‹ Des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 63 sur 63 · CONTENUES DANS CE VOLUME · texte numérisé non relu

CONTENUES DANS CE VOLUME

CHAPITRE IV. Pages. §. Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques l

§. Du délai accordé pour s'inscrire 4

§. De l'influence de la faillite , de l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire , et de la vacance de la succession sur le droit de s'inscrire. 6 §. De la concurrence entre créanciers qui s'inscrivent le même jour 62

§. Des formalités de l'inscription 64

§. De l'inscription comme moyen de conserver les

intérêts d'une créance hypothécaire l48

§. Des formalités de l'inscription des hypothèques

purement légales 17g

§. Du renouvellement décennal des inscriptions. . i83

§. Des frais d'inscription. . 262

§. Des actions auxquelles les inscriptions donnent

lieu 265

Page 1