Hollande

La promesse de mariage ne donne lieu à une réparation que si elle à été suivie d’une publication de mariage. Quant au préjudice à réparer, il ne porte que sur le dommage matériel. L'action se prescrit

par 18 mois à partir de la première publication (?). 9. — Russie.

La promesse de mariage solennelle inexécutée n’est

réprimée que si elle a été suivie de séduction et

(4) Lebr, Droit civil anglais codifié, trad., p. 50. (2) Tripels, Code néerlandais, $ 2.

de grossesse. La peine est élevée ; elle consiste dans un emprisonnement de 16 mois à deux ans dans une maison de correction (art. 1531, code pénal).

Dans les provinces baltiques le code de 1869 décide qu’en cas de séduction par promesse de mariage, le séducteur peut être forcé à se marier avec sa fiancée ou à la doter, à moins que la fiancée n'ait eu publiquement une mauvaise conduite.