CEAP. VI. — TES DROITS DE VÉRIFICATION

48. Les droits de vérification sont perçus conformément au tarif contenu dans le tableau annexé au décret du 17 décembre 1894. (Voy.n°Sl.)

Ils sont dus par tous les assujettis désignés au n° 23 ci-dessus.

Les agriculteurs qui se bornent à vendre le produit de leur fonds ne sont pas assujettis à la taxe. (C. d'Lt. 9 nov. 1888 et 29 janv. 1892.)

Le fabricant qui ne possède aucun instrument de pesage ou de mesurage ne peut être imposé à la taxe, alors même que sa profession y serait assujettie par sa nature. (C. d'Et. 31 janv. 1890.)

49. La vérification première des poids, mesures et instruments de pesage neufs ou rajustés est faite gratuitement. (L. 21 juill. 1894, art. 5.)

50. Les droits de la vérification périodique sont payés pour tous les poids, mesures et instruments de pesage désignés au tarif et que les assujettis ont en leur possession.

51. Sont vérifiés et poinçonnés gratuitement : Les poids, mesures et instruments appartenant

aux bureaux d'octroi et aux établissements publics indiqués au n° 31, ainsi que ceux présentés par des individus non assujettis (art. 48).

Tarif des taxes pour la vérification périodique des poids el mesures et des instruments de pesage el de mesurage.

(Décret du 17 décembre 1894.)' MESURES DE PESANTEUR.

Poids

5 kilogrammes

2 kilogramme

500 grammes

100 grammes

20 grammes

10 grammes

INS TKl'Mr.N TS 1>K l'KSAQK.

Italauces île magasin.

Balances à bras BgM3

Balances-bascules .111 1 / 1 0«?

ou au 1/ 100'.

Homaiues ,lc

toutes formes, romainesbasculos avec on sans poids additionnels.

balance dont la lougucur du lit-an dépasse 05 centimètres est une balança ùi magasin. S ont égslemen l

rangées dans la classe des balances de magasin les balances-pendules,

les balançai Roberval et les autres Ijltèmaa analogues, lorsque leur I force est supérieure à 25 kilogr. , [ quelle que soit d'ailleurs la longueur '. dn leurs levio.s.

1 Balances de comptoir

Pont a bascule de 5 000 kilogr., avec ou sans poids additionnels

l u hanc d'augmentation pour 1 000 kilogr. ou frac-

ttOB île 1 000 kilogr. en sus.)

Balance-bascule (portée au-dessus de

•200 kilogr.)

Balance-bascule (portée de 100 kilogr.

à 200 kilogr.)

domaine de toute portée, jusqu'à 40 kilogr. inclus

(25 cent, en outre pour chaque portée de 20 kilogr. ou fraction do 20 kilogr. en sus, jusqu'à 200 kilogr.

inclus.)

Bomaine au-dessus do 200 kilogr. jusqu'à 1 000 kilogr. inclus

(50 cent, de surtaxe par 1 000 kilogr. ou fraction do 1000 kilogr., jusqu'à 5000 kilogr.) A partir do 5 000 kilogr., les appareils de pesage de to la systèmes sont assimiles, quant ii la taxe, aux ponts à bascule.