SOMMATIONS RESPECTUEUSES

La sommation respectueuse est un acte fait par le ministère de notaires et dans lequel un enfant requiert son père et sa mère, ou l'un deux, de consentir à son mariage. Cette formalité ne peut être employée que par les enfants majeurs qui remplacent, par ces sommations, le consentement que les enfants mineurs doivent absolument obtenir, à peine de nullité de leur mariage. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis, ne p uvent contracter mariage sans le consentement ■ le leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Si l'un deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont dans 1 impuissance de manifester leur volonté, les aïeuls cl aïeules les remplacent : s'il y a dissentim ni entre l'aïeul et l'aïeule de la même li^ri>e, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement, les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par la loi sont tenus avant de contracter mariage de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.

Depuis la majorité jusqu'à l'Age de trente ans accomplis pour les fils et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par la loi et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois, et un mois apr.ès le 3* acte il pourra être passé outre à la célébration du mariage.