GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE

Avant 1793, le service de la dette inscrite était fait, en France, par quarante payeurs spéciaux chargea d'acquitter séparément les arrérages de tous les titres, soit viagers, soit perpétuels. Ces titres étaient fort nombreux. On avait, en effet, à cette époque, les fonds constitués sur l'Hôtel-de- Ville de Paris, sur les pays d'Etats, sur le clergé, les intérêts des effets au porteur, des actions des compagnies, des chargea de finance, des offices de judicature, etc., etc. Le régime administratif de chaque fonds était fort compliqué et exigeait des porteursdes connaissances spéciales assezétendues. La position de ces derniers était, d'ailleurs, bien moins favorable que celle des créanciers actuels de l'Etat, en ce sens que leur droit résultant du titre qui leur était délivré, et non, comme aujourd'hui, de son inscription sur un registre commun, il suffi.-ait de l'adiremenl de ce titre pour compromettre la propriété de la rente.

La loi du 24 août 17 93, rendue sur le mémorable rapport de Cambon, ordonna une liquidation générale de tous les titres à la charge de l'État, ainsi que l'inscription des créances définitivement reconnues sur un registre unique qui reçut le nom de grand-livre. Elle prescrivit également qu'après l'inscription de toute la dette perpétuelle, il serait fait une copie de ce registre, comme une précaution contre les conséquences d'un incendie.

Cette mesure préservatrice fut exécutée, en 1805, par la formation d'une double collection de copies de chaque inscription et par le dépôt de ces copies dans un local spécial. En cas d'incendie, le grand-livre peut ainsi être reconstruit. Leur classement par ordre alphabétique, tenu au courant des nouvelles délivrances de titres et des mutations, a permis d'en former un répertoire, ou dictionnaire des noms patronymiques des familles, à l'aide duquel les héritiers se renseignent facilement sur la fortune de leurs auteurs.

On peut définir le grand-livre : la collection des comptes de tous les propriétaires de rentes perpétuelles sur l'Etat. Chacun de ces comptes se nomme Yinscription au grand-livre, et on donne au certificat qui en constate l'existence le nom d'extrait d'inscription. A la différence des copies, les inscriptions sont classées au grand-livre par ordre numérique.

L'homogénéité des divers fonds, les garanties complètes qu'offre , pour la conservation des droits, l'inscription des titres, la simplicité du mécanisme du grand-livre , la célérité des opérations qui s'y rattachent, ont eu une grande influence sur le crédit de l'Étal, en facilitant la négociation et la transmission des litres.

GRAND- LIVRE

Le rétablissement des agents de change (arrêté du 27 prairial an x ) et leur intervention dans les déclarations de transferts1, pour certifier l'individualité des vendeurs, a permis, en rassurant l'administration sur les aliénations frauduleuses, d'imprimer à la transmission des titres une célérité inconnue jusqu'alors , et à laquelle le mécanisme du grand-livre se prête avec la plus grande facilité. L'inscription nominative a ainsi reçu tous les avantages d'un effet au porteur, sans aucun des risques qu'il comporte.

Une loi du 14 avril 1819 a créé les livres auxiliaires du grand-livre, ou, comme on les a longtemps appelés, les petits grands-livres. Aux termes de cette loi, il est ouvert au grand-livre de la dette publique, au nom de la recette générale de chaque département, celui de la Seine excepté, un compte collectif qui comprend, sur la demande des rentiers , les inscriptions individuelles dont ils sont propriétaires. Chaque receveur général tient, en conséquence, comme livre auxiliaire du grand-livre du trésor, un registre spécial où sont nominativement inscrits les rentiers participant au compte collectif tenu au ministère des finances. Il est délivré à chaque rentier inscrit sur ce livre auxiliaire un extrait de l'inscription, signé du receveur général, visé et contrôlé par le préfet. Ces titres équivalent aux extraits d'inscription délivrés par le directeur do la dette inscrite. Ils sont transférables dans les départements comme les extraits d'inscription le sont à Paris, et peuvent, à la volonté des parties, être échangés contre des extraits d'inscription directs. Les receveurs généraux sont, sans préjudice de la garantie du trésor, personnellement responsables des inscriptions, transferts, mutations et payements qu'ils doivent opérer.

La création de ces livres auxiliaires , en décentralisant la rente, a fait connaître et goûter ce mode de placement, et amené entre les capitalistes de Paris et de la province une concurrence essentiellement favorable à la hausse des fonds. Elle a eu également pour résultat de combattre les thésaurisations stériles par l'appât d'un intérêt certain et facile à toucher.

Lu dette inscrite comprend la dette viagère, la dette /'ondée et les cautionnements. La dette viagère consiste, soit en rentes qui doivent s'éteindre avec la vie du préteur, soit en pensions acquittées par l'État, en récompense d'un nombre déterminé d'années de services et qui s'éteignent également, sauf, dans certains cas, le droit de réversibilité partielle sur les veuves, à la mort du titulaire. Les rentes viagères sont divisées en quatre séries ou classes, selon le nombre des têtes sur lesquelles elles reposent. Les arrérages sont

i On sait que la déclaration de transfert se fait à un bureau spécial placé dans le local de la bourse, et dirigé par un agent comptable soumis à un cautionnement et justiciable de la cour des comptes. Cet agent certifie la sincérité de la déclaration du transfert, qui est ensuite transmise au ministre des finances, où les comptes du vendeur et de l'acheteur sont respectivement réglés. L'agent de change est tenu d'assister au transfert pour attester la réalité de la propriété entre les mains du vendeur et certifier les signatures, ainsi que les pièces produites. La responsabilité qui s'attache à ces divers actes de son ministère dure cinq ans.

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payés bu porteur de l'extrait d'InBcrlptlon sur la quittance et sur le vu d'un certificat de vie de la personne sur la tclc de laquelle la rente repose. Les pensions imputables sur les fonds de l'État sont : les pensions de l'ancien sénat, de la pairie et les dotations du nouveau sénat ; les pensions civiles; les pensions ecclésiastiques; les pension militaires de retraite et de réforme; les pensions de veuves de militaires et les secours annuels au profit d'orphelins; les pensions de donataires; les pensions à titre de récompense nationale, etc., etc.

La dette fondée ou perpétuelle est celle qui a été contractée par l'État avec la seule condition du service des arrérages, et sans aucun engagement de sa part de rembourser a une époque déterminée. Aucune inscription de rentes ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Il n'est point fait d'inscription sur le grand-livre pour une somme Inférieure à 5 fr.1. Les rentes sont nominatives ou au porteur. La conversion des rentes nominatives en rentes au porteur et réciproquement est accordée à tout propriétaire qui en lait la demande. Les rentes sont insaisissables et ne peuvent être frappées d'opposition que par les prétendants-droit, en cas de litige, ou par le trésor pour l'exercice de son privilège sur les comptables. L'État prescrit les arrérages après dix semestres non réclamés; mais la rente elle-même est imprescriptible. Enfin la rente n'est passible d'aucun impôt.

Depuis 1843, tout porteur d'un titre de rente inscrit depuis dix ou quinze ans a été astreint à justifier de son droit de propriété, sous peine de voir suspendre le service des arrérages. Cette mesure n'a pas eu pour effet, comme on s'y attendait, d'arrêter le payement d'une somme considérable d'arrérages ; elle a seulement provoqué dans les familles des liquidations d'intérêts assez nombreuses, par suite desquelles les rentes ont été inscrites sous le nom du propriétaire définitif.

L'exactitude du service des rentes perpétuelles est principalement garantie par l'institution de deux agents comptables chargés, sous leur responsabilité, l'un de vérifier tous les faits relatifs à la création et au transfert des rentes, l'autre de procéder à l'inscription et d'en délivrer l'extrait. L'exactitude des opérations de ces deux agents peut, en outre, être confirmée chaque jour par la balance du double du grand-livre.

On sait qu'en Angleterre la banque est chargée, moyennant une rétribution de 3,785,000 fr., du service de la plus grande partie de la dette publique. Le bureau de la dette nationale est chargé de l'autre partie , qui se compose, 1° des rentes dont le transfert est réservé aux directeurs de la compagnie du Sud ; 2° des fonds irlandais dont les dividendes sont payés à la banque d'Irlande; 3°des rentes viagères et d,es tontines. Toutefois la ban-

1 11 est délivré des promesses d'inscriptions pour des quotités de rentes inférieures à S fr. Ces promesses ne portent pas intérêt. Lorsque le porteur de ces promesses en a réuni un nombre égal au minimum fixé, il recuit une inscription définitive. L'article 3 de la loi du 24 aoûtt793avait interdit toute inscription pour une somme moindre de 50 fr. de rente, et ce minimum avait été réduit à (0 fr. par celle du 17 août 1822. Le nouveau minimum (5 fr.) a été établi par la loi de 1848, qui a converti en rentes les livrets des caisses d'épargne non remboursés.

GRANT (James]

que effectue le payement matériel de celte dernière catégorie de rentes, on peut évaluer a 130

millions environ le moulant des opérations relatives au service delà delte, auxquelles la banque reste à peu près ou complètement étrangère. Son Intervention dans ce service! est donc, rémunérée par l'État au taux de 3/5 p. 0/0. Moyennant celle rétribution, elle n'est pas seulement chargée du service des arrérages; elle opère et constate dans ses livres tous les transferts, et les faits ont prouvé que sa responsabilité, sous ce rapport, l'expose à de graves mécomptes. Le grand-livre de la dette publique, en Angleterre, est, comme chez nous, une collection de comptes ouverts à tous les porteurs de rentes, et dans lequel chacun est crédité pour le capital qu'il achète et débité de celui qu'il vend, sans qu'aucun titre ou certificat d'inscription soit délivré au nouvel inscrit. Ces virements sont opérés à la banque et a des jours fixes pour chaque espèce de fonds. 11 existe à la bourse de Londres deux classes d'agents chargés de servir d'intermédiaires pour les transactions sur les fonds publics : les uns, sous le nom de stock brokers, remplissent à peu près les mêmes fonctions que nos agents de change, et c'est généralement par leur ministère que les transferts sont opérés ; mais on peut s'en dispenser lorsque les parties interviennent en personne et lorsque le venîleu r est notoirement connu, ou personnellement connu du commis de la banque chargé d'inscrire le transfert. La seconde classe d'agents comprend les jobbers, ou courtiers en fonds, lis sont chargés de procurer immédiatement le placement d'une somme offerte ou demandée, lorsque les parties ont fait connaître à quel cours elles veulent prendre ou livrer.

Le payement des arrérages des rentes s'effectue par semestre. Ce payement se fait à Londres, et ne peut être exigé ailleurs pour la dette de la Grande-Bretagne.

Indépendamment des garanties que la banque, par son règlement intérieur, s'est réservées contre les erreurs de ses préposés, la loi a frappé de peines sévères les infidélités qu'ils pourraient commettre. Un article de la charte de cet établissement punit, en effet, de la déportation ou de l'emprisonnement, selon la gravité des cas, le fait de la délivrance secrète d'un mandat d'arrérages sur la caisse pour une somme supérieure ou inférieure à celle qui serait due.

Les arrérages de la dette inscrite sont soumis, en Angleterre, à la taxe du revenu, mais seulement pour les inscriptions supérieures à 150 liv. (3,750 fr.). A. Legoyt.

GRANT (James).

An inquiry into the nature of Zemindary lenures in the landed properly of Uengal. — (Recherches sur la nature de la possession territoriale des Zémindaires du Bmgale). Londres, 2e édit., 1791, in-4.

Aux Indes, le souverain est censé l'unique (nu-) propriétaire des terres; le cultivateur (ryot) n'a que le droit d'usufruit, à condition de payer une renie ou impôt; une classe intermédiaire, nommée Zcmindaire, perçoit cette re^te, acquitte l'impôt et garde le surplus. Le zémindaire peut être considéré comme le propriétaire de fait, et il occupe une position analogue à celle des landlords anglais. Une polémique s'étant élevée sur la question de savoir si le zémindaire était réellement le propriétaire du sol, J. Grant