ACTE

la ville et du territoire de Malines moyennant le paiement de 100,000 réaux d'or. Vers la même époque Jean de Luxembourg vend au roi de France, Philippe de Valois, la ville et le pavs de Lucques pour le prix de 180,000 florins. En 1348 la souveraineté des Pays-Bas sur le comtat d'Avignon est achetée par le pape Clément VI moyennant 80,000 florins a Jeanne, reine de Naples et comtesse de Provence.

Les États-Unis achètent, en 1803, la Louisiane à la France pour une somme de 80 millions de francs, en 1867, à la Russie ses possessions du nord de l'Amériaue pour 7,200,000 dollars.

L'exemple le plus récent d'acquisition de territoire par achat est celui d'une des Antilles, l'île de Saint-Barthélémy, cédée par la Suède à la France en 1878.

ACHENWALL (Godefroy), jurisconsulte allemand, né le 20 octobre 1719 à Elbing (Prusse), mort le 1er Mai 1772 à Gœttingue, où il était professeur de jurisprudence à l'Université.

Ses principaux ouvrages sont:

De transitu et admissione îegati ex pacto repetendis (Réclamation du passage et de l'admission d'un ambassadeur aux termes d'une convention). Gœttingue 1748, in 4®.

Eîementa juris naturae (Eléments de droit naturel). — Gœttingue, 1774. — Il faut y ajouter. Prolegomena juris naturàlia (Prolégomènes du droit naturel).

8e édition en 1786.

Juris gentium europœarum practtciprinuB lineœ (Eléments du droit des gens européen). La mort de l'auteur, survenue en 1772, l'empêcha d'achever cet ouvrage, dont il n'a été publié qu'un fragment à Gœttingue, en 1775.

ACQUIESCEMENT. Action de se soumettre, de consentir à quelque chose, à une demande, à une décision, à une transaction, de se conformer au sentiment, à la volonté d'autrui.

L'acquiescement implique l'abandon du droit de discuter ou de contester, d'empêcher l'exécution de la décision à la quelle il est donné.

L'acquiscement est exprès ou tacite:

il est exprès lorsqu'il résulte d'un acte authentique ou privé ; il est tacite, quand il ressort d'actes non positifs, mais de nature à ne laisser aucune doute sur l'intention de satisfaire à la décision, tels que déclarations renferment un consentement implicite, silence pendant un certain temps et surtout assez prolongé pour laisser passer les délais accordés par la loi pour attaquer la décision.

L'acquiescement tacite à la même valeur que Facquiescement exprès.

L'acquiescement peut être aussi partiel ou général. Quand il est donné seulement à une ou plusieurs dispositions d'une décision, il n empêche pas le recours contre les autres.

L'acquiescement peut être pur et simple, ou fait avec condition ou reserves, dans ce dernier cas les conditions ou réserves sont obligatoires pour les parties qui les font ou les acceptent.

ACQUIT à caution ou de précaution.

Autorisation délivrée par les employés des douanes, ou des contributions indirectes pour qu'une marchandise qui n'a pas encore payé les droits d'entrée ou de consommation, puisse circuler librement jusqu'à sa destination, sans être assujettie à la visite des bureaux placés sur la route qu'elle a à parcourir, mais sous l'engagement, de la part du chareeur, de justifier , dans un temps déterminé , de l'aiTivée de la marchandise au lieu qu'il a indiqué, comme aussi de payer les droits qui seront dûs et pour lesquels on exige parfois une caution.

Au lieu d'arrivée l'acte d'acquit à caution doit recevoir une décharge, c'est à dire être visé par les autorités locales, ou par les consuls du pays de provénience dans les lieux ou il s en trouve, et être retourné dans le délai fixé au port d'où la marchandise a été expédiée.

ACQUISITION DE TERRITOIRE. Au nombre des droits que possèdent les Etats, figure celui d'acquérir des propriétés et a'en jouir.

Les Etats acquièrent la propriété par les mêmes moyens et de la même manière que les individus, c'est à dire par achats cession^ échange^ héritage, usucaption et prescription (voir ces mots). Ils ont de plus un mode d'acquisition à eux propre, consistant dans l'appropriation d'un territoire par droit de conquête, le(][uel devient un titre translatif de propriété des plus réguliers et des plus légitimes dès qu'il a reçu la sanction d'un traité forme} d'abandon.

Ce qui distingue les droits des Etats à acquérir de celui qu'ont les individus, c'est que le droit des Etats prime celui des particuliers, échappe à toute immixtion étrangère et implique la faculté de disposer librement de la chose acquise.

ACTA pacis Olivensis inedita (1660).

(Actes de la paix d'Oliva). Publiés par J. H. Bœhme. Breslau 1763.

ACTE. Définition. Ce mot, dans son acception générale, s'applique à tout ce qui on fait ou peut faire.