DATE

Dans les écrits de toute nature, la date indique le jour, le lieu et quelquefois l'heure de la création. Une convention acquiert date certaine par l'enregistrement, par la mort, et du jour delà mort de l'un des signataires, par sa relation dans un acte rendu public. Vis-à-vis des tiers, l'effet de l'acte ne peut avoir lieu qu'autant qu'il aéié rendu authentique par un de* moyens énoncés ci-dessus. Cependant, dans le commerce et au for de la conscience, où tous les actessonljugés sur la bonne foi, ce principe n'a pas une application bien rigoureuse: il suffit à un commerçant d'avoir les livres exigés parla loi régulièrement tenus pour constater même vis-à-vis des tiers, de toutes dates de création de valeurs, quelles qu'elles soient, d'endossement, jusqu'à preuve contraire. Le défaut de date, soit dans une lettre de change, soit dans un billet à ordre, n'entraîne pas pour cela ia nullité; il a été jugé qu'il suffît que le droit à la somme qui en fait le sujet existe pour en exiger le payement.