LÉGISLATION

Code de lois. — Tribunal des gouverneurs. — Tribunal des

princes. — Tribunal dn roi. — Ministre de la justic d'accusation. — Vénalité de la justice. — Les priso

— Régime des prisons. — Fers, caugue> etc. — Supi certains crimes. — Peine Ta-ven. — Peine capiti Siamois sont responsables des meurtres commis voisinage. — Commissaires de police. — Gomment i les troubles.