IV. Silualion d’un raccordement international en temps

de guerre. DE rie else ce meet CHAPITRE NT. — Des agents étrangers....... Ne

I. Leur silualion vis à vis du droit international privé, nalure de leur séjour en France........ ve

Conséquences de l’exterritorialilé dont jouissent ces agents : Loi du 8 août 1893 sur le séjour des étrangers.

Loi du 8 juin 1889 sur la nationalité.

IT. Les conséquences de leurs fonctions ........... Indépendance vis à vis de la souveraineté territoriale. Sujétion à la souveraineté nationale.

Immunilé des agents étrangers pour leurs crimes commis avant leur séjour en France.

Arreslalion d’un agent étranger dans une gare internalionale.

Extradition d'un agent de chemin de fer.

INPeursituationtenstemps derouerre APE Eee Ils ne peuvent pas violer la neutralité.

Ils sont protégés par leur exterrilorialité.

CONCLUSION 2 ce nee ee MOD RE TT EE AUS

Graude Imprimerie de Blois, 2, rue Haute. x 8447

CRE ni Et, |