II. Ordre de l'émission dc5 sommes cl romplcs

Pour loul moiivcmenl de «ommcs d'î^rpcnl dnns les priknr. d'afTondissemenl on lient, d'après les prinri[>os onliiiaires, des rcpisires de comples.

ART. l'i'?..

Les sultans et les slarcliines, ponr IVmission «les sommes qni leur sont confiées, ne donnent qu'un simple comple.

Lonlrc d'îiiscriplion des sommes dans les rep^islres, la n''visîon el les rap|>orls à cet éganl demeurent confonues aux erremenls ordinaires.