PATENTES DES VOYAGEURS DE COMMERCE

En vertu de la loi du 24 juin 1892, les voyageurs de commerce, circulant en Suisse pour le compte d'une maison établie dans le pays, sont autorisés, pourvu qu'ils ne portent pas de marchandises avec eux, à prendre des commandes sans être astreints à aucune taxe. Les autres voyageurs sont soumis à une taxe de 130 francs par an ou 100 francs par semestre. La taxe est perçue par les autorités cantonales, qui en transmettent le produit, après déduction d'une provision de 4 0/0, à la Caisse fédérale, pour être réparti entre les cantons, proportionnellement au nombre de leurs habitants.

Impôts dont le produit est réparti entre la Confédération et les cantons.