Prescription. L'action publique, pour une

contravention commise en matière de voirie urbaine, se prescrit par un an à compter du jour où elle a été commise, si, dans l'intervalle, il n'est pas intervenu de condamnation (C. d'I. cri, art. 640 ; Cass. 2 juin 1854); la peine prononcée se prescrit par deux ans (C. d'I. cr., art. 639) ; mais, en cette matière, comme lorsqu'il s'agit de grande voirie, la prescription ne peut pas s'appliquer à la démolition des constructions indûment faites.

CHAP. IV. — APPLICATION A CERTAINES VILLES DES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 26 MARS 1852 SUR LES RUES DE TARIS.

182. Il est expliqué au mot Paris, nos 110 et suiv., que les rues de Paris sont soumises à un régime spécial et que notamment le décret du 26 mars 1852 a édicté un certain nombre de dispositions exceptionnelles ayant pour objet de donner à l'administration, dans des circonstances déterminées, la faculté d'étendre la procédure d'expropriation à des portions d'immeubles situées en dehors des alignements à exécuter [art. 2), — d'imposer aux constructeurs de maisons l'obligation d'observer non seulement l'alignement mais encore le nivellement et de soumettre préalablement leurs plans à l'approbation de l'administration (art. 3 et 4), — d'exiger des propriétaires qu'ils en fassent gratter, repeindre ou badigeonner les façades au moins tous les dix ans (art. 5), — de rendre obligatoire le déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics, pour les maisons situées dans les rues qui en sont pourvues (art. 6), — et enfin d'assimiler, au point de vue de la répartition des frais de premier établissement, les riverains des rues empierrées à ceux des rues pavées (art. 8).

183. Les dispositions de ce décret peuvent, aux termes de son art. 9, être appliquées, par des décrets spéciaux rendus dans la forme des règlements d'administration publique, à toutes les villes qui en font la demande. Cette application peut avoir pour objet soit toutes les dispositions du décret, soit seulement quelques-unes.

184. Elle est toujours précédée d'une enquête dans la forme de l'ordonnance du 23 août 1835.

185. Mais, dans la pratique, elle n'est étendue qu'aux communes ayant un plan général d'alignement régulièrement approuvé et réputées villes, c'est-à-dire comptant une population d'au moins 2 000 habitants (Cire. min. int. 16 juin 1852) et elle ne peut être prononcée que pour toutes les rues. De plus, toute ville qui en sollicite le bénéfice doit justifier de circonstances qui rendent la mesure nécessaire au point de vue de la salubrité publique.

186. Depuis la mise en vigueur de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique (1er janr. 1903) l'extension des dispositions des art. 5 et 6, et, dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants, de celles de l'art. 4, ne présente plus d'intérêt. L'autorité municipale trouve, en effet, dans les dispositions de celte loi le pouvoir de prescrire toutes les mesures nécessaires à la salubrité publique, et notamment celles relatives à l'évacuation des matières usées, à la propreté des façades (art. 1er) et à la construction des habitations dans les agglomérations de plus de 20 000

habitants (art lli \Voy. Hygiène publique,

n1'" 7 et Miiv. |

187 Les dispositions du décret du 26 mars

1 9 >2, à l'exception de Celles des art. 1er et 7, qui

ion! édictées spécialement pour la capitale, onl été jusqu'en 1 903 appliquées, intégralement ou partiellement^ ï 195 villes.

Lucien Dosacq.

Co n| MU i l mi» & jnur par l'oustiiiii.

BIBCIQfiR&PBIB,

Traite de II police, de Delamare. 1717 et années tuivantes.

rraité de la voirie, par Isambert. 1820.

Annales des ponts et chaussées depuis 1831.

('.ode de la grande et de la petite voirie, par Fleu- 5« édit. àug. Menestrier. 1833.

Traité des chemins, par Garnier. 1834. Avee supplément. 1842.

Recueil méthodique et raisonné des lois et règle-? ments sur lu voirie, les alignements et la police des constructions, par Davenne. l$3i>.

Collection ollwielle des ordonnances de police applicables à la ville de Paris, depuis 1800 jusqu'à 1815, imprimé par ordre de M. G. Delesscrt, préfet de

police.

Servitudes de voirie, voies de terre, par Féraud- Giraud. 2 vol. in-8». 1850.

Husson, Traité de la législation des travaux publics el de la voirie en France. 2e édit. Paris, 1851.

Anges de la Loriais, Mémoire sur la plantation des routes. Parthenay, 1851.

Journal de droit administratif de Cliauveau.

Perrot. Dictionnaire de la voirie.

Expose de l'origine et de l'administration de la grande voirie jusqu'en 1700, par M. J. B. Peigne. In-18. Pans, Dumoulin. 1857.

Répertoire des lois, règlements, arrêtés, décrets et ordonnances de police concernant la petite voirie, par Martel. ïn-12. Paris, Cosse et Marchai. 1850.

Etudes historiques sur l'administration des voies publiques en France aux xvne et xvme siècles, par Vignon. 3 vol. in-8°. Paris, Dunod. 1802.

Traité de la grande voirie et de la voirie urbaine, par Féraud-Giraud. In-12. Paris, veuve Berger-Levrault. 1865.

Dictionnaire historique et pratique de la voirie, de la police municipale et, de la contiguïté. Fosses d'aisances, vidanges, etc. Étude des différents systèmes; législation, jurisprudence, par M. F. Liger. In-8°. Paris, Baudry. 1874.

Traité de la législation et de l'administration de la voirie urbaine, par des Cilleuls. 2e édit. Gr. in-8°. Pans, chez Ducher. 1877.

Du déclassement des routes départementales, par Léon Choppard. In-8°. Paris, chez Cotillon. 1878.

Traité de l'alignement et des droits de voirie, par T. Bonn ans. Gr. in-8°. Arlon, Bruck. 1879.

Traité pratique de la voirie à Paris, par A. de Hoyou. 2" édit. Gr. in-8°. Paris, Schmid. 1885.

Les routes départementales, par Debolo. In-8°. Pans, Delà roche.. 1886.

Conférences sur l'administration et le droit administratif, par Léon Aucoc. Tomes II et III. 2e édit. 1882-1886.

Voirie. De l'alignement ou régime des p opriétés

vées bordant le domaine public, par G. Morin. Gr. m-8'. Paris, Baudry et Cie. 1888.

Code-manuel des contraventions de grande voirie et de domaine public, par Lecerf. In-8°. Berger-Lcvrault et Cie. 1889.

Des contraventions de petite voirie et de simple police prévues par le Code pénal, pa ■ Malepeyre et Mesnard. In-8". Paris, Marchai et Billard. 1891.

Traité de la législation des bâtiments et constructions, comprenant les règles en matière de devis et

VOITURES, etc.

marchés, constructions, servitudes, voirie, etc., par Frémy-Ligneville el Perriquet. 2 vol. in-8°. Paris, Marchai et Billard. 1801.

I>c l'alignement. Jurisprudence et pratique administrative, par L. Delanney. 3° édit. ln-12. Paris, Berger- Levraull el Cie. 1805.

Étude théorique et pratique sur les permissions de grande voirie, par C. Dreux. Gr. in-8°. Roanne, impri SOuchier. 1895.

Dictionnaire des constructions et de la contiguïté; législation complète des servitudes, etc., pa' Perriu, Rendu et Sirey. 8° édit. In-8°. Paris, Marchai et Billard. 1806.

Traité pratique des chemins vicinaux, parE. Henry. Gr. in-8°. Pans, Baudry et C''°. 1807.

Répertoire de police administrative et judiciaire, par L. Coureelle, publié sous la direction de M. Lépine, préfet de police. 2 vol. gr. in-8°. (Article Voirie.) Paris, Berger-Levrault et Cie. 1898.

Traité pratique de la voirie urbaine, par Eug. Guillaume. 2» édit. In-8°. Paris, 1899.

Recueil des règlements concernant le service des alignements et de la police des constructions dans la ville de Paris, par G. Jourdan. 3e édit. In-8°.

La grande voirie. Traité pratique des contraventions, par A. Dclalande. 1 vol. in-ltî. Paris, Berger- Levrault et Cie, 1904.

Traité pratique des moyens de défense du domaine national, par P. Lesage, sous-inspecteur des domaines 1 vol. in-8. Saint-Nazaire, Tournadour. 1905.

VOITURES, CHEVAUX, MULES ET MULETS (Contribution sur les). 1. En 1862, les besoins du Trésor firent établir cette taxe. (L. 2 juill. 1862. art. 4 à 13.) On usa envers les agriculteurs et les industriels de grands ménagements qui, sans empêcher les réclamations et les plaintes, réduisirent le produit à un chiffre insignifiant. La taxe fut abandonnée en 1865. Après la guerre de 1870, les charges publiques obligèrent à recourir de nouveau à cette ressource, et, vu l'urgence, la loi de 1862 fut simplement remise en vigueur le 16 septembre 1871. Mais, comme il en résulta les mêmes inconvénients que précédemment, l'assiette de la taxe fut modifiée d'abord par une loi du 23 juillet 1872 {art. 5 à 11), puis par la loi du 22 décembre 1879, à l'effet de rendre la perception plus facile et plus productive.

Cette dernière loi a déclaré passibles de la contribution, suivant les mêmes règles que les chevaux, les mules et mulets de selle ainsi que les mules et mulets servant à atteler les voitures imposables. Elle a, d'autre part, modifié le tarif établi par celle de 1862, en créant une catégorie intermédiaire entre les communes de 3 001 et les villes de 20 000 habitants et en fixant à 5 000 habitants et au-dessous le chiffre de la dernière catégorie.

2. Enfin l'art. 3 de la loi du 13 avril 1898 a soumis à l'impôt les voitures automobiles d'après un tarif spécial. Ce tarif était établi en tenant compte de la population des communes et du nombre de places des véhicules. La loi du 13 juillet 1900 ajouta un troisième facteur à ces deux éléments de taxation en faisant varier la taxe en raison du nombre de chevaux-vapeur correspondant à la force motrice de chaque voiture.

3. Actuellement la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets est perçue sur les bases des tarifs ci-après :

VOITURES, etc.