‹ Des restrictions au droit de plaider en matière civile [microforme]Chapitre 81 sur 85 · D ET D RAT ARTE · texte numérisé non relu

D ET D RAT ARTE

Pace

194. Iln’y a pas lieu à l'inscription en droit........... 202 195. L'exception à la forme n'est pas nécessaire... ..... 202 196. Comment faire l'exception à la forme... .......e 202

SECTION III

De l’autorisation

197. L'autorisation rend la femme mariée capable... 198. Droit français, ancien et moderne... ss.

$ Ier— Autorisation et assistance du mari 199. L'autorisation maritale est la règle................ 2 1° De l'autorisation expresse

200. C'est un consentement formel........…. SRE TEE 301. Elle doit être spéciale. .............c..conmsonne 202. Elle doit être écrite. ......ucuss Sais sase rene 208. Elle doit être alléguée et prouvée... 2

2 De l’autorisation tacite 204. Résulte de la poursuite même du mari.......... 2 3° De l'assistance 205. Le mari doit être partie en cause. ..... sue $ II— Autorisation judiciaire

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