LES LOIS-PACTES

518. Toute la légalité des relations du sacerdoce avec lautorité civile, en France, est dominée par quelques Actes, Lois, ou Conventions, auxquels il serait difficile de donner les noms suspects de constitutions du clergé, d'actes organiques^ ou d'autres appellations analogues. Nous les appelons des pactes.

Le décret des 2-4 novembre 1789 sur les biens ecclésiastiques mis à la disposition de la nation , fut un pacte décrété et accepté ; la Constitution civile des 12 juillet-24 août 1790 fut un pacte voté et contesté, appliqué par la violence^ le Concordat fut un pacte conclu diplomatiquement; les Articles Organiques furent un pacte imposé.

La Déclaration du clergé de 1682, dont renseignement a été prescrit à nouveau parla loi du 18 germinal an X, ou les Organiques, et par le décret du 25 février 1810, doit se rattacher, malgré Tantériorité, au dernier des quatre pactes ci-dessus.

Trois de ces pactes peuvent être en conflit plus ou moins flagrant avec le pacte conclu. L*un d'eux, le pacte contesté est d'ailleurs abrogé. Mais ils ne constituent pas moins les sources soit de la légalité historique, soit de la légalité positive et présentement en vigueur.

§ I . — La Constitution civile du clergé.

519. La Constitution civile du clergé n*offre plus, dans la législation positive, qu'un intérêt historique. Elle a été la légalité. Mais, parce qu'elle a été la légalité, parce qu'elle formulait en articles du droit positif des théories de droit, par ca que ces théories de droit se retrouvent en partie et avec atténuation dans les Organiques, si ce n'est quant au texte, du moîos quant à l'esprit qui inspire diverses dispositions de la loi, elle offre encore un intérêt doctrinal.

La Constitution civile comprend 89 articles, répartis sous quatre titres : Des offices ecclésiastiques ; nomination aux orBces ecclésiastiques; du traitement des ministres de la religion; de la loi de résidence. Elle a été a semblée nationale

sur le Rapport de son comit e. Le cardinal de

Brienne, archevêque de Sens, e, y acquiesça, de

même que l'évËque d'Autun, et homme d'illtat,

Talleyrand-Périgord (Foucard st., Uï)'.

La Révolution n'avait pas ei ilnée dans tous les

excès et jusqu'aux plus extrêmes violences. La Révolution ignorait encore, à certaius égards, son esprit propre, et le parti de l'audace ne lui avait pas enseigné qu'à certaines époques les conséquences absolues se produisent nécessairement. Elle croyait à la puissance du frein modérateur de la sagesse des peuples arrivés à un degré avancé de civilisation. La France reconnaissait encore un roi « très chrétien ». La France n'avait aucune avidité de se repaître de « saturnales impies ».

Aussi, la Conslilution civile proclame, tît, 3, art. 1, que les ministres de la religion exercent les premières et les plus importantes fonctions de la Société. Elle songe si peu à la proscription du clergé, et veut si peu leur imposer un ostracisme civique, qu'elle statue au tit. 4, art. 6 : « Les évêques, les curés et les vicaires pourront, comme citoyens actifs, assister aux . assemblées primaires et électorales, y être nommés Électeurs,' Députés aux Législatures, élus membres du conseil général de la commune et du conseil des administrations de district et de département, u

Les représentants du sacerdoce peuvent donc être les représentants de la nation. Le droit électoral, encore nouveau et peu expérimenté, ne leur est pas hostile, ne redoute pas leur influence. Mais, pour ces fonctions conférées, une restriction bien remarquable est celle-ci : Art. 6. « ...leurs fonctions sont déclarées incompatibles avec celles de maire et autres officiers ni unictpaux, et de membres des directoires de district etde département ; et s'ils étaient nommés ils seraient tenus de faire leur option. Art. 7 : L'incompatibilité mentionnée dans l'art. 6 n'aura eifet que pour l'avenir, et si aucuns évoques, curés on vicaires ont été appelés par les vœux de Teurs concitoyens aux offices de mnire et autres officiers municipaux, ou nommés membres des directoires de district et de département, ils pourront continuer d'eu exercer les fonctions. » Le droit administratif n'éuit pas encore fondé ; mais il posait ses premières assises. 11 re- II. 17 '

fusait au sacerdoce radministration civile concurremment avec ses fonctions habituelles ; il ne refusait pas de livrer au prêtre les fonctions que nous appellerions aujourd*hui celles des maires et adjoints, des préfets et sous-préfets, mais après option. La loi ne pouvait même avoir Teffet rétroactif et ceux qui étaient en exercice devaient continuer jusqu'à expiration de leur magistrature. En ce qui concerne les maires et adjoints, la loi des 5-9 mai i855 sur l'organisation municipale, art. 5, al. 3, a reproduit la Ck)nstitution civile, mais sans mentionner le droit d'option.

520. La Constitution civile du clergé n'est donc pas une loi de 93, décrétant la Terreur. Elle est une loi de la monarchie ; mais elle appartient aux jours dans lesquels l'État monarchique est menacé et entraîné vers la ruine. Elle vient à une époque d'effervescence sociale. Elle vient après le protestantisme, le Joséphisme, le Jansénisme, surtout le Jansénisme des parlements et le pbilosophisme, qui ont apporté le trouble dans les notions concernant l'Église. Elle n'eût pas été possible après le concile du Vatican et sa Constitution dogmatique, de V Église.

Lorsqu'on sait dans quelles limites précises l'Eglise établit irrévocablement sa juridiction, on les accepte, on les rejette, ou bien on lui demande des tempéraments ; mais on ne refait pas à côté, par voie directe, une œuvre sans portée.

Le Comité ecclésiastique entendit : 1° ne statuer qu'au civU^ et le nom de sa Constitution l'indique. Il crut en avoir le droit absolu. L'auteur des Organiques eut la même pensée. C'est le résultat d'une théorie de droit choyée par les parlements, chère au joséphisme, acceptée par le protestantisme, prônée par le philosophisme. La Constitution civile et les Organiques n'ont pas admis qu'un conQit fût possible dans des matières purement civiles. C'est là le principe et la théorie de droit, qui Baissait cependant subsister au moins la question de fait : S'agit-il uniquement de matières civiles ?

La théorie de droit civil était : 2** accompagnée, dans la Constitution civile, d'une théorie de droit ecclésiastique ou de droit canon qui fut rejetée par les Articles Organiques. L'Église n^avait jamais admis cette théofie dans le droit positif-, elle était restée à l'état de théorie flottante, à côté du droit et contraire au droit. Cette théorie, c'est celle du pouvoir épiscopal sans limite de territoire.

En négligeant quelques détails, toute la Constitution civile

du clergé décoale de ces deux principes et d'un point de fait juridique. Le point^de fait*est le suivant :

Les évôchéSy les [diocèses ont été fondés, dans les âges anciens, par les conciles provinciaux, ainsi que le voulait entre autres le can. 65^du S*' conc. de Garthage (1), ou par les papes. Leur juridiction] territoriale a été déterminée. La circonscription des cures a^été faite par les évoques. Il y a, de paft et d*autre, un droit antique. Les privilèges locaux obtenus, les usages locaux légitimement établis ont fondé ce que TÉglise reconnaît comme droit historique (V. supr., n^ 299, note). En France môme, on a souvent allégué nos anciennes coutumes gallicanes, nos droits et privilèges gallicans. Chaque fois, en ce qui concerne le territoire, qu'une modification, fût-elle minime et de peu d'importance, a été demandée, les formes canoniques de Tenquète et du consentement des intéressés ont été requises. La dismembratio de la plus humble paroisse rurale, à laquelle on enlèverait quelques feux, était traitée comme une affaire majeure. Tout cet ensemble organique forme un point de fait juridique en droit ecclésiastique, mais la Constitution civile le tient pour inexistant. Elle ne prononce aucune suppression directe ; pour elle, il y a table rase et le passé n*a jamais existé. « Art. 1. Chaque département formera un seul diocèse, et chaque diocèse aura les mêmes limites que le département. Art. 2. Les sièges des évêchés des 83 départements du royaume seront fixés, savoir z celui du département de la Seine-Inférieure, à Rouen^ etc.. Art. 7. Il sera procédé incessamment à une nouvelle formation et circonscription des paroisses. » Dernier alinéa de Tart. 1 : « Tous les évêchés qui ne sont pas nommément compris au présent article, sont et demeurent supprimés. »

Aucun nom, aucune énumération des sièges supprimés n'ont été jugés utiles dans la loi. Rien ne subsiste du passé.