DÉVOLUTION

le collataire, ou par détaut de forme, ou à raison de quelque incapacité, ou indignité survenue dans le pourvu depuis la collation. Il y avait des dévoluts odieux, et d'autres qui étaient favorables. On appelait dévolut odieux, celui par lequel on n'impétrait un bénéfice qu'en diffamant le clerc qui en était pourvu, par la révélation des crimes, ou des défauts qui l'en rendaient indigne, ou incapable. On appelait devolut favorable celui qui avait lieu sans la dififamation du bénéficier actuel, et qui était d'ailleurs fondé sur une juste cause. Tel aurait été, par exemple, le dévolut par lequel on aurait eu un bénéfice de ceux qui en possédaient plusieurs d'incompatibles, la pluralité des bénéfices incompatibles étant contraire aux saints canons et très pernicieuse à l'Eglise. Le dévolut servait à purger l'Eglise des sujets, ou mauvais, ou incapables. Il n'avait lieu que quand il y avait vacance de plein droit du bénéfice, autre que par mort.

" Les causes du dévolut, c'est-à-dire les choses ou les raisons qui rendaient un bénéfice impétrable par dévolut, étaient les crimes, ou les défauts de celui qui en était pourvu. Ces crimes étaient au nombre de dix, savoir : l'hérésie et la protection publique qu'on donnait aux hérétiques ; la simonie réelle et la confidence; la falsification des lettres du pape, ou du prince; l'homicide volontaire; maltraiter et battre un cardinal; le crime de lése-majesté ; celui de sodomie ; frapper, ou emprisonner son évêque; faire de la fausse monnaie; faire emprisonner un bénéficier pour l'obliger à résigner son bénéfice.

« Les défauts qui rendaient un bénéfice impétrable par dévolut étaient le vice d'une naissance illégitime ; être étranger non naturalisé; n'avoir point l'âge requis pour posséder le bénéfice ; n'avoir pas fait insinuer ses provisions, ses lettres de tonsure, ou autres choses semblables ; être irrégulier ex defectu.

« Les collateurs en cas de dévolut étaient le pape et l'évêque. Lorsque le pape conférait par dévolut, sa collation était toujours forcée, c'està-dire qu'il était obligé de donner le bénéfice à celui qui demandait, au lieu que la collation do l'évêque était toujours libre, c'est-à-dire qu'il n'était pas obligé de donner le bénéfice à celui qui demandait. Quand il s'agissait d'un dévolut fondé sur la nullité de la collation que l'évêque avait faite lui-même, il ne pouvait conférer le bénéfice sujet au dévolut. Les .bénéfices qui ne pouvaient être conférés que par certaines personnes, ne pouvaient être demandés par dévolut qu'à ces personnes; tels étaient tous les bé-

néfices de collation royale, ou seigneuriale, et tous ceux de l'Ordre de .Malte'.

UEVOL,LT.AIUE-.

On nommait dévolutaire celui qui

était

pourvu d'un bénéfice par dévolut. Le dévolutaire avait plusieurs obligations : i" Il devait être exempt des défauts qu'il reprochait aux autres, et qui servaient de motif à son dévolut. (Cap. Cum Eccle6iu!,licx, cxlr. de Exceptione.) 2° Il devait exprimer nommément et spécifiquement les causes de dévolut, et le genre de vacance sur lequel il l'obtenait. 3" Il devait insinuer ses provisions et sa prise de possession dans le mois. 4° 11 devait prendre possession canonique dans l'an, et mettre le dévolut en cause après trois mois de la prise de possession. 5° Il devait donner caution pour la somme de cinq cents livres dans le temps prescrit par le juge, ou la consigner, à faute de quoi il demeurait déchu de son droit. 6° Une devait entrer en jouissance des fruits et dans l'exercice des fonctions que par un jugement de pleine maintenue, ou de récréance. Il n'était pas permis d'ordonner le séquestre en sa faveur. 7° Il fallait qu'il mit le procès en état d'être jugé dans deux ans au plus tard. 8° Suivant les maximes de France, le dévolutaire ne pouvait tirer avantage de l'incapacité de l'autre pourvu, survenue depuis l'expédition des provisions où la cause du dévolut était insérée ; c'était une suite de la régie de Droit : Quod ab initio non valuit, ex postfacto coU' valescire non potest. 9° Le dévolutaire ne pouvait prendre possession sur le certificat du banquier, il lui fallait des provisions en main ; et il n'y avait que deux cas où le certificat du banquier était suffisant ; savoir, à l'égard d'un obituaire, et dans le cas d'nn refus injuste 3. »

i>évojli;tio.\.

En matière bénéficiale, la dévolution était le droit de conférer un bénéfice qui passait au supérieur immédiat de degré en degré, lorsque le coUateur ordinaire négligait de le conférer. Par exemple, quand le collateur ordinaire négligeait pendant six mois de conférer le bénéfice qui était à sacollation.le droit de conférer ce bénéfice,pour cette fois seulement, était dévolu à l'évêque; de l'évêque à l'archevêque ; de l'archevêque au primat, et du primat ou pape. Il en était de même si la collation était faite à un incapable ou à un indigne. La dévolution ne se fai-

Gibert, Instil. eccl. pag. 699 et siiiv.; Pontas.au mol Dérolat.

S. Eslrail de la Bibtiothéque sacrée des PP. Ricbard et Giraud.

3. Gibert, Inslil. eccl., p. 701. Instil. à la Praliq. bénéf.. pag.9a. De La Combe, Hecueil de Jurisp. can., Mémoires du Clergé, lom. u, pag. 1354.

sait que de l'inférieur au supérieur, et non du supérieur à l'inférieur.

Le droit do dévolution, dit Thomassin ', a été introduit avec beaucoup de sagesse, comme un remède nécessaire pour corriger et pour punir tout ensemble la négligence des puissances inférieures, ou le mauvais usage qu'elles pouvaient faire de leur autorité. Le même auteur recherche l'origine de ce droit : il rappelle les ditt'érents termes prescrits par les conciles pour remplir les sièges vacants; mais il parait ne fixer, comme tous les canonistes, l'époque des dévolutions qu'au troisièmi- concile de Latran, tenu l'an H70, sous Alexandre III. En elfet jusque-là un collateur ne pouvait être privé du droit de collation que pour les mêmes causes qui le faisaient suspendre pour toujours de l'exercice de ses fondions. Cette suspense ou celte interdiction n'était pas apparemment un moyen qu'on employât pour punir la négligence des collateurs, qui vers le temps d? ce concile se mettaient peu en peine de faire desservir les bénéfices, ou ne les faisaient desservir que par des prêtres mercenaires qui leur faisaient part des fruits. Pour remédier à cet abus, le concile ordonna aux évêques et aux chapitres de conférer dans les six mois de la vacance, les prébendes et les autres bénéÛL-es de leur collation. S'ils négligent de pourvoir dans cet intervalle, le concile déclare le droit de l'évêque dévolu au chapitre, ou celui du chapitre dévolu à l'évêque; si l'un et l'autre se rendent coupables de la même négligence, le droit sera dévolu au métropolitain, et ainsi de degré en degré jusqu'au pape.

Le quatrième concile de Latran, tenu sous Innocent III, l'an 121d, fit un semblable règlement pour les prélatures électives ; il ordonna que si l'élection ne se faisait dans les églises cathédrales ou régulières dans les trois mois, le pouvoir d'élire serait dévolu au supérieur immédiat. {€. ISe jtro defeclu, de Elect.)

DlACO.\AT.

Le diaconat est l'ordre du diacre.

\'oir les mots : Diacre et Ordre.