FAVEUR

effet public qu'on sait dire Faux ; de travestir ou de détourner de leur destination certains actes de I'état citil; de corrompre par falsification des états de situations» etc.

— Le mol Faux donne aussi l'idée du résultat matériel de ces altérations. — Le code ré* al ne 1795 (12 mai) punissait de cinq ans de fers les fausses inscriptions sur la matricule et l'emploi d'un faux congé.

— La loi dr l'an dix (23 floréal) regardait le Faux comme un crime emportant flétrissure; elle en remettait la connaissance et la poursuite à un tribunal spécial. — La loi de l'an onze (2 floréal) et celle DE 1807 (7 septembre) s'occupaient également de ce