BULLE

CHEMINS DE FER

Seront considérés comme complices de la fraude et passibles, comme tels, des peines ci-dessus, tons individus qui auront concerté, organisé ou sciemment procuré les moyens à l'aide desquels la fraude a été commise, ceux qui auront formé ou sciemment laissé former dans leurs propriétés ou dans des locaux tenus par eux en location des dépôts clandestins d'alcool en vue des fraudes prévues au paragraphe précédent.

L'art. 463 du Gode pénal est applicable à ces pénalités (L. 30 janv. 1901, art. 20).

Ajouter au n« 213 :

Depuis le 1er janvier 1908, les eaux-de-vie et alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et primes, ne peuvent bénéficier du titre de mouvement sur papier blanc prévu par Part. 23 de la loi du 31 mars 1903 que s'ils sont emmagasinés dans des locaux séparés par la voie publique de tous locaux qui contiendraient des spiritueux n'ayant droit qu'au titre de mouvement sur papier rose prévu par le même article. (L. 15 juill. 1907, art, 3.)

Les eaux-de-vie et alcools naturels provenant de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs,

cerises et prunes, et admis au bénéfice de l'art. 24 de la loi du 31 mars 1903, ne pourront, à dater du 1er janvier 1908, continuer à profiter de ce bénéfice que sous la condition prévue au paragraphe précédent.

Les eaux-de-vie et alcools naturels visés au premier paragraphe de l'art. 3 de la loi du 15 juillet 1907 et les eaux-de-vie et alcools naturels visés au deuxième paragraphe doivent être emmagasinés dans des locaux distincts {art. 3 précité).

Pour les eaux-de-vie et alcools naturels envoyés à destination d'entrepositaires, les bulletins d'origine accompagnant les acquits-à-caution doivent être retirés par le service au moment de la prise en charge et détruits par ses soins (art. 4).

Remplacer comme suit la 5e ligne du n° 256 :

... Tenus d'acquitter une taxe de fabrication de 1 fr. 72. (L. 19 juill. 1906.) BULLE.

Ajouter à ce mot :

La législation antérieure relative à la publication des bulles a été abrogée par la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'État. (Voy. Cultes.)