TITRE PREMIER

Du conseil général du département de la Seine.

» Article 1". Le conseil général du département de la Seine se compose de quarante-quatre membres.

» Art. 2. Les douze arrondissements de la ville de Paris nomment chacun trois membres du conseil général du département, et les deux arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis chacun quatre. Les membres choisis par les arrondissements de Paris sont pris parmi les éligibles ayant leur domicile réel à Paris.

» Art. 3. Les élections sont faites dans chaque arrondissement par des assemblées électorales convoquées par le préfet de la Seine. Sont appelés à ces assemblées : 1* tous les citoyens portés sur les listes électorales formées en vertu des dispositions delà loi du 19 avril 1831; 2° les électeurs qui, ayant leur domicile réel à Paris, ne sont pas portés sur ces listes, parce qu'ils ont leur domicile politique dans un autre département, où ils exercent et continueront d'exercer tous leurs droits d'électeurs conformément aux lois existantes ; 3° les officiers des armées de terre et de mer en retraite, jouissant d'une pension de retraite de 1 ,200 fr. au moins, et ayant, depuis cinq ans, leur domicile réel dans le département de la Seine; 4« les membre» des cours, ceux des tribunaux

-HOTde première instance et de commerce siégeant à Paris ; 5° les membres de l'Institut et autres sociétés savantes instituées par une loi; 6° lesavocatsaux conseils du roi et à la cour de cassation, les notaires et les avoués après trois ans d'exercice de leurs fonctions dans le département de la Seine ; 7" les docteurs et licencies en droit, inscrits depuis dix années non interrompues sur le tableau des avocats près les cours et tribunaux dans le département de la Seine ; 8° les professeurs au collège de France, au muséum d'histoire naturelle, à l'école polytechnique, et les docteurs et licenciés d'une ou de plusieurs des facultés de droit, de médecine, des sciences et des lettres, titulaires des chaires d'enseignement supérieur ou secondaire dans les écoles de l'état situées dans le déparlement de la Seine ; 9* les docteurs en médecine, après un exercice de dix années consécutives dans la ville de Paris, dûment constaté par le paiement on par l'exemption régulière du droit de patente.

» Art. 4. Sont appliquées à la confection des lûtes, les dispositions de la loi du 19 avril 1831 qui y sont relatives.

» Art. S. Aucun scrutin n'est valable si la moitié plus un des électeurs inscrits n'a volé. Nul n'est élu s'il ne réunit la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y aura plusieurs membres du conseil général à élire, on procédera par scrutin de liste. Après les deux premiers tours de scrutin, si l'élection n'est point faite, le bureau proclame les noms des candidats qui ont obtenu le plus de suffrages, en nombre double de celui des membres à élire. Au troisième tour de scrutin, les suffrages ne pourront être valablement donnés qu'aux candidats ainsi proclamés. Lorsque l'élection n'a pu être faite faute d'un nombre suffisant d'électeurs ou est déclarée nulle pour quelque cause que ce soit, le préfet du département de la Seine assigne un jour dans lé quinzaine suivante, pour procéder de nouveau à l'élection.

» Art. 6. Les collèges électoraux et leurs sections sont présidés par le maire, par ses adjoints, suivant l'ordre de leur nomination, et par les conseillers municipaux de l'arrondissement ou de la commune où l'élection a lieu , suivant l'ordre de leur inscription au tableau. Les quatre scrutateurs sont les deux plus Agés et les deux plus-jeunes des électeurs présents ; le bureau ainsi constitué, désigne le secrétaire. L'élection a lieu par un seul collège dans chacun des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis.

» Art. 7. La tenue des assemblées électorales a heu conformément aux dispositions contenues dans les articles 41 , 43, 46, 47. 48, 49, 50, 51, 52, 53, 56 et 56 de la loi du 19 avril 1831, et les articles 50 et 51 de la loi du 21 mars 1831.

TITBB II.

Des conseils d'arrondissement du département de la

Seine.

» Art. 8. Les conseillers d'arrondissement sont élus

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dans chacun des cantons des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, par des assemblées électorales composées des électeurs appartenant à chaque canton , et portés sur les listes, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi.

» Art. 9. Il n'y aura point de conseil d'arrondissement pour la ville de Paris.

» Art. 10. Toutes les dispositions de la loi du 22 juin 1833, sur l'organisation départementale qui ne sont pas contraires aux dispositions précédentes, sont applicables an conseil général du département de la Seine et aux conseils des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis.