PRESSE. — PUBLICITÉ
l** Tout homme majeur, français ou étranger, a le droit de faire connaître et publier, en France, les fails dont la connaissance peut intéresser la morale publique, les intérêts généraux et la richesse nationale?
pourvu qu'il soit en mesure de les établir et d'en accep-
ter la responsabilité.
2"* Il a également le droit de publier et faire connaître ses opinions.
S"" Les délits de presse contre les particuliers se divisent en quatre catégories* :
l"" La calomnie;
^ Si nous passons sous silence le côté politique de la question de la presse f ce n'est pas que nous en méconnaissions Timportance ; c*est seulement parce que, comme nous avons eu plusieurs fois Toccasion ie le faire remarquer, nous écartons systématiquement toutes les questions politiques.
2" I/attaque;
3*" L'attaque contre la vie privée ;
4° L'injure.
4** Ne pourront donner lieu qu'à une attaque en calomnie :
1"* La publicité donnée à des faits que la loi caractérise crimes, délits ou contraventions;
2° La publicité donnée à des faits relatifs à des fonctionnaires publics ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions ;
S** La publicité donnée à des faits relatifs à la vie professionnelle, tels que des faits d'improbité ou d'indélicatesse commerciale, industrielle, agricole ou Gnancière; des actes de mauvaise foi dans les transactions civiles; des fautes graves dans la |)rofession de médecin, d'homme de loi, ou dans les relations de patron à ouvrier, ou d'ouvrier à patron; ou autres faits étrangers à la vie privée et relatifs aux relations établies entre un particulier et le public, ou une partie du public.
^ 4° Lorsque la publicité a été donnée à des faits qui, sans tomber sous le coup de la loi et sans toucher à la considération professionnelle, ni aux fonctions d'un fonctionnaire, peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auxquels ils sont imputés, elle peut donner lieu, au choix du
plaignant, à une poursuite en calomnie ou à une poursuite en attaque.
5** La preuve des faits par tous les moyens est admise des deux parts dans la poursuite en calomnie. Si le prévenu peut établir qu'il a dit la vérité, il est renvoyé de la plainte.
6"* Dans la poursuite en attaque et en attaque contre la vie privée, la preuve n'est jamais admise.
7** La calomnie est punie d'une amende de 16 à 500 francs et de dommages-intérêts proportionnés à l'étendue du mal causé.
Néanmoins, s'il est établi que le calomniateur a agi de bonne foi, l'amende sera réduite à un franc ; mais les dommages-intérêts ne peuvent être réduits.
S*" La condamnation pour attaque donne lieu à une amende de 16 à 50 fr.
9** La condamnation pour attaque contre la vie privée donne lieu à une amende de 16 à 500 fr.
lO*' L'injure par la voie de la presse donne lieu à une amende de 16 à 50 fr., sans préjudice des dommages-intérêts, qui seront proportionnés au préjudice causé.
11° La calomnie et l'attaque contre la vie privée seront poursuivies par le ministère public, sur la plainte de la partie lésée, à moins que le ministère public ne reconnaisse que cette plainte n'est pas fondée en fait.
12** L'injure pourra être poursuivie par le ministère public.
15"* L'attaque simple ne sera jamais poursuivie par le ministère public.
14'' Les publications judiciaires, telles que Mémoires et autres notes, rédigées à Toccasion d'un procès, ne jouissent d'aucune immunité particulière et rentrent dans le droit commun, en ce qui concerne les délits de calomnie, attaque, attaque à la vie privée, et injure.
15° Lorsqu'un pari aura été fait, avec publicité, sur des matières sérieuses, et dans le but réel de la part d'un au moins des parieurs, d'imposer silence à l'erreur et de faire connaître la vérité des faits; il sera reconnu par les tribunaux, dans les limites fixées par l'article 1966 du code civil.
16** La création de nouveaux journaux, en remplissant les formalités légales, est libre et n'a pas besoin d'autorisation.
i T L'imprimeur n'encourt aucune responsabilité, si ce n'est à défaut de l'auteur du crime ou délit commis par la voix de la presse.
1° Renoncer à ce principe, que le public est créé pour le fonctionnaire. Admettre le principe que le fonctionnaire est créé pour le public.
S"* Permettre que les actes des fonctionnaires soient • éclaires par la presse, sauf à eux à justifier leurs actes en demandant la preuve des faits.
§ 27. — forIts.
1° Faire rentrer les forêts dans le droit commun.
2** Renoncer à l'idée qu'une partie importante de la propriété rurale puisse demeurer en dehors de la pro- • tcction de la loi.
S"" Admettre que, si Ton veut arrêter la destruction des forêts, il est plus urgent de conserver celles qui existent que de créer celles qui n'existent pas.
4'' Admettre que la sécurité et la garantie d'une possession tranquille est le meilleur encouragement à accorder à une industrie.
5"* Mettre les forêts à l'abri de la triple dévastation des maraudeurs, des bestiaux et' des braconniers.
6"* Poursuivre tous les délits forestiers, delà même manière et dans les mêmes proportions que les délits urbains.
7"* Ramener les octrois à l'équité, en les égalisant et en grevant les divers combustibles suivant leur puissance calorifique.
8*" Ramener aussi à l'équité les frais de transport, en les calculant pour le bois et la houille, d'après le poids.
9° Donner des instructions à tous les agents du gou-
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vernemenl, et en particulier à la magistrature, pour que les attaques orales ou écrites contre la propriété forestière, qui ont été jusqu'ici continuelles et tolérées, soient supprimées, au moins devant les tribunaux, et remplacées par la défense de la propriété forestière, quand elle sera Tobjet d'attaques imméritées.
d 0** En ce qui concerne le reboisement, l'encourager par des primes, mais en se bornant à en constater le résultat, et en laissant à ceux qui l'entreprendront la plus complète liberté dans le choix des nioyens.
