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Ne pourront lesdiles réquisitions d'urgence enlever à leurs fondions habituelles tles individus attachés à un service public, à moins d'un danger assez imminent pour exiger le sacrifice de tout autre intérêt.

Art. 34. Les directeurs de la santé et autres agents principaux du service sanitaire seront nommés parle ministre de l'agriculture «t du commerce.

Si ces agents appartiennent au service des douanes, leur nomination aura lieu sur la désignation du ministre des finances.

Art. 35. Les agents ordinaires du service sanitaire sont nommés par les préfets, sur la présentation du directeur de la santé ou de l'agent principal, et du consentement du directeur des douanes, si l'agent désigné appartient à ce service.

Art. 36* (1). Les autres employés, à divers titres, du service sanitaire sont nommés par le préfet, sur la présentation de l'agent principal ou du directeur de la santé.

Art. 37. Les médecins attachés au service sanitaire des lazarets et du littoral sont nommés, pour quatre ans, par le ministre de l'agriculture et du commerce, sur une liste de trois candidats dressée par le préfet.

Ils peuvent être continués dans leurs fondions.

Art. 38. Les agents des lazarets exclusivement réservés pour les bâtiment» de gueire sont nommés par le ministre de l'agriculture et du commerce, sur la désignation du minisire de la marine.

TITRE III. — Police judiciaire. — Etat civil. — Jugement de simple police (2).

Art. 39. Les fonctions de police judiciaire attribuées par l'article 17 de la loi du 3 mars 1822 aux membres des autorités sanitaires seront exercées par les agents principaux et les agents ordinaires du service sanitaire dans leurs circonscriptions respectives.

Les uns et les autres ne pourront exercer lesdiles fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal civil.

Art /j0. Les jugements à rendre par lesdites autorités en matière de simple police et en vertu de l'article 18 de la même loi, le seront par le directeur de la santé, assisté de deux délégués de la commission sanitaire, le ministère public étant rempli par un troisième délégué de la commission, et les fonctions de greffier par un agent ou un employé du service sanitaire.

Art. àl. Les citations aux contrevenants et aux témoins seront faites par un simple avertissement écrit par le directeur de la santé, conformément aux articles 169 et 170 du Code d'instruction criminelle.

Art. Z|2. Le contrevenant devra comparaître par lui-même ou par un fondé de pouvoirs. En cas de non-comparution, si elle n'est pas occasionnée par un empêchement résultant des règles sanitaires, il sera jugé par défaut. Si le contrevenant est empêché par cette cause, Usera sursis au jugement jusqu'à la fin de la quarantaine, à moins que ce ne soit un employé du lazaret ou de tout

(1) Voyez les Instructions (page 94).

(2) On consultera a ce sujet la circulaire ministérielle du 25 janvier 1859, que nous insérons a la suite du présent décret.

SANITAIRE (RÉGIME). 109 autre lieu réservé, obligé, par la nature de ses fonctions, à une séquestration habituelle; auquel cas, s'il n'a pas désigné de fondé de pouvoirs, il lui en sera donné un d'office.

Art. 43. Un garde de santé, comniissionné à cet clfet par le directeur de la santé, sera chargé de notifier les citations et les jugements.

Art. Ixtx. Seront au surplus observés en tout ce qui ne sera pas contraire au litre lit de la loi du 3 mars 1822 et aux présentes dispositions, les articles 146, 147, 148, 149, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164 et 165 du Code d'instruction criminelle.

Art. 45. Les fonctions de l'état civil, objet de l'article 19 de la loi du 3 mars 1822, seront remplies par le directeur de la santé, assisté d'un agent ou employé du service sanitaire faisant les fonctions de secrétaire.

TITRE IV. — Dispositions générales (1).

Art. 46. Il est enjoint à tous les agents de la France au dehors de se tenir informés et d'instruire le ministre de l'agriculture et du commerce, par la voie du déparlement dont ils relèvent, des renseignements qui importeront à la police sanitaire et à la santé publique de la France; s'il y avait péril, ils devraient en même temps avertir l'autorité française la plus voisine ou la plus à portée des lieux qu'ils jugeraient menacés.

Il est pareillement enjoint aux autorités sanitaires de se donner réciproquement les avis nécessaires au service qui leur est confié, à toutes les autorités de l'intérieur de prévenir qui de droit des faits à leur connaissance qui intéresseraient la santé publique.

Les chambres de commerce, les capitaines et patrons de navires arrivant de l'étranger, et généralement toutes les personnes ayant des renseignements sur les quarantaines, sont invités à les communiquer au directeur de la santé.

Art. 47. Tous dépositaires de l'autorité et de la force publique, tous agents de l'autorité, soit au dehors, soit au dedans, qui seraient avertis d'infractions aux lois et règlements sanitaires, sont tenus d'employer les moyens en leur pouvoir pour les prévenir, pour en arrêter les effets et pour en procurer la répression.

Art. 48. En attendant que le service sanitaire soit organisé d'après le présent décret, les administrations sanitaires existantes continueront leurs fonctions conformément aux lois, ordonnances et règlements aujourd'hui en vigueur.

Art. 49. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de donner les ordres nécessaires à l'exécution des présentes dispositions.

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à l'Elysée, le 24 décembre 1850. L.-N. Bonaparte.

Le Ministre de V agriculture et du commerce, J. Dumas.

(1) Voyez chapitre VI des Instructions, intitulé : De la poursuite des contraventions, etc. (page 95).

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CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 25 JANVIER 1859, ET INSTRUCTIONS CONCER- NANT LA COMPÉTENCE POUR LA RÉPRESSION DES DÉLITS EN MATIÈRE DE POLICE SANITAIRE.

Monsieur, les dispositions du nouveau code de justice militaire pour l'armée de mer, promulgué le Zi juin 1858, n'ont point expressément enlevé aux conseils de guerre la connaissance des infractions aux lois sur la police sanitaire, commises par leurs justiciables, et le silence de la loi, à cet égard, a laissé du doute sur la question de savoir si elles devraient continuer à être déférées aux tribunaux ordinaires, par extension de l'article 372 dudit code. Cet article porte : « Ne sont pas soumises à la juridiction des tribunaux de la marine les infractions » commises, par des marins ou militaires, aux lois sur la ebasse, la pêche, les » douanes, les contributions indirectes, les octrois, les forêts et la grande voirie. »

Cependant, en présence de cette disposition, il semble que le législateur n'a pu vouloir abandonner à la juridiction des tribunaux de la marine le jugement des infractions aux lois de la police sanitaire. La haute importance de cette police spéciale, la nature toute particulière des peines édictées pour la maintenir, les motifs qui ont déterminé l'art. 372 précité, autorisent, au contraire, à penser que l'omission qui en est faite dans les énonciations de cet article a été involontaire,et que ses dispositions doivent être considérées comme ayant un sens plutôt énonciatif que limitatif.

Par ces diverses considérations, mon ministère et ceux de la justice et de la marine ont pensé qu'il y aurait utilité à faire résoudre définitivement la question par une décision de l'autorité judiciaire. En conséquence, des instructions spéciales de M. le garde des sceaux prescrivent à MM. les procureurs impériaux près les tribunaux de première instance du littoral de pas décliner leur compétence, lorsqu'une affaire de cette nature sera portée devant eux, mais d'en saisir, au contraire, ces tribunaux. De leur côté, les fonctionnaires et agents du service sanitaire devront transmettre à ces magistrats les procès-verbaux d'infraction qu'ils seront dans le cas de dresser contre des marins, des militaires ou d'autres individus embarqués. Je vous recommande donc, monsieur, de mettre à profit la première occasion qui se présentera pour faire juger la question. Le besoin de faire préciser la portée de la loi nouvelle, joint à l'intérêt d'une répression dont la santé publique est le but, réclame de votre part une surveillance attentive et l'exacte observation des présentes instructions. Dans tous les cas, je vous recommande de me rendre compte, sans aucun délai, de la première infraction que vous serez dans le cas de constater, et dont vous aurez à provoquer la répression par la voie que je viens d'indiquer.

Quant aux contraventions de simple police commises dans les lieux réservés que désigne l'article 18 de la loi du 3 mars 1822, MM. les ministres de la justice et de la marine sont d'accord avec moi pour penser que les autorités sanitaires doivent continuer à en connaître, comme par le passé, quelle que soit la qualité des contrevenants, et il ne me paraît pouvoir s'élever aucun doute sérieux à cet égard. siijné E. Rouher.

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