MM. de Noailles et de Brézé lui ont conseillée? Je ne puis le croire, et sincère-

ment je ne le crois pas. Pour moi, si je m'oriente un peu dans la politique extérieure que suit le Cabinet actuel, elle consiste, non pas seulement à repousser l'intervention dont il ne s'agissait pas , mais à atténuer et à amoindrir en réalité la coopération sans la. répudier en paroles, et à revenir à la première application du traité du 22 avril 1834 , c'est-à-dire au blocus. Le nouveau Cabinet n'autoriserait certes pas l'enrôlement de la légion Swarlz ; bien moins encore donnerait-il à l'Espagne la légion étrangère. Il se borne à peu près à faire des vœux pour elle. En vérité , c'est trop peu de chose. On doit espérer qu'il ne se séparera pas de l'Angleterre , et nous n'avions pas besoin à cet égard des assurances positives de M. le président du conseil. Nul doute que jamais un seul mot ne sera dit contre l'alliance anglaise ; mais j'aurais, je l'avoue, désiré davantage ; j'aurais désiré que , conformément à la politique des précédents Cabinets, on s'associât un peu plus à la conduite de l'Angleterre. En un mot, la nouvelle politique consiste à laisser l'Espagne se sauver ou se perdre comme elle pourra , c'est-à-dire à livrer le inonde au hasard. Est-ce là la prudence telle que l'entend le nouveau Cabinet?

■< Il y a six semaines, quand Gomez parcourait toute l'Espagne, quand Espartero, réduit à lui-même, s'arrêtait <?e ce côté du Nervion, quel est celui de nous qui eût osé affirmer que Bilbao ne serait pas pris ? Or, Bilbao pris, qui eût osé répondre que Villaréal, rejoint par Gomez, ne passerait pasl'Èbre, ne marcherait pas sur Madrid, ne mettrait pas en péril le trône d'Isabelle, et n'opérerait pas une restauration carliste en Espagne ?

« Qu'aurait dit alors, qu'aurait fait le Cabinet nouveau?

66 sessions de 1837 et 1838.

Aurait-il traité avec don Carlos, ou , pour le combattre tardivement, aurait-il condamné la France à une intervention véritable, c'est-à-dire à des sacrifices sans mesure et sans terme, et cela, pour n'avoir pas osé continuer la simple coopération commencée par le Ministère du 11 octobre, et poursuivie par le Ministère du 22 février? Encore une fois , est-ce là de la prudence ?

« Pour moi, je demeure convaincu que la politique du Ministère précédent était et plus honorable et plus sûre. Je me flatte que je l'ai fidèlement représentée. D'ailleurs le président du Cabinet du 11 octobre, et plusieurs ministres du 22 février, m'entendent. Si j'ai mal interprété leur conduite et leurs paroles, ils peuvent me. démentir. Mais je suis persuadé qu'ils s'accorderont avec moi sur ces deux points essentiels auxquels toute la question se ramène : non , nous n'avons pas voulu intervenir; oui, nous avons voulu coopérer, dans la mesure descirconsiances et des intérêts de la France. On a voulu coopérer efficacement au 11 octobre comme au 22 février; de sorte que tout reproche qui s'adresse à ce dernier Cabinet, remonte jusqu'au premier. La politique du Cabinet du 6 septembre ne continue donc pas la politique antérieure. C'est une politique entièrement nouvelle ; c'est un système nouveau de concession à l'ennemi commun en Espagne et en Europe, système qui m'effraye moins entre les mains du président actuel du conseil , dont je connais la modération et les lumières, mais auquel je ne suis pas disposé à sacrifier la politique éprouvée, la politique prévoyante et nationale des deux derniers Cabinets du 11 octobre et du 22 février. » (Sensation prolongée.)

M. le comte Mole, président du conseil, et M. le ma- .réchal Soult m'ayant fait l'honneur de me répondre, je dus répliquer et maintenir toutes mes assertions.

« La Chambre comprendra que je ne viens pas engager une polémique avec M. le maréchal Soult sur les mesures administratives et militaires que les deux Cabinets du 11 octobre et du 22 février avaient prises pour servir utilement la cause de l'Espagne. Ce serait de ma part un ridicule auquel je ne puis pas me résigner. Si M. le maréchal Maison, ministre de la guerre du 22 février, était là, il pourrait défendre ce qu'il a fait; mais je me hâte de fuir ce terrain qui n'est pas le mien, et la Chambre me permettra de resserrer la discussion sur deux points qui sont à ma portée.

« Le premier est tout à fait de ma compétence, comme a bien voulu me le rappeler hier avec une équivoque obligeance M. le président du conseil.

« En effet, en ma qualité de membre de l'Académie française, qualité dont je m'honore, que j'ai vu enviée par plus d'une personne1, et que je suis charmé de partager avec un membre du Cabinet, M. le ministre de l'instruction publique, je sais du moins la valeur des mots; et sur la différence qui sépare les mots intervenir et coopérer, je pourrai donner à mon noble adversaire une entière satisfaction.

1 Allusion à une démarche qu'avait faite auparavant M. le comte Mole pour être de l'Académie. Cette démarche n'avait pas été heureuse. Depuis M. Mole est devenu à fort juste titre mon confrère à l'Académie française.

68 sessions de 1837 et 1838.

« Mais, Messieurs, mon habileté n'est point ici de mise; car il n'y a point en politique de dispute de mots. Les prétendues disputes de mots couvrent des questions bien autrement sérieuses. Ce n'est pas pour une simple dispute de mots que des Gouvernements s'émeuvent, que le Ministère d'une grande nation est brisé et qu'un autre s'élève. Je consens volontiers à ce qu'on prenne coopérer pour intervenir, ou intervenir pour coopérer, comme bon semblera; cela m'est de la plus absolue indifférence, pourvu qu'on m'accorde ceci , que coopérer ou intervenir admet deux degrés, tellement distincts et séparés, que pour exprimer ces deux degrés, il a plu, non pas à moi qui n'ai pas commencé cette querelle, mais à différents Ministères, mais à toute la presse, mais au public entier, de marquer ces deux nuances par les deux mots, arbitraires si l'on veut, de coopération et d'intervention.

<« Laissons donc les mots ; restons dans les choses. On peut intervenir ou coopérer de deux façons, l'une que l'illustre maréchal auquel j'essaye de répondre a déclarée la seule noble, la seule digne de la France, la seule même favorable à ses intérêts, c'est-à-dire l'intervention avec des corps français, à la solde et sous le drapeau de la France ; l'autre, qui consiste à donner de l'argent, à prêter des forces militaires, en autorisant le service à l'étranger de citoyens ou de soldats fiançais. Ce dernier mode de coopération ou d'intervention n'a rien d'insolite. Il a été constamment admis par le droit des gens. Cependant l'illustre maréchal l'a fort maltraité ; il a même prétendu qu'il n'était autre chose que le premier, sous une forme peu digne de la France, et compromettante pour sa dignité et pour ses intérêts.

« Ici commeuce le vrai point de vue de l'affaire, son point de vue politique.

« Que veut-on faire pour la reine Isabelle? Quel genre de secours veut-on et peut-on lui porter ? En y réfléchissant, j'avoue que je n'ai pas pu trouver d'autres modes de secours que ceux-ci : 1° des vœux, c'est-à-dire rien; 2° des secours plus ou moins étendus, plus ou moins considérables, sans le drapeau national ; 3° des secours avec le drapeau national déployé, avec tout l'argent, avec toutes les forces de la France, jointes à celles de la Grande- Bretagne. Je ne vois pas d'autre manière de venir au secours de la reine Isabelle.

« Veut-on s'en tenir au premier mode ? Il est fort simple, d'une exécution facile, ni coûteux, ni compromettant, j'en conviens. Peut-être ai-je tort; mais je conjecture que c'est celui-là qu'emploiera le Ministère.

« Veut-on le dernier mode, la grande intervention, le drapeau français déployé? Si les circonstances le demandent, si l'intérêt de la France le réclame, si le Gouvernement du Roi, fort bon juge de la situation, le reconnaît nécessaire, je suis tout prêt à m'y joindre.

« Que si on ne veut pas s'en tenir au premier moyen, et si on n'ose pas s'élever jusqu'au second, je ne connais plus qu'un moyen de servir encore notre alliée ; c'est celui qu'avec les deux Ministères précédents, avec tous les publicistes, avec tout le monde, je demande la permission d'appeler la coopération.

« Il a été vivement attaqué par l'illustre maréchal. Je viens essayer de le défendre en le mettant sous la responsabilité et sous la protection des membres ici présents do Cabinet du 11 octobre.

« Je demande donc si la coopération n'a pas été pratiquée à quelque degré par le Cabinet du 11 octobre, car si elle a été pratiquée, à quelque degré que ce soit, par ce Cabinet, ce sera la conduite de ce Cabinet qui tombera sous la critique de l'illustre maréchal.

« Il a dit que la coopération est une intervention déguisée, honteuse, compromettante, parce qu'elle fait couler le sang des Français sans que le drapeau français soit là pour les couvrir et les défendre. Eh bien ! je le demande, le sang français a-t-il coulé, sans le drapeau national, sous le Ministère du 11 octobre? Je réponds oui, sans hésiter, et j'en appelle à la légion Swartz et à la légion étrangère.

« J'ai réfléchi de nouveau depuis hier à l'affaire de la légion Swartz. J'ai relu toutes les pièces relatives à cette légion. Ces pièces sont accablantes. Je ne les produirai que si l'on m'y force.

« La mission de M. le duc de Frias était d'enrôler, en France, jusqu'à concurrence de quinze mille hommes. Cette mission, il l'a remplie sous les auspices et par l'intermédiaire du Gouvernement français. Les engagements ont été quelque temps reçus à l'hôtel même de la préfecture de la Seine. Je n'entrerai pas dans de plus grands détails. Je me contenterai de demander : Ces hommes étaient-ils des citoyens, et même des militaires français? Oui. Les officiers étaient-ils Français? Oui. Eussent-ils rencontré en Espagne toutes les difficultés signalées par le M. maréchal Soult? Oui, encore, sans aucun doute. Voilà donc la coopération qu'il a tant blâmée, et la voilà faite par le Ministère du 11 octobre.

« Mais voici un acte bien autrement important et qu

s'est également passé à la face du soleil, je veux parler de la cession de la légion étrangère. A cet égard, hier M. le président du conseil a prétendu qu'on n'avait pas cédé cette légion, qu'on l'avait licenciée, puis autorisée à servir en Espagne. Eh ! sans doute, Messieurs, toutes les apparences, je le crois, ont été ménagées ; mais il s'agit ici du fond et non des formes.

« Il est intervenu une convention qui attache le caractère d'une coopération française effective à la cession de cette légion. Un tiers au moins des soldats de cette légion étaient Français. Beaucoup d'officiers étaient Français. Tous les commandants supérieurs étaient Français. Le chef était Français. Et c'est un fait de notoriété publique, qu'on a invité un général à se mettre à la tête de cette légion au service de l'Espagne.

« Et que garantissait-on à tous ces soldats, à tous ces officiers? 1° leurs grades; 2° leurs droits d'ancienneté. Au contraire, s'ils quittaient le service de l'Espagne, sans le consentement de la reine, ils ne pouvaient plus rentrer au service de la France ; ils ne pouvaient plus être replacés sous le drapeau français s'ils avaient déserté celui de l'Espagne. N'est-ce pas là, Messieurs, une coopération armée ? Si celle-là ne l'est pas, laquelle le sera ? Elle avait lieu par la France, au nom de la France. Il n'y a manqué que le drapeau de la France.

« L'illustre maréchal a été bien sévère pour cette coopération, et pour celle qui devait la suivre. Je n'ai ni l'intention ni le droit d'instituer à cet égard une discussion avec M. le maréchal Soult. Mais dans mou humble opinion, je persiste à croire que ce qu'ont fait le Ministère du 11 octobre et celui du 22 février, n'était pas si déplacé,

et que cette coopération qui a successivement varié de degrés, a été fort utile encore à l'Espagne, sans être aussi décisive qu'une intervention directe et officielle. En revanche, elle ne compromettait ni la dignité ni l'intérêt de la France; car cette légion s'est parfaitement battue, et il en a péri près des trois quarts, sans que nous ayons cru devoir prendre fait et cause pour elle, sans qu'enfin nous ayons été ni obligés ni tentés d'attacher au navire un peu fragile et fort endommagé de l'Espagne le vaisseau de la France sur cet océan orageux de la révolution espagnole ; noble figure que j'avais admirée hier dans le discours de M. de Broglie, mais que l'interprétation de M. le président du conseil m'a un peu gâtée.

« Je renvoie donc au chef du Cabinet du 11 octobre le soin de défendre la coopération; c'est à lui qu'il appartient de conduire à bien une discussion semblable avec M. le maréchal Soult. »

M. le duc de Broglie eut la loyauté de répondre à mon appel : il repoussa l'épithète de honteuse que le maréchal Soult avait donnée à la coopération employée par le Cabinet du 1 1 octobre. Il avoua hautement tous les actes de son administration. M. Guizot, ministre de l'instruction publique dans le Cabinet de M. Mole, mais qui l'avait été aussi dans le Cabinet du 11 octobre, s'appliqua à établir l'identité de la politique de l'un et de l'autre Cabinet. Son discours étudié et habile termina la discussion. Elle recommença l'année suivante à propos de l'adresse.

AFFAIRE d'espagnb. 73

Messieurs ,

« Je ne me crois pas permis de garder le silence sur la question espagnole , et d'avoir l'air d'abandonner aujourd'hui une cause que je n'ai pas hésité à défendre l'année dernière contre plusieurs orateurs illustres, avec quelque opiniâtreté, seul ici et sans autre appui que ma bonne conscience et une conviction désintéressée. Le soin de mon honneur et ma fidélité à moi-même me forceraient donc déjà de prendre la parole; mais j'en ai un autre motif; ce motif est la situation actuelle de l'Espagne. Oui , la révolution espagnole, à travers bien des vicissitudes, en est arrivée à ce point fatal où , avec un peu de secours , elle peut être aisément sauvée, et faute de tout secours elle est exposée h périr. Or, si la révolution espagnole succombe, si une contre -révolution carliste s'opère au delà des Pyrénées, ce jour -là, selon moi, un immense péril commence pour la France de juillet et pour la dynastie qui a reçu mes serments. Dans cette circonstance solemnelle et décisive, je crois de mon devoir de bon et loyal pair de France de tenter un dernier effort en faveur d'une cause intimement unie à la nôtre, et de presser le Ministère de s'expliquer catégoriquement sur la conduite qu'il se propose de tenir relativement à l'Espagne.

« Je commence par reconnaître que le langage de la Couronne , cette année , est différent de celui de l'année dernière. Le discours du Tiône exprime au moins de généreuses sympathies , et votre commission s'y est noblement associée. J'en remercje le Ministère du 15 avril, j'en remercie votre commission.

74 sessions de 1837 et 1838.

Mais permettez-moi de le demander au Ministère , quelle est la nature et la portée de ces sympathies? Voilà de nobles paroles , et j'y applaudis. Mais qu'y a-l-il derrière ces paroles? Entre la révolution et la contre-révolution en Espagne, le Ministère a-t-il choisi ? Est-il résigné à la contre-révolution, ou est-il décidé à la prévenir, et pour cela que compte-t-il faire ? Telle est la question que je viens poser au Ministère : c'est par elle que je commence ; c'est par elle que je finirai , c'est la question que je ramènerai sans cesse.

« Il y a six ans, des expressions de vœux, d'espérance, de sympathie n'ont pas manqué à la cause polonaise. Au fond, le Gouvernement français ne voulait pas , et pour être parfaitement sincère, il ne pouvait pas secourir efficacement une nation qui nous est chère à tant de titres, mais dont nous séparent de formidables et d'infranchissables barrières. Le Gouvernement français ne pouvait pas et ne voulait pas secourir la Pologne , et en même temps il ne pouvait ni ne voulait le dire. Il a donc prodigué les vœux et les sympathies, et au milieu de ces vœux et de ces sympathies, la nationalité polonaise a péri ! Sommesnous destinés, Messieurs, à voir se renouveler , relativement à l'Espagne , la même comédie suivie de la même catastrophe ?

« Je n'ai pas besoin de vous rappeler la profonde différence qui sépare la question espagnole de la question polonaise. Je n'en veux indiquer qu'une seule : Ici il y a un traité formel, un traité récent, contracté spontanément et librement1 par le Gouvernement de juillet.

1 Tout le monde sait aujourd'hui que le traité allait être conclu

AFFAIRE D'ESPACEE. 75

« Une longue discussion, dans nos deux Chambres, dans le Parlement anglais, et tout récemment dans le Parlement espagnol, a passé sur ce traité; je ne la renouvellerai pas ; mais je me crois fondé à exprimer les résultats qu'elle a laissés dans la conviction de tous les hommes d'Etat éclairés et impartiaux, quelle que soit d'ailleurs leur opinion politique.

« Je tiens comme démontré, ou que le traité de la quadruple alliance n'a aucun but, et que c'est alors un papier indigne de l'auguste main qui l'a signé pour la France, de 1'éminent diplomate qui l'a négocié, et du sérieux ministre sous lequel il est intervenu , ou bien que ce traité a un but, et que ce but est celui qui est énoncé dans le préambule du traité.

« J'ouvre le préambule du traité de la quadruple alliance, et j'y vois que le but de ce traité est la pacification de la Péninsule, l'expulsion des deux prétendants du Portugal, et à plus forte raison, je suppose, de l'Espagne.

L'expulsion du prétendant est tellement le but direct du traité que dans l'article 6 on s'inquiète d'avance de la situation de don Carlos après son expulsion. Par une

entre l'Angleterre, l'Espagne et le Portugal. L'Angleterre avait ses raisons pour désirer être seule protectrice de la Péninsule. M. de Talleyrand eut connaissance de ce qui se passait, et il sollicita pour la France l'avantage d'être partie contractante, et par là de ne pas perdre son influence en Espagne, et aussi de resserrer de plus en plus ses liens avec l'Angleterre. Depuis, le même homme d'Etat s'efforça le premier de relâcher ces liens et d'éloigner la France de l'Angleterre, à ses yeux trop libérale sous le ministère whig, et de la rapprocher de l'Autriche et de la vieille Europe. Je n'ai cessé de combattre cette politique, qui est à l'extérieur le pendant de celle qui au dedans a fini par perdre la dynastie d'Orléans.

généreuse sollicitude, la couronne d'Espagne s'engage à faire un sort convenable à don Carlos après qu'il aura quitté la Péninsule, grâce à la coopération des quatre puissances signataires du traité.

« Enfin, par le célèbre article k, les quatre puissances s'engagent, pour atteindre complètement le but du traite, à une coopération dans le cas où elle serait jugée nécessaire , et où elle serait arrêtée de commun accord entre elles, de telle sorte que, si trois des puissances alliées réclamaient cette coopération et qu'elle fût jugée nécessaire pour atteindre complètement le but du traité, cette coopération serait de droit , et ne pourrait être refusée par la quatrième puissance contractante.

« Reste la clause du 18 août 1834, et c'est là, c'est sur cette clause qu'ont été entassées toutes les équivoques.

« La bonne foi les dissipe aisément. Elle dit que la clause du 1 8 août n'est pas autre chose que la première application du traité du 22 avril. Celte première applicacation épuise-t-elle tout l'article h de ce traité ? Impossisible; autrement il faudrait soutenir que le traité est rapporté par sa première application. Non , Messieurs ; seulement on a commencé par le commencement ; la politique et la raison voulaient qu'on commençât par le plus faible de tous les secours, c'est-à-dire par le blocus du côté des Pyrénées. On a commencé par là, sauf à aller plus loin si un secours plus efficace était nécessaire'; et si ce secours était reconnu nécessaire, il était dû, en vertu de l'article h du traité, article subsistant dans toute sa portée.

«Je ne voudrais point employer une comparaison offensante; mais véritablement prétendre que quand on a rempli la clause du 18 août, on a satisfait à l'article U du traité

AFFAIRE DESPAGNE. //

de la quadruple alliance, c'est exactement, permettezmoi de le dire , se mettre dans la situation d'un homme qui , ayant une dette considérable , avant de l'acquitter, commencerait par faire un billet pour une petite somme, et après l'avoir payée, déclarerait qu'il ne doit plus rien. Selon moi , le Gouvernement français a contracté, en signant l'article h , une dette sacrée, et il n'en est nullement délié par l'observation de la clause du 18 août. El je regrette d'être obligé de répéter ici les énergiques paroles qui ont retenti tout récemment du haut de la tribune espagnole: « Je sais bien, disait M. Marlinezde la Rosa, je sais bien qu'il n'y a pas de tribunal de commerce pour juger de pareilles contestations ; mais il est un tribunal auquel on n'échappe pas : ce tribunal est celui de la conscience publique en Europe \ »

« Dans ma ferme conviction , on doit à l'Espagne ; il y y a une dette, il faut l'acquitter, et le Gouvernement français est contraint de faire de deux choses l'une : ou renier le traité de la quadruple alliance, ou soutenir que la clause du 18 août observée suffit à l'accomplissement du traité.

« Que le Ministère démontre donc que l'exécution de la clause accomplit l'article k du traité, c'est-à-dire suffit à expulser le prétendant. Si on peut me prouver cela , je suis tout prêt à ne pas demander autre chose.

« Mais j'en appelle à la loyauté de M. le ministre des affaires étrangères; si la clause du 18 août observée n'a pas été inutile à l'Espagne , a-t-elle atteint complètement Le but du traité ? car telle est la question , pensez-y bien; et j'enferme le Ministère dans ce dilemme d'où toute l'Iia-

1 Séance du 27 novembre 1837.

bileté de M. le président du conseil ne le tirera pas: ou !a clause du 18 août bien observée suffit à l'accomplissement du traité, et je me tiens pour satisfait , ou elle n'y suffit pas, et alors je demande au Ministère : Que voulezvous faire de plus pour l'accomplissement du traité , car ce traité subsiste?

« Or, la clause observée suffit-elle? Non, évidemment, non. Et je me flatte qu'on ne viendra pas devant une assemblée d'hommes sérieux apporter des procès-verbaux de douaniers déclarant qu'on a saisi un certain nombre d'armes, de munitions destinées aux insurgés. Je ne nie pas que quelque cbose n'ait été fait ; mais il est trop clair qu'il n'y a rien là d'efficace. En voulez- vous la preuve ? L'année dernière , à cette même tribune , après que tous les amis de la cause espagnole avaient été si profondément contristés par un refus sec, tranchant, absolu, qui engageait jusqu'à l'avenir; pour couvrir le triste effet de ce refus, on est venu vous demander quelques millions afin de continuer et de rendre plus effectif le blocus des Pyrénées. Des millions ont été ainsi dépensés. Quel sérieux résultat ont produit toutes ces dépenses, qui durent depuis plusieurs aimées? Ce blocus pèse d'une manière déplorable sur toute votre frontière , il a presque les inconvénients de l'état de guerre sans aucun de ses avantages. Et cependant, au bout de trois ou quatre années, qu'est-il sorti de là? Don Carlos, malgré le blocus, est maintenant à la tête d'une armée assez bien vêtue, assez bien armée. (Murmures négatifs au banc des ministres.)

« Si le fait est nié , je l'abandonne avec plaisir; il en reste assez d'autres malheureusement : il reste le grand fait de la puissance toujours croissante de don Carlos ,

malgré l'exécution delà clause depuis trois années. Donc cette clause, même rigoureusement observée , ne suffit pas ; donc il faut recourir à d'autres moyens ; il faut que le Gouvernement français, suivant ses engagements formels, porte un secours plus efficace à la cause du Gouvernement constitutionnel en Espagne.

<i L'an passé, le Ministère donnait trois arguments pour ne pas se mêler des affaires d'Espagne. Je vais reproduire ces trois arguments sans les affaiblir, et je ferai à chacun d'eux une brève réponse.

« 1 ° L'Espagne est livrée à l'anarchie ; l'anarchie est dans la société, elle est dans le Gouvernement ; le Ministère espagnol ust asservi par les juntes insurrectionnelles, et appeler la France au secours de l'Espagne dans de pareilles circonstances , c'est l'envoyer à une école d'anarchie , à l'enseignement de la révolte.

« 2° Rien n'est plus facile , disait-on , que d'expulser le prétendant; mais que fera-t-on après? Il faudrait prendre en tutelle l'Espagne , lui faire une constitution , un gouvernement , se charger d'elle pendant de longues années vis-à-vis de l'Europe.

« 3° Mais voici le troisième et le plus fort argument : vous demandez que la France se mêle des affaires de l'Espagne; eh bien , il n'y a rien de plus impopulaire en Espagne que ce que vous demandez; l'orgueil espagnol ne veut pas de l'étranger, même pour auxiliaire, et si vous paraissez sur la frontière , tous les partis se lèveront contre vous.

« Un an s'est à peine écoulé , et les événements qui sont intervenus ont brisé tous ces arguments.

« D'abord , il faut renoncer au premier argument devant ce qui se passe en Espagne. Une constitution avait

été proclamée qui effrayait bien du monde : eh bien ! cette constitution a été sagement modifiée; elle a été acceptée par tous les partis ; elle est en pleine exécution. Une loi d'élection très-démocratique a été mise en action. Qu'est-il sorti de cette loi qui devait envoyer une nouvelle Convention à Madrid ? Une Chambre très-modérée. Et qu'a-t-elle envoyé au Sénat? qui, Messieurs? Tous les anciens et les plus sages hommes d'État d'Espagne, ces hommes que vous avez vus à Paris pleins de lumières et de patriotisme. Ils ont été renvoyés au Sénat ou à la Chambre des députés par le libre choix de leurs concitoyens. De ces deux Chambres est sorti un Ministère qui compte dans son sein ou parmi ses soutiens des hommes avec lesquels vous avez traité , en qui vous avez confiance, et dont les talents éprouvés sont à la hauteur de tous les hommes d'Étal de l'Europe.

« Le second argument a disparu avec le premier. iNon, vous n'avez pas besoin de prendre en tutelle le Gouvernement espagnol après avoir expulsé don Carlos ; il vous en dispense; laissez-le après tel que vous l'avez trouvé avant, c'est tout ce qu'il vous demande.

« J'arrive au troisième argument. Ces secours qu'on nous peignait si impopulaires en Espagne, sont réclamés aujourd'hui de Barcelone à Cadix , du Guadalquivir à l'Èbre , par tous les partis, par le Gouvernement , par le Sénat, par les Cortès. Je tiens entre les mains une brochure qui m'a été donnée à la porte de cette Chambre, et dans laquelle est retracée la longue discussion qui a eu lieu aux Cortès sur la portée du traité de la quadruple alliance. On y a joint un article de M. Calatrava. Eh bien ! partout on désire, on appelle la France, et ce qu'il y a de plus popu-

laire aujourd'hui en Espagne, c'est l'intervention française.

« Ainsi , ces trois arguments, allégués l'an passé par le Ministère, sont aujourd'hui réfutés par les faits.

» .Mais il est une considération politique qui, sans avoir été développée par le Ministère , m'avait moi-môme sérieusement frappé l'année dernière. Cette considération , c'était la situation intérieure de la France et l'emploi obligé de nos forces ailleurs qu'en Espagne.

« A Dieu ne plaise que je me livre à des récriminations amères qui ne sont pas dans mes habitudes! Mais la vérité est que les tristes lois présentées l'hiver dernier avaient ranimé toutes les passions1. D'un autre côté, le Cabinet qui n'est plus avait été tristement inauguré par le revers essuyé en Afrique. Une leçon devait être donnée à Abd-el-Kader. Constanline , quels que fussent les conseils donnés à cette tribune2, devait être prise, et à tout prix. Vous avez pris Constantine , et la victoire a couronné la fermeté du Gouvernement et la valeur de nos soldats. Vous avez cru devoir traiter avec Abd-el- Kader avant de l'avoir battu; mes amis et moi nous aurions voulu qu'on finît par traiter avec lui , même à de bonnes conditions pour lui , mais qu'on commençât par lui donner la leçon qu'il méritait. Enfin Abd-el-Kader est tranquille, dites-vous , Constantine est soumise ; vous n'avez donc aucune crainte du côté de l'Afrique. D'autre part , les nuages qui s'étaient élevés dernièrement de la forêt de Grunenwald 3 sont dissipés. Je lis enfin dans le

1 Les lois de disjonction et de révélation sous lesquelles succomba le Ministère du 6 septembre 1836. Voy. plus bas, p. 139 et 146. 1 Plus bas, p. 147.

' L'affaire du Luxembourg.

82 sessions de 1837 et 1838.

discours du Trône que jamais la paix publii/ue n'a été

mieux assurée en Europe.

« Ainsi vous êtes en pleine sécurité européenne, et vous avez l'entière disponibilité de vos forces. Le Ministère du 15 avril, avec l'amnistie, a calmé les passions. La France est paisible et puissante. Ministres du Roi, qu'attendez-vous donc pour prendre en main la cause d'une nation à laquelle nous lient et un traité solemnel et de communs intérêts ?

« Je suis autorisé à le dire : Ou bien vous êtes décidés à ne rien faire pour l'Espagne , ou le moment de prendre un parti sérieux est arrivé. Il faut , dans un avenir quelconque , se résigner à une contre-révolution carliste en Espagne, ou employer un autre moyen que l'observation impuissante delà convention du 18 août.

« Et ici je laisserai toute liberté au Gouvernement; je ne lui impose pas tel ou tel genre de secours , pourvu qu'il nous dise que le secours accordé sera efficace , et que don Carlos ne régnera pas en Espagne.

« Ces secours peuvent être différents ; je ne ferai que les énumérer rapidement , si la Chambre veut bien rn'encourager de son attention.

« Selon moi , l'intervention sous le drapeau français serait aujourd'hui le moyen même le plus prudent de secourir l'Espagne , parce qu'il serait le plus efficace et le plus prompt. Oui, Messieurs, une intervention sous le drapeau français serait un coup de foudre qui anéantirait en peu de temps don Carlos ; une seule campagne enlèverait à jamais le cancer qui ronge l'Espagne , et qu'aucun Ministère exaltado ou modéré n'aura la force d'extirper de son sein. Le prétendant serait bientôt forcé de quitter l'Espagne : il conserverait même fort peu

ÀFF.VIRE D'ESPAGNE. 83

de fidèles ; car des officiers carlistes ne se rendront jamais à des christinos , j'en conviens ; dans la guerre civile on ne se rend pas à son ennemi, qui n'a ni l'âme assez grande , ni la force nécessaire pour protéger le faible ; mais quel est le général carliste qui ne croirait pouvoir se rendre avec honneur et avec sécurité aux vainqueurs d'Anvers et de Constantine?

« J'ai , l'année dernière , développé les avantages de ce qu'on appelle la coopération. Je crois encore, je crois toujours à ses avantages. L'an passé la coopération était préférable à l'intervention, qui était alors moins populaire en Espagne. La coopération aurait sauvé l'Espagne; elle la sauverait encore aujourd'hui. Nous serions trop heureux de l'obtenir; mais je ne l'espère pas, je ne la réclame pas, je ne demande qu'un secours plus efficace que l'observation de la clause du 18 août.

« Le Ministère du 11 octobre lui-même avait été bien plus loin que cette clause. Il avait permis des enrôlements français entre les mains d'autorités françaises. Il avait cédé de plus la légion étrangère. Où est aujourd'hui cette légion ?

« Je demanderai au Gouvernement français ce qu'il ferait si par hasard le Gouvernement espagnol voulait former de nouveau une semblable légion. Je ne demande pas s'il le permettrait, car il ne peut l'empêcher dans l'état de notre législation; je demande si, comme le Ministère du 11 octobre, il favoriserait la formation d'une pareille légion; je demande à M. le ministre des affaires étrangères si un général français pourrait, sans encourir une disgrâce et eu conservant son grade et son rang dans l'armée, prendre le commandement d'un tel corps,

84 sessions de 1837 et 1838.

connut' il y en a eu tant d'exemples en Belgique. J'ai quelque motif de désirer une réponse à cette question. « Il est un autre genre de secours qu'on n'a pas employé, c'est celui de subsides plus ou moins considérables. Depuis longtemps l'industrie et le commerce manquent à l'Espagne. Elle est dépourvue de ressources financières; c'est l'absence d'une paye assurée et régulière qui cause l'indiscipline de l'armée. Un secours d'argent serait presque aussi efficace qu'un secours d'hommes, et il serait moins compromettant. Pourquoi encore ne garantirait-on pas un emprunt espagnol, comme on l'a fait pour la Grèce? Ah ! Messieurs, je ne me plains pas de ce qu'on a fait pour la Grèce. Son nom seul, qui nous est si doux et si sacré, le méritait bien. Mais pour elle nous avons livré une bataille navale où a péri la marine de notre plus ancien allié, devenu tout à coup notre ennemi par cela seul qu'il était celui de la Grèce. Pour elle, vous avez envoyé au bout de la Méditerranée une grande expédition; vous avez entretenu sur un sol lointain une forte armée pendant plusieurs années; vous avez prodigué les millions; vous venez de garantir, et vous acquittez avec l'or de la France, un emprunt considérable, et tout cela, Messieurs, sans aucun autre motif, sinon qu'elle s'appelait la Grèce et qu'elle était malheureuse. Car enfin aucun traité ne vous liait à une province de l'Empire Ottoman, et vous ne savez pas encore si par tant de sacrifices vous avez fait autre chose que préparer un pied-à-terre sur la Méditerranée à la Russie. Mais n'aurez-vous donc aucune sympathie digne de vous, n'aurez-vous que des .vœux impuissants pour l'infortunée Espagne, à laquelle un traité solemnel vous lie, dont la cause est la vôtre, dont la force sera la vôtre,

el que vous avez poussée comme à plaisir dans la carrière des révolutions en lui disant en 1833 : Marche, la France est derrière toi. Toi-même tu détermineras l'étendue des secours qui te seront nécessaire*? Je n'invente pas ces paroles, Messieurs; elles ont été souvent rappelées, jamais contestées '.

« Enfin, si tous les secours que je viens à peine d'indiquer, paraissaient trop graves au Ministère, s'il ne voulait exécuter un traité sacré ni avec des hommes ni avec de l'argent, j'indiquerai une dernière ressource, un dernier moyen. Je ne veux point de contre-révolution à Madrid, tout ce qui l'empêchera m'est bon , et je l'accepte alors même qu'une partie de mes espérances devrait y périr. Messieurs, la conférence de Londres a sauvé la Belgique, avant que la Belgique eût été sauvée une seconde fois patnos armes. La Chambre est composée d'hommes qui entendent à demi-mot. Eh bien ! s'il n'y a pas d'autre ressource, qu'il y ait une conférence européenne sur la question espagnole, et je remercierai encore le Gouvernement qui aura su ménager cette dernière voie de salut à l'infortunée Espagne.

« Je finis, et je résume ce que j'ai dit jusqu'ici, en une simple interrogation; mais je demande que la réponse soit catégorique; car l'Espagne ne peut attendre, l'Espagne est dans une anxiété profonde. Oui, Messieurs, les destinées de l'Espagne vont s'accomplir. L'heure fatale qui lui a été donnée pour se sauver, s'écoule peut-être. Car ne vous faites pas illusion sur la véritable situation des affaires. Savez-vous quel est le secret de cette admirable

1 Mission de M. Mignet en 1833 auprès de la reine régente.

modération qui semble devenue le mot d'ordre de tous les partis d'un bout de l'Espagne à l'autre? c'est l'espérance, l'espérance d'être secouru par la main puissante de la France. Tant qu'on espère, on ne tombe pas dans les convulsions de la violence. Mais ôtez à l'Espagne l'espérance de séduire enfin la générosité française, et cette modération qui vous plaît tant aujourd'hui, cette modération, ne pouvant rien contre don Carlos faute d'être secourue, une fois convaincue d'impuissance, va perdre tout son prestige, toute sa popularité; elle sera contrainte de céder le Gouvernement à la violence et à la démagogie, qui décrieront, qui perdront peut-être la cause de la révolution en Espagne '. a Voici maintenant toute la politique des ennemis de cette révolution. Elle est fort simple, et malheureusement infaillible. Elle consiste à vous persuader l'inaction, à vous, qui seuls pouvez sauver l'Espagne, comme vous l'avez reconnu expressément par le traité de la quadruple alliance; car le fondement de ce traité, c'est la certitude que l'Espagne ne pouvait pas se sauver elle-même; sans quoi ce traité était parfaitement inutile. Ainsi, Messieurs, nous avons entendu depuis plusieurs années deux orateurs, M. le duc de Noailleset M. le marquis de Dreux-Brézé, parler ici contre la révolution espagnole. Hier encore que nous demandait l'un d'eux, M. le marquis de Dreux- Brézé, pour son illustre client? Il ne nous demandait pas de le reconnaître, ni de lui envoyer du secours; il ne nous demandait qu'une chose, c'est de n'en pas en-

1 Cette prophétie ne s'est que trop accomplie. On a vu Espartero tout-puissant, la reine Christine fugitive; et l'Espagne était perdue peut-être, si elle n'eût trouvé un homme d'État éclairé et habile ■lans le plus brave de ses généraux.

AFFAIRE DESPAGNE. 87

voyer à la reine Isabelle. Voilà tout ce que les ennemis de l'Espagne demandent. Il leur suffit que le Gouvernement français reste dans l'inaction. Avec elle le triomphe de don Carlos leur paraît assuré. La date seule de ce triomphe est incertaine; car comment voulez-vous que l'Espagne épuisée fasse, en 1838, ce que, d'après vous-mêmes, elle ne pouvait faire en 1854?

« J'ai parlé déjà trop longuement peut-être, et j'en demande pardon à la Chambre. Je termine en renouvelant les questions dans lesquelles se résume tout ce discours :

« Quelle garantie pouvez-vous nous donner qu'il n'y aura pas de contre-révolution carliste en Espagne?

« Comptez-vous vous renfermer dans la simple exécution de la clause du 18 août, et abandonner l'article k du traité du 22 avril?

« Ou bien pensez-vous à employer, conformément à l'esprit et à la lettre de ce traité, d'autres moyens de secourir l'Espagne ?

« Je laisse au Cabinet le choix de la mesure qu'il voudra prendre : quelle qu'elle soit, pourvu qu'elle soit efficace et empêche une contre-révolution , je me tiendrai pour pleinement satisfait. »

M. le président du conseil. « L'orateur qui a ouvert la discussion a d'abord invoqué le véritable sens des traités; il a ensuite établi une série de faits d'après lesquels il a conclu que l'intérêt de la France était d'intervenir en Espagne.

M. Cousin. « Je ne l'ai pas dit le moins du monde, je vous laisse parfaitement le choix de toute espèce de secours.

M. le président du conseil. « J'irai au-devant des

88 sessions de 1837 et 1838.

éclaircissements que l'honorable M. Cousin pourrait vouloir donner à la Chambre; je sais très-bien qu'en terminant il a laissé au Gouvernement le choix des moyens à employer pour arriver au but qu'il avait défini ; mais en même temps il nous a dit que s'il exprimait ici toute sa pensée, il dirait nettement que c'est l'intervention armée qui serait aujourd'hui le plus efficace et le plus opportun de tous les moyens entre lesquels il veut bien nous laisser choisir.

« Je prends acte de ces paroles et je commencerai par examiner avec lui le véritable sens des traités, quoique l'examen auquel je vais me livrer ait été déjà tant de fois épuisé à la tribune des deux Chambres.

« Les traités, Messieurs, sont sous les yeux de tout le monde : vous savez que la France et l'Angleterre devaient s'entendre, se consulter mutuellement, se concerter enfin sur l'extension à donner ou sur les additions à faire aux engagements spéciaux que l'une et l'autre puissance avaient pris. Les engagements formels , ils sont écrits au traité : pour la France, c'était d'établir la prohibition des armes, des munitions de guerre sur sa frontière. Non-seulement cet engagement a été scrupuleusement rempli, mais encore, à différentes époques, et sur la demande du Cabinet espagnol, aux prohibitions stipulées dans le traité , elle a ajouté d'autres prohibitions nombreuses dont nos départements du Midi ont eu souvent à souffrir. Ainsi, les engagements textuels sont non-seulement remplis, mais depuis longtemps dépassés.

« La lettre , s'écrie l'orateur , lue l'esprit. L'esprit du traité, c'est, après tout, de faire triompher la cause constitutionnelle en Espagne. Je suis parfaitement d'accord

avec lui: le vœu du traité, c'est de faire triompher la cause constitutionnelle en Espagne ; mais le traité a-t-il prétendu que la France épuiserait ses efforts au triomphe de cette cause? a-t-il imposé à la France de s'oublier ellemême, de sacrifier tous ses intérêts au succès de la lutte qui s'établissait en Espagne ?

« Messieurs, la France n'a pas l'Espagne pour unique frontière ; elle n'a pas seulement l'Espagne pour voisine, elle ne doit pas seulement avoir l'Espagne présente à la pensée. Je crois qu'un ministre fiançais a pour devoir d'envisager, avant tout, la situation générale de son pays, d'embrasser, de réunir dans un même coup d'oeil ses rapports avec toutes les autres puissances, de calculer ses moyens d'action, ses ressources de tout genre, et de ne pas engager l'avenir de la France sans avoir apprécié toutes les chances que la situation de l'Europe permet de prévoir.

« Supposez, a dit l'orateur, que don Carlos menace de nouveau d'arriver à Madrid? Que feriez-vous?

« L'arrivée de don Carlos à Madrid , Messieurs , serait assurément un grand malheur1 pour la France; sur ce point , je serai parfaitement d'accord avec l'honorable M. Cousin ; mais sur les moyens de prévenir un tel événement, je distingue. Ce que je vais dire ne surprendra personne , je l'ai déjà dit à une autre tribune , je n'ai jamais varié sur cette grande question , et les événements qui se sont succédé depuis qu'elle existe n'ont fait que m'y confirmer. Si la France s'engageait en Espagne avec

1 Telle est la leçon officielle du Moniteur. Le ministre avait dit: un immense malheur. Voyez plus bas, p. 94.

une armée, son honneur ne lui permettrait plus d'en sortir que victorieuse, qu'après un plein succès.

« Moi qui suis opposé, plus opposé que jamais à l'intervention, je déclare qu'une fois engagé, je serais d'avis plus que personne d'y employer, s'il le fallait pour réussir, toutes les forces de la France ; telle est la gravité , l'importance incalculable de cetie question, dont l'orateur auquel je réponds semble avoir envisagé le côté espagnol plus encore que le côté français. Pour nous faire entrer dans la carrière où il voudrait nous entraîner , il nous a tracé de la situation du Gouvernement de la France le tableau le plus flatteur. Que vous reste-t-il à faire maintenant, a-t-il dit, si ce n'est à profiter de vos succès? En Afrique vous avez pris Constantine, vous avez fait la paix dans l'ouest de la régence, vous n'avez plus qu'à vous reposer. Sur un autre point, vous avez eu quelque inquiétude à l'occasion d'une forêt dans le pays du Luxembourg ; mais cette affaire est arrangée : vous n'avez donc plus que l'Espagne dont vous deviez vous occuper, et vous ne risquez rien à tourner de ce côté tout l'effort de la puissance de la France.

« J'ai peine à comprendre, je l'avoue, de la part d'un esprit si supérieur et' si prudent, un tel langage; avait-il bien réfléchi sur la portée de ses paroles? prenait-il bien au sérieux un tel tableau ? Nous avons fini en Afrique !... eh ! Messieurs, nous y commençons. Croyez-vous que, parce que vous avez pris Constantine, il ne vous reste plus rien à faire ? comment l'avez-vous pris d'ailleurs ? quelle résistance n'y avez-vous pas rencontrée ? croyezvous donc que la prise de Constantine vous dispense d'avoir des forces imposantes en Afrique ? croyez-vous que la

paix faite avec Abd-el-Kader ne puisse jamais se rompre ? croyez - vous , quand vous avez quarante - neuf mille hommes en Afrique, que vous soyez arrivés au moment de n'y avoir plus que fort peu de soldats ? croyez-vous, parce qu'une question fort légère et de peu d'importance vient tout à l'heure de vous inspirer quelques inquiétudes sur un point de vos frontières, croyez-vous qu'il ne puisse jamais s'en présenter de plus sérieuse ; et, toute légère que la question dont je parle ait été, n'a- 1- elle pas suffi, pour vous rappeler que toutes les questions n'étaient pas résolues, et que par conséquent la France devait être prête partout, et ne s'engager nulle part?

« C'est dans une situation semblable que vous voudriez aujourd'hui que je me jetasse en Espagne ! vous m'avez dit : Savez-vous ce qui est populaire en Espagne ? c'est l'intervention. Je vous répondrai : Savez-vous ce qui est impopulaire en France? c'est l'intervention. Un instinct universel, un bon sens public avertit le pays de l'imprudence qu'il y aurait pour lui à croire qu'il n'a à songer qu'à l'Espagne.

« Ainsi , Messieurs , vous le voyez , la politique du Gouvernement à l'égard de l'Espagne a été constante , uniforme. L'honorable M. Pelet vous a dit : Il faut rentrer dans la politique du 11 octobre, dont le Cabinet du 6 septembre était sorti. Ce sont quelques paroles du discours de la Couronne de l'année dernière, a-t-il ajouté, qui ont donné à don Carlos la confiance de se mettre en campagne et de marcher sur Madrid. Je vais rectifier les faits. Le 6 septembre, comme le 15 avril, a continué pour l'Espagne la politique du 11 octobre. Quant à la confiance que le discours de la Couronne aurait donnée à don Carlos ,

voulez-vous savoir la vérité? Je la puise clans le langage du dernier Cabinet de Madrid. Don Carlos s'organisait dans la Navarre au printemps dernier , lorsque le Cabinet espagnol me fit dire que les vivres manquaient à un tel point au prétendant, que si nous voulions renforcer nos douanes des Pyrénées, il ne pourrait plus tenir en Navarre. Nous nous présentâmes devant les Chambres, nous demandâmes un crédit: notre ligne de douanes fut augmentée, et don Carlos ne pouvant plus tenir dans les provinces du nord marcha sur l'Èbre. Ce n'est donc pas l'encouragement donné par le discours de la Couronne qui fit que don Carlos se porta en avant, mais bien le tort que nous lui faisions , le mal et la gêne que nous lui causions par les prohibitions observées sur nos frontières.

« Mais ne voulez-vous rien faire , me dit-on , pour la cause de la reine? Tout ce que me permettra l'intérêt de la France, je le ferai avec zèle, avec chaleur, car ce n'est pas un vain mot que ce mol de sympathies ; ces sympathies nous les éprouvons, et nous regrettons que l'intérêt de la France ne nous permette pas de faire plus que nous ne faisons.

« Le premier orateur a parlé de conseils à donner; et qui les refuse, qui les a jamais refusés? Quant h des suppositions de congrès ou de conférences comme pour la Belgique , si elles étaient praticables , penserait-il que ce serait en faciliter l'exécution que de les traitera la tribune?

« Sans doute il existe , ainsi que vous l'avez dit , à Madrid, un Cabinet composé d'hommes éclairés; mais je ne saurais m'empêcher de faire ici une observation importante , c'est que nous ne devons pas faire , même d'ici ,

trop de politique intérieure en Espagne. La position que nous y devons conserver est celle où notre ambassadeur pourra y faire les affaires de la France avec tous les Cabinets que la reine Christine aura acceptés. Ce n'est pas tel ou tel Cabinet, c'est le Gouvernement de la Reine que nous y soutenons. Ce serait aussi , n'en doutez pas , un des inconvénients , des dangers de l'intervention; ne croyez pas que vos baïonnettes pussent être neutres; elles seraient obligées de voter pour quelqu'un , ce serait de la politique intérieure qu'elles iraient faire. Croyez-moi, même par voie de conseils ou de négociations , nous ne devons en faire qu'avec une grande prudence.

« En résumé , si nous ne pouvons, par tous les motifs que j'ai indiqués, secourir par nos armes une cause qui nous est chère, qui a toutes nos sympathies, que reste-t-il, à quoi se réduisent, d'ailleurs, les moyens entre lesquels vous nous dites de choisir? L'argent? Messieurs, attendons le budget, pour connaître nos besoins, nos ressources, notre situation en Afrique, et les crédits que nous vous demanderons pour l'améliorer et la maintenir. Hors l'argent et les soldats , que reste-t-il? L'exécution des traités et tout ce que nous y avons ajouté , tout ce que nous y ajoutons tous les jours.

« Dernièrement encore le Cabinet espagnol nous a demandé des bateaux à vapeur ; nous en avons donné ; il nous a demandé défaire traverser notre territoire à ses troupes, nous l'avons permis ; en un mot , nous faisons tout ce qu'il est possible de faire dans les limites où l'intérêt de la France nous prescrit de nous renfermer.

« J'espère que l'orateur qui a commencé cette discussion trouvera que j'ai abordé franchement toutes les

questions qu'il avait posées. Nous ne voulons point de l'intervention parce que nous la croyons contraire aux intérêts de la France ; nous voulons secourir la cause constitutionnelle en Espagne de tous nos efforts et de tous nos moyens, dans les limites et de la manière que je viens d'indiquer. Cette politique, Messieurs, est celle qui a été continuée, poursuivie avec franchise, sincérité et constance, depuis que la confiance du Roi m'a appelé au pusie que j'occupe maintenant.

M. Cousin. «Je demande à la Chambre la permission de répondre quelques mots au discours de M. le ministre des affaires étrangères pour rétablir le véritable sens du mien et pour prendre acte de quelques-unes de ses paroles qui me paraissent favorables à la cause espagnole, quoique j'eusse désiré qu'elles le fussent plus encore.

« Vous avez entendu M., le comte Mole déclarer que le traité de la quadruple alliance contenait en effet le vœu du triomphe de la cause constitutionnelle en Espagne. J'accepte cette déclaration, j'y applaudis , et j'en demande le sérieux accomplissement.

« M. le ministre des affaires étrangères a lui-même reconnu qu'une contre-révolution eu Espagne serait un immense malheur pour la France. Je suis fondé à lui renouveler cette simple question , à laquelle il n'a pas cru devoir répondre : Que fait le Cabinet pour prévenir cet immense malheur ? Ce n'est pas moi qui invente l'expression; je viens de la recueillir de la bouche même de 31. le ministre1. Oui, M. le ministre et moi , nous sommes entièrement d'accord sur ce point : un immense malheur

1 Le lendemain le Moniteur mit seulement: un grand malheur.

AFFAIRE D'ESPAGNE. 9ô

pour la France commencera le jour où une contre-révolution s'accomplira en Espagne. Et M. le ministre n'a pas nié que ce malheur ne fût menaçant. Que fait donc le Gouvernement pour le prévenir ?

« J'ai demandé qu'un secours efficace fût apporté à la cause espagnole pour prévenir la catastrophe qui la menace. Alais M. le ministre des affaires étrangères se serait mépris sur le sens de mon discours s'il avait pensé que je réclame plutôt tel secours que tel autre. Je me suis borné à exprimer d'avance le vœu que vient d'exprimer tout à l'heure un des diplomates les plus éclairés que possède la Chambre, M. le baron Durand de Mareuil. L'honorable pair a dit positivement qu'il approuvait le désir d'accor der à la cause espagnole des secours plus efficaces. Je n'en demande pas davantage.

« Malheureusement M. le comte Mole vient de déclarer que le Gouvernement ne pourrait donner ni hommes, ni argent. En dehors des hommes et de l'argent , que reste-t-il , sinon des paroles , des vœux , des sympathies, c'est-à-dire absolument rien ? ( Dénégations au banc des ministres.) Oui, Messieurs, si on repousse la modeste demande de secours efficaces , je ne sais plus ce qu'on accorde ; car permettez- moi de vous rappeler que l'observation la plus stricte , la plus sévère , je le crois , de la clause du 18 août, c'est-à-dire le blocus des Pyrénées, n'a presque rien produit ; c'est désormais un moyen insuffisant.

M. ll président du conseil. < Les Espagnols ne disent pas cela.

M. Cousin. « J'en demande pardon à M. le comte Mole; mais j'ai entre les mains toute la discussion du Par-

lement espagnol. Il n'y a pas un seul orateur d'aucune nuance qui ait jugé suffisants les secours de douane. Je pourrais citer une foule de passages très-énergiques à cet égard. M. le ministre des affaires étrangères nie permettra de ne pas citer le triste article que vient d'imprimer M. Calatrava ; si je le citais, il serait accablant. Ceci est une affaire de bonne foi. Le Parlement espagnol peut s'être trompé sur la nécessité qui le presse ; mais c'est un fait incontestable que le Gouvernement espagnol invoque un autre secours que celui de nos douaniers, et qu'il proclame qu'en lui accordant ce seul secours, on ne lui accorde presque rien.

M. le président du conseil. « Je n'admets pas cela.

M. Cousin. « Quant à l'intervention , je ne l'ai point réclamée. J'ai énuméré différentes manières de porter secours à l'Espagne. Sans doute il en est un qui me paraîtrait préférable ; mais je me tiens pour satisfait si on veut bien en choisir un autre, quel qu'il soit, pourvu qu'il soit efficace. C'est donc mal à propos que M. le ministre des affaires étrangères a commencé de triompher d'une demande d'intervention, car elle n'a pas été faite. Je me suis borné à réclamer quelque chose de plus que l'exécution stricte d'un article des douanes.

M. le président du conseil. « L'orateur m'a dit qu'il m'enlaçait dans un dilemme, et qu'il espérait que je ne chercherais pas à y échapper.

« Je crois avoir fait ce qu'il désirait. J'ai répondu d'une manière catégorique. Mais à mon tour je le prierai de conclure plus nettement. J'avais cru qu'il nous proposait d'intervenir. Maintenant il ne veut plus de ce moyen. Il m'a reproché d'avoir trop facilement triomphé

AFFAIRE DESPAGNE. 97

sur une proposition d'intervention qu'il n'avait pas faite. Je lui demanderai, de mon côté, quel est donc son conseil, et si ce sont des subsides qu'il voudrait proposer pour l'Espagne. Il faut pourtant que chacun use ici de son droit ; on m'a pressé de répondre ; j'userai de la même insistance. Que voudrait-il que nous fissions aujourd'hui, lui dont l'esprit éclairé connaît aussi bien que moi les véritables intérêts de son pays? Je l'adjure ici de nous dire ce qu'il ferait en notre place. Nous profiterons peut-être de ses conseils ; mais je le prie de conclure , et de nous dire enfin à quelle proposition il s'arrête , et quel conseil il nous donne.

M. Cousin. « Je ne puis accepter le périlleux honneur d'un conseil que me demande poliment M. le ministre des affaires étrangères. J'ai déjà trop longuement indiqué les divers moyens qui, bien employés, peuvent sauver ou secourir la révolution espagnole. J'en laisse le choix à M. le ministre ; qu'il prenne celui qui lui paraîtra à la fois le plus prudent pour la France et le plus favorable à l'Espagne ; mais encore une fois je n'ai point demandé l'intervention exclusivement à tout autre moyen. J'ai demandé des secours qui soient plus que rien...

M. le comte Mole. « Je nie : rien.

M. Cousin. « Il est évident que l'observation de la clause du 18 août n'est plus rien dans l'état actuel de l'Espagne que le Ministère connaît bien mieux que moi. Si donc on ne promet pas autre chose contre la menace d'un immense malheur , selon l'expression de M. le président du conseil, je suis fondé à dire qu'on ne donne rien , et je me plains pour l'p]spagne que rien soit beaucoup trop peu de chose. »

Discussion de l'adresse.

M. Cousin. ■< Messieurs, je ne suis point en état1 de renouveler les longs efforts que j'ai faits depuis deux années pour persuader au Ministère une politique meilleure à l'égard de l'Espagne. Ne pouvant donner à mes sentiments et à ma pensée leur convenable développement, et ne voulant pas non plus abandonner une cause à laquelle m'attache une conviction inébranlable, je me bornerai à faire à M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, quelques interpellations qui, je l'espère, établiront la question espagnole sur le terrain et dans les limites où elle doit être aujourd'hui renfermée , laissant à mes amis le soin et l'honneur de soutenir une discussion au-dessus de mes forces.

« Je ne viens point rappeler au Ministère le but du traité de la quadruple alliance ; je ne viens pas, au moment où il invoque l'observation religieuse des traités, invoquer à mon tour celui qui nous lie envers la reine régente; je ne veux point examiner si la manière dont le Ministère entend l'article h de ce traité, en formel désaccord avec le Cabinet anglais, répond aux scrupules qui

1 J'étais alors affaibli par une longue maladie et par le discours que j'avais prononcé la veille contre la renaissance de la domination ecclésiastique, à l'occasion du refus de sépulture ecclésiastique fait par l'évêque de Clermont à M. de Montlosier. Voyez Ve série, Instruction publique, de l'Instruction publique sous le Gouvernement de juillet, t. II, p. 144 ; et IV6 série, Littérature, t. III, Lettre à M. le prince de la Cisterna sur M. de Santa-Rosa.

enchaînent malgré lui ses sympathies dans l'affaire de la Belgique, s'attachant ici à la lettre même du traité contre son esprit, là foulant aux pieds et l'esprit et la lettre ; tour à tour scrupuleux ou facile sur l'interprétation de ses engagements, et toujours au détriment de l'honneur et des vrais intérêts de la France. Non , Messieurs, je ne veux point rentrer dans ces tristes débals; ils fatigueraient inutilement et la Chambre et moi-même.

« Je vais plus loin. Je reconnais que notre situation intérieure est bien changée depuis l'an passé, et que ce qui se pouvait alors ne se peut plus aujourd'hui. En présence delà question belge, de cette question qui, comme le disait avant-hier M. le président du conseil, porte dans ses flancs la paix ou la guerre, oui, j'en conviens, devant la menace, ou du moins devant la possibilité d'une guerre qui serait bientôt universelle, la France ne peut ni donner, ni par conséquent promettre à l'Espagne ni un soldat ni un écu. Je ne viens donc réclamer, dans les circonstances que nous a faites la politique ministérielle , ni l'intervention , ni la coopération, ni même un emprunt.

« Vous voyez que je n'exagère rien , et que , dévoué par-dessus tout à la France, je renferme mes sympathies pour l'Espagne dans les sévères limites de l'intérêt français.

« Mais quoi, Messieurs, est-ce à dire qu'il n'y a plus rien à faire pour l'Espagne? Indépendamment des traités, que je n'examine point, la cause espagnole a-t-elle donc cessé d'être liée à la nôtre, et le maintien du trône consti^ tutionnel de la reine Isabelle imporlc-t-il moins à la grandeur et à la sûreté de notre trône national?

« Tout au contraire, loin que l'intérêt français ait diminué dans les affaires d'Espagne, il s'est accru, il a grandi, il est plus impérieux que jamais; et c'est précisément au moment où nous ne pouvons plus faire grand'chose pour elle, que nous aurions le plus besoin que l'Espagne fut forte, et notre frontière des Pyrénées assurée et tranquille. Ici se trahit de plus en plus le vice de la mauvaise politique que l'imprudence du Cabinet a suivie à l'égard de la Péninsule.

« En effet, en temps de paix nous n'avons en Espagne qu'un intérêt d'honneur et de dignité, et ce n'est rien pour la politique nouvelle; mais, pour peu qu'un nuage s'élève sur l'horizon , à la moindre difficulté qui surgit sur les bords du Rhin , ce qui se passe aux Pyrénées n'importe plus seulement à notre dignité et à notre honneur, mais à notre sûreté. Telle est la situation dans laquelle nous entrons. La question belge contient dans ses flancs la paix ou la guerre, a dit M. le comte )Iolé ; il en peut donc sortir la guerre, et, dans quelque hypothèse que l'on se place, à moins que la Belgique ne fasse aucune résistance, et certes ce n'est pas moi qui l'exciterai, quand je ne puis lui promettre le bras de la France pour la soutenir; dans quelque hypothèse que l'on se place, je demande s'il est un homme d'État en Europe qui puisse prédire où nous en serons dans trois mois? Pour moi, je confesse que je l'ignore entièrement ; la France et l'Europe entière sont dans l'attente inquiète des événements que le hasard peut faire éclater , et celte inquiétude est l'accusation la plus grave qui puisse être portée contre le Ministère. Dans quelques mois vous pouvez avoir sur les bras les plus rudes affaires; il est du moins certain que,

dans cette situation , vous avez plus que jamais besoin d'être et de paraître puissants, et d'avoir toutes vos forces prêtes et disponibles. D'un autre côté , c'est aussi dans cette situation que vos ennemis doivent faire tous leurs efforts pour vous affaiblir et vous créer sur d'autres points des difficultés. Et quelle difficulté nouvelle, quelle désastreuse complication ne serait-ce point si , au printemps prochain, quand l'Europe peut arriver en armes sous les murs de Luxembourg et de Venloo ; quand, à l'exemple de !a Prusse, en 1832, afin d'assister au moins avec quelque apparence de dignité à la triste exécution des viugtquatre articles, vous aurez rassemblé sur la frontière du nord une nombreuse armée pour la formation de laquelle vous aurez dû diminuer vos forces sur d'autres points du territoire ; si , dis-je , au milieu , de cet immense embarras, don Carlos, averti et secondé par ses amis , qui ne sont pas les vôtres, profitant de cet instant décisif, renouvelait l'expédition qui déjà l'a conduit à Ségovie, aux portes de Madrid, et parvenait à renverser le Gouvernement constitutionnel de la reine Isabelle; vous seriez bien forcés alors, sinon d'intervenir en Espagne, au moins de réunir aux Pyrénées une armée d'observation capable d'en imposer au roi nouveau et de contenir les mécontents du midi. « Trouverez- vous ces prévisions exagérées? Je désire ardemment qu'elles le soient ; je ne les donne pas même comme des conjectures , mais comme des chances sur lesquelles un homme d'État prévoyant doit avoir les yeux. Diminuez-les si vous voulez, affaiblissez-les; telles que vous les laisserez, elles auront toujours leur importance, et elles vous imposent la plus sérieuse attention et une conduite digne de la France.

« Sur quoi, Messieurs, je poserai à H. le président du conseil la question suivante :

« M. le président du conseil a déclaré l'an passé à cette tribune, et à une autre il a répété que le rétablissement de don Carlos et une contre -révolution en Espagne seraient un malheur immense. Sans rentrer dans le cercle de débats épuisés, je demande à M. le président du conseil s'il persiste aujourd'hui dans celte déclaration.

« S'il y persiste, je lui demande s'il peut rassurer la France contre un tel malheur.

« S'il le peut et s'il le fait, si contre un tel malheur nous avons la garantie d'un engagement ministériel , je pense que nous devons nous tenir pour satisfaits, et je n'aurai pour ma part que des remercîments à adresser au Cabinet.

« Mais si, au lieu d'un engagement, d'une garantie sérieuse, nous n'avons que l'expression accoutumée de vœux et d'espérances, j'avouerai que des vœux et des espérances ne me suffisent point, et me laissent dans une perplexité douloureuse devant l'avenir inconnu qui peut sortir de la question belge.

« 3Iais vous-même, me direz-vous, que proposez-vous dans les circonstances présentes? Vous convenez qu'on ne peut aujourd'hui ni intervenir, ni coopérer, ni prêter, qu'on ne peut donner à l'Espagne ni un écu ni un soldat. Entre l'intervention , la coopération, un emprunt d'une part, et de l'autre des vœux ou des sympathies, que mettez-vous? Quel intermédiaire proposez-vous, qui n'engage pas en ce moment en Espagne les forces et l'argent dont la France a besoin ailleurs, et qui pourtant

puisse secourir avec quelque efficacité une cause intimement unie à la nôtre ?

« Ce moyen, Messieurs, je l'ai déjà proposé l'année dernière, sans que M. le président du conseil m'ait fait l'honneur de le discuter ; je viens le proposer de nouveau aujourd'hui, et je désire qu'il soit mieux accueilli cette fois.

a Ce moyen n'est pas une utopie éclose une nuit dans les rêves d'un philosophe. Non ; je m'en suis entretenu, à diverses reprises , avec les hommes d'État les plus expérimentés de l'Espagne , et j'ai quelque raison de penser qu'il ne serait point repoussé par la diplomatie européenne. Je n'ai pas la prétention d'être à la question espagnole ce que M. le comte de Montalembert est à la question belge. Je n'ai, je ne puis avoir aucun intérêt espagnol ; mais M. le président du conseil voudra bien me rendre cette justice que je ne suis pas mal informé, et que l'Espagne ne démentirait point mes paroles.

« Le moyen inoffensif, sans être inefficace, de secourir l'Espagne dans les circonstances où se trouvent aujourd'hui la France et l'Europe, est tout simplement de rouvrir une conférence entre les puissances signataires du traité de la quadruple alliance , pour reconnaître ensemble quels ont été les effets de l'exécution de la clause additionnelle du 18 août annexée au traité du 22 avril, et rechercher en commun s'il y a ou s'il n'y a pas lieu d'ajouter des clauses nouvelles à celles qui existent déjà.

« D'abord, l'ouverture de cette conférence, indépendamment des mesures auxquelles elle pourrait conduire,

104 sessions DE 1837 ET 1838.

serait-elle utile à la cause constitutionnelle en Espagne, et par conséquent à la France? Ferait-elle plus pour la cause espagnole qu'une nouvelle expression de vœux et de sympathies? Qui peut en douter, Messieurs? La seule annonce de cette conférence apprendrait à don Carlos et au Gouvernement de Madrid que la quadruple alliance subsiste, que la France et l'Angleterre n'ont pas traité en vain, et que leurs signatures sont des signatures sérieuses. A Madrid, on reprendrait espoir et courage ; à Onate, on serait moins confiant; le camp de Munagorri se grossirait de nouveaux partisans ; de toutes parts la modération reviendrait à la suite de l'espérance ; le Gouvernement de la reine aurait plus de force, et l'avenir de l'Espagne s'éclaircirait.

« Sans entrer ici clans aucun détail, je dirai à la Chambre que j'ai des motifs non chimériques de penser qu'à la seule annonce de la conférence en question , plus d'un lieutenant de don Carlos y regarderait à deux fois avant de tirer de nouveau l'épée contre une cause qui a toujours derrière elle l'Angleterre et la France. Il n'y aurait pas de défection ; dans une guerre civile il n'y en a guère ; mais il peut y avoir du refroidissement dans le zèle, quand il y en a dans les espérances. Ceux qui sont bien informés des affaires d'Espagne me comprendront.

« Le moyen que je propose ne serait donc pas inefficace ; mais peut-être engagerait-il trop le Cabinet français, et lui ôterait-il cette liberté d'action que je reconnais lui être aujourd'hui plus que jamais indispensable? Non, Messieurs; cette conférence ne s'assemblera pas demain, et elle ne se terminera pas en un jour. Vous y déciderez ce qu'il vous plaira ; vous y serez

AFFAIRE D'BSPAGNB. 105

deux contre deux ; si les deux représentants de la Péninsule y montrent une ardeur bien naturelle pour des mesures que vous jugeriez contraires à vos intérêts, vous serez les maîtres de repousser ces mesures. Si même les malheurs de la Péninsule séduisaient, entraînaient trop la générosité britannique, accoutumée pourtant à ne marcher qu'à la suite de la prudence, même en ce cas votre liberté est parfaitement réservée par le traité même de la quadruple alliance, et vous ne serez tenu d'adhérer aux sacrifices que l'Angleterre serait tentée de s'imposer à elle-même et de vous faire partager, qu'autant que cela vous conviendra et que les circonstances où vous vous trouverez, et l'intérêt français mûrement pesé, le permettront ou le conseilleront.

« Mais l'Europe, que dira-t-elle en voyant s'assembler cette conférence? L'Europe, Messieurs, ne dira rien, et n'aura rien à dire. Elle ne s'est point élevée contre le traité du 22 avril 1834, qui contenait la déclaration formelle et générale que la quadruple alliance avait pour but l'affermissement des trônes constitutionnels dans la Péninsule et l'expulsion des deux prétendants. Elle ne s'est point élevée contre la clause additionnelle du 18 août, qui était déjà une première application du principe posé dans le traité. Elle n'aurait donc rien à dire contre une conférence qui rechercherait s'il y a lieu ou s'il n'y a pas lieu à une clause nouvelle. A parler diplomatiquement, le traité du 22 avril laisse le champ libre à cet égard ; je me flatte que M. le président du conseil ne le contestera pas, et, l'an pas.^é, ici même, un diplomate prudent et exercé, M. le baron de Mareuil , s'est empressé de le reconnaître. Voilà le côié diplomatique. La

forme est pour nous, et c'est déjà quelque chose entrr nations civilisées ; mais au fond, et dans l'état présent des choses, la politique européenne peut-elle tolérer une pareille conférence? Oui, Messieurs, et précisément à cause de l'état présent des choses.

« Quoi ! lorsque l'Europe, pour exécuter, après sept années, une convention formée dans des circonstances bien différentes, s'en va braver une guerre qu'elle redoute encore plus que vous, vous croyez qu'elle serait bien reçue de trouver mauvais que de votre côté vous recherchiez si ce que vous avez fait jusqu'ici pour exécuter un traité qui vous lie, suffit ou ne suffit pas à l'exécution de ce traité? Une telle prétention serait l'affectation du gouvernement de l'Europe, et dans les puissances signataires du traité relatif à la question hollandobelge il s'en trouverait, par exemple l'Angleterre, qui résisteraient à une pareille usurpation. De plus, croyezvous que si la France permet à une armée prussienne, au nom de la Confédération germanique , d'entrer dans le Luxembourg et dans le Limbourg, le Gouvernement prussien, tout entier à cet intérêt suprême, s'inquiétera de ce que vous allez faire à l'endroit de l'Espagne, qui, je vous assure, en ce moment, ne l'occupe guère? Le moment est donc favorable, et peut-être il sera court ; saisissez-le, et si, seuls comme vous l'êtes, abandonnés par l'Angleterre dans la question belge, vous ne pensez pas devoir braver la guerre universelle pour sauver la Belgique, montrez du moins, sur un autre point, que la France vit encore, que vous agissez par politique et non par faiblesse , qu'en laissant exécuter un traité onéreux à l'un de vos alliés et pénible pour vous, vous

AFFAIRE DESPAGNE. 107

savez exécuter aussi les traités qui vous sont avantageux, et que le Cabinet français n'a pas perdu toute dignité , toute indépendance , toute autorité en Europe. Saisissez, croyez-moi , l'idée d'une pareille conférence connue une ressource d'honneur et de considération. Si vous laissez passer cette occasion , d'abord vous ne la retrouverez plus; ensuite vous serez, et en France et en Europe, sous Je poids de la terrible coïncidence de l'abandon de la Belgique, de l'abandon d'Aucône et de l'abandon de l'Espagne. (Mouvement.)

« Mais, me direz-vous très-probablement, ce n'est pas tout d'ouvrir une conférence, il faut savoir ce qu'on y fera. Mais si on n'ouvrait de conférence que lorsqu'on sait parfaitement d'avance ce qu'on y doit arrêter, toute conférence serait inutile. La conférence de Londres ne savait pas ce qu'elle ferait quand elle s'est assemblée pour traiter en 1831 la question hollando-belge ; car elle a pris tour à tour des résolutions très-différentes. Ce sont des confé^ rences dont le résultat n'était nullement arrêté d'avance qui, depuis 1830, ont maintenu la paix du monde : c'est un honneur qu'il faut rendre à la diplomatie , cette arme des nations civilisées, comme la guerre est celle des temps de passion et d'imprévoyance. Je dis qu'en droit il y a une conférence permanente entre toutes les puissances qui ont signé en commun un traité. Encore une fois , c'est là le fondement de la conférence de Londres, c'est aussi le fondement légitime de la conférence que je réclame. Il y a évidemment quelque chose à faire pour l'Espagne : les puissances intéressées, et déjà liées entre elles par des engagements réciproques, sont donc autorisées à le rechercher en commun. C'est parce qu'elles ne savent pas

encore ce qu'elles doivent faire , tout en ayant le même intérêt, c'est pour parvenir à s'entendre sur les moyens,, comme on s'est toujours entendu sur le but, qu'une conférence est indispensable ; et on n'est pas reçu le moins du monde à contester l'utilité d'une pareille conférence, jusqu'à ce que j'en apporte le protocole et les résolutions rédigées d'avance.

« Sans trop de vanité, on pourrait ne pas être si fort embarrassé des propositions à faire à la future conférence. Mais il y aurait une imprudence insigne à s'expliquer sur ces propositions: ce serait tout compromettre. L'an passé quand j'indiquais à la Chambre le moyen de secourir l'Espagne, que je reproduis aujourd'hui, M. le comte Mole me répondait que proposer avec tant d'éclat une conférence sur les affaires d'Espagne , ce n'était pas la plus sûre manière de l'amener ; je lui dirai à mon tour que me demander ici les mesures que pourrait prendre la conférence, c'est vouloir d'avance empêcher et cette conférence et ces mesures. Je tiens trop et trop sérieusement à la proposition que j'ai l'honneur de faire, pour consentir à l'énerver moi-même et à la frapper d'impuissance.

« Mais, parmi les mesures honorables, prudentes et trèspraticables dont, pour ma part, je crois que cette conférence pourrait s'occuper, il en est une qu'il est sans danger, qu'il est utile même de proclamer d'avance , parce qu'infailliblement cette mesure doit être prise dans tous les cas, et le plus promptement possible, soit par les deux grandes puissances qui ont signé le traité du 22 avril et la clause du 18 août, soit, au besoin, et à leur défaut, par la diplomatie européenne : je veux parler de l'interdic-

AFFAIRE DESPAGNE. 109

tion, sous peine d'infamie en Europe , de ces abominables représailles exercées des deux parts avec une apparence atroce de légalité, contre les prisonniers de guerre. Que le Gouvernement espagnol entende ici la voix d'un ami ; oui, il vaut encore mieux, et pour l'éternelle justice, et même pour la cause de la reine, il vaut mieux subir de pareilles horreurs cpie de les exercer soimême. Nul Gouvernement n'a péri par les crimes commis contre lui , mais par ceux dans lesquels il s'est laissé entraîner. Il fallait laisser à don Carlos et à ses lieutenants la responsabilité de ces actes de cannibales ; la cause de don Carlos en eût reçu en Europe un échec irréparable , et les sympathies de tous les honnêtes gens et de tous les Gouvernements eussent passé du côté de la reine. En se laissant pousser à des représailles, on a commis une grande faute et contre la morale et contre la vraie politique. Tout le monde en Europe a éprouvé le besoin de détourner les yeux de ces scènes de carnage , et les plus fermes défenseurs de la cause espagnole se sont demandé s'ils ne feraient pas mieux d'abandonner tous ces barbares à euxmêmes.

« Je suis encore pénétré d'horreur des affaires de Valence et d'un ordre du jour dont l'auteur est resté ira puni. Il faut absolument, ou que l'Angleterre et la France déchirent elles-mêmes le traité du 22 avril , ou c'est un devoir religieux pour elles de se servir en commun de leur haute influence pour obtenir du Gouvernement espagnol, qui déjà leur doit tant, qu'il interdise à ses généraux, à ses magistrats, à ses préfets ces affreuses représailles ; et dès qu'elles auront cessé de la part du Gouvernement de la reine, je défie don Carlos de les continuer. Je m'adresse

sérieusement à M. le président du conseil, non plus comme homme de l'opposition , comme un adversaire de sa politique, mais comme un homme qui depuis longtemps entretient avec lui un commerce d'estime et de bienveillance réciproque, je lui demande ici une intervention pacifique, humaine, religieuse, qui sauve son honneur personnel, celui d'un traité signé par notre Roi, qui sauve l'honneur de notre temps, de notre civilisation. Ah! Messieurs, combien je regrette dans ma faiblesse de n'avoir point une de ces voix puissantes qui naguère ont ému vos cœurs en faveur de la Grèce, quand la Grèce pourtant n'était pas plus malheureuse que l'Espagne, et qu'un traité solemnel ne vous liait point à son Gouvernement ! C'est votre émotion, c'est votre sympathie qui, passant peu à peu dans le public et gagnant la France entière, ont fini par entraîner le Gouvernement lui-même, l'ont décidé à une expédition lointaine, à l'envoi en Grèce d'une armée et d'une flotte nombreuse, et ont fait tirer à la Restauration le canon de Navarin. Hélas ! je n'ai pas la voix de M. Laine ni celle de M. de Chateaubriand ; maisjedemande bien moins, je ne demande que l'ouverture d'une conférence, en conformité à la lettre même d'un traité que vous avez la prétention d'exécuter fidèlement. Puisse M. le président du conseil, éclairé sur ses véritables intérêts, sur ceux du Cabinet, sur ceux du Gouvernement qu'il a l'honneur de représenter, ne pas repousser la proposition que je lui soumets, ainsi qu'à la Chambre !

De la nomination des commissions par la Chambre.

La Chambre des pairs avait l'habitude de laisser nommer les commissions par le président. Cette habitude, si contraire à la dignité d'une assemblée et à toute vie parlementaire, fut attaquée indirectement en 1837, à propos de la présentation de projets de loi relatifs aux attributions et à la juridiction de la Chambre des pairs comme cour de justice. M. Villemain proposa de faire nommer cette fois les commissaires par la Chambre en ses bureaux. J'appuyai cette proposition, qui finit par triompher, grâce au puissant concours que nous prêta M. Mounier, dont l'autorité était si grande auprès de la Chambre et du président.

M. Cousin. « Si je ne consultais que l'intérêt abstrait de la discussion , peut-être combattrais-je la proposition de mou honorable ami ; car il est de la plus grande importance, pour qu'une discussion soit vraiment approfondie, que toutes les nuances d'opinions qui peuvent partager la Chambre soient représentées dans une commission , afin que celte commission considère la question sous toutes ses faces. Or, vous ne pouvez arriver à celte composition

impartiale d'une commission, a cette représentation parfaite et fidèle des différentes opinions qui partagent la Chambre, si vous vous en fiez à l'élection par les bureaux. En effet, un bureau choisira toujours son commissaire dans l'opinion de la majorité, et il semble impossible d'attendre des bureaux l'impartialité qui serait nécessaire. A ce point de vue, je pense que nous ne pourrions avoir un meilleur électeur de commissaires que M. le président, et que notre meilleure garantie est à la fois sa responsabilité et sa haute sa^e^se.

« Mais il est un intérêt supérieur à celui de la discussion , l'intérêt delà Chambre elle-même, de sa vie politique. Ce motif est souverain; il domine, à mes yeux, tous les autres. La Chambre le comprend , sans qu'il soit nécessaire ni même convenable de le développer : pour que la Chambre des pairs occupe dans le pays la place qui lui appartient , il faut que son indépendance ne puisse pas même être soupçonnée. C'est sous ce rapport que la. proposition de M. Villemainse recommande à tous ceux qui désirent comme moi l'autorité de la Chambre, dans l'intérêt de l'ordre constitutionnel.

« M. le duc Decazes craint qu'on ne soit pas plus nombreux dans les bureaux pour élire les commissions qu'on n'y est pour discuter les projets de loi. Mais pourquoi n'y discute-t-on pas? C'est que personne ne se soucie de discussions qui n'aboutissent à rien. Car je suppose que tous mes collègues se rendent dans leurs bureaux et qu'ils discutent les lois présentées, à quoi cela servirait-il? AI. le président nommerait plus tard une commission qui ne tiendrait aucun compte de nos travaux. Il n'en sera point ainsi quand les discussions des bureaux auront un

résultat important, le choix des commissaires. La nécessité de choisir les commissaires en connaissance de cause, donnera de l'intérêt à nos réunions. On viendra , parce qu'on aura quelque chose à faire, on parlera, parce qu'on voudra conquérir des suffrages.

« Si vous voulez avoir de Donnes discussions dans cette enceinte, il faut qu'elles aient été préparées par des discussions dans les bureaux. C'est seulement quand les membres de la Chambre ont assisté et pris part à des discussions sérieuses dans les bureaux , que chacun se fait une opinion à laquelle il tient, et qu'il regarde comme un devoir de défendre à la tribune ; c'est h ce prix qu'il s'établira parmi nous une véritable existence parlementaire.

« M. le duc Decazes vient de vous dire qu'il serait bon de nommer des commissions aujourd'hui même pour examiner les projets de loi qui viennent de vous être présentés. Mais, je vous le demande, y aura-t-il péril en la demeure pour une ou deux semaines de retard, lorsqu'il s'agit de lois aussi importantes, qui décideront de la puissance judiciaire de la Chambre ? Comme l'a dit M. Villemain, si la Chambre renonce à son droit dans une question aussi vitale, elle déclare qu'elle y renonce indéfiniment ; elle abdique.

« Je demande donc que ce soit la Chambre qui nomme les commissions dans celte circonstance. »

La Chambre, consultée, décide que les commissions pour les projets de loi relatifs à la compétence de la Cour des pairs et à l'organisation et aux formes de procéder de la Cour, seront nommées parles bureaux.

En I808, le président lui-même, dès le début de la session , à l'occasion de divers projets de loi d'assez peu

d'importance, rappela ce qui s'était passé dans la session précédente, et proposa de faire nommer les commissions par les bureaux.

M. Cousin. «J'appuie la proposition qui vient d'être faite par M. le chancelier1, que les bureaux nomment les cinq commissions dont il s'agit. D'abord, il n'est pas douteux que les bureaux choisiront les membres qui ont déjà fait partie des trois premières commissions. On peut donc être certain que l'expérience des honorables membres qui se sont déjà occupés des lois en question , ne sera pas perdue. D'un autre côté, nous avons beaucoup de nouveaux collègues , parmi lesquels plusieurs pourraient faire partie de ces commissions, et contribuer par leurs lumières à l'amélioration des projets de loi. Je ne vois donc aucun inconvénient, je vois au contraire beaucoup d'avantage à ce que les bureaux nomment les cinq commissions. Mais je n'insiste que sur un point , c'est qu'au moins ils nomment les deux commissions qui n'ont pas encore été désignées. La Chambre appréciera les motifs qui m'interdisent des développements qui sont dans la pensée de tous mes collègues. Je dirai seulement que l'occasion présente de faire usage du droit que le règlement nous confère, est d'autant meilleure , que les projets de loi qui nous sont soumis n'ont pas une grande importance politique. On peut d'autant moins soupçonner ici quelque esprit de parti ou

1 Le président de la Chambre des pairs avait repris depuis quelque temps le titre de chancelier, comme sous la Restauration.

d'opposition. C'est une question de principe que nous introduisons sur le terrain le plus inoiïensif. Nous serons d'autant mieux autorisés une autre fois à revendiquer nos justes droits dans une occasion plus grave. Si , au contraire , nous attendions des lois politiques , nous aurions l'air de témoigner quelque défiance dans les choix de M. le chancelier. Mais il sera bien entendu , lorsque vous commencerez dans une si humble occasion , que vous considérez seulement le principe. Je demande donc , par les motifs que je viens d'exprimer, et en écartant tout autre développement , que la Chambre décide que les bureaux nomment les cinq ou du moins les deux commissions. »

La Chambre , consultée, décide que les commissions chargées d'examiner trois des projets de loi soumis à la Chambre seront nommées par M. le chancelier, et que les commissions chargées d'examiner les deux autres projets seront nommées par les bureaux.

Dans le cours de cette même session, M. le duc de Bassano proposa de modifier le règlement dans le sens des améliorations demandées et à peu près obtenues. Cette proposition fut renvoyée à une commission, qui, par l'organe de son rapporteur, M. le comte Uoy, exprima l'avis de faire décider à chaque fois, non pas par la Chambre entière en face de son président, mais par la Chambre, réunie dans ses bureaux, si elle entendait nommer ellemême sa commission ou en laisser la nomination au président. Il suffisait de trois bureaux sur sept pour entraîner de droit la nomination des commissions par la Chambre. C'était déjà un progrès. Nous aurions désiré davantage; mais nous nous résignions assez volontiers à ces conclusions de la commission , quand un de ses membres, M. le

comte d'Argout , sans les combattre directement , les

tourna en ridicule, et déclara qu'à ses yeux les bureaux

étaient incapables d'élire des commissaires, cl qu'il valait

mieux s'en rapporter au choix du président. Ce discours

provoqua une discussion très-vive, et j'y répondis immé-

diaiement.

M. Cousin. >< Je demanderai si un membre de la commission ne se propose pas de répondre.

M. le président. « Je ne puis pas donner la parole à ceux qui ne la demandent pas.

M. Cousin. « Je réclame une explication devenue indispensable sur le véritable sens des conclusions de la commission. Si j'ai bien compris M. le comte d'Argout, il y aurait eu dans la commission une minorité...

M. le comte d'Argout. « Je n'ai point parlé de minorité.

M. le comte Roy, rapporteur. « La commission a été unanime.

M. CoLSiN. « Si la commission a été unanime pour adopter les conclusions exposées par M. le rapporteur, quel est donc ie véritable sens de ces conclusions? Pour moi, j'avais cru jusqu'à présent, et probablement avec toute la Chambre, que les trois nouveaux articles que la commission propose de substituer aux anciens articles du règlement, contiennent, conformément à la pensée de M. le duc de Bassano, un changement plus ou moins considérable, mais réel et sérieux. C'est ainsi que j'ai entendu le rapport si mesuré et si ferme de M. le comte Roy. A toutes les pages, à toutes les lignes de ce rapport, un changement

véritable est annoncé, et j'avais cru aussi en voir un dans les articles proposés par la commission. Mais après avoir entendu M. le comte d'Argout, membre de la commission , j'avoue que je ne sais plus ce que je dois penser ; car mon honorable ami, tout en déclarant qu'il voterait pour les non veaux articles, a déclaré en même temps qu'il ne voterait ainsi que parce que ces articles, quelle que soit l'apparence, ne renferment aucun changement à l'ancien règlement ; il a fait l'apologie de l'ancien règlement à peu près sans réserve ; il a critiqué, avec un savoir et un esprit qui ont intéressé constamment la Chambre, mais avec une vivacité extrême, toute idée de changement, c'est-à-dire la proposition primitive de M. le duc de Bassano , c'est-à-dire encore tout le rapport et les conclusions mêmes de M. le comte Roy. Entre le rapport de votre commission et le discours de mon honorable ami , à qui dois-je croire ? Il m'est impossible de ne pas voir là et dans le fond et dans les termes mêmes une contradiction manifeste, et cette contradiction me met dans le plus grand embarras. Moi aussi j'étais résolu de voter les nouveaux articles de. la commission, parce que j'y voyais, sur la foi du rapport de M. le comte Koy, un changement réel, une plus grande importance donnée aux bureaux de la Chambre et à la Chambre elle-même ; et voilà que M. le comte d'Argout, organe aussi de la commission, à ce qu'il semble, s'est efforcé d'établir, sans aucune réclamation d'aucun membre de la commission , que les bureaux n'ont pas et ne doivent avoir aucune importance, que les réunions dans les bureaux sont plus dangereuses qu'utiles, et que la faculté que leur confèrent, à certaines conditions, les nouveaux articles, de nommer eux-mêmes les

commissions, celte faculté, à laquelle Rf. le rapporteur semblait attacher tant de prix , ne peut leur être conférée qu'avec l'espoir qu'ils n'en useront point ou presque jamais, M. le président étant seul capable de bien nommer les commissions. J'avoue que ce langage m'a tort surpris, et je persiste à penser qu'une explication de la commission est indispensable. (Sensation.)

« Mais enfin, Messieurs, quoi qu'il en soit de l'unanimité réelle ou apparente de la commission sur le vrai sens, sur le caractère et la portée des nouveaux articles qu'elle vous propose , et sans savoir si M. le comte d'Argout a exprimé l'opinion de la commission à laquelle il appartient ou la sienne toute seule, je viens combattre cette opinion , en m'altachant à quelques points essentiels et au principe sur lequel elle repose.

« M. le comte d'Argout en appelle à l'expérience universelle ; et déroulant devant vous l'histoire des assemblées délibérantes de la France , de l'Angleterre et du nouveau monde, il s'est efforcé de tirer de la pratique de toutes ces assemblées un argument en faveur de son opinion. Et moi aussi j'ai lu avec le plus grand soin et tout récemment encore l'histoire des assemblées citées par M. d'Argout , et il faut que mon honorable ami et moi nous ayons lu la même histoire avec des yeux bien différents, car, à mou tour, j'en tire une conclusion entièrement contraire à la sienne ; et sans reprendre ici en détail toutes les assertions historiques de l'honorable préopinanl , je déclare à la Chambre que je n'ai trouvé dans l'histoire aucune assemblée délibérante, aucune Chambre de députés, aucun Sénat qui ait jamais remis le droit de nommer les commissions à un président non électif.

v Voilà pour l'histoire , venons à la théorie. Voici celle de M. le comte d'Argout. Selon mon honorable ami, confier, soit au bureau d'une Chambre, soit à une Chambre tout entière, le soin de nommer les commissions, c'est se remettre entre les mains de la majorité, c'est autoriser par conséquent la tyrannie de la majorité et l'oppression de la minorité.

« A l'appui de cette théorie , notre honorable collègue rappelait une époque où, sous le régime qu'on veut introduire aujourd'hui , la Chambre des pairs avait été longtemps dominée par une majorité qui, pouvant nommer les commissions et les composant à son gré, eu avait exclu pendant dix ou douze ans les membres les plus savants et les plus éclairés de cette Chambre. C'est contre cette longue tyrannie qu'a été invoqué l'arbitraire impartial et désintéressé du président.

« Telle est bien la théorie savamment développée par l'honorable préopinant. Eh bien, qu'il me permette de lui dire que je ne puis voir dans cette théorie, sur laquelle repose tout son discours , qu'une pure hypothèse assez peu flatteuse pour la Chambre actuelle, un anachronisme sans aucun rapport avec notre situation. Et moi aussi , je veux que la minorité ne soit jamais opprimée. J'ignore si, à une autre époque , cette Chambre a connu une majorité exclusive et tyrannique. Si unetelle majorité a jamais existé, j'approuve fort tous les remèdes qui auront été inventés contre ce mal, et je tiens la nomination des commissions par le président comme une véritable conquête à laquelle j'applaudis, à laquelle j'aurais aussi concouru. Mais la question n'est pas de savoir si la Chambre des pairs en 1828 a bien ou mal fait d'établir le règlement existant;

elle a très-bien fait , si ce règlement était nécessaire ; la question est de savoir si ce règlement, qui pouvait être nécessaire alors, est encore nécessaire ou même utile aujourd'hui. Or, pour le prouver, il faudrait soutenir que les circonstances qui l'ont introduit subsistent, supposition, je le répète , très-peu flatteuse pour notre Chambre , et que, grâce à Dieu, rien ne justifie. Où donc est ici, Messieurs , celte majorité soupçonneuse et exclusive contre laquelle la minorité ait besoin de chercher des armes, et de se ménager un refuge dans l'impartialité de M. le président? M. le comte d'Argout ne peut soutenir une telle prétention, et la Chambre ne peut l'accepter ; et pourtant il n'y a pas d'autre fondement à toute l'argumentation de M. le comte d'Argout. J'ai donc le droit de conclure que toute cette argumentation n'est qu'un vain épouvantai! , qui ne peut faire aucune impression sur des esprits aussi sérieux que les vôtres.

« Il y a si peu dans cette Chambre une majorité dont la tyrannie soit redoutable, que je ne sais pas même s'il y a ici une majorité véritable; j'entends une majorité systématique comme celle qui existe ailleurs dans toute assemblée politique, non-seulement dans les Chambres de députés, mais même dans les Chambres des pairs, dans les Sénats de tous les pays constitutionnels. En tout cas, si une pareille majorité existe dans cette enceinte , il faut convenir qu'elle ne fait aucune peur à la minorité; car, s'il y a ici une minorité, une ombre d'opposition, je dois convenir que, bien malgré moi, depuis quelque temps j'en fais partie. A ce titre je devrais donc , mes amis et moi nous devrions chercher des ressources contre le despotisme de la majorité , et invoquer précisément ce

que nous combattons. C'est que les temps sont évidemment changés, et que le danger dans cette Chambre n'étant plus aujourd'hui où il a pu être naguère, c'est d'un autre côté que se doit porter notre sollicitude. Pour moi, je n'ai point de théorie absolue, ni sur la matière que nous examinons , ni en général dans les affaires politiques. D'autres temps, d'autres dangers, une autre conduite. Il n'y a d'absolu pour moi que l'éternelle jusiice avec l'intérêt de mon pays. La vraie politique, le vrai courage est d'aller droit au point menacé de la Constitution, quel qu'il soit, et de lui porter secours. Après notre glorieuse Révolution , le péril était dans la surabondance de l'esprit démocratique, et je m'honore de n'avoir pas hésité, moi, sorti de cette Révolution et qui lui dois tout , à résister, autant qu'il était en moi et dans mon humble situation, aux périls de cette époque. Aujourd'hui je concourrai volontiers à tout ce qui pourra fortifier le pouvoir parlementaire, comme demain je serais prêt à voler au secours du principe monarchique s'il était menacé.

« Je n'ai point de principe fixe et invariable sur le mode de nomination des commissions ; mais si j'en avais un , je vous avoue que ce serait le principe diamétralement opposé à celui qui résulte de tout le discours de M. le comte d'Argout. Mon honorable ami a paru triompher en vous faisant remarquer que la Chambre des députés de France, où l'activité politique est si grande, avait elle-même plus d'une fois senti l'inconvénient de la nomination des commissions par les bureaux , et qu'ainsi il y avait inconséquence à vouloir introduire ce même mode dans la Chambre des pairs où les passions politiques

sont beaucoup moins vives, ou plutôt n'existent point. J'en demande bien pardon à mon honorable ami , mais de sa remarque je tire précisément une conclusion différente ; et je ne crois pas du tout mettre en avant un paradoxe politique en disant que plus une assemblée a de passions et de jeunesse, plus il faut s'appliquer à établir des contre-poids et fortifier l'autorité du président. Plus au contraire une assemblée présente des garanties assurées de modération et de sagesse , tant par les lumières que par l'âge de ses membres, le danger n'étant plus ici dans l'excès de l'énergie mais dans l'excès contraire, plus il faut s'appliquer à nourrir et h fortifier dans uue pareille assemblée tous les éléments de vie et d'activité qu'elle peut contenir. En voulez-vous un exemple frappant ? Dans cette Amérique que M. le comte d'Argout a invoquée en faveur de son opinion , à la Chambre des représentants, les comités, qui correspondent plus ou moins à nos commissions, sont nommés par l'orateur ou président, à moins que la Chambre n'en ordonne autrement ; tandis que dans le Sénat tous les comités sont nommés au scrutin et à la pluralité des voix. Je me permets de recommander cet exemple au savoir de M. le comte d'Argout et à toute l'attention de la Chambre. (Sensation.)

« La Chambre des pairs de France a-t-elle donc , Messieurs, plus de passions politiques que le Sénat américain? Je vous le demande , s'il y a un danger pour cette Chambre, est-ce celui d'une activité excessive? est-elle tourmentée d'une surabondance de vie politique ? M. le comte d'Argout a fait des membres de cette Chambre diverses classifications par rapport à l'âge , par rapport

aux fonctions; et, qu'il me permette le mot, il a fait de cette Chambre une sorte d'autopsie qui doit nous avoir terriblement rassurés sur le danger de nos passions et sur celui de l'innovation qui vous est proposée. Hélas! le danger pour nous n'est pas là, il ne peut pas être là. Nobles débris d'une aristocratie que 31. Roycr-Collard appelait une fiction indulgente de la loi, arrivés pour la plupart ou touchant déjà au soir de la vie , inclinant au repos, après les travaux de glorieuses carrières, sans privilèges dans l'État, avec votre longue expérience, vos lumières, votre sagesse, non , je ne puis m'alarmer de l'usage que vous pouvez faire de la faculté de i.ommer vous-mêmes vos commissions. Tout ce qui vous donnera de l'importance , tout ce qui relèvera votre indépendance, tout ce qui marquera davantage ou étendra votre action, loin d'être uu péril, est un bien que j'appelle de tous mes vœux.

« Il faut bien s'entendre , en effet, sur le véritable rôle de la Chambre des pairs. Vous n'êtes pas seulement un haut conseil d'État fait pour améliorer, par une discussion savante, les lois qui vous sont apportées; c'est là sans doute votre fonction directe et habituelle; mais votre rôie ne finit pas là. Vous êtes avant tout une assemblée politique, un des trois grands pouvoirs de l'État. Vous participez au gouvernement du pays, vous êtes appelé par la constitution elle-même à intervenir dans les affaires publiques , c'est-à-dire au milieu des partis sans lesquels il n'y a pas de gouvernement libre, de .gouvernement parlementaire. Vous êtes appelés à intervenir au milieu des partis; non sans doute pour ajoutera leur activité, mais pour la modérer, et maintenir l'équilibre constitutionnel. Pour une si haute tâche, la

124 sessions de 1837 et 1838.

sagesse et les lumières sont assurément nécessaires; mais un peu de vie politique est nécessaire aussi , et en même temps celte renommée d'indépendance sans laquelle il n'y a d'autorité pour aucun corps. (Interruption.) « Eh! Messieurs, vous êtes indépendants, je le sais. Qui le sait mieux que moi , témoin depuis plusieurs années de vos travaux , de votre constance , et quelquefois aussi d'un courage supérieur aux plus rudes , aux plus longues épreuves? Mais l'apparence est quelque chose dans ce monde, et tout ce que je demande à celte noble Chambre , c'est de paraître ce qu'elle est réellement. Précisément parce que nous avons été appelés ici par le choix de la Couronne; c'est-à-dire, pour parler constitutionnellement , par le choix ministériel , i! ne nous sied pas mal de montrer quelques scrupules d'indépendance. Pairs de France, qui avez perdu l'hérédité et qui n'avez pas le mandat populaire , pairs de France, qui n'avez pas encore examiné un budget, qui n'avez fait ni défait aucun Ministère , ne redoutez pas votre propre pouvoir : c'est une des forces, une des ressources du pays. Ne craignez pas de prendre ici un peu plus de vie, pour prendre ailleurs un peu plus d'importance. Cet accroissement d'importance et de vie est un nouveau service que vous rendrez à l'État. Voilà pourquoi j'ai appelé de tous mes vœux la réforme proposée par un noble duc (M. de Bassano), que sa vieille expérience et ses hautes lumières défendent assez du soupçon de vouloir introduire des innovations téméraires. Voilà pourquoi tout en regrettant que les conclusions de votre commission ne soient pas plus conformes à la pensée de l'auteur de la proposition, j'étais venu, ré-

signé à les accepter, parce que j'y voyais du moins un progrès, avant l'étrange interprétation qui vient d'en être donnée ; et malgré cette interprétation je voterai encore pour ces conclusions; mais, je l'avoue, dans une espérance opposée à celle qu'a exprimée M. le comte d'Argout. »

(La Chambre consultée adopte la proposition de sa commission.)

De la nature de la propriété d'une mine.

Le projet de loi sur l'épuisement et l'exploitation des mines donnait naissance à cette question : le retrait de concession d'une mine doit-il être décidé par un tribunal administratif ou par voie judiciaire? M. Villemain réclama la voie judiciaire : je soutins l'opinion contraire, qui était celle du Gouvernement et qui fut adoptée par la Chambre.

M. Cousin. « Messieurs, je me fais presque scrupule de prendre la parole sur une matière qui m'e^t étrangère; et si je le fais, c'est seulement pour appeler l'attention de la Chambre sur les différents principes engagés dans celte discussion, et afin qu'elle choisisse entre eux en parfaite connaissance de cause.

« Il y a, selon moi, deux principes sur la question des mines; ces deux principes sont le droit régalien ou national , et le droit individuel. Dans le détail, ces deux principes peuvent bien se rencontrer et se concilier; mais il en est un qui domine l'autre, et doit toujours garder son rang. Or, c'est précisément celui-là qui est sacrifié dans la discussion ingénieuse et savante que vous venez d'entendre, etque j'ai écoutée avec la plus grande attention. Je m'explique.

« M. Villcmain a demandé que l'autorité qui décidera du retrait d'une concession de mine, fût l'autorité judiciaire, et non celle du conseil d'État, après enquête administrative.

« Pourquoi, Messieurs? Apparemment parce que la propriété dont il s'agit est une propriété particulière, et que toutes les questions de propriété entraînent nécessairement la compétence d'un tribunal civil 'ordinaire. Cela est vrai, s'il est vrai que la propriété des mines soit une propriété particulière comme une autre.

« Est-ce, en effet, une propriété comme une autre? On a invoqué la loi de 1810, mais sans examiner à fond la loi de 1810, je m'attache à ce point incontestable que cette loi fait oe la mine une propriété seulement à titre de concession ; donc ce n'est pas une propriété comme une autre , mais bien une propriété spéciale.

« Je prie la Chambre de ne pas oublier que la propriété, j'entends la vraie, ne peut jamais être le résultat d'une concession de la part de l'État. La propriété n'est pas une concession ; elle domine toutes les concessions; elle est de droit naturel et non de droit civil. La loi doit respecter la propriété , elle ne la fonde pas , et

une loi qui fonde la propriété est une loi qui la détruit. Si donc il y a une loi qui fait des mines une propriété par concession, je dis que celte loi reconnaît que la mine n'est pas une propriété comme une autre.

« Qu'est-ce donc que la mine? Quelle est cette nature de propriété? Quel est ici le véritable propriétaire? Si le véritable propriétaire est le particulier qui a découvert la mine, il est clair que la loi n'a pas le droit de lui en faire concession ; et par conséquent encore, il est clair que ce propriétaire naturel ne peut être dépossédé que par une décision du tribunal ordinaire. Mais je dis qu'il est fort douteux que l'intervention du tribunal soit ici nécessaire, parce que cette propriété n'est pas une propriété comme une autre, puisqu'elle a été fondée par une concession, et que toute concession suppose que le véritable propriétaire n'est pas celui auquel on fait la concession, mais bien celui qui la fait. Voilà pourquoi, quand je remonte au principe de la matière, je trouve que le véritable propriétaire, le propriétaire légitime, ce n'est pas tel ou tel particulier qui a découvert la mine , c'est le maître du sol et de la terre, c'est tout le monde, c'est le pays, c'est la nation, c'est le Roi , c'est l'État.

« On a invoqué l'exemple de pays voisins où, dit-on, les mines ont été considérées comme propriétés particulières, et où la mine ne peut être ôtée à celui qui l'exploite qu'à des conditions bien plus favorables que celles qui sont stipulées dans le projet actuel.

« Je suis loin de tomber d'accord avec mon honorable ami, que dans les pays auxquels il a fait allusion, ce qui domine la matière soit le principe de la propriété particulière. En effet, eu Prusse et en Saxe le Gouvernement

intervient dans les questions de mines; cela seul prouve qu'on n'y considère pas les mines comme des propriétés purement individuelles. Car supposez qu'en Prusse ou en Saxe 1j Gouvernement voulût intervenir dans une exploitation agricole, à l'instant même l'agriculteur réclamerait le droit de propriété particulière, et ne souffrirait pas que le Gouvernement se mît à sa place. Pourquoi donc le prétendu propriétaire d'une mine souffre-t-il en Prusse et en Saxe l'intervention du Gouvernement? C'est qu'en réalité le propriétaire légitime de la mine, c'est l'État. Voilà pourquoi l'État intervient. Seulement, par voie de concession, il substitue un particulier à la société tout entière à laquelle la mine appartient légitimement , en se réservant le droit d'intervenir dans la gestion.

« Si c'est la société tout entière, si c'est tout le monde , si c'est le pays , si c'est l'État qui est propriétaire, l'État a le droit de concéder cette propriété; et lorsqu'il a fait celte concession, il a le droit d'y attacher telles conditions, je ne dirai pas qu'il lui plait , mais qui sont dans l'intérêt de l'État, c'est-à-dire du public. Et encore, pour juger si ces conditions ont été bien ou mal remplies, il n'est nullement tenu d'en appeler à une autorité étrangère, à un tribunal civil, mais bien à un conseil administratif; et, selon moi, la dépossession après enquête administrative se déduit légitimement du droit de concession, qui lui-même se déduit de ce principe, que le véritable et légitime propriétaire d'une mine qui a été découverte, ce n'est pas celui qui l'a découverte, mais bien la société tout entière. Je ne veux pas insister davantage sur ce principe; mais s'il était contesté, je me chargerais de l'établir.

• Je ne crois pas du tout, comme on l'a dit, que si, par impossible, clans quelque province peu fréquentée , un individu trouvait tout à coup une rivière qui ne fût pas sur la carte, ou un grand cours d'eau, il en fût propriétaire à l'instant même. L'État s'approprierait cette découverte, et même, au lieu de la concéder au prétendu propriétaire, il pourrait en faire l'usage qu'il croirait convenable; seulement celui qui l'aurait découverte, aurait un titre à la concession. C'est ainsi que l'État fait des concessions sur des courants d'eau , ou sur des rivières , parce qu'il en est propriétaire. Or, qu'est-ce qu'une mine? c'est une propriété souterraine exactement analogue, en principe, à la propriété fluviale ou à la propriété d'une rivière.

« Si , au contraire, on veut partir du principe, que la mine est une propriété individuelle comme une autre , alors j'abonde dans le sens de mon honorable ami, et je demande, comme lui, que la question de compétence soit déférée aux tribunaux civils, parce qu'il n'appartient qu'aux tribunaux civils de prononcer sur une question de propriété individuelle.

« Mais si la mine n'est qu'une propriété de concession, celui qui concède est le vrai propriétaire, et il peut porter les questions qui peuvent intervenir entre le concessionnaire et lui par-devant un tribunal spécial.

« Tels sont les principes qui , selon moi , régissent la matière. Je supplie donc la Chambre de vouloir bien choisir entre l'un ou l'autre de ces deux principes. Je la prie de bien voir que, si elle incline vers la compétence des tribunaux ordinaires, elle juge une question de droit public qui a embarrassé les plus habiles, et qu'elle affaiblit

le droit de propriété de l'État. Si, au contraire, elle résout la question générale de la propriété des mines dans le sens que je viens d'indiquer, elle ne devra pas s'arrêter aux difficultés qui ont été soulevées, et elle n'hésitera point à reconnaître que le véritable tribunal compétent est un tribunal administratif qui prononcera après enquête administrative.

« Quand on s'engage dans une route, on peut reconnaître que le point de départ est vicieux quand on arrive à une impossibilité. Le tribunal, en matière de propriété, juge d'une manière absolue, parce que les questions de propriété ordinaire tombent sous des définitions réglées d'avance. Un tribunal ne peut juger que quand il y a une formule générale à laquelle il se puisse conformer. Mais ici le tribunal est dépourvu d'une telle définition , il n'a pas de règle générale qu'il puisse appliquer à tous les cas. Le tribunal serait donc condamné à se faire conseil d'État, et à faire lui-même une enquête administrative pour savoir si la propriété a été réellement exploitée dans l'intérêt du service général auquel elle est destinée. Il faudra que le tribunal s'en rapporte à des lumières étrangères, qu'il décide sans savoir pourquoi, car il n'est pas composé d'ingénieurs. Au fond, il ne saura pas ce qu'il fait; il sera obligé de croire sur parole, et de prononcer d'après des rapports qu'il ne sera pas capable d'apprécier.

« Mais si je conclus pour la compétence administrative, je n'admets pas, comme paraît le faire le projet de loi, et le projet de la commission, qu'il n'y ait pas d'indemnité à payer. Je ne m'oppose donc pas à ce qu'il y ait des indemnités allouées, et si quelqu'un en faisait la proposition, je m'y joindrais volontiers; mais, quant à la compétence, j'adhère entièrement à l'avis de la commission.

« Je suis enclin à penser qu'on peut mettre d'accord les deux principes que j'ai signalés, sans sacrifier l'un des deux à l'autre. En un mot, je donnerais l'indemnité à l'intérêt particulier , et je laisserais au principe régalien et national la compétence administrative. »

Convocation obligatoire de la Cour des pairs.

Le projet de loi sur la juridiction et la procédure de la Cour des pairs lui attribuait deux sortes de compétence : l'une, qu'elle partageait avec les autres cours du royaume ; l'autre, qui lui appartenait exclusivement. Dans le premier cas, le droit de convoquer la Chambre ne peut être disputé à la Couronne. Mais , dans le second, celui de la compétence exclusive de la Chambre, celle-ci ne doit-elle pas avoir le droit de décider elle-même qu'elle sera convoquée; en sorte que celte convocation ne puisse pas ne pas avoir lieu, et que la compétence de la Chambre ne soit pas éludée?

Le projet du Gouvernement disait, art. 15 : « Dans le cas où la Chambre des pairs n'aurait pas été saisie d'un crime de sa compétence exclusive , si elle est réunie en session et que cinq de ses membres en fassent la demande par écrit, le président doit, dans les dix jours , la convoquer. La Chambre délibère en séance secrète s'il y

a lieu de sa pari à provoquer sa convocation en cour de justice.» — Art. 16. « Si la Chambre admet la proposition, le président porte la résolution au Roi, qui convoque la Cour des pairs et désigne le procureur général. »

La commission proposait de marquer avec plus de précision la nécessité de la convocation, et le droit d'initiative de la Chambre. — Art. 15. <« La Chambre délibère en séance secrète qu'elle se constitue en Cour de justice, etc. » — Art. 16. « Si la Chambre admet la proposition, elle fixe le jour auquel la Cour sera convoquée. Le président porte la résolution au Roi. Au jour fixé, la Cour, en chambre du conseil , délibère s'il y a lieu d'enjoindre au procureur général de poursuivre ou de rendre compte à la Chambre des poursuites commencées.» — Art. 17. « Dans le cas où, avant la réunion de la Cour, le ministère public n'aurait point été institué conformément à l'article h cidessus, le procureur général près la coût' royale du ressort où siège la Cour des pairs, en remplirait les fonctions. »

C'est sur ces deux rédactions que s'engagea la discussion. J'y pris part pour appuyer les amendements de la commission, plus favorables à la dignité et à l'indépendance de la Chambre.

M. Cousin. « Je ne rentrerai pas dans le fond de la discussion. Il est évident que la commission n'a pas entendu que l'amendement qu'elle vous propose empêche la Couronne, après la démarche de votre président , de convoquer elle-même la Cour des pairs , et qu'ainsi l'action de la Couronne reste tout entière ; la commission ne l'a ja-

mais compris autrement. Mais, d'un autre côté , j'avoue que je n'ai pas entendu sans une profonde surprise M. le garde des sceaux (M.Barlhe) supposer que la Chambre des pairs soit obligée, pour exercer sa compétence et les hautes fonctions que la Charte lui attribue, de recourir à l'autorisation du conseil d'État, d'après le fameux article 75, comme tout particulier est obligé de s'adresser au conseil d'État pour mettre en accusation un garde champêtre. Je demande quelle serait la position de la Chambre des pairs condamnée à ce triste rôle. En vérité, je souffrirais de descendre dans les détails d'une telle hypothèse. L'article 7 J est d'ailleurs excellent ; il ne faut pas donner au premier venu le droit d'attaquer l'administration devant la justice. Mais êtes-vous donc les premiers venus? Cette noble assemblée ne donne-t-clle pas toutes les garanties, et vous figurez-vous son illustre président portant ses résolutions, quand elles atteindront quelqu'un desfonctionnairesauxquels s'applique votre compétence , non pas au Roi luimême , mais au conseil d'État , et un maître des requêtes assisté d'un auditeur statuant sur vos résolutions? Permettez-moi de ne pas insister sur une pareille condition ; non, elle ne peut vous être imposée.

« Il n'a été nullement répondu au dilemme posé par mon honorable ami M. Villemain : ou les mots du projet ministériel , le président porte votre résolution au Roi, convoque la Cour des pairs et désigne le procureur général, sont obligatoires, et dans ce cas vous ne gagnez rien à rejeter l'amendement de la commission ; ou ils ne sont pas obligatoires, et alors on veui directement ou indirectement soumettre l'exécution de la justice à l'arbitraire de l'administration , et cela n'est pas admissible.

« Il ne peut entrer dans la pensée d'aucun de nous de porter la moindre atteinte aux prérogatives de la Couronne ; mais il faut savoir aussi maintenir les nôtres. Déjà vous avez perdu celui de vos privilèges qui semblait la garantie de tous les autres , un privilège que de grands publicistes et les hommes d'État les plus éclairés ont soutenu nécessaire à votre existence et lutélaire au pays luimême. Ce privilège , vous l'avez généreusement sacrifié à l'opinion de la France. Mais ce ne serait pas un sacrifice capable de vous relever dans l'estime publique, que celui de la seule puissance qui vous reste , celle de votre dignité. Certainement, si le Gouvernement accepte l'amendement de la commission , il n'en paraîtra pas diminué. Au contraire , si cet amendement est rejeté , votre considération recevra un rude échec.

« Dans ces derniers temps, vous avez été appelés à des fonctions pénibles qui ont demandé tout votre courage : quand on accepte de pareilles fonctions , il ne faut être suspect ni de faiblesse ni de complaisance. Il faut savoir braver l'orage quand il vient de la démocratie égarée, et il faut savoir aussi revendiquer votre dignité et la disputer à l'administration. Pour moi , je suis convaincu que, si la Chambre des pairs, après s'être si haut placée par le grand acte qui désormais n'appartient plus qu'à l'histoire , soutient aujourd'hui ses droits avec une égale fermeté, elle honorera encore plus, s'il est possible, sa conduite passée, et elle assurera son avenir; ce jour-là, elle sera un corps vraiment politique, une institution sur laquelle la patrie pourra compter.

Un moment j'avais pensé , et j'ai exprimé cette opinion dans le sein de la première commission dont j'avais

toN VOCATION OBLIGATOIRE DE LA COUR DES PAIRS. 135

l'honneur de faire partie ; j'avais pensé qu'un procureur général permanent, nommé par nous et parmi nous, serait une institution digne de la pairie ; et plusieurs des membres les plus illustres de votre commission partagèrent cet avis. A la réflexion, j'ai reconnu que l'existence d'un tel fonctionnaire dans la Chambre des pairs effrayerait le pays, et serait comme une menace permanente de procès. J'y ai donc renoncé. Mais nous demander encore de renoncer à toute évocation spontanée dans l'inaction supposée du Gouvernement, et lorsqu'il s'agit de faits de notre compétence exclusive, c'est vouloir absolument nous dépouiller de la dernière apparence d'indépendance. Je supplie mes collègues , qui peut-être n'ont pas oublié qu'à une autre époque, moi aussi je n'ai pas reculé devant de tristes devoirs , je les supplie de vouloir bien se réunir à nous pour faire entendre au Gouvernement qu'il n'a rien à perdre dans cette affaire , tandis que nous, nous avons beaucoup à gagner, dans l'intérêt de la Constitution et du Gouvernement lui-même. » ( Marques générales d'adhésion.)

Le Ministère résista opiniâtrement par l'organe de plusieurs de ses membres aux amendements de la commission. Le ministre de l'intérieur (M. le comte de Montalivet) les combattit avec une grande vivacité, et se jetant habilement sur une proposition de M. Girod (de l'Ain) en demanda le renvoi à la commission.

M. Cousin. « Je ne m'oppose pas au renvoi à la commission ; cependant, puisque j'ai été formellement interpellé, je demande à la Chambre la permission de ré-

pondre, et en même temps de présenter à la commission , puisqu'elle en délibère de nouveau , quelques considérations à l'appui d'une opinion dans laquelle je désire vivement qu'elle persévère.

« M. le comte de Montalivet me paraît avoir singulièrement exagéré la différence des points de vue, et, pour me servir de ses expressions mêmes, des systèmes engagés dans cette discussion , sans doute afin de frapper davantage l'attention de la Chambre, et de lui montrer à quel point la question est grave. Mais, en réalité, je n'aperçois pas tant de systèmes aux prises. D'abord l'amendement de .M. Girod (de l'Ain) ne forme pas un système particulier; il se rattache à la proposition du Gouvernement.

M. Girod (de l'Ain). « Mais non!

M. Cousin. « Je vous demande pardon : vous combattez le système de la commission et vous appuyez, sauf pour un cas, la proposition du Gouvernement.

M. Girod (de l'Ain). <- Si M. Cousin veut me permettre de lui rappeler en quoi consiste mon amendement, il aura une base plus sûre pour la discussion. D'après mon amendement, il ne doit jamais y avoir lieu à la provocation de l'ordonnance royale. La proposition du Gouvernement est que la Chambre, dans des cas donnés, peut provoquer une ordonnance royale qui la constitue. Dans mon amendement , la provocation est toujours exclue, et je m'y opposerai de toutes mes forces, parce que je la crois inutile dans un cas, très-dangereuse dans l'autre, peut-être même dans tous les deux. Ma proposition est donc que jamais la Chambre des pairs ne puisse poursuivre, lorsque la raison d'État aurait commandé au Gouvernement de ne pas poursuivre.

M. Cousin. «Je croyais avoir bien compris l'amendement de M. Girod (de l'Ain). Mais depuis qu'il m'en a rappelé les termes mêmes, je suis bien plus sûr encore de l'avoir fidèlement représenté. Cet amendement a pour caractère et pour but de combattre la proposition de la commission, le système de la convocation obligatoire pour les cas de compétence exclusive ; et par conséquent, en tbèse générale, c'est à la proposition du Gouvernement qu'il se rattache, sauf un seul cas, avec une nuance à laquelle la Chambre donnera toute son attention, mais qui ne constitue pas un troisième système. Il ne faut pas ici multiplier les systèmes sans nécessité, afin d'embrouiller la question et d'en rendre la solution impossible. La question est très-grave, mais elle est fort simple, quand elle est réduite à ses véritables termes.

« Il n'y a que deux systèmes en présence, et encore ils ne sont aux prises qu'en apparence. Je maintiens qu'en réalité, il n'y a qu'un seul et même système, sinon, comme l'a fort bien dit M. le grand référendaire (M. le duc Decazes), dans les explications de tribune, du moins dans les propositions écrites, celles sur lesquelles nous délibérons.

« En effet, que dit, Messieurs, et c'est véritablement ici une question de grammaire sur laquelle je revendique mon humble compétence; que dit l'article 16 du projet ministériel? Permettez-moi de le relire : « Si la « Chambre admet la proposition, elle fixera le jour auquel « la Cour sera convoquée. Le président porte la résolution « au Roi, qui convoque la Chambre îles pairs et désigne « le procureur général. »

« Eh bien ! je m'adresse à tout homme qui n'aurait pas

entendu notre discussion, et je lui demande quei est le sens clair, précis, indubitable de celle pbrase ? JSs't-ii possible qu'il y voie deux suis? ^ou, il n'y en a qu'un, et ce sens est celui-ci : De même que dans certains cas, prévus par la Charte, le Roi convoque la Chambre des députés, et qu'il convoque les collèges électoraux, après un certain délai, pour pourvoir à des vacances arrivées dans la Chambre des députés, de même lorsque votre président a porté la résolution de la Chambre des pairs au Roi, le Roi convoque la Cour des pairs et désigne le procureur général. Dans ces divers cas, il convoque veut bien dire qu'il convoque et ne peut pas ne pas convoquer. S'il y avait doute dans un cas, il y aurait doute aussi dans tous les autres qui ne sont pas autrement énoncés ; ou bien les mots perdent leur signification consacrée, et l'ordre constitutionnel s'obscurcit et se dégrade dans les équivoques et les subtilités du langage. La phrase est donc claire, et parfaitement claire en elle-même. D'ailleurs, vous avez ici une autorité irrécusable, celle de l'exposé des motifs, qui interprète et commente la loi. Or, l'exposé des motifs confirme pleinement l'explication naturelle du sens commun. Cet exposé est formel, péremptoire. Je ne le cite pas, parce qu'il est sous vos yeux. Il y a plus : le projet du Gouvernement est issu du projet de la commission de l'année dernière, dont j'avais l'honneur de faire partie. Nous avons été unanimes sur ce point; nous avons arrêté la rédaction même qui vous est aujourd'hui soumise. Le Gouvernement a adopté notre opinion et notre rédaction , et il a reproduit l'une et l'autre dans l'article 16, qui nous appartient autant qu'à lui. Enfin, il s'est expliqué dans l'exposé des motifs de la

manière la moins équivoque. J'avoue que si, après tout cela, dire le Roi convoque, c'est dire que le Roi convoquera ou ne convoquera pas, selon qu'il conviendra au Ministère, il ne me paraît plus du tout impossible que réprimer ne signifie prévenir, comme on le disait en 1814. « Et ici je dois relever une expression grave, sortie de la bouche de M. le ministre de l'intérieur, et non pas une fois, mais plusieurs fois. Je la relève, parce que je sais le sens ferme et précis qu'il a coutume d'attacher à ses paroles. Il a dit : L'article 16 de la proposition de l'ancien Cabinet. Je comprends très-bien, Messieurs, qu'un Cabinet, succédant à un autre1, et par conséquent ayant d'autres vues, d'autres maximes, ne peut admettre que sous bénéfice d'inventaire les propositions de lois que cet autre Cabinet lui laisse, et ce n'est pas moi qui m'opposerai à ce que le Cabinet nouveau abandonne beaucoup de lois proposées par le Cabinet précédent. Je comprendrais donc qu'il n'acceptât l'héritage ni de l'article 16 du projet de l'ancien Cabinet, ni de l'explication qu'il en avait donnée ; mais je suis obligé de dire à M. le ministre de l'intérieur qu'hier j'ai entendu M. le garde des sceaux, étranger comme lui au Cabinet du 6 septembre, interpréter dans une première opinion, comme je le

1 Le Cabinet qui avait succédé à celui de M. Thiers, et qui s'était formé le G septembre 18-ÏG, sous la présidence de M. Mole et avec le concours de M. Guizot et de ses amis, avait été ébranlé par l'échec bien mérité de la loi de disjonction à la Chambre des députés, et par la résistance opposée, dans la commission de la Chambre des pairs dont je faisais partie, à une loi qui exigeait la Tévélation de tout crime d'État. Ce Cabinet avait été modifié le 15 avril 18-37; M. Guizot, M. Gasparin, M. Persil en étaient sortis ; M. Bartbe, M. Salvandy et M. de Montalivet y étaient entrés.

fais moi-même, l'article i6; il ne repoussait la proposition de la commission que comme une interprétation superflue et peu convenable. Pourquoi, disait-il, déclarer, d'une manière peu polie, peu respectueuse envers la Couronne, qu'elle ne pourra pas ne pasconvoquer la Chambre, et que si elle ne convoque pas on passera outre? Il est entendu qu'elle doit convoquer; mais lui dire formellement, et dans un article de loi qu'elle est tenue de convoquer, c'est l'abaisser en employant à son égard une expression presque injurieuse. J'en appelle aux souvenirs de la Chambre. C'était là ce qu'on avait commencé par dire, et ce langage qui était un engagement solemnel aurait rallié toutes les opinions ; mais après avoir dit oui, on a fini par dire à peu près non, et il en est sorti la vive et longue discussion qui n'est pas terminée.

« Il faut ici s'expliquer franchement. Je m'adresse à la parfaite loyauté de M. le ministre de l'intérieur. Dans le cas où nous consentirions à abandonner l'amendement de la commission et à voter l'article 16 tel qu'il est rédigé, est-il convenu que cet article s'entendra dans un sens obligatoire?

« Si la convocation est obligatoire, je me tiens pour parfaitement satisfait, et j'accepte la rédaction qui conviendra le mieux au Ministère.

« Mais si j'ai bien compris le discours que vous venez d'entendre, M. le comte de Montalivet n'est pas d'avis qu'en aucun cas la convocation de la Chambre soit obligatoire; et c'est là au fond son dernier mot; et pour vous le faire accueillir, par une manœuvre habile, au lieu d'aborder de front la question, il l'a tournée, et il a transporté le débat sur un autre terrain.

« M. le ministre de l'intérieur, un des chefs de l'administration du royaume, nous a reproché de n'avoir vu que la question judiciaire et d'avoir négligé la question administrative. Et ici il a été fort aisément triomphant. Il a défendu avec vivacité contre le projet du Gouvernement et contre celui de la commission l'article 75; il a revendiqué cet article pour les fonctionnaires inférieurs, et quelque chose d'analogue au conseil d'État pour les fonctionnaires supérieurs; il en a appelé à votre expérience, et il l'a comme effrayée en lui montrant le désordre que la proposition de la commission, si elle était adoptée, allait jeter dans toute l'administration. Mais que votre prudence se rassure, car l'habile fantasmagorie déployée par M. le ministre de l'intérieur ne s'applique point à la question qui nous occupe. Je ne l'accepte point telle qu'il l'a faite. Non, elle n'est point administrative, ou si elle peut avoir un côté administratif, elle est et demeure au fond une question judiciaire. Voilà ce que je vous supplie de ne pas perdre de vue un seul instant.

« Je ne veux pas examiner, quoique habitué aux discussions métaphysiques, si nous sommes Cour de justice en tant que nous sommes Chambre des pairs, et en vertu de la même nature , comme on aurait dit à Constantinople au vie siècle. Je me contenterai de dire très-humblement qu'aux termes de la Charte, la Chambre des pairs est, dans certains cas définis ou à définir, une haute cour judiciaire : nous sommes alors un tribunal.

« Qu'on refasse la Charte, que jamais la Chambre des pairs ne devienne la Cour des pairs, un corps judiciaire, un tribunal, a la bonne heure ; si on n'ose pas refaire la Charte,

qu'on l'interprète de telle manière que la Chambre des pairs n'ait plus de compétence judiciaire exclusive, mais une simple compétence facultative, je dirai encore, à la bonne heure, bien que ce fût là un assez triste rôle judiciaire : mais si on ne conteste pas en certains cas notre exclusive compétence, si, ne fût-ce qu'en un seul cas bien défini, nous sommes de droit un tribunal, oh! alors je soutiens que, comme le disait hier M. le comte Portails, il faut que nous puissions offrir toutes les garanties d'un tribunal, et que nous ayons la dignité, la force, l'indépendance d'un tribunal. Si l'on repousse l'analogie avec les cours royales, avec qui donc nous reste-t-il quelque analogie, lorsque nous sommes un tribunal exclusif? J'ai entendu avec étonnement au commencement de cette séance un savant jurisconsulte (M. Tripier) nous contester l'autorité qui appartient à une cour royale, parce que devant une cour royale il ne s'agit, dit-il, que de crimes sociaux, et encore parce que l'organisation des cours royales est complète, et que la nôtre est incomplète. Mais c'est précisément pour que notre organisation cesse d'être incomplète qu'on nous présente cette loi d'organisation. Et en vérité je ne comprends pas comment, parce qu'il s'agirait devant un tribunal de crimes plus redoutables encore que les crimes ordinaires, je veux dire de crimes politiques, et encore de crimes commis par de puissants coupables, on diminuerait la puissance du tribunal. Attachons-nous inébranlablement à ce principe : En certains cas, nous avons une compétence exclusive, nous sommées un tribunal de plein droit ; nous en devons avoir l'autorité. Et, comme le remarquait hier avec sa haute raison M. le premier président de la Cour de cassation, il

est aussi par trop étrange de nous proclamer le premier corps politique du royaume, pour venir nous mettre, comme corps judiciaire, quand, conformément à la Charte, nous devenons un tribunal, au-dessous du dernier tribunal digne de ce nom. (Marques d'approbation.)

« Pour l'article 75 , je dois dire qu'ici M. le comte de Montalivet m'a fait un peu tort : loin d'être l'adversaire de l'article 75, j'en suis le partisan , et je l'ai déclaré hier. Si cet article eût été attaqué , je l'aurais défendu avec l'autorité des fortes paroles que prononça naguère un des prédécesseurs de 31. de Montalivet , défendant à la Chambre des députés ce même article 75. (Attention marquée. ) c Ce n'est pas pour les c fonctionnaires supérieurs, disait alors ce judicieux « et courageux ministre ( M. Thiers ) , que l'article 75 ' est nécessaire. Ces fonctionnaires sont peu nombreux ; « ils sont puissants ; ils jouissent de grands avantages ; « ils peuvent bien en payer la rançon. Mais quelles ga- « ranties auront les fonctionnaires inférieurs si le pre- « mier venu, que leur action régulière aura blessé à « tort ou à raison, peut les traduire directement devant « la justice ordinaire? Alors l'administration tout entière « est compromise et paralysée. Que l'on m'attaque moi « ou les fonctionnaires supérieurs qui m'entourent, sans « autorisation , je le veux bien. Mais quant aux fonction- « naires inférieurs, je les couvrirai de ma poitrine, et « ils ne seront jamais mis en accusation que quand je « le permettrai , de concert avec le conseil d'Étal ! »

« Voilà, Messieurs, un langage digne de celui qui le tenait devant l'autre Chambre. Oui, l'article 7 ôdoit couvrir les fonctionnaires inférieurs qui composent l'admi-

nistratioa proprement dite. Mais je prie M. de Montalivet de remarquer qu'il ne s'agit pas ici d'administration et de délits administratifs, mais de criiiïes politiques, d'attentats contre la vie du Roi ou conlre la sûreté de l'État. Ce n'est plus ici une question de bon ordre administratif , c'est une question d'État. Or, nous que l'on appelle sans cesse le premier corps politique, j'ose dire que nous sommes tout au moins aussi bien placés que le conseil d'État pour nous autoriser nousmêmes en quelque sorte.

« La question se réduit donc à ces termes fort simples : Les attentats contre la vie du Roi et les attentats contre la sûreté de l'État commis par certains hauts fonctionnaires qui échappent à la juridiction ordinaire ; ces attentats ne doivent -ils pas avoir un tribunal désigné d'avance ? Quoi ! tout crime, tout délit civil a son tribunal désigné d'avance, et les attentats contre la sûreté de l'État n'auraient point de tribunal obligé! Et s'ils l'ont , ce tribunal non facultatif, mais nécessaire et exclusif, si on ne le saisit pas, ne pourra pas se saisir luimême ! Le tribunal qui seul , d'après la Charte , connaît des crimes capables de perdre la société tout entière et de bouleverser la France ; ce tribunal serait précisément le seul qui n'aurait pas le droit de tous les autres tribunaux ! Messieurs, il m'est impossible ni d'admettre ni de comprendre un pareil système.

c Et devant quoi recule-t-on? Ici je remercie M. le comte de Montalivet d'avoir rendu justice aux intentions de cette Chambre dont il est sorti, de cette Chambre qui a été pour lui une école et pour ainsi dire un piédestal ; je le remercie de n'avoir pas répété des paroles

échappées hier à l'improvisation d'un de ses collègues ( M. Salvandy. ) Non , ce que nous demandons n'est pas une attribution révolutionnaire. Que demande la Chambre ? Elle demande à ne pas être une commission. Ce sont bien plutôt les commissions instituées arbitrairement pour juger au criminel en matière d'État auxquelles on pourrait donner le nom que je ne veux pas même répéter.

« Permettez-moi de le dire en finissant : je regrette que l'honorable M. Tripier, qui avait témoigné en commençant une si grande sévérité pour les effets oratoires, ait fini par y avoir recours , et qu'il ait été , comme à plaisir, évoquer des fantômes. Il a dit que si l'article 16 du projet de loi, avec le développement de la commission, était adopté, vous seriez un corps aristocratique formidable, qui ferait échec à la Couronne, et qui serait bien plus puissant que la Chambre des lords d'Angleterre, dans le temps de sa plus grande puissance. En vérité, j'ai cru que le savant jurisconsulte allait nous comparer au sénat de Rome. (On rit.) Rassurez-vous, Messieurs, sur l'excès de votre puissance, telle que la fera l'article 16.

« Pairs de France qui ne tenez pas vos droits de vos pères, ni des libres votes de vos concitoyens, pairs de France qui êtes nommés par le Roi, c'est-à-dire par les ministres, pairs de France qui sortez de je ne sais combien de catégories , et que l'on recrute dans des rangs assez humbles pour que des membres de l'Institut et des professeurs aient pu prendre place parmi vous; ne croyez pas que, quand vous aurez acquis le droit inhérent au dernier des tribunaux , vous aurez usurpé

une puissance capable d'effrayer la Couronne ni le pays !

Non, non, je le répète, ce sont là des fantômes.

« En résumé, M. le comte de Montalivet vous a dit que la Chambre n'avait rien à craindre de la Couronne. Je le reconnais , comme il doit reconnaître aussi que la Couronne n'a rien à craindre de la Chambre des pairs. Si donc le nouveau Cabinet voulait , pour cette fois seulement, accepter l'héritage du précédent1 (Nouveaux rires), s'il voulait se résigner à l'opinion unanime de la commission , deux années de suite fidèle au même système , il n'y aurait aucun péril pour la Couronne , et il y aurait pour nous une garantie d'indépendance qui , bien ménagée, cultivée à la fois par la sagesse et par la fermeté, pourrait peut-être compenser les avantages que nous n'avons plus. Tant de sacrifices, noblement acceptés, ne sont certainement pas un titre pour qu'on vous en demande de nouveaux , et le dernier de tous les sacrifices , celui de votre dignité et de votre considération.

« J'invite la commission, dont j'avais l'honneur de faire partie l'année dernière , à ne point abandonner une opinion qu'elle a deux fois exprimée , et à laquelle je désire vivement que le nouveau Cabinet veuille bien consentir. »

1 Allusion à la loi sur la révélation, que le nouveau Cabinet eut la prudence et l'honnêteté de laisser mourir dans le sein de la commission où je ne l'épargnai pas, en attendant les coups que se proposait de lui porter à la Chambre des députés M. Royer-Collard. Ceux qui ont lu le discours préparé contre cette loi par 1 illustre orateur, le mettront avec moi au premier rang des discours qui honorent la tribune française.