RAPPORT MINISTÉRIEL ET ORDONNANCE ROYALE DU 14 JANVIER

D'après le décret du 15 octobre 1810, les établissements qui répandent une odeur insalubre ou incommode sont divisés en trois classes, et ne peuvent être mis en activité sans une autorisation du gouvernement. Dans quelques circonstances, les permissions sont accordées par Votre Majesté ; dans d'autres, elles le sont par les préfets ou par les sous-préfets, après avoir pris l'avis des maires. Si les demandes en formation d'établissements donnent naissance à des oppositions, ces oppositions sont jugées par les conseils de préfecture, et, en cas d'appel,.par le conseil d'État. L'expérience a fait connaître la sagesse de cette marche, et l'on n'a qu'à se féliciter de l'avoir adoptée.

La formation des établissements insalubres ou incommodes n'était autrefois assujettie à aucune règle fixe. De cet état de choses il résultait, ou que le propriétaire près duquel ils étaient placés éprouvait des dommages dans sa propriété, ou que les entrepreneurs étaient exposés a des tracasseries souvent suscitées par la malveillance, et même à voir ordonner la clôture de leurs ateliers par l'autorité publique, ce qui entraînait quelquefois la ruine de ces entrepreneurs. Le décret du 15 octobre a fait cesser ces inconvénients en présentant aux uns et autres une garantie ; et, sous ce.rapport, il est un grand bienfait pour toutes les classes de la société. Il y avait d'abord été annexé une nomenclature des établissements qui ne peuvent être formés sans une permission de l'autorité administrative. Depuis, le ministre de l'intérieur avait senti la nécessité d'en ajouter une seconde. Des réclamations qui me sont survenues de divers points de l'empire m'ont convaincu qu'elle ne suffisait pas, et qu'une nouvelle était encore

nécessaire. An lien de rédiger une troisième nomenclature, il m'a paru qu'il était préférable d'en faire une générale, qui comprendrait tous les établissements, et c'est cette nomenclature que j'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté. Si on la compare aux deux précédentes, on y voit [que des fabrications nouvelles sont assujetties à l'obligation de remplir les formalités prescrites par le décret du 15 octobre; et qu'il en est quelques-unes qu'on a changées de classe, en les plaçant, dans certains cas, à la première, et, dans d'autres, à la seconde ou à la troisième. Des perfectionnements qui, depuis la publication du décret du 15 octobre, ont été apportés à des branches d'industrie, ont nécessité cette disposition. Alors on ne connaissait pas les moyens à employer pour absorber les miasmes. Ces moyens ayant été trouvés, la mesure précédemment en vigueur ne pouvait plus être la même, il fallait lui faire éprouver des modifications.

11 n'est pas seulement convenable de faire une nouvelle nomenclature, il importe encore de mettre en harmonie les articles 2 et 8 du décret du 15 octobre, dont l'un décide que les permissions pour la mise en activité des établissements compris dans la troisième classe seront délivrées par les sous-préfets, et l'autre par les maires. Ces articles ont donné lieu à plusieurs demandes d'explications. Le projet de décret qui accompagne la nomenclature règle ce point, en donnant l'attribution aux sous-préfets, qui ne peuvent statuer qu'après avoir pris l'avis du maire et de la police du lieu.

La nomenclature que j'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté a été examinée avec le plus grand soin par le comité consultatif des arts et manufactures attaché à mon ministère. Comme elle est le résultat de l'expérience et des observations suggérées par l'exécution du décret du 15 octobre, Votre Majesté jugera peut-être utile de la faire servir de règle, toutes les fois qu'il sera question de former des ateliers dont l'activité donne lieu à des exhalaisons insalubres ou incommodes. J'ai l'honneur de lui proposer de l'approuver, ainsi que le projet de décret auquel elle est jointe.

Louis, etc., vu le décret du 15 octobre 1810, qui divise en trois classes les établissements insalubres ou incommodes dont la formation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une permission de l'autorité administrative; le tableau de ces établissements qui y est annexé ; l'état supplémentaire arrêté par le ministre de l'intérieur le 22 novembre 1811 ; les demandes adressées par plusieurs préfets à l'effet de savoir si les permissions nécessaires pour la formation des établissements compris dans la troisième classe seront délivrées par les sous-préfets ou par les maires; notre conseil d'État entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

1. A compter de ce jour, la nomenclature jointe à la présente ordonnance servira seule de règle pour la formation des établissements répandant une odeur insalubre ou incommode.

2. Le procès-verbal d'information de commodo et incommoda, exigé par l'article 7 du décret du 15 octobre 1810, pour la formation des établissements compris dans la seconde classe de la nomenclature, sera pareillement exigible, en outre de l'affiche de demande, pour la formation de ceux compris dans la première classe. Il n'est rien innové aux autres dispositions de ce décret.

3. Les permissions pour la formation des établissements compris dans la troi-

sième classe seront délivrées, dans les départements, conformément aux art. 2 et 8 du décret du 15 octobre 1810, par les sous-préfets, après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale.

h. Les attributions données aux préfets et aux sous-préfets par le décret du 15 octobre 1810, relativement à la formation des établissements répandant une odeur insalubre ou incommode, seront exercées par notre directeur général de la police, dans toute l'étendue du département de la Seine, et dans les commîmes de Saint-Cloud, de Meudon et de Sèvres, du département de Seine-et- Oise.

5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés; ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugé'ront devoir appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures et du commerce.

CIRCULAIRE CONCERNANT L'EXÉCUTION DE L'ORDONNANCE DE 1815 {k MARS 1815).

Le décret du 15 octobre 1810 a prescrit différentes mesures au sujet des établissements qui répandent une odeur insalubre ou incommode. Vous savez qu'il les divise en trois classes, et qu'on ne peut les former sans une permission de l'autorité administrative. La nomenclature annexée à ce décret ne les comprenant pas tous, il m'a paru nécessaire d'en faire dresser une plus complète. Sa Majesté a bien voulu, sur la proposition du ministre de l'intérieur, l'approuver le lh janvier dernier; et, dorénavant, elle doit servir de règle aux autorités, toutes les fois qu'il leur sera adressé des demandes en formation d'établissements de la nature de ceux dont il est question.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler que les dispositions du 15 octobre sont de la plus haute importance : elles présentent à la fois une garantie aux propriétaires et aux entrepreneurs d'établissements insalubres ou incommodes : aux propriétaires, en les assurant qu'il ne sera point formé dans leur voisinage, à leur insu et sans des précautions, des ateliers dont l'activité peut, par des exhalaisons nuisibles ou désagréables, préjudicier à leurs propriétés; aux entrepreneurs, en leur donnant la certitude que, lorsqu'ils auront obtenu une permission, ils ne seront plus troublés dans l'exercice de leur industrie. Sous ce double rapport, la législation actuelle est, pour les uns et les autres, un véritable bienfait, en ce qu'elle prévient les difficultés qui s'élevaient souvent entre eux. Auparavant, les fabriques de produits chimiques n'avaient, à certains égards, qu'une existence précaire. Des dispositions positives n'étant pas établies, la clôture de manufactures dont la formation avait entraîné des dépenses considérables était quelquefois ordonnée. De là la ruine de l'entrepreneur, et, par suite, celle d'une industrie dont l'exploitation nous procurait des marchandises qu'il fallait souvent tirer de l'étranger.

L'ordonnance du lZi janvier renferme deux dispositions nouvelles d'un grand intérêt. La première met en harmonie les articles 2 et 8 du décret du 15 octobre, qui ne s'expliquait pas positivement sur l'autorité qui doit délivrer les permissions nécessaires pour la mise en activité des établissements portés dans la troi-

ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES. 235 sième classe; elle donne cette attribution aux sous-préfets, qui ne peuvent l'exercer qu'après avoir pris préalablement l'avis des maires; par l'autre, les préfets sont autorisés à suspendre la formation ou l'exploitation de certains établissements que l'on pourrait créer, bien qu'ils ne soient compris dans aucune des classes de la nouvelle nomenclature. Ce qui a fait penser que ces dispositions seraient utiles, c'est, d'une part, d'empêcher la continuation des travaux dont le résultat nuirait à la salubrité publique ou aux intérêts des propriétaires du voisinage, et, de l'autre, de ne pas retarder la formation de fabriques dont l'activité ne peut présenter aucun inconvénient. S'il survenait, dans votre département, des affaires qui fussent de la nature de celles dont il est ici question, je vous serai obligé de m'en informer, afin que j'examine ce qu'il sera convenable de prescrire.

Le décret du 15 octobre, en déterminant les formalités à remplir pour la mise en activité des établissements compris dans la première classe, n'a point parlé de la durée des affiebes, qui doivent être apposées dans un rayon de cinq kilomètres. Une décision du ministre de l'intérieur a réparé cette omission en la fixant à un mois. Depuis, il a été réglé qu'indépendamment des affiches, de la visite des lieux par un architecte, et d'un rapport fait par des hommes chargés, dans la localité, de ce qui concerne la salubrité publique, il serait dressé un procèsverbal de eommodo et incommodo, dans lequel tous les voisins de l'établissement projeté seraient entendus.

Il importe beaucoup de veiller à la stricte exécution de celte disposition : elle a été prescrite pour prévenir les plaintes que des particuliers pourraient adresser au moment de la mise en activité des travaux, pour n'avoir pas été avertis en temps utile, et pour s'être trouvés, de cette manière, dans l'impossibilité de présenter des réclamations. Que le projet de former l'établissement fasse naître ou non des oppositions, les certificats des maires de communes dans lesquelles il aura été apposé des affiches devront faire mention de celte circonstance. S'il s'en élève, elles seront soumises au conseil de préfecture, afin qu'aux termes de l'article k du décret du 15 octobre, il donne son avis sur leur objet. Vous voudrez bien ensuite m'adresser toutes les pièces de l'affaire, afin que je propose d'accorder, s'il y a lieu, la permission.

La marche à suivre ne sera pas entièrement la même lorsqu'il sera question des établissements de deuxième et troisième classe. Vous savez que ce sont les préfets, sous-préfets qui accordent, après qu'il a été rempli diverses formalités, les permissions pour la mise en activité de ces établissements. Au lieu de m'adresser, ainsi que l'ont fait plusieurs préfets, la délibération du conseil de préfecture sur les oppositions, vous la notifierez directement aux parties intéressées, afin que celle qui n'en sera pas satisfaite puisse, si elle le juge convenable, se pourvoir au comité contentieux du conseil d'État. Vous ne suspendrez cette notification que dans le cas où vous ne partageriez pas l'opinion du conseil de préfecture : alors toutes les pièces de l'affaire me seront transmises avec vos observations, afin que j'examine, s'il y a lieu, de provoquer une décision contraire à celle qu'aura prise le conseil.

Le même décret du 15 octobre indique les formalités à remplir lorsque, en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture ou quelque autre motif d'intérêt général, on sollicite le déplacement d'un [atelier de pre-

mière classe. Ce déplacement ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance de Sa Majesté, rendue sur le vu du rapport de la police locale, de l'avis du conseil de préfecture et des moyens de défense des manufacturiers. — Par ma lettre du 15 juin dernier, je vous ai prié de m'envoyer tous les six mois l'état des établissements de deuxième et troisième classe dont la formation aura été autorisée dans votre département. J'ai l'honneur de vous renouveler cette demande. Je tiens d'autant plus à avoir l'état dont il s'agit, qu'indépendamment des renseignements que j'y trouverai, il me procurera encore la certitude que les autorités locales surveillent l'exécution de mesures qui n'ont pas moins pour objet la salubrité publique que l'intérêt des fabricants et des propriétaires.

Le décret du 15 octobre, l'ordonnance du l/i janvier et la nouvelle nomenclature qui s'y trouve jointe, ne sauraient recevoir une trop grande publicité. Les uns et les autres de ces actes intéressent l'universalité des communes du royaume, puisque dans toutes il existe ou il peut se former des établissements insalubres ou incommodes. Dans leur exécution, il se présentera souvent des cas où la sagesse de l'autorité locale préviendra les difficultés que pourraient faire naître la malveillance ou la rivalité. S'il est juste qu'on ne place pas auprès des habitations des ateliers dont l'activité peut causer du préjudice aux propriétaires, il ne convient pas moins de protéger les hommes utiles qui les forment : leur industrie nous procure des produits souvent indispensables pour la consommation journalière, et, sous ce point de vue, ils méritent un intérêt particulier. Il a été demandé plusieurs fois qu'on déterminât d'une manière positive la distance où les établissements insalubres ou incommodes doivent être des habitations. S'il avait été possible de le faire, l'administration se serait empressée de déférer à ce vœu. Des motifs de plusieurs sortes ont rendu inutile sa bonne volonté à cet égard. Un établissement peut, quoique très rapproché des maisons, être placé de manière à n'incommoder personne ; tandis qu'un autre, qui en est éloigné, les couvrira de vapeurs qui en rendront le séjour fort désagréable ; sa situation sur une hauteur peut amener ce résultat. Il n'est donc pas possible de fixer la distance ; on a dû laisser ce soin à la sagesse des autorités locales. Dans l'examen des demandes de permissions, elles se mettront sans doute au-dessus des petites passions, et, mues uniquement par des motifs d'utilité publique, elles donneront des avis dictés par des considérations d'un ordre élevé. J'en ai pour garants la prudence et le discernement qu'une foule d'entre elles ont déjà montrés dans plusieurs circonstances. Vous jugerez sans doute convenable, en adressant aux sous-préfets et aux maires des principales communes de votre département le décret du 15 octobre, l'ordonnance du 14 janvier et la nouvelle nomenclature, d'entrer dans quelques détails sur les principes qui doivent les diriger. Je me repose sur votre zèle du soin de les éclairer, bien persuadé de votre empressement à seconder mes vues.

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE lre CLASSE.

J'ai eu occasion de remarquer, dans ces derniers temps, que les instructions relatives aux demandes en autorisation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, de première classe, entraînaient de longs retards. Ces délais sont d'autant plus fâcheux qu'ils entravent la création d'ateliers nouveaux pouvant offrir, par le travail, des ressources aux populations ouvrières, et qu'ils peuvent

ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES. 237 causer à des industriels des pertes considérables, en rendant des capitaux improductifs pendant plus ou moins longtemps. Je sais que, par leur nature, ces affaires réclament un examen attentif, et qu'il faut concilier avec les intérêts de l'industrie les garanties qu'on doit aux propriétaires voisins des établissements projetés. Je sais aussi qu'il y a des retards inévitables, puisqu'ils résultent des prescriptions relatives à l'affichage de la demande, à l'enquête de commodo et incommodo, et je tiens compte, en outre, du temps nécessaire pour faire dresser les plans à produire, pour soumettre le dossier, s'il y a lieu, au Conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, ainsi qu'au conseil de préfecture; mais je ne saurais trop vous recommander de tenir la main à ce que toutes ces formalités soient accomplies sans interruption et avec toute la célérité possible, de telle sorte que les intéressés ne puissent accuser l'administration de lenteur et d'incurie.

J'insisterai, de plus, monsieur le préfet, sur la nécessité de ne transmettre les dossiers à mon département que quand ils seront complets, aiin que l'on puisse y trouver immédiatement tous les éléments indispensables de la solution. Souvent en effet, les instructions soumises à l'examen de mon administration laissent à désirer, en ce sens que toutes les formalités nécessaires n'ont pas été remplies ; souvent aussi les plans joints aux pièces n'ont pas une étendue suffisante pour qu'il soit possible de se rendre compte exactement de la situation de l'établissement projeté. De là la nécessité de réclamer de nouvelles pièces ou de provoquer des suppléments d'instruction, et la décision s'en trouve retardée quelquefois de plusieurs mois. Il est un autre point, monsieur le préfet, sur lequel j'appelle votre attention particulière : veuillez apporter le plus grand soin à ce que les demandes d'autorisation soient affichées pendant un mois dans un rayon de 5 kilomètres, à partir du point assigné au siège de l'usine, conformément aux dispositions du décret du 15 octobre 1810 et de la circulaire du 22 novembre 1811, et aussi à ce que l'époque d'ouverture et de fermeture de l'enquête soit connue de toutes les communes situées dans le même rayon de 5 kilomètres. Je vous recommande également de ne pas manquer de prendre l'avis du conseil de préfecture quand la demande fait naître des observations, et d'en saisir préalablement le Conseil d'hygiène de l'arrondissement, toutes les fois que la salubrité publique y est intéressée.

Enfin, je vous serai obligé de faire joindre au dossier un plan, en double expédition, sur échelle métrique, ayant au moins 500 mètres de rayon, et indiquant avec précision la situation de l'établissement ainsi que la distance à laquelle il se trouve des maisons voisines, surtout de celles appartenant aux opposants ; ce plan devra être certifié par le maire de la localité et revêtu de votre visa.

J'espère, monsieur le préfet, que ces instructions préviendront, à l'avenir, les causes d'ajournement que présentent le plus souvent les affaires de cette nature, et je vous prie de les porter à la connaissance des autorités locales chargées de réunir les éléments des décisions à prendre sur les demandes en autorisation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

circulaire ministérielle relative aux demandes en autorisation d'établissements classés (du 6 avril 1852).

Monsieur le préfet, il vous appartiendra à l'avenir de statuer sur les demandes tendantes à oblenir l'autorisation de créer des ateliers dangereux ou incommodes,

de première classe, dans les formes déterminées pour cette nature d'établissements et avec les recours aujourd'hui existants pour les ateliers de deuxième classe.

Vous aurez, en conséquence de cette disposition, à conserver les affaires de cette nature qui pourraient être en cours d'instruction dans votre préfecture ; il vous appartient même de donner suite à celles dont mon ministère avait été saisi et sur lesquelles il n'a pas encore été statué définitivement: à cet effet, j'ai l'honneur de vous en envoyer les dossiers.

Veuillez dorénavant, monsieur le préfet, suivre la nouvelle marche indiquée dans le décret, et prononcer, selon qu'il y aura lieu, l'admission ou le rejet des demandes, après accomplissement des formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance du l/i janvier 1815, et après que vous aurez pris l'avis du Conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement dans lequel l'établissement sera projeté ; le conseil de préfecture devra d'ailleurs être consulté, comme par le passé, sur les oppositions qui se produiraient dans le cours de l'instruction, tout en conservant sa juridiction pour le cas où les opposants croiraient devoir y recourir après la décision d'autorisation.

Je me réserve de vous adresser des instructions plus développées sur les diverses questions qui, après un examen approfondi, me paraîtront devoir naître de l'application du décret du 25 mars, en ce qui concerne les établissements dangereux, insalubres ou incommodes; mais, dès aujourd'hui, je ne saurais trop vous recommander de tenir la main à ce que les affaires de cette nature soient entreprises avec toute la célérité possible, le butdes récentes dispositions adoptées par monseigneur le prince-président étant d'abréger les délais qui pouvaient retarder la solution des demandes en création d'ateliers, et porter ainsi préjudice à l'industrie et aux populations ouvrières.

INSTRUCTION SUR LA DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE, EN CE QUI CONCERNE LES ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES DE PREMIÈRE CLASSE (15 DÉCEMBRE 1852).

Monsieur le préfet, je viens, ainsi que ma circulaire du 6 avril dernier l'énonçait, compléter mes instructions pour l'application du décret du 25 mars précédent, en ce qui concerne les établissements insalubres ou incommodes.

Le premier point sur lequel j'appellerai votre attention, parce qu'il a été déjà l'objet d'une interprétation erronée, c'est le cas où il s'agit de suppression d'un établissement, par application de l'article 12 du décret du 15 octobre 1810 ; les affaires de ce genre doivent être instruites comme elles l'étaient avant le décret du 25 mars et soumises ensuite à l'administration supérieure, qui ne statuera qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État. Le décret ne décentralise, en effet, que les demandes en autorisation, et ses motifs ne sauraient s'appliquer à des instances qui se présentent en général très rarement, n'offrent pas un caractère d'urgence et peuvent entraîner une sorte d'expropriation.

Pour ce qui concerne les établissements nouveaux qui, n'ayant pas été compris dans la nomenclature des ateliers classés, vous sembleraient de nature à être rangés dans la première classe, vous n'aurez point à en déterminer le classement, même provisoire ; mais vous en référerez à mon ministère, afin que la mesure puisse être l'objet d'un décret, vous bornant à suspendre au besoin la formation ou l'exploitation de l'usine.

A l'égard des établissements non encore classés qui vous paraîtraient devoir entrer dans l'une ou l'autre des deux dernières classes, vous pouvez, d'après l'ordonnance du là janvier 1815, art. 5, en permettre provisoirement la formation, en portant immédiatement cette décision à ma connaissance. Toutefois vous comprendrez facilement qu'il convient de n'user de cette faculté que dans les cas urgents, et je vous recommande de me soumettre, en général, la question du classement avant de laisser ouvrir l'usine, même à titre provisoire. C'est le moyen de prévenir, pour l'administration, l'inconvénient d'avoir à revenir sur ses décisions, et, pour les industriels, des dépenses qui deviendraient inutiles, si le classement primitif n'était pas maintenu.

La marche que je viens d'indiquer aura, en outre, l'avantage de permettre à l'administration de procéder par mesure générale, de telle sorte qu'une même industrie ne soit plus rangée dans des classes différentes, suivant les appréciations diverses des autorités départementales.

Votre responsabilité s'étant accrue en raison de l'extension de vos pouvoirs, je ne saurais trop vivement vous engager à provoquer, dans l'examen des demandes en autorisation d'établissements de première classe, tous les avis qui pourraient être utiles; je vous ai déjà invité, par ma circulaire du 6 avril, à consulter sur toutes ces affaires le Conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement. Je tiens en outre à votre disposition, pour les cas les plus graves, les hautes lumières du comité consultatif des artsct manufactures ; les dossiers que vous m'enverrez pour lui être soumis seront l'objet d'un examen attentif, et vous trouverez toujours dans les rapports du comité de précieux éléments de décision.

Désirant vous aider dans l'accomplissement de cette nouvelle et importante partie de vos devoirs administratifs, j'ai fait dresser un tableau (annexe A) indiquant les conditions d'exploitation qu'il est dans l'usage d'exiger à l'égard des établissements qui présentent le plus d'inconvénients pour le voisinage. Vous y trouverez les garanties qu'il importe d'exiger communément dans les autorisations. Elles m'ont paru applicables dans la plupart des cas ; mais vous aurez à y ajouter ou à y retrancher certaines conditions suivant les différences des situations, et en tenant compte des divers modes de système et de fabrication. Ainsi comprises, les indications de l'annexe précitée seront souvent un guide utile, et elles produiront, autant que possible, l'uniformité si désirable dans cette partie de la jurisprudence administrative.

Je vous recommande de nouveau, et très instamment, de procéder à l'instruction des affaires avec fa plus grande activité, afin d'éviter des délais préjudiciables à l'industrie.

Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars, vous avez à me rendre compte des actes de votre administration, dans les formes à déterminer. Pour vous faciliter l'accomplissement de cette obligation, en ce qui concerne les établissements insalubres, je vous adresse un modèle de tableau que vous voudrez bien faire remplir el m'envoyer à la fin de chaque trimestre. Ce tableau est destiné à présenter la situation des affaires d'établissements insalubres de toute classe, il est divisé en trois parties : l'une relative aux autorisations accordées, la seconde aux autorisations refusées, et la troisième aux autorisations en instance.

Je vous prie de tenir la main à ce que ce document soit établi avec le plus grand soin, et à ce qu'il me parvienne exactement dans la première quinzaine

des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Le premier envoi devra avoir lieu avant le 15 janvier prochain, et je pourrai ainsi, tout en vérifiant si mes instructions ont été ponctuellement observées, faire continuer le travail de statistique spéciale commencé dans les bureaux de mon ministère.

Enfin le paragraphe 9 du tableau B, annexé à l'article 2 du décret, chargeant les préfets de statuer sur les demandes en autorisation de créer des ateliers insalubres ou incommodes de première classe, avec les recours existants pour les ateliers de deuxième classe, je crois devoir, pour prévenir toute hésitation, vous tracer la marche à suivre en cas de pourvoi.

Lorsqu'une demande en autorisation est admise par l'autorité préfectorale, ceux qui croient avoir à s'en plaindre, qu'ils aient ou non figuré dans l'enquête, sont indistinctement reçus à former opposition devant le conseil de préfecture, qui statue contradictoirement, sauf recours au conseil d'État.

Dans l'hypothèse contraire, c'est-à-dire quand l'autorisation a été refusée, la seule voie ouverte au demandeur est celle du recours au conseil d'État; son appel au conseil de préfecture ne serait pas recevable.

C'est dans ce sens que doit être entendu l'article 7 du décret du 15 octobre 1810, interprété par la circulaire du 3 novembre 1828, et c'est d'après ces principes que doivent être désormais introduits les recours en matière d'établissements de première classe. Signé Heurtier.

ANNEXE A. — CONDITIONS A INSÉRER DANS LES ARRÊTÉS D'AUTORISATION DE CER- TAINS ÉTABLISSEMENTS RANGÉS DANS LA PREMIÈRE CATÉGORIE DES ATELIERS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.

§ I. Fabrique d'acide sulfurique. — 1° Élever la cheminée de l'usine servant au dégagement du gaz à une hauteur convenable, qui sera déterminée d'après l'examen de la localité ; 2° condenser complètement les vapeurs ou gaz odorants ou nuisibles.

§ IL Fabrique d'allumettes chimiques. — 1° N'employer dans la confection des allumettes ni chlorate de potasse ni aucun autre n.el rendant les mélanges explosibles; 2° broyer à sec et séparément les matières premières dont on fait usage; 3° ne jamais préparer à la fois au delà d'un litre de matières mélangées de phosphore, lesquelles devront être conservées à la cave, dans un vase plongé dans l'eau ; 6° se livrer à cette fabrication dans un atelier légèrement construit, plafonné et non planchéié, et isolé de toute construction; 5° recouvrir en plâtre tous les bois apparents dans les pièces où l'on confectionne les allumettes ; 6° déposer les objets fabriqués dans un local séparé, qui ne présente aucun danger sous le rapport du feu ; 7° opérer le transport des allumettes fabriquées dans des boîtes de métal, tel que fer-blanc, zinc, etc.; 8" se conformer en outre à toutes les dispositions des règlements existants, et à toutes celles qui pourraient être prescrites ultérieurement sur le fait des fabriques d'allumettes chimiques.

N. B. L'autorisation devra être limitée à cinq ans.

§ III. Fabrique d'amorces fulminantes. — 1° Se conformer à toutes les dispositions prescrites par les ordonnances des 25 juin 1823 et 30 octobre 1836, pour les fabriques de poudre ou matières fulminantes; 2° construire le séchoir et l'atelier de tamisage en matériaux légers, et la poudrière en maçonnerie ; séparer les diverses parties de l'établissement par des talus de terre de trois mètres

ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES. 241 de hauteur ; 3° établir en dehors des talus Jes fourneaux du séchoir, pour l'élévation de la température duquel il ne sera employé que la vapeur ou l'eau chaude.

Ar. B. L'autorisation devra être limitée à cinq ans.

§ IV. Artificiers. — 1° Établir la poudrière au-dessus du niveau du sol et la couvrir d'une toiture légère ; 2° ne jamais avoir en dépôt plus de quatre à cinq kilogrammes de poudre à la fois pour les besoins de la fabrication.

A. B. L'autorisation devra être limitée ù cinq ans.

§V. Boyauderies. — 1° Tenir l'atelier dans un grand état de propreté au moyen de fréquents lavages, soit à l'eau pure, soit à l'eau chlorurée; 2" ne recevoir que des menus convenablement préparés ou nettoyés ; 3° ne conserver aucuns résidus susceptibles de fermenter et de se putréfier ; k" donner un écoulement rapide aux eaux de lavage.

§ VI. Calcination des os. — 1° Clore rétablissement de murs; 2° apporter les os dans l'établissement complètement décharnés et limiter les approvisionnements aux besoins de la fabrication ; 3" opérer la calcination des os à vases clos, et diriger la fumée des fours dans une cheminée commune, construite en briques et élevée de 1 0 mètres au-dessus du sol.

§ VII. Ateliers d'équarrissage et de cuisson de débris d'animaux. — 1° Clore l'établissement de murs et l'entourer d'arbres; 2° paver les cours intérieures; daller les caves à abattre les animaux et y opérer de fréquents lavages; 3° garnir de dalles cimentées à la chaux hydraulique, jusqu'à un mètre de hauteur, le pourtour de l'atelier d'abatage et celui des ateliers de cuisson ; 4° recevoir les matières liquides résultant du travail de l'équarrissage dans des citernes voûtées et closes ; soumettre les chairs et les autres matières animales à une dessiccation suffisante pour qu'elles ne soient plus sujettes à se corrompre ; 5° ne faire clans l'établissement aucune accumulation d'os ou de résidus ; 6" faire la cuisson des chairs à vases clos, dans les vingt-quatre heures après l'abalage ; 7° ne transporter les animaux morts à l'équarrissage que dans des voitures couvertes et munies d'une plaque indiquant leur destination.

§ VIII. Dépôts d'engrais, de poudrette, etc. — 1° Désinfecter les matières fécales dans les fosses d'aisances, et les transporter au moyen de tonneaux hermétiquement fermés; 2° déposer les matières dans des fosses recouvertes de hangars, et les couvrir de charbon, afin d'éviter toute émanation désagréable ; 3° construire les fosses destinées à recevoir les matières fécales en maçonnerie et les cimenter de façon à empêcher le liquide de filtrer à travers les terres et d'infecter les puits ou citernes; Zi° déposer sous les hangars, et à l'abri de l'humidité, les matières converties en engrais.

§IX. Fonderies de suif. — 1° Recouvrir la chaudière dans laquelle la graisse est mise en fusion d'une hotte de planches parfaitement jointes ; 2° mettre cette hotte en communication avec la cheminée de tirage, et luter les joints de manière à forcer les vapeurs de se rendre dans le tuyau d'appel.

§X. Gaz d'éclairage. — Se reporter aux conditions prescrites par l'ordonnance du 27 janvier 1846, portant règlement sur les usines et les établissements d'éclairage par le gaz.

A. B. L'extension que prennent la plupart de ces usines exige qu'elles soient

éloignées le plus possible des habitations, et même qu'elles soient établies hors des villes.

§XI. Fabriques de, toiles cirées, de cuirs vernis, de vernis. — 1° faire construite l'étuve en matériaux incombustibles ; 2° construire en plâtre et moellons le local où l'on fait cuire les huiles, et surmonter les chaudières d'une hotte avec un tuyau pour le dégagement des vapeurs.

§ XII. Triperies. — N'amener dans la triperie que des matières fraîches parfaitement lavées, et prêtes à être soumises à la cuisson.

Le décret du 19 février 1853 a rangé dans la première classe les fabriques de farines par la calcination des résidus provenant de la distillation de la mélasse,

Et dans la deuxième classe les fabriques de conserves de sardines situées dans les villes.

DÉCRET DU k MARS 1858, RELATI1'' AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS EN ALGÉRIE.

Napoléon, etc.; vu le décret du 15 octobre 1810, relatif aux autorisations d'établissements insalubres ou incommodes, les ordonnances du 14 janvier 1815, 15 avril 1838 et 20 mai 1843, le décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative en Algérie ; sur le rapport, de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. Le décret du 15 octobre 1810, les ordonnances des \l\ janvier 1815, 15 avril 1838 et 20 mai 1843, et le décret du 25 mars 1852, sont rendus exécutoires en Algérie, sous la réserve des dispositions énoncées ci-après :

Art. 2. Les autorisations d'établissements insalubres ou incommodes sont accordées en Algérie, savoir : celles relatives aux établissements de 1'° classe, par le gouverneur général ; celles de 2° classe : en territoire civil, par les préfets; en territoire militaire, par les généraux commandant les divisions; celles de 3° classe: en territoire civil, par les sous-préfets; en territoire militaire, par les commandants de subdivision.

En cas d'opposition, les demandes d'autorisation relatives à chacune des classes seront déférées, tant pour les territoires civils que pour les territoires militaires, à l'examen du conseil de préfecture siégeant au chef-lieu de la province.

Signé, NAPOLÉON.

Malgré la prévoyance de la loi et de l'administration, les établissements classés donnent lieu à de nombreuses difficultés dont nous ne pouvons indiquer, même sommairement, l'origine et la solution. Nous croyons utile cependant de rapporter un arrêt de la cour de cassation du 1er juin 1855 qui fixe sur un point les rapports souvent difficiles de l'autorité municipale et de l'administration départementale en matière d'établissements dangereux, insalubres et incommodes. II résulte de cet arrêt que les établissements classés au nombre des ateliers dangereux, insalubres ou incommodes, et régis à ce titre par le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance du 14 janvier 1815, échappent à l'action de la police municipale; les prescriptions de police, en ce qui regarde ces établissements, ne peuvent émaner que des préfets.

« Vu l'article 1er du décret législatif du 15 octobre 1810, et les ordonnances réglementaires des 14 janvier 1815 et 27 janvier 1837 ;

» Vu les arrêtés du préfet du Nord, des 25 février 1848 et 21 octobre 1854, relatifs aux précautions ordonnées par l'àiïtBMté administrative pour l'épuration et l'écoulement des eairx provenant de la fabrique du sucre et de la distillerie de jus de betteraves autorisées au profit du sieurCoquelle et établies dans la commune d'illies;

» Attendu que la poursuite dirigée contre Coquelle avait pour motif le versement d'eaux sales et impures provenantde son usine dans un ruisseau traversant les communes d'illies, de Laventie, de Lorgiesetde Neuve-Chapelle ; que l'inculpé a été déclaré convaincud'avoir fait ce versement, et condamné pour ce fait à l'emprisonnement et à l'amende, comme prohibé par un arrêté municipal dulO février 1848;

» Mais attendu, d'une part, que cet arrêté n'était applicable qu'aux habitants de la commune de Laventie, sur lesquels le maire avait seul compétence, et ne pouvait être étendu aux faits de Coquelle, qui est, ainsi que son usine, établi dans la commune d'illies;

» Attendu, d'une autre part, que, par les arrêtés précités de 1848 et de 1854, le préfet du Nord avait expressément autorisé Coquelle à verser les eaux de son usine, dont les résidus n'étaient pas consommés dans les bassins à ce prescrits, dans un canal, communiquant de la propriété de cette usine au ruisseau d'illies et se continuant dans le haut courant de Laventie et autres communes limitrophes, à la charge de se conformer à diverses précautions de police tendant à l'épuration de ces eaux, et s'était réservé d'en prescrire de nouvelles s'il y avait lieu, dans l'intérêt delà sûreté et de la salubrité publiques ;

» Attendu que l'autorité municipale commet un excès de pouvoir et entreprend sur les attributions de l'autorité supérieure, en prenant des arrêtés sur les objets réglés par les préfets, relativement à la police des établissements classés par les lois précitées parmi les ateliers insalubres; que, par ces arrêtés, elle porterait atteinte à l'existence et au régime de ces ateliers ; que l'autorité municipale doit veiller à l'exécution des mesures de police prises par l'administration supérieure pour assurer la salubrité publique et dresser les procès-verbaux de contravention à ces mesures, ou s'adresser à cette administration pour solliciter de nouvelles mesures, dans le cas ou celles prescrites seraient insuffisantes ;

» Attendu, enfin, que Coquelle n'a pas été poursuivi pour infraction aux conditions de police établies par les arrêtés du préfet pour la transmission des eaux de son usine ;

» D'où il suit que le jugement attaqué, en confirmant la sentence du tribunal de policp, et en déclarant Coquelle convaincu de contravention à l'arrêté municipal du 10 février 1848, a commis un excès de pouvoir, faussement appliqué les dispositions des lois du 14-3 décembre 1789, art. 50; du 16-24 août 1790, tit. II, n° 5, parag. 3, et du 19-22 juillet 1791, tit. Ier, art. 46, en même temps qu'elle (sic) a formellement violé l'art. 1er de la loi du 15 octobre 1810.

Nous terminerons en donnant la nomenclature complète des établissements classés depuis 1810 jusqu'en 1862. Nous avons pensé qu'il était convenable de diviser les établissements par classes, afin que l'on pût juger de l'ensemble de chaque catégorie, et les rapprochements auxquels le classement peut donner lieu.

ÏUU ETABLISSEMENTS INSALUBRES.