DEPPING
DELABORDE. Voyez Laborde (Al. de).
DELAMARRE (J.-B.-L.-F.), ancien agent de change.
Essai sur les finances du royaume, sur la possibilité de diminuer les impositions sans nuire aux moyens de faire face à toutes les dépenses annuelles. Paris, Poulet, 1814, in-8.
L'auteur a encore publié deux brochures sur le
monopole des tabacs.
DELESSERT (Benjamin), député, membre de l'Institut, président du tribunal de commerce de la Seine, régent de la banque de France, membre du conseil des hospices, etc., etc., né à Lyon en
1773. B. Delessert s'occupait déjà d'études sérieuses dans un âge que d'autres jeunes gens consacrent souvent aux jeux ou au plaisir. Étant allé en Ecosse pour achever son éducation, il fut pris en affection par Adam Smith et Dugald Stewart, et se lia intimement avec Watt. Les événements de 1789 ramenèrent Benjamin Delessert en France. Il fit avec honneur les premières campagnes de la révolution. Mais son père, emprisonné pendant la terreur, le rappela à Paris et le chargea de la conduite de sa maison. Depuis cette époque, c'est-àdire pendant 52 ans, dit M. d'Argout dans sa Notice1, Benjamin a su mener de front une multitude de travaux et d'occupations incompatibles en apparence à raison de leur nombre et de leur disparité , et son activité a pu faire croire qu'il se consacrait tout entier à chacune d'elles. Banquier, industriel, commerçant, juge consulaire, régent de la banque, administrateur des hôpitaux, fondateur des caisses d'épargne, membre de la chambre des députés et de l'Institut, protecteur des sciences et des arts, toutes ses actions ont eu pour mobile l'intérêt national, la bienfaisance, l'amélioration morale et matérielle des classes inférieures de la société. Nous ne suivrons pas M. d'Argout dans les détails qu'il donne sur cette vie si utile et si bien remplie, nous dirons seulement que Benjamin Delessert considéra lui-même la création des caisses d'épargne comme son œuvre la plus importante, comme sa meilleure action, car il prescrivit par ses volontés dernières de n'inscrire sur son tombeau que les mots suivants : « Ci-gît le fondateur des caisses d'épargne. » Il est mort le 1er mars
Des avantages de la caisse d'épargne et de prévoyance, etc. Paris, impr. de F. Didot, 1835, in-18.
Almanach de la caisse d'épargne et de prévoyance offert aux déposants du 6e arrondissement de Paris. Paris, imprimerie de F. Didot, 1837, in-18.
Fondations qu'il serait utile de faire. Paris, impr. de Maulde, (848, br. in-8.
DELFICO (Melchior), né à Naples dans la seconde moitié du dix-huitième siècle. Selon Pecchio, il s'est fait recevoir citoyen de la république de Saint-Marin pour satisfaire son amour pour la liberté, cela ne l'empêcha pas de revenir à iNaples sous le gouvernement français, et d'accepter le titre et les fonctions de conseiller d'Etat.
Memoria sulla liberta del commercio diretta a risolvcro il problema proposto dall' accademia di Padova sulla stessa argomenlo. — (Mémoire sur la liberté du
1 Inséré dans le Journal des Économistes, t. XV11, p. 296.
commerce, composé à la suite d'un concours ouvert
par l'Académie de Padoue). In-8.
« C'est le partisan le plus prononcé de la liberté du commerce. « Celui, dit-il, qui extirpera du dictionnaire civil les mots : droits, douanes, tarif, etc. ; celui qui détruira le grand labyrinthe dans lequel tant de monstres dévorent les nations en détail; celui qui établira en principe que toute gêne, toute contrainte en économie est nuisible à la société, aura la gloire d'avoir assuré à l'humanité une vérité fondamentale, et la véritable prospérité des nations. » (Pecchio.)
DELISLE DE SALES (J.-B.-Claude ISOARD), plus connu sous le premier nom, philosophe et historien, membre de l'Institut, né à Lyon en 1743, mort à Paris le 22 septembre 1816.
Vie littéraire de Forbonnais. Paris, Fuchs, 1801, in-8.
« La connaissance de cette biographie est indispensable à l'étude des nombreux ouvrages économiques de Forbonnais. » (Bl.)
DELUCA (Placide), né à Bronte, près de Catane (Sicile). Il est auteur d'un grand nombre d'opuscules dans le sens protectionniste. Vers 1845, il obtint, au concours, la chaire d'économie politique de Naples, qu'il perdit en 1848 à la suite des événements qui ont ensanglanté la Sicile. Cependant Deluca n'a joué aucun rôle dans ces événements. Actuellement, il professe l'économie politique à Gatane.
DEMANDE. Voyez Offre et Demande.
DEMIDOFF (N.-Paul), conseiller d'Etat russe. Opuscules d'économie politique et privée. Paris, Selligue, 4S30, in-8.
DÉMONÉTISATION. Voyez Monnaies.
DÉNOMBREMENT. Voyez Recensement.
DEPARCIEVX (Ant.), habile mathématicien, membre de l'Académie des Sciences de Paris, et de plusieurs sociétés savantes de l'Europe, né à Cessoux, près de Nimes, en 1703, mort à Paris le 2 septembre 1768.
Essai sur les probabilités de la durée de la vie humaine. Paris, 1746, in-8.
Un supplément parut en 1760.
Réponse aux objections contre l'essai sur les probabilités de la durée de la vie humaine. Paris, 47-46, in-8. C'est dans cet Essai que se trouve la célèbre table
de mortalité de Deparcieux. (Voyez Tables de mortalité.)
DEPARCIEUX(kKT.),nexeu du précédent, mathématicien et physicien, né à Cessoux-le- Vieux en 1753, mort le 23 juin 1799.
Traité des annuités ou des rentes à terme. Paris, 4781, in-4.
DÉPARTEMENT. Voyez Conseils-généraux.
DÉPENSES PUBLIQUES. Voyez Budget.
DEPPING (Georges-Bernard), né h Munster (Westphalie) le 11 mai 1784. Il vint à Paris en 1803, où il a été naturalisé Français en 1827. Parmi les nombreux ouvrages historiques et géographiques de l'auteur, les suivants intéressent également l'économiste :
Histoire du commerce entre le Levant et l'Europe depuis les croisades jusqu'à la fondation des colonies d'Amérique. Paris, Treuttel et Wùrtz, 4 830, 2 vol. in-8. Ce livre a été couronné par l'Institut.
Règlement sur les arts et métiers de Paris, rédigé au treizième siècle et connu sous le nom de Livre des métiers d' Es tienne Boileau, }>ublié pour la première fois
DÉPOTS DE StENDlCITÉ.
en entier d'après les manuscrits de la bibliothèque au roi et des archives du royaume, avec des notes et une introduction. Paris, inipr. de Crapelet, 1837, in-4. Fait partie de la collection des Documents inédits sur l'histoire de France.
DÉPOTS DE MENDICITÉ. L'indigence honnête n'a point d'ennemi plus à craindre que la mendicité, qui simule, en l'exagérant, son extérieur et ses souffrances, cherchant et réussissant, trop souvent, à détourner à son profit le sou de la charité. Abusant des sentiments les plus généreux, la mendicité, si elle était autorisée, si même elle n'était sévèrement réprimée, aurait pour effet immédiat d'étouffer, à leur origine, les meilleurs Instincts des plus nobles cœurs. Aussi , de tout temps, l'État s'est montré soigneux d'établir une ligne de démarcation très grande entre la pauvreté honnête et la mendicité ; secourant les indigents malades ou infirmes, et renfermant les mendiants valides en les forçant de travailler.
Depuis Charlemagne jusqu'à Louis XIV, et de Louis XIV jusqu'à nos jours, on peut suivre, sans Interruption, la suite des actes qui attestent tout l'intérêt qu'inspirait aux rois les plus éclairés et aux ministres les plus habiles cette question qui touche de près au maintien des bonnes mœurs dans les classes populaires.
L'assemblée constituante , puis la convention , s'occupèrent de la répression de la mendicité. Enfin, Napoléon entreprit aussi de faire cesser la mendicité en France, et , par un décret impérial daté de Bayonne, le 5 juillet 1808, il décida que la mendicité serait défendue dans toute l'étendue de l'Empire ; que les mendiants de chaque département seraient arrêtés et conduits dans des établissements auxquels il donnait le nom de Dépôts de mendicité, aussitôt que ces dépôts seraient établis. On devait en créer un dans chaque département.
En conséquence de ce décret, soixante-dix-sept dépôts de mendicité furent successivement organisés pendant les années 1809, 1810, 1811, 1812 et 1813.
Les frais de premier établissement, pour les dépôts créés à cette époque, dépassèrent la somme de 1 2 millions, non compris la valeur des immeubles consacrés à recevoir les mendiants.
Tous ces dépôts étaient institués sur le même plan. Un règlement commun, en date du 27 octobre 1808, déterminait en détail le régime économique, industriel et moral de ces maisons de répression.
Cette institution , née de la volonté de Napoléon, ne devait pas lui survivre; car en 1816 on ne comptait plus en France que cinq dépôts de mendicité. Depuis lors le nombre de ces établissements s'est un peu relevé ; il en existe aujourd'hui une dixaine, savoir :
Dans l'Aisne, à Montreuil; dans la Dordogne, à Périgueux; dans le Doubs, à Bellevaux; dans la Gironde, à Bordeaux ; dans l'Indre, à Château roux; dans le Loiret, àBeaugency; dans la Moselle, à Gorze, près Metz ; dans le Bhône, à Lyon ; et dans la Seine, à Saint-Denis et à Villers-Cotterets.
Ces divers établissements sont tous dans une situation financière peu florissante, et leur adrni-
DESJOBEKT.
nistration laisse à désirer sous tous les rapports.
Indépendamment de ces dépôts, plusieurs établissements municipaux ou privés, pour venir en aide aux pauvres qui ne peuvent être admis dans nos hospices, ont été créés dans quelques villes. Ces établissements, qui n'ont point d'existence légale , sont aussi dans une situation déplorable sous le double rapport financier et administratif.
Les dépôts de mendicité sont toujours administrés sous l'empire du règlement de 1808. Un directeur salarié est placé à la tête du dépôt sous les ordres du préfet et du ministre de l'intérieur. Une commission gratuite surveille la gestion du directeur et la comptabilité de l'établissement, donne son avis sur tous les actes d'administration, sur les budgets, sur les comptes du receveur et sur toutes les mesures qui lui paraissent propres à améliorer le service.
Un comptable, nommé par le préfet, effectue les recettes et les dépenses.
Les dépôts de mendicité régulièrement organisés avec autorisation du chef de l'État sont aptes à posséder, et peuvent acquérir, vendre, plaider, recevoir des libéralités, etc., etc., sous les autorisations exigées en pareil cas pour les établissements reconnus d'utilité publique.
Les dépôts de mendicité ne sont pas des établissements que l'État doive soutenir parce que les asiles ouverts à la mendicité tendent moins à la détruire qu'à la constituer. Ce qu'on peut faire sous ce rapport est (d'après les lois existantes) du ressort de la justice, d'une part, et de la police municipale de l'autre, plutôt que de celui de l'administration supérieure. Tout au plus, pourrait-on encourager, au moyen de subventions, les efforts qui seraient tentés dans cette voie, soit par l'autorité municipale dans les diverses localités, soit par des associations particulières. Mais encore, cela même ne devrait se faire qu'avec la plus grande circonspection ; tant le mal, dans ces questions complexes et délicates, touche de près le bien. (Voir Paupérisme.) Ad. de Watteville.
DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. Voyez Caisse des dépots et consignations.
DÉPRÉCIATION DES MONNAIES. Voyez Monnaies.
DESAUBIEZ.
Le bonheur public, ou moyen d'acquitter la dette nationale de l'Angleterre, de trouver une ressource constante pour les besoins du gouvernement , sans taxe ni impositions, et de rendre les hommes heureux, autant qu'ils peuvent l'être par les richesses, etc. Londres, Hookham, 1780,2 parties m-8.
Réimprimé en France sous ce titre :
Système de finance et d'économie publique, applicable aux divers gouvernements de l'Europe et du Nouveau-Monde, ou moyen d'acquitter les dettes nationales, etc. Paris, Renard (Guillaumin), 1827, in-8.
Conciliation des droits de l'État, des propriétaires et du peuple sur l'exportation des grains. Londres, Honlrham, 1782, in-8.
Publié en France sous le titre de :
Considérations d'économie publique sur le commerce des grains, ou moyen, etc. Paris, Delaunay, 1822, in-8.
DESJOBERT (A.), membre de la chambre des députés de 1833 à 1848, et des assemblées
DESSINS DE FABRIQUE
constituante et législative de 1848 à 1851. Né en 1793.
La question d'Alger : Politique, Colonisation, Commerce. Paris, Dufart, 1837, 1 vol. in-8.
L'Algérie en 1838. Paris, le même, 1838, in-8.
L'Algérie en (844. Paris, Guillaumin, 1844, in-8.
L'Algérie en 1846. Paris, le même, 1846, br. in-8.
DESLANDES (And.-Fr. BOUBEAU), philosophe et littérateur, membre de l'Académie de Berlin; né à Pondichéry en 1690, mort à Paris en 1 7 57 .
Essai sur la marine et le commerce, 1743, in-8. DESMAREST, ancien fermier général.
Plan de finances pour être présenté aux étais généraux. 1780, in-4.
DESMEUNIERS ou DÉMEVNIER.
Dictionnaire d'économie politique. Paris, 1784-1788, A vol. in-4.
Ce dictionnaire fait partie de l'Encyclopédie méthodique.
« Démeunier n'a fait que la première moitié de l'ouvrage en suivant les principes d'Adam Smith, mais sans se les approprier. La seconde partie est de l'abbé Grivel, sectateur de Qucsnay. » (Bl.)
« Cet ouvrage considérable comprend la géographie et la diplomatie autant que l'économie politique. 11 a été composé par Démeunier : mais quelques-uns des principaux articles sont dus à M. Grivel, un économiste zélé. Cet ouvrage n'a pas une grande valeur. »
(M. C.) DESROTOURS (Noel-François-Matthieu AN- GOï), premier commis à l'administration des monnaies avant la révolution, né à Falaise le 25 mars 1739, mort en 1821.
Notice des principaux règlements publiés en Angleterre concernant les pauvres. Paris, Méquignon le jeune, 1788, in-8.
Quelques réflexions sur les motifs auxquels on attribue la rareté du numéraire, l'accroissement du taux de l'intérêt, l'augmentation du prix des denrées et la diminution de celui des immeubles ; sur l'établissement d'une banque; sur la discussion concernant le payement des transactions ; sur un nouveau mode d'anticipation propre à accélérer le payement des créanciers de l'État, etc. 1797, in-8.
Publié sons le pseudonyme d'André Ostrogothus. On doit à Desrotours une dizaine de brochures sur les monnaies, publiées avant, pendant et après la révolution.
DESSECHEMENT. Voyez Drainage.
DESSINS DE FABRIQUE. La supériorité incontestable de l'industrie française, dans plusieurs branches de la production, tient à la variété et à l'élégance du dessin. Déjà, en traçant l'éloge de Colbert, un autre ministre célèbre, Neckei disait : « C'est le goût qui fait triompher les Français dans tous les ouvrages d'industrie , et leur permet de vendre bien cher une sorte de convenance spirituelle et fugitive qui ne tient ni au travail, ni au nombre des hommes, et qui devient pour la France le plus adroit de tous les commerces. »
L'Exposition universelle de Londres a pleinement justifié cette pensée : tout le monde a pu y remarquer que si l'Angleterre force, en quelque sorte, le débit de ses produits par le bon marché, la France exerce sur le consommateur un attrait particulier ; elle le séduit par la grâce et par l'élégance.
La protection que la loi accorde chez nous à l'application industrielle de la création artistique, n'a pas été étrangère à ce résultat. Nous nous bornerons ici à retracer l'état de la législation re-
DESSINS DE FABRIQUE
lative aux dessins de fabrique, nous réservant de traiter d'une manière plus complète les questions qui se rattachent à cet ordre d'idées, quand nous parlerons des modèles de fabrique.
La législation qui règle la nature, l'étendue et la durée des droits des fabricants sur les dessins et modèles qu'ils composent, ou font composer, n'est pas nouvelle en Fiance ; elle y a même précédé celle qui consacre, d'une manière générale, les droits des auteurs d'ouvrages artistiques ou littéraires. Les lettres patentes du 1er octobre 1737, portant règlement pour la communauté des maîtres - marchands et maîtres - ouvriers à façon en étoffes d'or, d'argent et de soie, de la ville de Lyon et des provinces de Lyonnais , Forest et Beaujolais, s'occupaient déjà des droits exclusifs sur les dessins de fabrique. L'article 134 de ce statut était conçu en ces termes : « Défenses expresses sont faites à tous maîtres travaillant à façon de vendre, prêter, remettre, ni de se servir directement ou indirectement des dessins qui leur auront été confiés pour fabriquer, à peine de confiscation des étoiles qui auraient été furtivement fabriquées sur lesdits dessins, etc. »
L'arrêt du conseil du 19 juin 17 44, rendu pour remplacer le règlement du 1er octobre 17 37, reproduit la disposition qui précède et ajoute (titre IX, article 13) : « Pareilles défenses sont faites à tous dessinateurs et autres personnes de lever et copier, faire lever ou copier, directement ou indirectement, et en quelque façon que ce puisse être, aucun dessin sur des étoffes tant vieilles que neuves, ni sur les cartes des dessins desdites étoffes, à peine de mille livres d'amende, etc.. »
Enfin, un autre arrêt du conseil du 14 juillet 17 87, en étendant ces dispositions à toutes les fabriques de soieries du royaume, déterminait avec une grande précision le droit des fabricants sur la propriété des dessins qu'ils avaient fait établir. Le préambule de cet acte est un exposé remarquable des principes qui régissaient la matière à cette époque, et il mérite d'être cité textuellement. « Le roi, y est-il dit, s'étant fait représenter en son conseil les requêtes et mémoires des corps et communautés des fabricants de Tours et de Lyon sur les atteintes portées à leurs propriétés et à l'intérêt général des manufactures, par la copie et contrefaçon des dessins, Sa Majesté aurait reconnu que la supériorité qu'ont acquise les manufactures de soieries de son royaume est principalement due à l'invention, la correction et le bon goût des dessins ; que l'émulation qui anime les fabricants et les dessinateurs s'anéantirait, s'ils n'étaient assurés de recueillir les fruits de leurs travaux; que cette certitude, d'accord avec les droits de la propriété, a maintenu jusqu'à présent ce genre de fabrication et lui a mérité la préférence dans les pays étrangers ; elle aurait en conséquence jugé nécessaire, pour lui conserver tous ses avantages, d'étendre aux autres manufactures de soieries de son royaume les règlements faits en 1737 et 1744, pour celle de Lyon, sur la copie et la contrefaçon des dessins, et en donnant aux véritables inventeurs la faculté de constater à l'avenir, d'une manière sûre et invariable, leur propriété et exciter de plus en plus les talents par une jouissance exclusive proportionnée, dans sa
DESSINS DE FABRIQUE
durée, aux frais et mérite de l'invention. A quoi voulant pourvoir, etc. » L'arrêt qui suit ce préambule assurait aux fabricants la propriété des dessins qu'ils auraient fait composer, et fixait la durée de leur jouissance exclusive à quinze années pour les étoffes et ornements d'église ; et à six années pour les étoffes brochées et façonnées servant à l'habillement. Cette jouissance était subordonnée à l'obligation de déposer préalablement au bureau de la communauté, soit l'esquisse originale, soit un échantillon du dessin.
Mais la loi du 17 mars 1791, portant suppression des maîtrises et jurandes , a fait tomber ces règlements avec les communautés des fabricants de soieries dont ils formaient le statut général.
La loi du 19 juillet 1793, qui vint depuis régler les droits des auteurs de productions littéraires ou artistiques , reconnut aux peintres et dessinateurs le droit exclusif de graver ou faire graver leurs ouvrages, à la condition de déposer deux exemplaires de la gravure au cabinet national des estampes ; et le principe de cette loi fut étendu, par analogie, aux autres modes de reproductions artistiques et même aux reproductions mécaniques, telles que l'impression sur papier de tenture ou sur étoffes. Mais on comprit bientôt que la durée uniforme des droits garantis par la loi précitée et la condition du dépôt au cabinet des estampes ne pouvaient s'appliquer convenablement aux dessins de fabrique, et la loi du 18 mars 1806, en créant un conseil de prud'hommes à Lyon, introduisit quelques règles et formalités spéciales touchant la propriété des dessins dans la fabrique de cette ville.
L'article 1 5 de cette loi dispose que : « Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite , devant le tribunal de commerce , la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe , revêtue de ses cachet et signature, etc. »
D'après les articles 18 et 19 de la même loi, le fabricant doit , en déposant son échantillon , déclarer s'il entend se réserver la propriété exclusive pendant une , trois , cinq années , ou à perpétuité, et il acquitte en même temps une indemnité qui est réglée par le conseil des prud'hommes, mais qui ne peut excéder 1 franc pour chacune des années de jouissance exclusive, et qui est de 10 francs pour la propriété perpétuelle.
Les décrets postérieurs, qui ont constitué des conseils de prud'hommes dans soixante-treize autres villes, ont étendu à leurs fabriques les dispositions de la loi du 18 mars 1806, et ont ainsi donné à cette loi un caractère de généralité qui l'a fait considérer comme applicable à toute la France. Aussi une ordonnance du 17 août 1825 a-t-elle décidé que, pour les fabriques situées hors du ressort des conseils de prud'hommes, le dépôt des dessins serait reçu au greffe du tribunal de commerce , et , à défaut , à celui du tribunal
Telle est, avec les articles 425 et suivants du Code pénal , relatifs à la contrefaçon , la législation applicable aujourd'hui aux modèles et dessins de fabrique.
DIETER1CI.
Elle accorde un droit temporaire ou perpétuel, à la volonté de celui qui le réclame , et moyennant une très faible redevance. Elle s'éloigne donc beaucoup des principes qui président à la délivrance des brevets d'invention.
